CRÉEZ GRATUITEMENT Modification des Statuts d'une SARL
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que la Modification des Statuts d'une SARL ?
Vous dirigez une société à responsabilité limitée (SARL), et vous souhaitez modifier les statuts de votre entreprise ? Vous devez, pour ce faire, respecter la procédure prévue par la loi : convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire, rédiger le procès-verbal de cette assemblée générale, la publication dans un journal d'annonces légales et la déclaration auprès du site du Guichet unique.
Les statuts de votre SARL permettent ce créer votre société et d'organiser son fonctionnement. S'ils sont rédigés lors de la création de votre SARL, vous pouvez les modifier à n'importe quel moment. En revanche, la modification des statuts d’une SARL nécessite de respecter une procédure légale et d'accomplir certaines formalités juridiques. Cette modification exige également l’accord de la majorité ou de l’unanimité des associés.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le document modification des statuts d'une SARL qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire la Modification des Statuts d'une SARL ?
Lorsque vous souhaitez modifier les statuts de votre SARL, vous devez respecter la procédure prévue par la loi et notamment convoquer une assemblée générale extraordinaire.
Cette modification peut notamment être liée à :
- un changement de gérant ;
- un changement de dénomination sociale ;
- un transfert du siège social ;
- la modification de son objet social ;
- une cession de parts sociales.
Lisez notre guide Organiser l'assemblée générale d'une société pour en savoir plus.
Aperçu Modification des Statuts d'une SARL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Capital social : €
RCS de
Siège social :
, le
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Vous êtes prié de bien vouloir assister à la réunion de l'assemblée générale extraordinaire des qui se tiendra le , à , à l'adresse suivante : et au cours de laquelle les associés devront statuer sur l'ordre du jour suivant :
En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur, vous trouverez ci-joint les documents relatifs à cette assemblée, ainsi que le projet de texte des résolutions proposées.
Si vous étiez empêché de vous rendre à cette assemblée générale, vous pouvez vous y faire représenter par l'un de vos , ou par votre conjoint. La procuration mentionnant l'identité du mandataire, datée et signée par le mandant, peut être adressée par tous moyens écrits, notamment par télécopie, à la Société.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Représentant la
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À propos du document Modification des statuts d'une SARL
En savoir plus sur la création de votre Modification des Statuts d'une SARL
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Comment faire la Modification des Statuts d'une SARL ?
Faire la Modification des Statuts d'une SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Modification des Statuts d'une SARL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
- Indiquez les coordonnées de votre société.
Informations sur le contenu de la convocation
- Qui est la personne convoquée ?
- Indiquez la date et le lieu de rédaction de la lettre de convocation.
- Indiquez le lieu, la date et l'heure de l'assemble générale extraordinaire.
- Quel sera l'ordre du jour de l'assemblée générale extraordinaire ?
- Qui est le signataire de cette lettre ?
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Termes courants dans la Modification des Statuts d'une SARL
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société.
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de la société.
Associé : membres d’une société de personnes.
Augmentation du capital : opération qui consiste à augmenter les moyens de financement d’une société.
Cession de parts sociales : fait pour un associé de vendre tout ou partie des droits qu’il détient dans le capital d’une société.
Dénomination sociale : nom de l’entreprise.
Exercice social : cycle complet de l’activité économique d’une entreprise.
Gérant : représentant de la SARL aux yeux des tiers.
Objet social : type d’activité exercé par une société.
Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de la société.
Parts sociales : titre de propriété sur le capital d’une entreprise comportant plusieurs associés.
Quorum : nombre de présence minimal requis pour la tenue d’une assemblée générale.
Réduction du capital : opération qui consiste à réduire les moyens de financement d’une société.
Société de personnes : société constituée en considération de la personne même des associés.
Société à responsabilité limitée (SARL) : forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
Transfert de siège social : changement d’adresse d’une entreprise.
Si vous souhaitez que votre Modification des Statuts d'une SARL comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Modification des Statuts d'une SARL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un document modification des statuts d'une SARL clair et complet :
- Imprimez une copie de votre PV de modification des statuts d'une SARL.
- Le président et le sécrétaire de séance doivent signer et dater le document.
- Conservez une copie du PV de modification des statuts d'une SARL en lieu sûr.
- Un mois après avoir effectué ces modifications, celles-ci doivent être publiées dans un journal d'annonces légales.
- Déposez votre dossier de demande d'inscription modificative auprès du site du guichet unique.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la modification des statuts d'une SARL ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Modification des statuts d'une SARL
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Quand utiliser la convocation à l'assemblée générale extraordinaire ?
Utilisez la convocation à l’assemblée générale extraordinaire de votre SARL lorsque vous souhaitez modifier les statuts de l’entreprise.
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Que contient la convocation à l’assemblée générale extraordinaire ?
La convocation à l’assemblée générale extraordinaire d’une société doit contenir les éléments suivants :
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l’identité et la forme de la société ;
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l’identité de l’auteur de la convocation ;
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la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale extraordinaire ;
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l’ordre du jour ;
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le texte des résolutions ;
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les modalités de vote et de procuration (dans l’hypothèse où un associé ne pourrait pas être présent) ;
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la signature de l’auteur de la convocation.
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Qu'est-ce qu'une assemblée générale extraordinaire ?
Une assemblée générale est la réunion des actionnaires ou des associés de la société afin qu’ils puissent prendre des décisions et s’exprimer sur la vie, le fonctionnement ou encore la gestion de la société. L’assemblée générale extraordinaire est réunie lorsque la décision qui va être prise entraîne une modification des statut, comme c’est par exemple le cas d’une modification de l'objet social ou lorsque la société intègre un nouvel associé. Il s'agit d'une obligation légale qui s'impose à toutes les sociétés quel que soit leur statut juridique.
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La Modification des Statuts d’une SARL, de quoi s’agit-il ?
Les statuts de votre SARL organisent le fonctionnement de votre société, comme par exemple la date d’ouverture et de clôture de chaque exercice social et la répartition des parts sociales entre les différents associés. S’ils sont rédigés au moment de la création de l’entreprise, le gérant d'une SARL est en droit de les modifier à tout moment de la vie sociale de la SARL.
En revanche, la modification des statuts d’une SARL reste subordonnée au respect d’une procédure légale et à l’accomplissement de formalités juridiques de votre part. En particulier, toute modification des statuts de votre société nécessite obligatoirement l’accord de la majorité ou de l’unanimité des associés, qui exige quant à lui la convocation d’une assemblée générale extraordinaire.
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Pourquoi faut-il modifier les Statuts d’une SARL ?
L’évolution de votre projet de société peut vous amener à vouloir effectuer quelques changements pour les besoins de votre activité, comme par exemple :
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un changement de gérant ;
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le transfert du siège social de la SARL ;
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la modification de la date de clôture de l’exercice social ;
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l’augmentation ou la réduction du capital social de la société ;
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la modification de sa durée ;
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les modalités de cession de parts sociales ;
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la fusion avec une autre société…
Tous ces éléments nécessitent la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, l’accord des associés et une modification des statuts de la SARL.
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A quel moment faut-il modifier les Statuts d’une SARL ?
Aucun texte de loi ne vous impose une périodicité pour modifier les statuts de votre société, ce qui veut dire que vous être en droit de prendre la décision de transférer son siège social, de changer son nom ou de réduire son capital à tout moment, à condition de convoquer une assemblée générale extraordinaire pour procéder à la modification des statuts de la SARL.
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Comment modifier les Statuts d’une SARL ?
La modification des statuts d’une SARL répond à une procédure spécifique, qui va de la convocation d’une assemblée générale extraordinaire à la déclaration en ligne de la modification statutaire auprès du site du Guichet unique. Quelle que soit la modification envisagée, vous ne pouvez pas réviser les statuts de votre SARL sans accomplir l’ensemble des formalités juridiques nécessaires. Les prochaines lignes de ce document reviennent pour vous sur les différentes étapes à suivre.
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Comment convoquer une assemblée générale extraordinaire ?
La convocation à l’assemblée générale extraordinaire de la SARL doit s’adresser à l'ensemble des associés de la société. Pour ce faire, la convocation doit obligatoirement leur être transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), pour servir d'élément de preuve en cas de contestations ultérieures, au plus tard 15 jours avant la date de l’AGE.
Notez que le fait de ne pas convoquer l'ensemble des associés de la société vous expose à une peine d’amende pouvant aller jusqu'à 9000€.
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Faut-il atteindre un quorum et une majorité pour voter la Modification des Statuts ?
Les décisions prises en assemblée générale extraordinaire sont soumises à des règles de quorum et de majorité :
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si votre SARL a été créée avant 2005 : la décision de modifier les statuts de la SARL doit être prise par des associés représentant au moins ¾ des parts sociales de la société ;
- si votre SARL a été créée après 2005 : la décision de modifier les statuts de la SARL doit être prise par des associés détenant au moins ⅔ des parts sociales de la société.
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La rédaction d’un procès-verbal d’assemblée générale est-elle obligatoire ?
Après avoir tenu l’assemblée générale extraordinaire, vous devez impérativement établir un procès-verbal d’assemblée générale pour témoigner le plus fidèlement et objectivement possible de l’ensemble des décisions adoptées pendant l’AGE.
C’est la raison pour laquelle le PV doit contenir les éléments suivants :
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l’identité et la forme de la société ;
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la date, le lieu et la nature de l’assemblée générale extraordinaire ;
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la liste des membres présents et représentés, en indiquant leur nombre de parts sociales ;
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l’ordre du jour ;
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les documents exposés lors de l’assemblée générale ;
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un résumé de chaque sujet abordé ;
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les résolutions qui ont fait l’objet d’un vote ;
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le résultat détaillé du scrutin ;
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l’heure de fin de l’assemblée générale extraordinaire ;
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l’identité et le paraphe des signataires du procès-verbal.
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La Modification des Statuts doit-elle faire l’objet d’une annonce légale ?
Oui, la modification des statuts d’une SARL doit faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales au plus tard 1 mois après la réalisation de la modification.
L’avis de modification doit contenir certains éléments obligatoires, notamment :
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la dénomination sociale de votre société ;
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l’adresse de son siège social ;
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le montant de son capital ;
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le lieu et le numéro d’immatriculation de la société au registre compétent (registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des agents commerciaux) ;
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la date du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire ;
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les modifications statutaires.
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Comment mettre à jour les Statuts d’une SARL ?
Une dernière étape est nécessaire pour rendre effective la mise à jour des statuts de votre société. En particulier, le gérant d’une SARL est dans l’obligation de déclarer en ligne les modifications statutaires intervenues auprès du site du Guichet unique, que ce soit pour informer le grand public, ses partenaires commerciaux ou les administrations du changement réalisé.
Pour être recevable, votre dossier de demande d’inscription modificative doit être accompagné des documents suivants :
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un exemplaire du procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire ;
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un exemplaire des statuts mis à jour ;
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une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
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un chèque pour le règlement des frais de modification (comptez entre 48,70€ et 93,70€).
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur la modification des statuts d’une SARL, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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