Le siège social d’une entreprise individuelle, de quoi s’agit-il ?
Le siège social de votre entreprise individuelle est tout simplement l’adresse utilisée lors de l’enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), par l’intermédiaire de la déclaration effectuée auprès du site internet du Guichet unique des formalités des entreprises.
Un transfert de siège social revient donc à changer l’adresse de votre entreprise individuelle aux yeux de tous. C’est notamment la raison pour laquelle le changement de siège social doit provenir d’une décision réfléchie de l’entrepreneur individuel, qui peut vouloir modifier l’adresse de sa société après la création de l’entreprise.
Pourquoi changer l’adresse d’une entreprise individuelle ?
Plusieurs raisons peuvent vous pousser à modifier l’adresse de votre entreprise individuelle, comme par exemple :
- votre déménagement ;
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le développement des activités de l’entreprise et le besoin d’avoir des plus grands locaux ;
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des contraintes législatives ou contractuelles, comme par exemple l’arrivée à échéance du bail commercial ;
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vouloir obtenir plus d’aides financières ;
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augmenter la notoriété de l’entreprise…
Si vous êtes libre de modifier l’adresse de l’entreprise que vous avez créée dès que vous le souhaitez, le transfert de son siège social est systématiquement subordonné au respect d’une procédure légale de votre part. Les prochaines lignes de ce document reviennent pour vous sur les différentes étapes à suivre.
Etape n°1 : prendre la décision de modifier le siège social de l’entreprise individuelle
En tant qu’entrepreneur individuel, vous devez dores et déjà savoir que le siège social de votre entreprise, c’est-à-dire son domicile juridique, permet de déterminer la nationalité de votre entreprise et le tribunal de commerce auquel vous devez vous adresser pour accomplir toutes les formalités liées à son organisation, à sa gestion et à son fonctionnement. C’est la raison pour laquelle le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ne doit pas être une décision prise à la légère malgré la simplicité des démarches relatives au transfert du siège social.
En particulier, la forme juridique de votre entreprise et l’absence de statuts qu’elle implique subordonnent le transfert de votre siège social à la simple publication d’un avis de modification dans un journal d’annonces légales et à la déclaration de ce changement d’adresse auprès du Guichet unique.
En contrepartie de cette liberté de modification, le siège social de votre entreprise doit impérativement être :
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votre domicile, à condition qu’aucune mention ne s’oppose à cette domiciliation dans votre bail d’habitation, le règlement de copropriété ou les règles d’urbanisme ;
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un local commercial ;
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un centre d’affaires ;
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un espace de coworking ;
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une pépinière de jeunes entreprises.
Une fois que vous avez déterminé le nouveau siège social de votre entreprise, cette nouvelle adresse juridique, administrative, fiscale et postale doit être publiée dans un journal d’annonces légales, déclarée auprès du Guichet unique et figure r sur l'ensemble des devis, des factures et des courriers qui émanent de l’entreprise.
Etape n°2 : publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
La publication du changement de domiciliation de votre entreprise individuelle dans un journal d’annonces légales a pour objectif d’informer les tiers, comme vos fournisseurs et vos partenaires commerciaux, de votre nouvelle adresse.
L’avis de modification de votre entreprise doit donc être publié dans le journal d’annonces légales couvrant le département de son nouveau siège social dans le mois suivant la modification. Notez que vous devez également publier un avis de modification dans le journal officiel de votre ancienne adresse si jamais vous décidez de vous établir dans le ressort d’un autre tribunal de commerce.
L’annonce légale doit ensuite contenir les éléments suivants :
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la dénomination sociale de l'entreprise ;
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sa forme juridique ;
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l’adresse du siège social ;
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le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Après avoir publié et signé votre annonce légale, vous devez constituer un dossier complet à déposer auprès du Guichet unique.
Etape n°3 : déclarer le transfert de siège social de l’entreprise individuelle auprès du greffe du tribunal de commerce ou du centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
Le changement de domiciliation de votre entreprise est considéré comme une modification de votre activité, ce qui explique pourquoi vous devez impérativement déclarer le transfert de son siège social auprès du Guichet unique.
Pour ce faire, votre dossier doit comprendre :
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votre décision de transfert de siège social ;
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un justificatif de jouissance des locaux, comme une facture d’électricité, un avis d’imposition à la taxe d’habitation ou une quittance de loyer ;
-
une copie de l’avis de modification publié dans un journal d’annonces légales.
C’est seulement une fois que vous avez accompli toutes ces formalités juridiques que le changement d’adresse de votre entreprise sera bel et bien effectif.
Quel est le délai pour déclarer un transfert de siège social ?
Quelles que soient les raisons qui vous poussent à vouloir changer l'adresse de votre société, sachez que vous disposez du délai d'1 mois pour accomplir toutes les formalités juridiques nécessaires pour rendre officielle votre nouvelle adresse.
Combien coûte le changement d’adresse d’une entreprise individuelle ?
Le prix du transfert de siège social d’une entreprise individuelle varie en fonction du département vers lequel le changement d’adresse est effectué :
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si le nouveau siège social de votre entreprise se situe dans le même département que son ancienne adresse, comptez 95.95€ ;
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si le nouveau siège social de votre entreprise se situe dans un autre département, comptez 135,04€.
Quelles sont les conséquences du changement d’adresse d’une entreprise individuelle ?
Étant donné que l’adresse de votre entreprise est considérée comme un de ses éléments essentiels, le transfert de son siège social n’est pas sans conséquences administratives et fiscales sur la poursuite de votre activité.
Tout d’abord, la modification du siège social de votre entreprise individuelle implique nécessairement la modification de son numéro SIRET, qui permet de situer géographiquement l'emplacement à partir duquel un entrepreneur individuel exerce ses activités. C’est pourquoi votre nouveau SIRET devra figurer sur l’ensemble de vos devis, factures et courriers, au même titre que l’adresse de votre nouveau siège social.
Ensuite, le montant de votre cotisation foncière des entreprises (CFE), évalué selon des règles locales, peut évoluer selon la commune dans laquelle vous domiciliez votre activité.
Pour aller plus loin
Si vous avez besoin d’autres informations sur le changement d’adresse d’une entreprise individuelle, n'hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
