CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de Modification d'Objet Social
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-verbal de Modification d'Objet Social ?
Vous souhaitez modifier l’activité de votre société ? Votre activité change, s’étend ou se réduit ? Vous devez :
- rédiger un procès-verbal (PV) d’assemblée générale extraordinaire de modification d'objet social ;
- mettre à jour vos statuts ;
- et les déposer en ligne sur le site du Guichet unique.
Le procès-verbal de modification d'objet social est un document qui consiste à changer l'activité exercée par votre société et prévue dans vos statuts.
Attention, avant de rédiger le PV, vous devez avoir tenu une assemblée généréale extraordinaire de modification d'objet social.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le procès-verbal de modification d'objet social qui vous convient.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire le Procès-verbal de Modification d'Objet Social ?
Vous devez établir le procès-verbal de modification d'objet social lorsque :
-
votre société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ;
-
vous changez l’objet social de votre entreprise ;
-
vous avez tenu une assemblée générale extraordinaire de modification d'objet social.
Aperçu Procès-verbal de Modification d'Objet Social
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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au capital de €
Siège social :
RCS
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
PREMIERE RESOLUTION : MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL
, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide de modifier l'objet social qui sera désormais : " ", à compter du .
L'article des statuts est modifié en conséquence. Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à,
Le ,
Nom(s) et Signature(s) :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- modification de l'objet social de la société ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- modification de l'objet social de la société ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- modification de l'objet social de la société ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- modification de l'objet social de la société ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
MODELE D'ANNONCE LEGALE
au capital de €
Siège social :
RCS
Aux termes en date du , il a été décidé de modifier l'objet social qui sera désormais : .
L'article des statuts est modifié en conséquence.
Pour avis.
À propos du document Procès-verbal de modification d'objet social
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Modification d'Objet Social
-
Comment faire le Procès-verbal de Modification d'Objet Social ?
Faire le Procès-Verbal de Modification d'Objet Social en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-Verbal de Modification d'Objet Social, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
-
Quelles sont les coordonnées de votre société
Informations sur la convocation des associés
-
À quelle date devez-vous convoquer les associés ?
-
Comment devez-vous convoquer les associés à l'Assemblée Générale ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
-
Quelle est la nouvelle activité de la société ?
-
Dans vos statuts quel est le numéro de l'article " Objet social " ?
-
À compter de quelle date souhaitez-vous changer votre activité ?
Informations sur les associés de la société
-
L'associé unique est-il une personne physique ou une société ?
-
Combien y a-t-il d'associés dans la société ?
-
Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
Informations sur le président de l'assemblée
-
Qui est désigné Président de l'assemblée ?
-
-
Termes courants dans le Procès-verbal de Modification d'Objet Social
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Associé : Personne qui a contribué au capital de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des parts sociales. En tant que membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment politiques, en participant aux assemblées, ou financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Dirigeant : Personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Feuille de présence : Document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création et l’enregistrement de la société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis peut être qualifié de “carte d’identité” de l’entreprise.
Objet social : activité menée par une société qui est inscrite dans les statuts.
Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Modification d'Objet Social comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Modification d'Objet Social
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Il est conseillé de ne prévoir un objet social ni trop large, ni trop restreint.
- Décrivez votre objet social avec précision.
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
- Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.
- En fonction de votre situation, gardez un exemplaire des autres documents obligatoires (feuille de présence pour les SAS, rapport du gérant pour les SARL).
- Annexez à votre PV tous les documents nécessaires.
- Déposez votre procès-verbal sur le site du guichet unique.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de modification d'objet social ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal de modification d'objet social
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Quand utiliser le Procès-verbal de Modification d'Objet Social ?
-
Que contient le Procès-verbal de Modification d'Objet Social ?
Ce document contient notamment :
-
le procès-verbal que vous devez déposer en ligne sur le site du Guichet unique ;
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la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée ;
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la feuille de présence que vous devez faire signer aux associés lors de l’assemblée générale pour les SAS ;
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le rapport du gérant ou du Président ;
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le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.
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Changement d’activité ou d’Objet Social, quelle est la différence ?
La différence entre les deux notions est importante car les formalités que vous devez effectuer ne seront pas les mêmes.
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L’activité de votre société est l’activité que vous exercez réellement, celle qui apparaît sur votre Kbis. Elle doit être prévue dans vos statuts mais ne reprend pas forcément tout ce qui y est indiqué.
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L’objet social est ce qui apparaît dans les statuts. C’est l’ensemble des activités prévues dans vos statuts mais que vous n’exercez pas forcément donc qui n'apparaît pas forcément sur votre Kbis.
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Quelle procédure devez-vous suivre si vous ne changez que l’activité sur votre Kbis ?
Si vous souhaitez modifier l’activité indiquée sur votre Kbis, en ajoutant ou en enlevant certains termes mais que l’objet social indiqué dans vos statuts n’est pas modifié, vous n’avez pas besoin de faire de procès-verbal. Il suffit de faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique. Mais attention, cela implique que votre nouvelle activité soit déjà prévue dans vos statuts.
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Quelle procédure devez-vous suivre si vous devez modifier vos statuts ?
Dans ce cas, il faut respecter la procédure applicable à toutes modifications des statuts. Vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire et rédiger un procès-verbal.
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Comment bien choisir votre nouvelle activité et votre Objet Social ?
Soyez vigilant sur l’objet social que vous choisissez. Vous pouvez prévoir un objet qui contient des activités que vous n'exercez pas immédiatement. Cela permet d'éviter de changer vos statuts si votre activité s’étend. Attention en revanche de ne pas prévoir un objet social ou une activité trop large. Le greffe du Tribunal de commerce refuse les activités trop imprécises. Par exemple « commerce » serait refusé, il conviendrait d'indiquer par exemple : commerce de gros ou au détail d'articles de mode.
En ce qui concerne l’activité qui apparaîtra sur votre Kbis, elle dépendra de ce que vous déclarez en ligne sur le site du Guichet unique. Elle doit bien sûr être prévue dans votre objet social.
Pensez également à vérifier si votre nouvelle activité n'est pas réglementée (certaines activités comme la vente d'alcool par exemple, sont soumises à des autorisations que vous devez demander auprès d'organismes compétents.)
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Votre code APE va-t-il changer ?
Le code APE délivré par l’INSEE correspond à votre activité principale. Il sera donc modifié si vous changez significativement votre activité. Si vous souhaitez obtenir un code APE précis, indiquez le clairement. Cela vous évitera d’avoir à faire des démarches supplémentaires en cas d’erreur d'attribution.
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Quelle est la procédure à respecter ?
En tant que société à associé unique, les formalités que vous devez respecter sont simplifiées. La procédure est allégée puisqu’il suffit à l’associé unique de faire une décision (appelée procès-verbal ou décision d’associé unique).
En revanche pour les sociétés qui ont plusieurs associés, la procédure suivante est à respecter :
-
La convocation des associés.
Vos statuts prévoient un délai que vous devez respecter pour convoquer vos associés (15 jours généralement). Vous devez envoyer une lettre de convocation aux associés pour les convier à l'assemblée : si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin.
Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts.
À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de changement de dirigeant, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.
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Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire.
Vos associés vont donc se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de rédiger un acte de société. Ils vont devoir voter pour décider de la modification. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez vous rendre à l’assemblée avec ce document et le faire signer à tous les associés.
Si certains changements ont lieu lors de votre assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.
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Le rapport du gérant ou du Président.
Le gérant ou le Président, doit rédiger un rapport qui devra être lu à l'assemblée. Il explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelles décisions ils vont devoir prendre. Ce rapport doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation.
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SAS : la feuille de présence.
Le jour de l’assemblée vous devez faire signer à tous les associés qui seront présents une feuille de présence. Ce document, qui devra être conservé avec le procès-verbal vous sera automatiquement fourni à la fin du questionnaire.
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L'annonce légale est-elle obligatoire ?
Oui, l'annonce légale est obligatoire, dès lors que vous modifiez votre objet social de manière significative. S'il s’agit juste de reformuler une activité sans réellement la modifier, alors vous n’êtes pas obligé de faire d’annonce. Mais sinon, toute modification de votre objet social et/ou de votre activité doit être publiée dans un journal d’annonce légale.
Notre questionnaire permet de générer automatiquement le texte que vous devrez publier.
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Que faire une fois votre assemblée terminée et votre Procès-verbal signé ?
Vous devez déclarer vos modifications en ligne sur le site du Guichet unique.
Si vous attendez votre nouveau code APE, sachez qu’il apparaîtra sur votre fiche INSEE.
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Informations complémentaires
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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