CRÉEZ GRATUITEMENT Cession de Parts Sociales SCI
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Cession de Parts Sociales de SCI ?
Vous souhaitez vendre vos parts sociales de SCI à un autre associé ou à une personne qui souhaite entrer dans la société ? Vous devez rédiger l'acte de cession de parts sociales de SCI.
Cet acte est un document qui vous permet de transmettre à une personne les parts sociales que vous détenez au sein de la société. Il permet également de formaliser cette cession auprès des impôts et du site du Guichet unique. La cession de parts sociales de SCI doivent respecter la procédure prévue dans les statuts.
Répondez à quelques questions, et vous obtiendrez votre document Cession de parts sociales SCI. Prenez d'abord connaissance des informations suivantes, puis rédigez votre document.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Cession de Parts Sociales SCI ?
La cession de parts sociales SCI doit être rédigée pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales :
- soit à un autre associé ;
- soit à une personne qui souhaite entrer dans la société.
A savoir, si vous souhaitez vendre vos parts sociales à une personne qui n'est pas associée à la société (à un tiers), vous devez avertir vos associés.
Aperçu Cession de Parts Sociales SCI
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
CESSION DE PARTS SOCIALES DE SCI
Entre les soussignés :
ci-après dénommé "le cédant"
d'une part,
Et
ci-après dénommé "le cessionnaire"
d'autre part,
Prélablement à la cession de parts, objet des présentes, il a été exposé ce qui suit :
Le cédant est propriétaire de part(s) sociale(s) de la société Société Civile Immobilière au capital de € divisé en parts sociales de € chacune, dont le siège social est situé , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de .
Ci après dénommée "la société".
Le cessionnaire souhaite acquérir aux clauses et conditions ci-aprés, parts sociales appartenant au cédant dans la société.
Ceci exposé, il est convenu ce qu'il suit :
AGREMENT :
CESSION DE PARTS SCI :
Le cédant cède et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, au cessionnaire qui les accepte, les parts sociales qu'il détient dans la société, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire en aura la propriété à compter de ce jour. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées à compter de ce jour.
Le cessionnaire se conformera à compter de ce jour aux stipulations des statuts de la société dont il déclare avoir pris connaissance, ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira à compter de ce jour de tous les droits attachés à cette condition.
PRIX :
La présente cession est acceptée et consentie moyennant le prix de € par part cédée, soit un montant global de €, que le cédant reconnait avoir reçu du cessionnaire ce jour et dont il lui consent bonne et valable quittance.
SIGNIFICATION :
La présente cession sera rendue opposable à la société, conformément aux dispositions de l'article 1865 du code civil et aux statuts de la société.
DECLARATION DU CEDANT :
Le cédant déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document devant être signé en vue de la réalisation de la présente cession.
Le cédant déclare que les parts cédées sont libres de tout nantissement et plus généralement de tous droits consentis à des tiers et qu'il n'existe aucun obstacle matériel ou juridique à la présente cession.
DECLARATION DU CESSIONNAIRE :
Le cessionnaire déclare qu'il dispose des pouvoirs nécessaires pour signer le présent contrat et tout autre document devant être signé en vue de la réalisation de la présente cession.
DECLARATION FISCALE :
La présente cession est soumise au régime de droit commun régissant les mutations de parts sociales à titre onéreux.
Le cédant déclare que la société est à prépondérance immobilière.
FRAIS :
Les frais, droits et honoraires des présentes, y compris les droits d'enregistrement, seront supportés par le cessionnaire.
Fait à ,
Le .
Le cédant :
Le cessionnaire :
À propos du document Cession de parts sociales SCI
En savoir plus sur la création de votre Cession de Parts Sociales SCI
-
Comment faire la Cession de Parts Sociales SCI ?
Faire la Cession de Parts Sociales SCI en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Cession de Parts Sociales SCI, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le vendeur
-
Qui est le vendeur ?
-
Indiquez vos coordonnées
Informations sur l'acheteur
-
Qui est l'acheteur ?
-
Indiquez les coordonnées de l'acheteur
Informations sur la cession de parts sociales
-
Combien de parts possédez-vous dans la société ?
-
Combien de parts vendez-vous ?
-
Quel est le prix de vente ?
-
Cette cession de part est-elle soumise à agrément ?
-
-
Termes courants dans la Cession de Parts Sociales SCI
Associé : Personne qui a contribué au capital de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des parts sociales. En tant que membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment politiques, en participant aux assemblées, ou financiers, en percevant des dividendes.
Capital social : ensemble des ressources (fonds de commerce, biens, savoir-faire, argent..) apportées par les associés à la société soit lors de sa création par les associés fondateurs ou lors d’une augmentation de capital.
Cession de parts sociales : vente de parts sociales d’une société, détenues par un associé, à un autre associé ou à une personne qui ne fait pas partie de la société.
Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création d'une nouvelle société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Si vous souhaitez que votre la Cession de Parts Sociales SCI comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Cession de Parts Sociales SCI
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une cession de parts sociales SCI claire et complète :
- Une fois votre cession de parts sociales rédigée et signée, vous devez :
- l'envoyer au pôle enregistrement du domicile du vendeur ou de l'acheteur pour que les impôts puissent apposer une mention d'enregistrement.
Pensez à vérifier auprés d'eux le montant des droits qu'ils vont vous demander de payer.
- déposer un dossier en ligne sur le site du Guichet unique afin de mettre les statuts de votre société à jour ainsi que votre Kbis en cas de modification d'associés.
- Vérifiez si vos statuts exigent ou non l'autorisation des autres associés pour vendre vos parts sociales.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la cession de parts sociales SCI ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Cession de parts sociales SCI
-
Quand utiliser le contrat de Cession de Parts Sociales de SCI ?
Utilisez ce document :
- pour vendre une ou plusieurs de vos parts sociales ;
- pour les vendre soit à un autre associé, soit à une personne qui souhaite entrer dans la société.
-
Que contient le contrat de Cession de Parts Sociales de SCI ?
Ce document contient :
- les informations vous concernant ;
- les informations concernant l'acheteur ;
- les informations concernant la société dont les parts sont vendues ;
- les mentions obligatoires exigées par la loi.
-
Qu’est-ce qu’une Cession de Parts Sociales de SCI ?
Vous souhaitez quitter l'entreprise, faire entrer un nouvel associé ou redistribuer les parts sociales entre les associés existants ? Vous devez passer par cette étape obligatoire qu'est la rédaction de l'acte de cession de parts de SCI. Cet acte vous permettra de formaliser votre cession tout d’abord auprès des impôts, puis auprès du site du Guichet unique.
Il faut être vigilant sur le contenu de votre document car certaines mentions obligatoires vont être nécessaires à l'accomplissement de vos formalités.
-
Comment rédiger votre Cession de Parts Sociales de SCI avec Rocket Lawyer ?
Faire votre cession de parts sociales de SCI en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre acte de cession de parts sociales personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre acte de cession de parts sociales à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre acte de cession de parts sociales, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
-
Est-il possible de céder ses Parts Sociales de SCI sans l’autorisation des autres associés ?
Vous devez vérifier dans vos statuts ce qui est prévu. Un article de vos statuts est consacré aux cessions de parts sociales.
Cet article prévoit s'il y a une " clause d'agrément ", c'est-à-dire une procédure à respecter pour pouvoir céder vos parts sociales.
Vos statuts peuvent prévoir des conditions différentes en fonction de l'acheteur des parts sociales :
- par exemple, il arrive fréquemment dans les SCI que les cessions de parts soient libres si elles sont vendues à une personne qui est déjà associée dans la société ou à un membre de sa famille.
Dans ce cas, vous pouvez faire votre cession de parts sociales sans demander l’autorisation des autres associés ;
- en revanche, si vos statuts prévoient que, par exemple, " les cessions de parts à une personne étrangère à la société sont soumises à l'agrément de la majorité des 2/3 ", cela signifie qu'avant de signer votre acte de cession de parts sociales, vous devez obtenir l'autorisation des associés qui représentent 2/3 des parts sociales de la société.
Peu importe ce qui est prévu dans vos statuts, vous devez le respecter.
-
Est-il nécessaire de modifier les statuts de la SCI suite à une Cession de Parts Sociales ?
Suite à la signature de l’acte de cession de parts sociales, vous devez rédiger un procès-verbal afin de mettre à jour vos statuts, c'est-à-dire de modifier les informations de vos statuts qui changent suite à cette cession (notamment la répartition du capital).
Si vous changez de gérant à cette occasion, vous pouvez tout faire dans le même procès-verbal.
-
Faut-il signaler la Cession de Parts Sociales de SCI à l’administration fiscale ?
Vous devez informer l’administration fiscale de la cession de parts sociales. Pour informer l’administration fiscale, il faut enregistrer l’acte au pôle d’enregistrement des impôts dont dépend l'adresse du vendeur ou l'adresse de l'acheteur (attention, contrairement aux procès-verbaux de société, cela ne s'enregistre pas au pôle de l'adresse du siège de l'entreprise).
-
Devez-vous déclarer la Cession de Parts Sociales de SCI ?
Une fois que le document est enregistré aux impôts, vous devez faire votre déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique, et enregistrer le procès-verbal et les statuts mis à jour afin que cette cession soit bien actée.
Si les associés sont modifiés vous devez fournir des pièces supplémentaires comme indiqué ci-après.
-
Qui peut acheter ou vendre des Parts Sociales de SCI ?
Les parts sociales peuvent être achetées par toutes les personnes qui ont le droit d'être associé d'une SCI. Elles peuvent donc être achetées aussi bien par un particulier que par une société.
Pareillement, l'associé qui décide de vendre ses parts peut être un particulier ou une société.
Lorsqu'une société vend ou achète des parts sociales, elle est représentée par une personne qui doit être autorisée à jouer ce rôle de représentant soit par les statuts de cette société soit par décision collective des associés.
-
Que faire si la Cession de Parts Sociales change les associés de votre SCI ?
Les associés d'une SCI doivent apparaître sur le Kbis. Si vous modifiez ces associés vous devez donc faire une votre déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique, qui indique le départ de l'associé vendeur et l'arrivée du nouvel associé entrant.
Vous devez pour cela remplir un formulaire indiquant l'identité des personnes concernées :
- votre cession de parts enregistrée par le pôle enregistrement ;
- votre procès-verbal qui constate ces modifications ;
- les statuts mis à jour ;
- la pièce d'identité du nouvel associé.
-
Informations complémentaires
Posez une question juridique :
- si vous vous trouvez dans une situation particulière, par exemple une indivision ou un démembrement de part ;
- si vous ne savez pas comment évaluer le prix de vente de vos parts sociales ;
- si vous souhaitez aménager cette vente de manière spécifique, par exemple en prévoyant plusieurs paiements sous certaines conditions.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
