CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle d’une Société
Ce que nous allons aborder
Le PV d'une Assemblée Générale Annuelle d'une Société, qu'est-ce que c'est ?
Après avoir choisi et rédigé les statuts de votre société, vous devez obligatoirement organiser au moins une fois par an une assemblée générale ordinaire (AGO). Pour ce faire, vous devez convoquer l'ensemble des associés ou actionnaires dans le but de prendre des décisions concernant la vie de la société. A l'issue de cette assemblée, rédigez un procès-verbal d'assemblée générale annuelle d'une société.
Le PV de l'AGO est un document par lequel les associés ou les actionnaires indiquent de manière objective et rigoureuse les décisions qui ont été adoptées pour la gestion et le fonctionnement de la société. Il s'agit donc d'un mode de preuve précieux en cas de contestations ultérieures car, jusqu'à preuve du contraire, il a une force probante.
Lisez les informations suivantes et rédigez votre PV d'assemblée générale annuelle d'une société en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un PV d’Assemblée Générale Annuelle d'une Société ?
Etablissez le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire d’une société après que l'assemblée générale de la société a eu lieu.
Pour vous renseigner davantage, lisez notre guide organiser l'assemblée générale d'une société.
Aperçu PV d'Assemblée Générale Annuelle d'une Société
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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La
Procès-verbal d'approbation des comptes
de l'assemblée générale ordinaire annuelle
du
- approbation des comptes annuels de l'exercice clos le ;
- affectation du résultat ;
- approbation des conventions reglementées ;
Première résolution - Approbation des comptes annuels
approuve les comptes annuels de l'exercice clos le tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
En conséquence, donne quitus à la gérance pour l'exécution de son mandat au cours dudit exercice.
Deuxième résolution - Affectation des résultats - Distribution de dividendes
Troisième résolution - Approbation des conventions visées à l'article du code de commerce
Quatrième résolution - Délégation de pouvoirs en vue des formalités
donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet de procéder à toutes les formalités prescrites par la loi relativement à l'une ou plusieurs des décisions adoptées aux termes du présent procès-verbal.
Signature
À propos du document PV d assemblée générale annuelle d'une société
En savoir plus sur la création de votre PV d'Assemblée Générale Annuelle d'une Société
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Comment faire le PV d’Assemblée Générale Annuelle d'une Société ?
Faire le PV d’Assemblée Générale Annuelle d'une Société en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le PV d’Assemblée Générale Annuelle d'une Société, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
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Coordonnées de votre société.
Informations sur la convocation des associés
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Indiquez comment les associés ont été convoqués à l'assemblée générale
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A quelle date les associés ont-ils étés convoqués ?
Informations sur l'organosation de l'assemblée générale
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Qui a été désigné pour organiser l'assemblée générale ?
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Combien de membres ont-ils participé à l'assemblée générale ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
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Indiquez la date de clôture de l'exercice.
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Y a-t-il eu des dépenses somptuaires lors de l'exercice écoulé ?
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L'approbation des comptes a-t-elle été votée à l'unanimité ?
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Le résultat comptable est il positif ou négatif ?
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Quel sera le montant perçu par chaque associé en partage du dividende ?
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Termes courants dans le PV d’Assemblée Générale Annuelle d'une Société
Assemblée générale constitutive : assemblée organisée pour décider la création d’une société.
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société.
Approbation des comptes : exercice comptable qui permet de faire le point sur l’ensemble des recettes, dépenses et investissements d’une entreprise.
Affectation des résultats : traitement appliqué aux bénéfices ou aux pertes générées lors d’un exercice comptable.
Associés : membres d’une société de personnes.
Actionnaires : membres d’une société par actions.
Commissaire aux comptes : personne chargée de vérifier les comptes d’une entreprise.
Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de la société.
Part sociale : titre de propriété sur le capital d’une entreprise comportant plusieurs associés.
Registre des délibérations : support matériel qui permet de conserver l’historique des décisions prises lors des assemblées générales d’une entreprise.
Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) : forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports.
Société par actions : société dont le capital se compose de titres sociaux appelés actions.
Société anonyme (SA) : forme de société par actions qui réunit des actionnaires qui investissent dans le capital de l’entreprise.
Société de personnes : société constituée en considération de la personne même des associés.
Société en nom collectif (SNC) : forme de société dans laquelle la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie.
Si vous souhaitez que votre PV d’Assemblée Générale Annuelle d'une Société comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du PV d'Assemblée Générale Annuelle d'une Société
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- L'assemblée générale ordinaire (AGO) se distingue de l'assemblée générale extraordinaire (AGE) : l'AGE vise à prendre des décisions sur la modification des statuts qui touchent la vie de la société.
- Imprimez une copie de votre PV de l’assemblée générale annuelle d’une société.
- Le président et le sécrétaire de séance doivent signer et dater le document.
- Conservez une copie du procès-verbal en lieu sûr de façon illimitée dans le temps.
- Tenez le registre au siège de la société et conservez les feuilles de présence et les bulletins de vote de chaque assemblée générale.
- Soyez vigilant lors de la rédaction de votre procès-verbal.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le PV d'assemblée générale annuelle d'une société ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document PV d assemblée générale annuelle d'une société
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Quand utiliser le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
Utilisez le procès-verbal d'assemblée générale ordinaire d’une société lorsque l’assemblée générale de la société a eu lieu.
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Que contient le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une société doit contenir les éléments suivants :
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l’identité et la forme de la société (SARL, SA, SNC, etc) ;
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la date, le lieu et la nature de l’assemblée générale ordinaire ;
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la liste des membres présents et représentés, en indiquant leur nombre de parts sociales ;
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l’ordre du jour de l’assemblée générale ordinaire ;
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les documents exposés lors de l’assemblée générale ordinaire ;
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un résumé de chaque sujet abordé ;
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les résolutions qui ont fait l’objet d’un vote ;
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le résultat détaillé du scrutin ;
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l’heure de fin de l’assemblée générale ordinaire ;
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l’identité et le paraphe des signataires du procès-verbal.
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Qu'est ce qu'une Assemblée Générale Annuelle de Société ?
L'assemblée générale annuelle d'une société est la réunion de l'ensemble des actionnaires ou des associés pour prendre connaissance des comptes de la société, faire le point sur l'ensemble des dépenses de l'exercice passé et prendre des décisions liées à la comptabilité. Cette assemblée générale est une obligation et doit avoir lieu chaque année après la clôture de l'exercice social (maximum 6 mois après).
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Quelle différence y a-t-il entre les Assemblées Générales constitutive, ordinaire et Extraordinaire d’une Société ?
En tant que dirigeant d’une société, il est important de savoir faire la différence entre les assemblées générales constitutive, ordinaire et extraordinaire :
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l’assemblée générale constitutive participe à la création de la société et permet aux associés de se prononcer sur les statuts de la société et de procéder à des nominations ;
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l’assemblée générale ordinaire (AGO) permet de réunir les associés pour prendre des décisions pour la gestion de la société, comme par exemple l’approbation des comptes annuels, ou encore la nomination d’un commissaire aux comptes ;
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L’assemblée générale extraordinaire (AGE) permet quant à elle de prendre des décisions sur la modification des statuts qui vont avoir un impact sur la vie de la société, comme c’est le cas par exemple du changement de dirigeant, du transfert du siège social ou de la dissolution de la société.
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Quelle est la valeur juridique du PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une société est un document qui a toute son importance. Parce qu’il s’agit du seul mode d’expression des décisions des associés ou des actionnaires, le PV d’assemblée générale ordinaire permet de témoigner le plus fidèlement et objectivement possible de l’ensemble des décisions adoptées pendant l’AGO. En principe, le PV de l’AGO d’une société a force probante jusqu'à preuve contraire du contenu des délibérations et des décisions prises en cas de contestations ultérieures.
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Comment se déroule une Assemblée Générale ordinaire de Société ?
Les actionnaires ou les associés doivent d'abord avoir reçu une lettre de convocation à l'assemblée générale ordinaire.
Puis l’ordre du jour est présenté à l’ensemble des associés ou actionnaires, cela correspond à l’ensemble des sujets qui seront abordés et votés lors de l’assemblée générale. L’ordre du jour est envoyé en même temps que la convocation à l’assemblée générale. Attention, si un sujet n’est pas expressément prévu dans l’ordre du jour, les associés ou actionnaires ne pourront pas statuer lors de l'AGO.
Chaque sujet de l’ordre du jour est ensuite soumis aux votes des associés et des actionnaires.
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Qui doit être convoqué à l’Assemblée Générale d’une Société ?
La convocation à l’assemblée générale ordinaire d’une société s’adresse à l’ensemble des associés ou des actionnaires de la société.
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Comment convoquer l’Assemblée Générale Annuelle d’une Société ?
Selon les statuts de votre société, la convocation à l’assemblée générale ordinaire peut être remise aux associés ou aux actionnaires de la société par différents moyens :
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par lettre simple ;
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par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) ;
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par courrier électronique ;
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en main propre contre décharge.
Attention : si votre société prend la forme d’une SARL ou d’une SCI, la convocation à l’assemblée générale ordinaire doit obligatoirement être adressée à chacun des associés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Qui peut rédiger le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
La rédaction du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une société revient généralement aux membres des organes exécutifs de la société :
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lorsque la société prend la forme d’une SARL, la rédaction du PV d’AGO incombe au(x) gérant(s) ;
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lorsque la société prend la forme d’une société par actions (SA par exemple), la rédaction du PV d’AGO incombe au président du conseil d’administration ou aux administrateurs, dans les cas des SA à conseil d’administration, et au président du directoire ou à ses membres dans les cas des SA à directoire et à conseil de surveillance ;
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lorsque la société prend la forme d’une société de personnes (SNC par exemple), la rédaction du PV d’AGO incombe aux gérants.
Toutefois, la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une société peut également être confiée au secrétaire de séance de l’AGO ou à toute personne interne à la société apte à rédiger un tel acte (un juriste d'entreprise par exemple).
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Qui peut signer le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
La phase de signature du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une société est tout aussi importante que la phase de rédaction pour éviter l’annulation des décisions qu’il renferme. Notez que les personnes habilitées à signer et parapher le PV d’assemblée générale ordinaire d’une société diffèrent en fonction de la forme juridique de la société :
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lorsque la société prend la forme d’une SARL, tout PV d’assemblée générale ordinaire doit être signé par le gérant associé ;
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lorsque la société prend la forme d’une société par actions (SA), tout PV d’assemblée générale ordinaire doit être signé le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance, les scrutateurs et le secrétaire de la société ;
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lorsque la société prend la forme d’une société de personnes (SNC), tout PV d’assemblée générale ordinaire doit être signé par chacun des associés présents.
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Comment corriger le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
Il est possible de rectifier une erreur sur le contenu du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une société. Pour corriger un mot incorrect ou imprécis, il vous suffit de rayer et numéroter le mot nul et d’inscrire le terme adéquat dans la marge du PV avec un numéro de renvoi.
En revanche, l’addition, la suppression, la substitution ou l’interversion des feuilles du texte du procès-verbal d’assemblée générale ordinaire de la société sont strictement interdites.
Attention : tout changement dans la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale d’une société doit être signé et paraphé par les signataires initiaux du PV d’AGO.
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Comment conserver le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
Quelle que soit la forme juridique de votre société, réunir l’ensemble des PV des assemblées générales ordinaires de la société dans un registre des délibérations est une obligation légale pour constituer un élément de preuve en cas de contestations ultérieures. Pensez alors à tenir le registre au siège de la société et à conserver les feuilles de présence et les bulletins de vote de chaque assemblée générale.
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Combien de temps conserver le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
Le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire d’une société doit être conservé pendant au moins 6 ans. A savoir que le délai de prescription des actions en nullité des assemblées est de 3 ans et que le droit de communication, d’enquête et de contrôle du fisc peut s’exercer sur 6 ans. Toutefois, préférez archiver l’ensemble des PV des assemblées générales ordinaires de l’association de façon illimitée dans le temps, ne serait-ce que pour garder l’historique de l’ensemble des décisions adoptées pour la gestion et le fonctionnement de la société.
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Faut-il publier le PV d’Assemblée Générale ordinaire d’une Société ?
Non. Seul le procès-verbal d’assemblée générale d’une société qui modifie les statuts ou la composition des organes sociaux de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales et être déposé en ligne sur le site du Guichet unique. Ce n’est pas le cas du PV d'assemblée générale ordinaire.
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Quelles sont les sanctions en cas de PV mensonger ?
Un procès-verbal d’assemblée générale d’une société dont la réalité est frauduleusement altérée ou déformée, que ce soit entièrement ou partiellement, expose son auteur à des peines d’amendes et d’emprisonnement. Il en va par exemple ainsi des votes auxquels il n’a jamais été procédé, de la présence de certains associés pourtant absents ou de l’imitation de la signature d’un dirigeant.
Pensez à être extrêmement vigilant lors de la rédaction du procès-verbal d’assemblée générale de votre société.
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Les décisions prises en Assemblée Générale peuvent-elles être annulées ?
Oui, il est tout à fait possible que les décisions prises en assemblée générale soient annulées. C’est notamment le cas lorsque :
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les associés ou actionnaires n’ont pas été correctement convoqués ;
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une décision qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour a été adoptée ;
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les règles de quorum et de majorité n’ont pas été respectées ;
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les associés ou actionnaires n’avaient pas les documents nécessaires pour délibérer correctement.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur le PV d’assemblée générale ordinaire d’une société, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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