CRÉEZ GRATUITEMENT Lettre d'Intention
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Lettre d'Intention ?
Vous êtes actuellement en négociation pour acheter des titres d'une société, et vous souhaitez encadrer et sécuriser ces négociations ? La lettre d'intention est le document approprié !
Il s'agit d'une lettre par laquelle son auteur informe le destinataire de son intention de négocier avec lui la conclusion d'un contrat. Ce document présente des intérêts tout particuliers : il permet d'encadrer les négociations et d'interdire à la personne de négocier avec quelqu'un d'autre pendant une certaine durée.
Pour comprendre l'ensemble des enjeux, lisez bien les informations suivantes. Rédigez ensuite votre lettre en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Lettre d'Intention ?
Utilisez ce document lorsque :
- vous négociez avec une personne pour acheter tout ou partie des titres d'une société ;
- vous souhaitez protéger des informations confidentielles que vous allez communiquer pendant les négociations de la cession de titres ;
- vous voulez interdire au vendeur de négocier la cession de ses titres avec une autre personne que vous.
Aperçu Lettre d'Intention
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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LETTRE D'INTENTION
, le
Entre :
résidant
et
résidant
Cette lettre d'intention présente les principales conditions et modalités selon lesquelles la cession de de la Société , au capital de euros, immatriculée au RCS de , dont le siège social est sis pourrait être réalisée.
Le but de cette lettre est uniquement de confirmer notre intérêt pour cette cession, sans constituer un engagement ferme et irrévocable de la réaliser.
Voici les principales modalités et conditions que je vous soumets pour un éventuel accord de votre part, si elles vous conviennent.
1. Opération objet de la négociation
L'opération implique la cession par le Vendeur à l'Acheteur de qu'il détient au sein de la Société (la « Société »), représentant % du capital et des droits de vote de cette Société.
2. Prix de cession
3.Durée de validité de la lettre d'intention
La présente lettre d'intention est valable pendant à compter de la date de sa signature.
Au terme de cette période, la présente proposition de négociation deviendra caduque et de nul effet pour l'avenir, à l'exception de l'obligation de confidentialité à laquelle demeurent tenues les parties, sans limitation de durée dès lors que les informations concernées ne seront pas tombées dans le domaine public.
4. Vérifications utiles
Nous aurons le droit de consulter et d’analyser les actifs, l’inventaire ainsi que les activités de la Société, y compris ses livres, registres et documents comptables.
Le vendeur nous fournira toutes les informations et documents demandés.
Un accord final sur la cession ci-dessus évoquée ne pourra avoir lieu que si l'examen de ces éléments nous confirme les informations données par le Vendeur et que, par ailleurs, l'opération de cession envisagée n'a aucune incidence sur l'activité de la Société et notamment la poursuite de tous ses contrats en cours.
5. Confidentialité
Les parties s'engagent à conserver un caractère strictement confidentiel aux négociations objet de la présente offre, sauf accord écrit préalable de l'autre partie.
Nous nous engageons en outre à conserver un caractère strictement confidentiel aux informations qui nous seront communiquées sur la Société et ses activités dans le cadre des négociations.
Nous nous engageons en outre à ne pas solliciter sa clientèle.
En cas de rupture des négociations, pour quelque cause que ce soit, l'obligation de confidentialité et de non sollicitation de la clientèle, perdurera sans limitation de durée.
6. Responsabilité
En cas de rupture des négociations, la partie qui n'est pas à l'initiative de la rupture ne pourra pas engager la responsabilité de l'autre partie pour ce simple motif, sauf en cas de rupture fautive.
. Droit applicable - Litiges
La présente lettre est régie par le droit français. En cas de litige, les parties devront tenter de négocier de bonne foi une solution amiable.
Par l'acceptation de la présente lettre, les parties s'engagent à conduire les négociations sur les bases évoquées ci-avant.
L'acheteur potentiel
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Le vendeur
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À propos du document Lettre d'intention
En savoir plus sur la création de votre Lettre d'Intention
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Comment faire la Lettre d'Intention ?
Faire la Lettre d'Intention en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Lettre d'Intention, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même et sur le vendeur
- Indiquez vos coordonnées
- Indiquez les coordonnées du vendeur
- Indiquez les coordonnées de la société concernée
Informations sur le contenu de la lettre d'intention
- Combien d'actions souhaitez-vous acheter ?
- Quel pourcentage représentent ces actions dans le capital de la société ?
- Connaissez-vous le prix de cession ?
- Voulez-vous ajouter une clause d'exclusivité ?
- Pendant combien de jours votre lettre d'intention sera valable ?
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Termes courants dans la Lettre d'Intention
Actifs : ensemble des biens qui appartiennent à la société.
Rupture brutale des négociations : c'est l'action d'arrêter soudainement les discussions en vue d'un contrat après une longue période de négociation.
Titre de société : part de propriété de l’entreprise détenue par un associé qui a contribué au capital de la société et en contrepartie de laquelle l'associé bénéficie de différents droits sociaux (droit de vote, droit de participer aux assemblées, droit de percevoir des dividendes).
Les actions distribuées au sein d’une SAS et les parts sociales distribuées au sein d’une SARL ou d’une SCI, sont des titres de société.
Si vous souhaitez que votre Lettre d'Intention comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Lettre d'Intention
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre d'intention claire et complète :
- Indiquez clairement les informations importantes dans votre lettre.
- Signez la lettre d'intention.
- Il est conseillé d'envoyer la lettre par recommandé avec accusé de réception.
- Gardez une copie de la lettre d'intention en lieu sûr.
- Soyez vigilant si vous souhaitez rompre les négociations : le destinataire de votre lettre peut engager votre responsabilité et vous demander une indemnisation si vous rompez de manière fautive les négociations.
- Si votre destinataire signe la lettre, respectez scrupuleusement le cadre fixé par votre courrier.
- La lettre d'intention n'oblige pas la personne avec qui vous négociez à signer ensuite le contrat.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la lettre d'intention ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Lettre d'intention
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Quand utiliser la Lettre d’Intention ?
Vous pouvez utiliser la lettre d’intention lorsque :
- vous êtes en négociation pour acheter tout ou partie des titres d'une société ;
- vous souhaitez protéger des informations confidentielles que vous allez communiquer pendant les négociations de la cession de titres ;
- vous souhaitez interdire au vendeur de négocier la cession de ses titres avec une autre personne que vous.
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Que contient la Lettre d’Intention ?
La lettre d’intention contient :
- l'identité de l’acheteur et du vendeur ;
- les renseignements de la société rachetée (nom, forme sociale, capital social, siège social...) ;
- le nombre de titre acheté au sein de cette société ;
- le prix d’achat (si vous le connaissez) ;
- la durée des négociations.
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Qu’est-ce que la Lettre d’Intention ?
La lettre d’intention est une lettre par laquelle l'auteur va informer le destinataire de son intention de négocier avec lui la conclusion d'un contrat.
Par exemple, vous êtes en négociation pour acheter des parts sociales de SARL. Avant de signer l'acte de cession de parts sociales, vous pouvez adresser au vendeur une lettre d'intention pour lui confirmer que vous voulez vraiment négocier avec lui et lui interdire par la même occasion de négocier avec quelqu'un d'autre que vous pendant un certain temps.
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Quel est l’intérêt de rédiger une Lettre d’Intention ?
Il est intéressant de rédiger une lettre d'intention lorsque vous voulez encadrer les négociations et aborder les modalités et points objets de la négociation.
Vous pouvez par exemple avoir besoin de plus de temps ou d'informations pour prendre votre décision. Dans ce cas précis, envoyez une lettre d’intention au vendeur afin d'obtenir des informations confidentielles et lui interdire de négocier avec quelqu'un d'autre que vous pendant un certain temps.
Notre modèle de lettre d'intention prévoit directement la clause de confidentialité, vous n'avez donc pas besoin de rédiger séparément un accord de confidentialité.
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Quelle est la valeur juridique de la Lettre d'Intention ?
La lettre d'intention n'a pas de valeur exécutoire. Cela signifie que la lettre d’intention n’a pas pour objectif d’engager la personne qui la signe.
Cette lettre peut permettre d'aboutir à un accord sur la cession de titres, mais elle peut aussi aboutir sur un échec des négociations et aucune des parties ne pourra contraindre l'autre à signer le contrat pour lequel elles négociaient.
Attention, le destinataire de la lettre d’intention peut engager la responsabilité de l'auteur de la lettre et lui demander une indemnisation lorsque celui-ci rompt de manière fautive les négociations.
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Comment faire votre Lettre d’Intention avec Rocket Lawyer ?
Faire votre lettre d’intention en ligne est simple.
Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre lettre pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre d’intention personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre lettre d’intention à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Dans quel(s) cas devez-vous ajouter une clause d’exclusivité à votre Lettre d’Intention ?
La clause d'exclusivité empêche le vendeur de négocier la cession avec une autre personne que vous pendant un temps déterminé.
Pensez donc à insérer cette clause dans votre lettre d'intention si vous voulez être seul à négocier avec le vendeur pendant un certain temps.
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Quelles sont les formalités à accomplir lorsque vous avez terminé votre Lettre d'Intention ?
Une fois que votre lettre d'intention est rédigée, vous devez la signer et l'adresser au vendeur pour qu'il la signe également.
Lorsque la lettre d'intention est signée par les deux parties, vous pouvez alors poursuivre vos négociations dans le cadre fixé par votre lettre d'intention pendant la durée de validité de la lettre d'intention.
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Informations complémentaires
N'hésitez pas à poser une question juridique si vous avez des questions particulières sur la lettre d'intention.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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