CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre de Démission du Gérant d'une SARL
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre de Démission du Gérant d'une SARL ?
Vous êtes gérant ou co-gérant d'une SARL, et vous souhaitez démissionner ? C'est possible ! Il vous suffit de rédiger une lettre de démission. Nous allons vous aider dans cette démarche !
La lettre de démission du gérant d'une SARL est le courrier par lequel le gérant ou le co-gérant d'une SARL démissionne de ses fonctions. Ce dernier n'a pas besoin d'expliquer les raisons de sa démission, ni de respecter un délai de préavis (sauf si cela est prévu par les statuts de la SARL). Il doit en revanche respecter une procédure prévue par la loi.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la lettre de démission du gérant d'une SARL qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre de Démission du Gérant d’une SARL ?
Rédigez une lettre de démission du gérant d'une SARL lorsque :
-
vous êtes gérant ou co-gérant d’une SARL ;
-
vous souhaitez démissionner de vos fonctions.
Pour en savoir davantage, référez-vous à notre guide Gérant de SARL quels sont ses pouvoirs, son statut, ses charges.
Aperçu Lettre de Démission du Gérant d'une SARL
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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SARL
au capital de €
Immatriculée au RCS de , sous le n°
A
A , le
Objet : démission de mes fonctions de de la SARL
,
J’ai l’honneur de porter à votre connaissance ma décision de démissionner de mes fonctions de gérant de la SARL , dont le siège social est situé au , , et immatriculée au RCS de , sous le numéro .
Je vous prie de croire, , ma considération respectueuse.
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À propos du document Lettre de démission du gérant d une SARL
En savoir plus sur la création de votre Lettre de Démission du Gérant d'une SARL
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Comment faire la Lettre de Démission du Gérant d'une SARL ?
Faire la Lettre de Démission du Gérant d'une SARL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre de Démission du Gérant d'une SARL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société et sur vous-même
- Quelle est votre société ?
- Qui êtes-vous ?
- Êtes-vous le gérant unique de la SARL ?
Informations sur le contenu de votre lettre de démission
- A qui envoyez-vous votre lettre de démission ?
- Les statuts de la SARL prévoient-ils une clause spécifique relative à la démission du gérant ?
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Termes courants dans la Lettre de Démission du Gérant d'une SARL
Centre de formalités des entreprises : entité chargée de simplifier les formalités administratives liées à la création, la modification ou la cessation d’activité d’une entreprise. Cette entité a été remplacée par le Guichet unique
Registre du commerce et des sociétés : registre qui répertorie l’intégralité des sociétés et leurs informations légales.
Si vous souhaitez que votre Lettre de Démission du Gérant d'une SARL comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre de Démission du Gérant d'une SARL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de démission du gérant d'une SARL claire et complète :
- Si vous êtes le seul gérant, convoquez les membres de la société à une assemblée générale extraordinaire pour nommer un nouveau dirigeant.
- Respectez un délai de préavis uniquement si vos statuts l'exigent.
- Vous n’avez pas besoin d’expliquer les raisons de votre démission.
- Conservez une copie de la lettre de démission en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception (si la lettre a été envoyée en recommandé avec accusé de réception) ou le récépissé complété et signé par votre employeur (si la lettre a été remise en main propre).
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre de démission du gérant d'une SARL ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre de démission du gérant d une SARL
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Quand utiliser la Lettre de Démission du Gérant d’une SARL ?
Utilisez cette lettre lorsque :
-
vous êtes gérant ou co-gérant d’une SARL ;
-
vous souhaitez démissionner de vos fonctions.
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Que contient la Lettre de Démission du Gérant d’une SARL ?
Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
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l’identité de la SARL ;
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l’identité du gérant ;
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la date du départ du gérant ;
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la date de la lettre de démission.
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A quel moment le Gérant d’une SARL peut-il démissionner ?
En règle générale, la liberté du gérant d’une SARL lui permet de démissionner à n’importe quel moment, c’est-à-dire que vous pouvez démissionner de la gérance de votre société de manière anticipée et ce, dès que vous le souhaitez.
Autrement, les dispositions statutaires de la SARL peuvent venir encadrer les conditions de la démission du dirigeant et la subordonner au respect d’une période de préavis et / ou à une obligation d’information des tous les associés, notamment pour mettre en évidence une éventuelle faute de sa part au moment de la démission.
En revanche, les statuts de la société ne peuvent ni interdire au gérant de démissionner ni conditionner sa démission à l’accord préalable de l’ensemble des associés (lorsqu’il n’y a qu’un seul gérant) ou à celui des autres gérants de la SARL (en cas de collège de gérance).
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Pour quelles raisons le Gérant d’une SARL peut-il démissionner ?
En plus de pouvoir démissionner à tout instant, votre statut de gérant d’une SARL vous permet de démissionner de la gérance de la société sans avoir à justifier d’un motif légitime. Autrement dit, vous n’avez pas besoin d’expliquer les raisons de votre démission, qui vous sont propres et personnelles, au moment de votre départ de l’entreprise.
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Le Gérant démissionnaire doit-il impérativement rédiger une Lettre de Démission ?
Etant donné que la démission du dirigeant d’une SARL n’est soumise à aucune obligation de motivation, la rédaction d’une lettre de démission n’est pas non plus une formalité obligatoire.
Toutefois, le dirigeant doit informer l'ensemble des associés ou des autres gérants de la SARL de sa volonté de démissionner de la gérance et de cesser son activité au sein de la société de manière claire et non équivoque, notamment pour servir d’élément de preuve en cas de contestations ultérieures. Utilisez notre lettre de démission pour mettre votre décision par écrit et faire connaître votre volonté de quitter la gérance de la SARL aux autres membres de la société.
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La Démission du Gérant d’une SARL donne-t-elle lieu à un préavis ?
Non, le gérant d’une SARL qui quitte ses fonctions de dirigeant n’est pas tenu de respecter un délai de préavis entre l’annonce de sa démission et son départ de l’entreprise, à moins que les statuts de la SARL n’en prévoient un.
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La Démission du Gérant d’une SARL donne-t-elle lieu à une modification des statuts ?
La démission du gérant d’une SARL implique une modification des statuts uniquement s’il est nommé directement dans les statuts de la société, c’est-à-dire lorsque son nom apparaît dans une clause des statuts. Autrement dit, la modification des statuts n’est pas nécessaire lorsque la nomination du dirigeant résulte d’un acte extra-statutaire, comme c’est le cas d’un procès-verbal d’assemblée générale.
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Le Gérant démissionnaire doit-il nommer un nouveau dirigeant ?
Oui, la nomination du nouveau dirigeant de la SARL est une mission qui vous incombe en tant que dirigeant démissionnaire, tout simplement car la société ne peut pas rester sans dirigeant en votre absence. Pour ce faire, vous devez convoquer l’ensemble des membres de la société à une assemblée générale extraordinaire et procéder à la nomination de votre remplaçant pour pallier votre départ de l’entreprise.
Cela n'est pas obligatoire si vous êtes co-gérant, sauf si les statuts le prévoient.
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La Démission du Gérant d’une SARL doit-elle faire l’objet d’une publicité légale ?
Après avoir réuni l'ensemble des associés de la SARL et nommé son nouveau dirigeant, certaines formalités restent à accomplir avant que le dirigeant démissionnaire puisse définitivement renoncer à la gérance de la société.
En particulier, le changement de gérance de la SARL doit être publié dans un journal d’annonces légales pour que les tiers ayant un lien avec la SARL, comme ses créanciers, ses fournisseurs ou ses partenaires, sachent qu’un nouveau dirigeant représente désormais les intérêts de l’entreprise.
La démission du gérant d’une SARL doit également faire l’objet d’une déclaration en ligne auprès du site du Guichet unique.
Ces différentes formalités juridiques doivent être accomplies par le nouveau dirigeant de la SARL ou par le dirigeant démissionnaire dans le mois suivant le changement de gérance.
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Quelles sont les conséquences d’une Démission pour le Gérant d’une SARL ?
Bien que votre statut de dirigeant vous offre la possibilité de démissionner à tout moment, sans même devoir justifier d’un motif particulier ou respecter une période de préavis, votre démission n’est pas sans conséquence sur la suite de votre vie professionnelle.
Tout d’abord, le gérant démissionnaire qui s’est engagé à payer les dettes de la société reste caution de la SARL malgré son départ de la gérance. Autrement dit, vous restez garant des dettes contractées par la société si cette dernière rencontre des difficultés financières et se trouve dans l’impossibilité de les payer elle-même.
Ensuite, votre démission ne doit en aucun cas nuire à l'intérêt de la SARL. C’est la raison pour laquelle vous restez soumis à une obligation de loyauté, de confidentialité et de non-concurrence après avoir renoncé à votre mandat de dirigeant.
Enfin, vous serez obligé de payer des dommages et intérêts à la société si votre démission est considérée comme brutale, en ce sens qu’elle nuit aux intérêts de la société, ou si vous ne prenez pas l’initiative de réunir les membres de la société pour nommer un nouveau dirigeant au moment de votre départ.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur la démission du dirigeant d’une SARL, n’hésitez-pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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