CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de Société
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de Société ?
Vous souhaitez modifier une des caractéristiques de votre société ? Après avoir tenu une assemblée, vous devez rédiger un compte-rendu de la réunion qui vous a permis de prendre votre décision (le procès-verbal).
Il s'agit d'un acte de société obligatoire lorsque vous modifiez vos statuts. De plus, vous devez établir des documents annexes qui doivent respecter certaines mentions obligatoires. Le procès-verbal vous permet, en cas de litiges futurs, de vous prémunir d'une preuve des décisions que vous avez adoptées.
Attention, lorsque vous modifiez vos statuts, la décision doit être prise en assemblée générale extraordinaire (AGE).
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de Société ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous souhaitez modifier l'objet social de votre société ;
- vous souhaitz modifier la dénomination sociale de votre société ;
- vous voulez modifier l'adresse de votre société ;
- vous souhaitez changer de dirigeant ;
- vous voulez fermer votre société.
Pour vous renseigner davantage sur le sujet, vous pouvez consulter notre guide Organiser l'assemblée générale d'une société.
Aperçu Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de société
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
au capital de €
Siège social :
RCS
DÉCISION DE LA GERANCE
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
Le () à (), demeurant de la société , au capital de €, divisé en parts sociales de € chacune, a décidé de prendre les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide de transférer le siège social du au , à compter du .
En conséquence, l'article des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE - Siège social :
Le siège social est fixé au . »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le Gérant décide de soumettre cette décision à la ratification de l’Associé unique .
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
De tout ce qu'il précède, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à ,
Le ,
Nom(s) et Signature(s) :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint:
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés ;
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
À propos du document Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de société
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire de Société
-
Comment faire le Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de Société ?
Faire le Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de Société en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de Société, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société et sur la prise de décision
-
Quelles sont les coordonnées de votre société ?
-
Combien y a-t-il de parts (ou d’actions) dans la société et quelle est la valeur de chaque part (ou action) ?
-
Date et lieu de la décision
-
Lieu de l’assemblée
Informations sur le(s) gérant(s) ? (EURL, SARL, SCI)
-
Coordonnées du gérant
-
Y a-t-il un deuxième gérant dans la société ?
Informations sur les associés de la société (SARL, SAS, SCI)
-
Combien y a-t-il d’associés dans la société ?
-
Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
Informations sur le président
-
Le président est-il une personne physique ou une société ? (SASU, SAS)
Informations sur la convocation des associés (SARL et SAS)
-
Comment devez-vous convoquer les associés à l’Assemblée Générale ?
-
A quelle date devez-vous convoquer les associés ?
-
-
Termes courants dans le Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de Société
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : assemblée chargée de prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société.
Associé : Personne qui a contribué au capital de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des parts sociales. En tant que membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment politiques, en participant aux assemblées, ou financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Attestation de non condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative pouvant l'empêcher de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale.
Casier judiciaire : fichier informatique relatant les condamnations pénales d’une personne.
Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.
Comptes de clôture liquidation : comptes financiers d’une société à la suite de sa liquidation judiciaire, pouvant faire apparaître un boni de liquidation c’est-à-dire un excédent financier suite au remboursement de ses dettes, ou rendre compte, à l’inverse, d’un mali de liquidation.
Dénomination sociale : nom officiel de la société.
Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés.
Dirigeant : Personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Feuille de présence : Document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création et l’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis peut être considéré comme la “carte d’identité” de l’entreprise
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Objet social : activité menée par une société qui est inscrite dans les statuts.
Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de Société comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal d’Assemblée Générale Extraordinaire de Société
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
- Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.
- En fonction de votre situation, pensez à garder également un exemplaire des autres documents obligatoires (feuille de présence pour les SAS, rapport du gérant pour les SARL).
- Joignez tous les documents nécessaires.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de société ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire de société
-
PV de modification d'objet social
Lors de la création de votre société, vous avez choisi un objet social qui correspond à l'activité exercée par la société. Au cours de la vie sociale de votre société, il est possible que cette activité change ou évolue. Sachez qu'il est tout à fait possible de la modifier. Pour cela, vous devez rédiger un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire puis mettre à jour vos statuts. Enfin, vous devez déclarer les modifications en ligne sur le site du Guichet unique.
-
PV de changement de dénomination sociale
La dénomination sociale est le nom que vous avez donné à votre société lors de sa création. Si ce nom ne coïncide plus avec l'image de l'entreprise ou qu'il ne vous plaît plus tout simplement, vous avez la possibilité de le modifier en rédigeant un procès-verbal de changement de dénomination sociale.
-
PV de transfert de siège social
Le siège social est l'adresse de votre société, c'est le lieu qui est identifié par les tiers comme le "domicile" de la société et figurera sur tous vos documents. Cette adresse détermine également la nationalité de votre entreprise. Si vous souhaitez la modifier, vous devez rédiger un procès-verbal de transfert de siège social.
-
PV de changement de dirigeant
Si vous souhaitez changer de dirigeant et confier la gestion de votre société à une autre personne, vous devez rédiger un procès-verbal de changement de dirigeant. Utilisez notre questionnaire pour obtenir un procès-verbal comportant toutes les mentions obligatoires, et ce, en seulement quelques minutes.
-
PV de dissolution
Lorsque vous souhaitez fermer votre société, vous devez passer par deux étapes. Tout d'abord, il faut dissoudre votre société. Pour cela, vous devez rédiger un procès-verbal de dissolution. Cette étape va vous permettre de réaliser toutes vos démarches avant la fermeture définitive de la société, il s'agira donc de payer les dettes en cours et de se faire payer ses dernières factures, de payer les derniers salaires, etc...
-
PV de clôture de liquidation
La clôture de liquidation est la deuxième étape par laquelle vous devez passer pour fermer votre société. Pour cela, vous devez rédiger un procès-verbal de clôture de liquidation, il faudra également établir des comptes de clôture que vous déposer en ligne sur le site du Guichet unique. Une fois cette étape terminée, la fermeture de votre société sera définitive. Attention, vous devez publier dans un journal d’annonces légales la clôture de liquidation de votre société.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
