Qu’est ce qu’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ?
L’EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un seul associé. Il s’agit donc d’une SARL à part entière, à la différence que cette forme de société commerciale permet d’entreprendre seul, sans s’associer avec d’autres personnes.
Cette particularité de l’EURL peut se révéler être un avantage comme un inconvénient, selon vos ambitions et la dimension que vous souhaitez donner à votre projet.
En effet, vous n’êtes pas sans savoir que la création d’une EURL permet à celui qui se lance seul de bénéficier d’une grande indépendance et d’une certaine autonomie, dans la mesure où le statut d’associé unique permet de prendre des décisions et de mettre en œuvre ses idées plus rapidement. Cependant, vous devez aussi garder à l’esprit que le fait d’entreprendre seul restreint les capacités de développement et de financement de votre société.
Quelle est la différence entre une SASU et une EURL ?
Tout d’abord il faut savoir que le capital social d’une EURL est réparti en parts sociales, tandis que celui d’une SASU est réparti en actions. La principale différence entre ces deux titres réside dans leurs cessions et dans leurs impositions.
Alors qu’une cession d’actions est très souple et libre, la cession de parts sociales est très encadrée vous permettant une véritable sécurité dans la vente de vos parts. En revanche, suite à l’achat de parts sociales, l’acheteur est soumis à un droit d’enregistrement, c'est-à-dire un impôt à payer, s’élevant à 3% du prix de cession. Alors que pour les actions, le droit d’enregistrement est de 0,1% du prix de vente.
Une autre différence intéressante entre la SASU et l’EURL est liée au régime social de leurs dirigeants. En effet, lorsque l’associé unique est dirigeant, son régime social va être considérablement différent selon la forme de la société.
Dans le cadre d’une SASU, le président associé unique est un travailleur assimilé salarié, cela signifie qu’il aura une protection sociale avantageuse puisqu’il sera rattaché au régime général de la sécurité sociale, en revanche sa rémunération nécessite une véritable gestion de la paie avec notamment l’établissement de fiches de paie ou encore les déclarations de cotisations sociales mensuelles.
À l’inverse dans le cadre d’une EURL, le gérant associé unique n’est pas considéré comme salarié, ce qui signifie que sa protection sociale sera moins avantageuse. En revanche, en termes de rémunération, le gérant associé unique est généralement mieux rémunéré. Les formalités liées à sa rémunération seront également plus simples puisqu’il suffira de remplir la déclaration des indépendants (DSI).
Tableau des différences entre SASU et EURL
| EURL |
SASU |
|
| Capital social |
Réparti en parts sociales |
Réparti en actions |
| Cession de parts sociales/actions |
Strictement encadrée |
Souple |
| Frais d’enregistrement cessions de parts sociales/actions |
3% du prix de vente |
0,1% du prix de vente |
| Dirigeant |
Gérant |
Président |
| Régime social du dirigeant |
Travailleur indépendant |
Assimilé salarié rattaché au régime général de la sécurité sociale |
Pourquoi transformer une SASU en EURL ?
Il y a plusieurs raisons pouvant vous amener à transformer votre SASU en EURL, la première est la possibilité de bénéficier du statut du conjoint collaborateur. En effet le régime juridique de la SASU ne permet pas de reconnaître le conjoint collaborateur alors que dans l’EURL le conjoint qui exerce une activité régulière dans la société peut bénéficier d’avantages sociaux.
Une telle transformation peut également s’expliquer par la volonté d’être sécurisé par un régime juridique encadré par la loi. En effet la plupart des règles et procédures de l’EURL sont déjà prévues par le Code de commerce alors que dans une SASU vous avez beaucoup plus de responsabilité quant à l’organisation de votre société.
Quelles sont les conséquences d’une transformation de SASU en EURL ?
La première conséquence notable est le changement de régime fiscal, en effet la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) et non l’impôt sur le revenu (IR). Attention, ce changement d’imposition est considéré par la loi comme une cessation d’activité, cela signifie qu’une fois passée à l’IS, votre société sera immédiatement imposée sur le résultat de l’exercice en cours ainsi que sur les bénéfices qui jusqu’alors étaient en sursis d’imposition.
Une autre conséquence notable est que, comme expliqué précédemment, si l’associé unique est le dirigeant, son régime social changera car il ne sera plus un travailleur assimilé employé rattaché à l’URSSAF mais un travailleur soumis à la sécurité sociale des indépendants (SSI).
La nomination d’un commissaire aux comptes est-elle obligatoire pour transformer une EURL en SASU ?
Contrairement à la transformation de l’EURL en SASU, le commissaire aux comptes n’est pas obligatoire pour transformer votre SASU en EURL.
Si votre SASU a déjà un commissaire aux comptes, il devra obligatoirement intervenir dans la transformation de votre régime juridique en établissant un rapport sur les biens de la société.
Si en revanche votre SASU n’a pas de commissaire aux comptes, vous n’êtes pas obligé d’en nommer un pour procéder à la transformation.
Quelles sont les formalités à accomplir pour transformer une SASU en EURL ?
Pour transformer votre SASU en EURL vous devez respecter une procédure particulière. Cela commence par une décision de l’associé unique. Cette décision se caractérise par la rédaction d’un procès-verbal de modification de l'EURL en SASU dans lequel l’associé unique formalise son souhait de modifier le statut juridique.
Vous devez également penser à modifier vos statuts pour qu’ils correspondent à votre nouvelle forme de société. Veillez donc à modifier les mentions SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) et à les remplacer par EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). N’oubliez également pas que votre capital social sera désormais réparti par parts sociales et non plus par actions. Tout comme la direction qui ne sera plus opérée par un président mais un gérant. Vos statuts doivent être corrigés en ce sens.
Enfin, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales faisant part de la transformation de votre société. Cet avis doit notamment comporter :
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l’ancienne forme juridique de l’entreprise, donc une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) , avec sa dénomination sociale, son capital social, l’adresse de son siège et son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ;
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la nature de la décision de transformation de la SASU en EURL ainsi que sa date ;
-
la nouvelle forme juridique de la société, à savoir une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
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l’adresse et l’identité de l’ancien chef d’entreprise, le président;
-
l’adresse et l’identité du nouveau chef d’entreprise, devenu le gérant. Évidemment le nouveau gérant peut-être l’ancien président de la SASU.
Quelles sont les formalités à effectuer pour transformer une EURL en SASU ?
Pour finaliser la transformation de votre SASU en EURL, vous devez obligatoirement faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique. Ce dossier doit comprendre :
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une copie des statuts mis à jour ;
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une copie du procès-verbal de l’associé unique ;
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une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
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un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ;
-
un montant pour les formalités.
Pour aller plus loin
Si vous hésitez encore vous pouvez consulter notre guide EURL ou SASU comment choisir. Vous pouvez également consulter notre guide sur la création d’entreprise, vous permettant de comparer tous les statuts juridiques grâce à un tableau récapitulatif. Si vous avez encore des interrogations sur le sujet, n'hésitez pas à poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
