EURL au capital de €
Siège social :
RCS
DÉCISION DE L'ASSOCIÉ UNIQUE
DU
Le à , demeurant , associé unique de la société , entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de €, a décidé de prendre les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT L'ACTIF SOCIAL
DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES (SASU)
L’associé unique après lecture du rapport , décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées unipersonnelles et par les nouveaux statuts établis. Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle. La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siège social restent inchangés. Le capital social reste fixé à la somme de euros. Il sera désormais divisé en actions.
TROISIEME RESOLUTION - EXERCICE SOCIAL
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxième du Code de commerce applicables aux Sociétés par actions simplifiée unipersonnelles.
L'associé unique statuera sur ces comptes conformément aux règles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxième du Code de commerce applicables aux Sociétés par actions simplifiée unipersonnelles.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée unipersonnelle.
QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA TRANSFORMATION
L'associé unique, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précèdent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée unipersonnelle.
De tout ce qu'il précède, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par l’associé unique,
Fait à , le ,
L'associé unique
MODELE D'ANNONCE LEGALE
EURL au capital de €
Siège social :
RCS
Aux termes de la décision de l'associé unique du PV d’AGE en date du , il a été décidé de transformer l'entreprise unipersonnelle à responsabiltié limitée (EURL) en société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), à compter du .
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entraînera pas la création d'une personne morale nouvelle.