CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-Verbal de Transfert de Siège Social
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-Verbal de Transfert de Siège Social ?
Vous souhaitez changer l’adresse principale de domiciliation de votre entreprise ? Vous devez d’abord établir le procès-verbal de transfert de siège social (le domicile administratif de votre société). Vous avez besoin d’aide pour le rédiger ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous épauler.
Le PV vise à établir un compte-rendu de votre décision de changer l’adresse de votre siège social (et non celle de votre établissement principal ou secondaire). Cette formalité exige de respecter une procédure particulière prévue à la fois par la loi et par les statuts.
Les documents que nous vous présentons sont adaptés aux formes juridiques les plus courantes (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI) et contiennent les mentions que vous souhaitez inclure. Il vous suffit de choisir le modèle adapté à votre société, de répondre à quelques questions, et vous obtiendrez le PV de transfert de siège social adéquat.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-Verbal de Transfert de Siège Social ?
Lorsque vous souhaitez changer l’adresse de domiciliation de votre SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI, vous devez convoquer votre assemblée en rédigeant un procès-verbal de transfert de siège social.
Attention, le PV doit uniquement être rédigé si vous souhaitez changer l’adresse de votre siège. Vous n’avez pas à l’établir si vous voulez uniquement modifier l’adresse de votre établissement principal ou secondaire.
Aperçu Procès-verbal de Transfert de Siège social
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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au capital de €
Siège social :
RCS
DÉCISION DE LA GERANCE
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
Le () à (), demeurant de la société , au capital de €, divisé en parts sociales de € chacune, a décidé de prendre les décisions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION : TRANSFERT DE SIÈGE SOCIAL
conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide de transférer le siège social du au , à compter du .
En conséquence, l'article des statuts est modifié comme suit :
« ARTICLE - Siège social :
Le siège social est fixé au . »
Le reste de l'article demeure inchangé.
Le Gérant décide de soumettre cette décision à la ratification de l’Associé unique .
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
De tout ce qu'il précède, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à ,
Le ,
Nom(s) et Signature(s) :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint:
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés ;
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- transfert du siège social ;
- pouvoirs en vue d'accomplir les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
À propos du document Procès-verbal de transfert de siège social
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Comment faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social ?
Faire le Procès-verbal de Transfert de Siège Social en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Transfert de Siège Social, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société et sur la prise de décision
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Quelles sont les coordonnées de votre société ?
-
Qui a le pouvoir de transférer le siège ?
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Combien y a-t-il de parts (ou d’actions) dans la société et quelle est la valeur de chaque part (ou action) ?
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Date et lieu de la décision
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Lieu de l’assemblée
Informations sur le(s) gérant(s) ? (EURL, SARL, SCI)
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Coordonnées du gérant
-
Y a-t-il un deuxième gérant dans la société ?
Informations sur les associés de la société (SARL, SAS, SCI)
-
Combien y a-t-il d’associés dans la société ?
-
Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
Informations sur le président
-
Le président est-il une personne physique ou une société ? (SASU, SAS)
Informations sur le contenu du procès-verbal
-
Quelle est l’adresse du nouveau siège ?
-
A quelle date souhaitez-vous transférer votre siège ?
-
Quel est le numéro de l’article “siège social” dans vos statuts ?
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Votre société sera-t-elle immatriculée dans un autre greffe suite au transfert ?
Informations sur la convocation des associés (SARL et SAS)
-
Comment devez-vous convoquer les associés à l’Assemblée Générale ?
-
A quelle date devez-vous convoquer les associés ?
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Termes courants dans le Procès-verbal de Transfert de Siège Social
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, le transfert du siège social ou encore la délégation de pouvoirs octroyée aux dirigeants.
Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : assemblée chargée de prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Transfert de siège social : changement d’adresse du siège social.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Transfert de Siège Social comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre procès-verbal modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Transfert de Siège Social
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
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Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
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Conservez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant ainsi qu’un exemplaire des autres documents obligatoires (tels que la feuille de présence pour les SAS et le rapport du gérant pour les SARL par exemple).
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Joignez à votre procès-verbal :
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un exemplaire de celui-ci ;
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un exemplaire des statuts mis à jour ;
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un justificatif pour le nouveau siège (justificatif de domicile de moins de trois mois si le siège est au domicile du dirigeant ou un justificatif pour le local commercial : contrat de bail ou de domiciliation par exemple).
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si vous transférez votre siège dans un autre département : une liste des sièges sociaux antérieurs (c’est une liste signée par le dirigeant qui indique tous les sièges depuis la création). Si c’est votre premier transfert, il faut l’indiquer.
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l’annonce légale : si la société reste dans le même département, une seule annonce dans ce département suffit. Si le siège change de département, il faudra publier deux annonces, une dans l’ancien, une dans le nouveau. La loi oblige à publier le nom du dirigeant dans le nouveau département uniquement.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le transfert de siège ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Procès-verbal de transfert de siège social
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PV de transfert de siège social
Vous voulez changer le siège social de votre EURL, de votre SARL, de votre SASU, de votre SAS ou de votre SCI, vous devez donc prendre une décision de transfert de siège social et établir :
Cette formalité doit obligatoirement être effectuée dans le respect des règles prévues par la loi et par les statuts de votre société.
Laissez-vous guider par notre questionnaire simple et rapide pour obtenir un procès-verbal complet ainsi que les documents indispensables pour transférer votre siège social et conformes aux exigences légales.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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