CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale ?
Vous souhaitez modifier la dénomination sociale (le nom) de votre entreprise ? Utilisez notre modèle de procès-verbal de changement de dénomination sociale.
Il s'agit d'un document qui vous permet de modifier le nom officiel de votre société. D'autres documents doivent être rédigés pour effectuer cette modification (lettres de convocations à l'assemblée, procès-verbal, feuille de présence et modèle de l'annonce légale).
Le changement de dénomination sociale exige de modifier les statuts de la société. Une assemblée générale extraordinaire (AGE) doit donc avoir été préalablement réunie.
Lisez les informations suivantes pour cerner l'ensemble des enjeux, et rédigez votre document. Après avoir répondu à quelques questions, vous aurez le procès-verbal de changement de dénomination sociale dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale ?
Rédigez un procès-verbal de changement de dénomination sociale lorsque :
-
votre société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ;
-
et que vous changez la dénomination sociale de votre entreprise.
Si vous voulez vous documenter davantage sur le sujet, lisez notre guide organiser l'assemblée générale d'une société.
Aperçu Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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au capital de €
Siège social :
RCS
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
PREMIERE RESOLUTION : CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE
, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés, décide d'adopter la dénomination sociale suivante : " ", à compter du .
L'article des statuts est modifié en conséquence. Le reste de l'article demeure inchangé.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
DEUXIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à,
Le ,
Nom(s) et Signature(s):
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- le changement de la dénomination sociale ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- le changement de la dénomination sociale ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- le changement de la dénomination sociale ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION À L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
À l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- le changement de la dénomination sociale ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
MODELE D'ANNONCE LEGALE
au capital de €
Siège social :
RCS
Aux termes en date du , il a été décidé de modifier la dénomination sociale qui sera désormais : .
L'article des statuts est modifié en conséquence.
Pour avis.
À propos du document Procès-verbal de changement de dénomination sociale
-
Comment faire le Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale ?
Faire le Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
-
Quelles sont les coordonnées de votre société ?
Informations sur la convocation des associés
-
À quelle date devez-vous convoquer les associés ?
-
Comment devez-vous convoquer les associés à l'Assemblée Générale ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
-
Quelle est la nouvelle dénomination sociale ?
-
Dans vos statuts quel est le numéro de l'article "Dénomination sociale" ?
-
À compter de quelle date souhaitez-vous changer la dénomination ?
Informations sur l'associé unique ou sur les associés
-
L'associé unique est-il une personne physique ou une société ?
-
Combien y a-t-il d'associés dans la société ?
-
Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
Informations sur le Président de l'assemblée
-
Qui est désigné Président de l'assemblée ?
-
-
Termes courants dans le Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Associé : Personne qui a contribué au capital de la société en faisant un apport et qui obtient en contrepartie des parts sociales. En tant que membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits notamment politiques, en participant aux assemblées, ou financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Dénomination sociale : nom officiel de la société.
Dirigeant : Personne physique mandatée par une société civile ou commerciale pour la gérer et l’administrer. Le dirigeant représente légalement la société et peut engager sa responsabilité.
Feuille de présence : Document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés présents à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
Gérant : personne physique mandatée par une société à responsabilité limitée qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont en charge de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Immatriculation : formalité indispensable qui permet la création et l’enregistrement de la société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Président : personne physique ou morale (autre société), mandatée par une société (SA, SAS ou SASU), afin d’assurer sa représentation légale, de prendre des décisions (en son nom et pour son compte), en étant investi de pouvoirs de direction, et de faire fonctionner et d’organiser (en son nom et pour son compte) les actes de la vie courante de la société (conclusion de contrats, embauche…).
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le dirigeant.
- Conservez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.
- En fonction de votre situation, gardez une exemplaire des autres documents obligatoires (feuille de présence pour les SAS, rapport du gérant pour les SARL).
- Joignez tous les documents nécessaires.
- Transmettez le procès-verbal sur le site du guichet unique.
- Mettez à jour tous les documents sur lesquels votre dénomination sociale apparait (papier à en-tête, devis et facture par exemple).
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de changement de dénomination sociale ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Procès-verbal de changement de dénomination sociale
-
Quand utiliser le Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale ?
Utilisez ce document lorsque :
-
votre société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ;
-
vous changez la dénomination sociale de votre entreprise.
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Que contient le Procès-verbal de Changement de Dénomination Sociale ?
Ce document contient notamment :
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le procès verbal que vous devrez déposer en ligne sur le site du Guichet unique ;
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la convocation que vous devez envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée ;
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la feuille de présence que vous devrez faire signer aux associés lors de l’assemblée générale pour les SAS ;
-
le rapport du gérant ou du président ;
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le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.
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Comment changer de Dénomination dans les sociétés à associé unique : SASU et EURL ?
En tant que société à associé unique, les formalités que vous devez respecter sont simplifiées. La procédure est allégée puisqu’il suffit à l’associé unique de faire une décision (appelée procès-verbal ou décision d’associé unique). Il doit prendre la décision de changer la dénomination sociale en respectant certaines mentions obligatoires que notre document contient.
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Comment changer de Dénomination Sociale dans les SAS, SARL et SCI ?
Vous devez respecter la procédure qui s'applique aux réunions de l'assemblée générale extraordinaire.
Il est indispensable de bien respecter cette procédure et le formalisme attaché à chacun de ces documents car en cas d’erreur ou d’oubli, l’assemblée pourra être frappée de nullité et vous pourrez rencontrer des problèmes lors de votre dépôt de dossier au registre du commerce et des sociétés.
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La convocation des associés :
Vos statuts prévoient un délai que vous devez respecter pour convoquer vos associés (15 jours généralement). C’est à dire que 15 jours avant votre assemblée, vous devez envoyer une lette de convocation aux associés pour les convier à l'assemblée : si vous envoyez votre convocation le 15 juin, vous pourrez tenir votre assemblée le 30 juin.
Cette convocation peut être envoyée par mail, lettre simple ou recommandée, selon les modalités prévues par les statuts.
À l’issue du questionnaire qui va vous permettre d’établir votre procès-verbal de changement de dirigeant, vous pourrez imprimer toutes les lettres de convocation déjà remplies.
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Le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire :
Vos associés vont donc se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de rédiger un acte de société. Ils vont devoir voter pour décider de la modification de votre dénomination sociale. Pour cela vous devez respecter les conditions de majorité prévues dans vos statuts. Notre questionnaire vous permet de créer un procès-verbal qui comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez vous rendre à l’assemblée avec ce document pré rempli et le faire signer à tous les associés.
Si certains changements ont lieu lors de votre assemblée et que vous avez déjà rédigé votre procès-verbal, vous pourrez toujours revenir sur le document afin de le modifier.
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Le rapport du gérant ou du président :
Le gérant ou le président, doit rédiger un rapport qui devra être lu à l'assemblée. Il explique aux associés pourquoi ils sont convoqués et quelle décision ils vont devoir prendre. Ce rapport doit être envoyé aux associés avec la lettre de convocation.
- SAS : la feuille de présence :
Le jour de l’assemblée vous devez faire signer à tous les associés qui seront présents une feuille de présence. Ce document, qui devra être conservé avec le procès-verbal vous sera automatiquement fourni à la fin du questionnaire.
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Les points clés d'un Changement de Dénomination Sociale
Votre dénomination sociale, nom officiel de votre société, est le nom sous lequel vos clients vous connaissent. Il est donc important de bien communiquer sur ce nouveau nom.
Si vous avez un sigle (abréviation) ou un nom commercial (autre nom utilisé pour votre société), pensez à les modifier en même temps, sur le même formulaire que vous allez déposer en ligne sur le site du Guichet unique, cela vous évitera de payer plusieurs fois les frais.
Pensez egalement à mettre à jour tous les documents sur lesquels votre dénomination sociale apparait : papier à en-tête, devis, facture, etc.
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L'annonce légale est-elle obligatoire ?
Oui. Dès lors que vous modifiez votre dénomination sociale, vous devez publier dans un journal habilité, une annonce légale. Il s'agit d'un résumé de votre procès-verbal qui sera publié dans un journal spécialisé. Ce texte doit comporter des mentions légales obligatoires.
Notre questionnaire permet de générer automatiquement le texte que vous devrez publier.
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Que faire une fois votre assemblée terminée et votre Procès-verbal signé ?
Vous devez transmettre en ligne sur le site du Guichet unique un certain nombre de documents afin de modifier votre Kbis. C’est une fois que votre Kbis sera à jour, que votre changement de dénomination sociale sera vraiment réalisé.
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Informations complémentaires
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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