MODÈLE DE Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL
Ce que nous allons aborder
Le Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL, qu'est-ce que c'est ?
Vous voulez changer le siège social de votre EURL ? Vous devez donc prendre une décision de transfert de siège social. Pour ce faire, il vous faut rédiger un procès-verbal de transfert de siège social d'EURL.
Le PV est un document qui permet de faire un rapport de votre décision de déménager le siège social de votre EURL. Cette formalité doit être conforme aux règles prévues par la loi et aux statuts de votre EURL.
Prenez connaissance des informations suivantes, et rédigez votre procès-verbal en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL ?
Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social d’une EURL lorsque :
- vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;
- votre société est une EURL.
Sachez que le PV doit seulement être rédigé si vous souhaitez modifier l’adresse de votre siège social. Vous n’avez pas à le rédiger si vous voulez uniquement changer l’adresse de votre établissement principal ou secondaire.
Si vous souhaitez vous renseigner davantage sur le sujet, lisez le guide où domicilier son siège social.
Aperçu Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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au capital de €
Siège social :
RCS
DÉCISION DE LA GERANCE
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
Le () à (), demeurant de la société , au capital de €, divisé en parts sociales de € chacune, a décidé de prendre les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide de transférer le siège social du au , à compter du .
En conséquence, l'article des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE - Siège social :
Le siège social est fixé au . »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le Gérant décide de soumettre cette décision à la ratification de l’Associé unique .
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
De tout ce qu'il précède, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à ,
Le ,
Nom(s) et Signature(s) :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint:
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés ;
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
À propos du document Procès-verbal de transfert de siège social d'EURL
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL
-
Comment faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL ?
Faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société et la prise de décision
-
Quelles sont les coordonnées de votre société ?
-
Qui a le pouvoir de transférer le siège ?
-
Combien y a-t-il de parts dans la société et quelle est la valeur de chaque part ?
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Date et lieu de la décision
-
Lieu de l'assemblée
Informations sur le(s) gérant(s)
-
Coordonnées du gérant
-
Y a-t-il un deuxième gérant dans la société ?
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La décision est-elle prise par les deux gérants ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
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Quelle est l'adresse du nouveau siège ?
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À quelle date souhaitez-vous transférer votre siège ?
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Quel est le numéro de l’article "siège social" dans vos statuts ?
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Votre société sera-t-elle immatriculée dans un autre greffe suite au transfert ?
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Termes courants dans le Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment d’engager la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Transfert de Siège Social d'EURL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
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Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
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Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal et un exemplaire des autres documents obligatoires.
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Annexez à votre procès-verbal tous les documents nécessaires.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de transfert de siège social d'EURL ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Procès-verbal de transfert de siège social d'EURL
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Quand utiliser le Procès-verbal de Transfert de Siège Social d’EURL ?
Utilisez le procès-verbal de transfert de siège social d’une EURL lorsque :
- vous changez l’adresse de domiciliation du siège de votre entreprise ;
- votre société est une EURL.
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Que contient le Procès-verbal de Transfert de Siège Social d’EURL ?
Le procès-verbal de transfert de siège social d'EURL contient :
- le procès-verbal que vous devez déposer sur le site du Guichet unique ;
- le rapport du gérant ;
- le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’Assemblée Générale.
-
Comment faire le Transfert de Siège Social d’EURL avec Rocket Lawyer ?
Faire un procès-verbal de transfert de siège social en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction du procès-verbal de transfert de siège social. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à vos statuts à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et les imprimer à tout moment.
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Comment se prend la décision de Transfert de Siège Social au sein d’une EURL ?
Vous devez simplement vérifier dans vos statuts si le gérant a le pouvoir pour transférer le siège social ou si c’est l’associé unique qui a ce pouvoir.
Attention : même si l’associé unique est en même temps le gérant de l’EURL, il faudra quand même préciser dans le procès-verbal de décision, s’il prend cette décision en qualité d’associé unique ou s’il prend cette décision en qualité de gérant. Il faut obligatoirement mentionner dans le procès-verbal le titre de celui qui prend la décision.
Exemple 1 : Monsieur TITI est gérant et associé unique de l’EURL GROS MINET. Monsieur TITI veut déplacer le siège social de l’EURL GROS MINET et constate que les statuts de cette société précisent que seul l’associé unique peut prendre la décision de transférer le siège social.
Par conséquent, si Monsieur TITI veut prendre la décision de transférer le siège social de l’EURL GROS MINET, il ne pourra le faire que grâce à son rôle d’associé unique de l’EURL GROS MINET et devra donc préciser dans le procès-verbal de décision qu’il prend cette décision en qualité d’associé unique de l’EURL GROS MINET.
Exemple 2 : Madame BIPBIP est gérante et associée unique de l’EURL COYOTTE. Madame BIPBIP veut déplacer le siège social de l’EURL COYOTTE et constate que les statuts de cette société précisent que la gérante de la société peut prendre la décision de transférer le siège social.
Par conséquent, si Madame BIPBIP veut prendre la décision de transférer le siège social de l’EURL COYOTTE elle ne pourra le faire que grâce à son rôle de gérante de l’EURL COYOTTE et devra préciser dans le procès-verbal de décision qu’elle prend cette décision en qualité de gérante de l’EURL COYOTTE.
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Quels documents fournir pour avoir un dossier de Transfert de Siège Social complet ?
Vous devez déposer en ligne les documents suivants :
- votre procès-verbal ;
- vos statuts mis à jour : vous devez reporter les modifications décidées pendant l'Assemblée. Les anciennes mentions ne doivent plus apparaître du tout ;
- l’annonce légale : à noter qu’en cas de changement de siège social dans le même département vous devez publier une seule annonce. Mais si vous changez de département il faudra publier deux fois, dans l’ancien et le nouveau département (vos annonces seront rédigées automatiquement à la fin du questionnaire).
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Où déposer votre demande de Transfert de Siège Social d'EURL ?
Vous devez déposer votre demande en ligne, auptès du Guichet unique des formalités des entreprises.
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Informations complémentaires
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