Votre entreprise rencontre des difficultés.
Vous recherchez le point d’équilibre entre l’intérêt des créanciers de l’entreprise d'une part et d’autre part, les intérêts de l’entreprise et des personnes la composant (salariés, dirigeants sociaux…).
L’idéal est d’assurer la continuité de l’activité afin de préserver les emplois tout en offrant des garanties suffisantes aux créanciers.
Ce guide vous présente les solutions et les procédures qui s’offrent à vous. S’il est difficile de prévenir l’apparition des difficultés économiques d’une entreprise par le biais d’instruments juridiques, l’important est d’avoir une réaction juridique rapide qui permettra de prévenir des difficultés plus graves, comme par exemple la cessation des paiements (dépôt de bilan).
Si vous n’êtes pas en cessation de paiements, vous pourrez opter pour des procédures préventives comme le mandat ad hoc et la conciliation.
A l’inverse, si vous êtes en cessation de paiements, vous serez sur des procédures plus lourdes dites curatives, comme la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire.
Lorsque la situation de l’entreprise en difficulté n’est pas irrémédiablement compromise, différentes procédures peuvent être envisagées :
Chacune de ces procédures vise à répondre à des difficultés dont la nature et la gravité de la situation diffèrent.
La cessation des paiements n’est plus le critère d’éligibilité de l’entreprise aux différentes procédures mais demeure un critère de référence déterminant.
Les difficultés d’une entreprise peuvent être diverses mais le point central reste la capacité de cette dernière à payer ses créanciers (fournisseurs, banques, organismes sociaux, salariés…). Lorsque l’entreprise ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible, on parle de cessation des paiements. Par passif exigible, on comprend toutes les créances de l’entreprise arrivées à leur terme pouvant faire l’objet d’un recouvrement. Quant à l’actif disponible, il s’agit de l'actif circulant immédiatement réalisable, c'est-à-dire :
les liquidités de l’entreprise (les actifs dont elle peut immédiatement obtenir une contrepartie monétaire), sa trésorerie ;
les découverts autorisés ;
les effets de commerce arrivés à échéance (bordereau Dailly, lettres de change, billet à ordre) ;
les réserves légales de crédit ou moratoires.
Ainsi, un placement financier effectué sur un compte à terme n’est pas considéré comme un actif disponible (il faut respecter une période de préavis pour obtenir les liquidités). A contrario, des valeurs mobilières (actions, obligations) liquidables instantanément sur le marché secondaire constituent un actif disponible.
La procédure de traitement ou de prévention des entreprises en difficulté s’adresse :
aux entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales peu importe qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale ;
aux associations ;
aux auto-entrepreneurs (ou micro-entreprises) ;
à l’entreprise individuelle.
Remarque : il importe peu que l’entreprise soit enregistrée au registre du commerce, répertoire des métiers etc... Il suffit seulement que l’activité exercée dans les faits se rattache à une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales. Pour les autres activités, notamment les activités libérales, le tribunal compétent est le tribunal Judiciaire (ex TGI).
Vous avez des difficultés financières, mais pour autant vous n’êtes pas encore en situation de cessation des paiements et vous vous interrogez sur le fonctionnement du mandat ad hoc ? Le mandat ad hoc est le premier recours à faire lorsque votre entreprise fait l’objet de difficultés. Il s’agit d’une convention passée entre un mandataire et le Président du tribunal compétent, et qui aura en pratique une durée de 3 mois renouvelable.
Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?
A l’initiative du chef d’entreprise, le mandat ad hoc est une procédure confidentielle s’adressant aux entreprises en difficulté qui ne sont pas en état de cessation des paiements. Elle est destinée à résoudre les difficultés avec l’aide d’un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce qui définit sa mission. Le succès de cette procédure est lié à son caractère très souple et peu réglementé.
Qui peut demander l'ouverture de cette procédure ?
Dans le cadre de ce mandat vous êtes le seul, en tant que débiteur, à pouvoir demander la désignation d’un mandataire ad hoc mais également donner le nom d’une personne en particulier. Pour cela vous devez réaliser une demande motivée auprès du tribunal compétent.
Quels sont les documents à fournir ?
Votre demande devra être accompagnée des documents suivants :
extrait KBIS datant de moins de trois mois ;
état des créances et des dettes ;
échéanciers ainsi que les principaux créanciers ;
état des sûretés et des engagements hors bilan ;
comptes annuels des trois derniers exercices ;
tableau de financement avec l’état de l’actif et du passif des 3 derniers exercices ;
attestation sur l’honneur d'absence de cessation des paiements.
Quelle sera la mission du mandataire ad hoc ?
La mission du mandataire ad hoc désigné par le juge sera de vous accompagner dans les négociations auprès de vos créanciers afin de trouver une solution amiable. Il procédera à un état des lieux des causes et de la nature des difficultés révélées et préparera à vos côtés le plan de redressement économique, social ou financier.
Vous resterez le seul décisionnaire au cours du mandat, le mandataire n’est pas investi d’une mission de surveillance ou de remplacement du dirigeant.
Ouverte à l’initiative du chef d’entreprise, la procédure de conciliation est une procédure confidentielle s’adressant aux entreprises en difficulté qui sont en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours. Elle vise à la négociation d’un accord entre l’entreprise et les principaux créanciers de cette dernière.
La procédure de conciliation vous concerne dès lors que :
vous faites l’objet de difficultés juridiques, économiques, ou financières avérées ou prévisibles,
vous vous trouvez en situation de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Quelles sont les modalités d'ouverture de cette procédure ?
L’ouverture de cette procédure nécessite une demande écrite auprès du tribunal compétent qui va nommer un conciliateur pour une durée de quatre mois (avec une prolongation d’un mois).
Vous devrez fournir les mêmes documents que ceux nécessaires au mandat ad hoc, avec l’identité et l’adresse du conciliateur que vous aurez choisi, le cas échéant.
Quelles seront les missions du conciliateur ?
La particularité de cette procédure réside dans les missions du conciliateur. En effet, ce dernier va intervenir dans le cadre des négociations entre les principaux créanciers, éventuellement les fournisseurs habituels et vous, le débiteur. Il pourra à votre demande et après avis des créanciers être chargé d’organiser la cession totale ou partielle de l’entreprise, qui interviendra après la clôture de la conciliation par le biais d’une sauvegarde, d’un redressement ou bien d’une liquidation judiciaire de l’entreprise.
A quoi sert cette procédure ?
L’accord de conciliation permet d’obtenir :
des remises de dettes ;
des rééchelonnements ;
des moratoires ;
l’obtention de crédits.
L’organisation d’un plan de cession partielle ou totale de l’entreprise dit « prepack cession »
Une fois l’accord établi entre les principaux créanciers et le débiteur, la conciliation pourra faire l’objet d'un constat ou d’une homologation par le tribunal compétent.
La procédure de sauvegarde judiciaire est une procédure spéciale de traitement des difficultés d’entreprise car celle-ci est ouverte à tout professionnel (activité commerciale, artisanale, agricole, libérale, associations, entreprises individuelles ... ) qui en fait la demande et démontre, sans être en cessation des paiements, faire l’objet de difficultés insurmontables.
A quoi sert une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde vise au moyen de l’élaboration d’un plan de sauvegarde à :
poursuivre l’activité économique ;
maintenir les emplois ;
apurer le passif de l’entreprise.
Documents à fournir
Des documents devront être fournis, en 6 exemplaires, auprès du greffe du tribunal dont dépend l’entreprise :
extrait KBIS
copie de la pièce d’identité du représentant légal
état d’endettement au jour de la requête
compte annuel du dernier exercice
situation de trésorerie de moins de 8 jours
compte de résultat prévisionnel
état des créances et des dettes avec l’identité des créanciers
attestation sur l’honneur de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde.
Mise en place d'une procédure d'observation
L'élément clé de cette procédure réside dans la période d’observation de 6 mois renouvelable 2 fois mise en place. Comme son nom l’indique, durant cette période votre entreprise sera examinée, scrutée afin de comprendre la nature de ses difficultés économiques et sociales dans le but de constituer un plan de sauvegarde.
A compter du jugement d’ouverture (entraînant les effets suivants : interdictions des paiements, arrêt du cours des intérêts...), l’entreprise est en période d’observation. La période d’observation a pour but notamment d’effectuer :
un diagnostic économique et social de l’entreprise ;
un inventaire du patrimoine du débiteur.
Quels sont les mécanismes permettant de préserver votre activité ?
La procédure de sauvegarde judiciaire a pour avantage de prévoir des mécanismes techniques permettant le maintien de votre activité :
l’activité de l’entreprise continue avec les dirigeants actuels ;
le gel du passif, c’est à dire qu’en tant que débiteur vous n’êtes plus tenu de payer vos dettes ;
l’interdiction d’inscrire de nouvelles sûretés (hypothèques, garanties de paiement…) ;
l’absence de déchéance du terme (les créances non échues à la date du jugement d’ouverture ne sont pas exigibles) ;
l’arrêt des poursuites individuelles ;
l’arrêt des voies d’exécution ;
l’arrêt du cours des intérêts (intérêts de retard et majoration, intérêts conventionnels) ;
le maintien des contrats en cours.
À l’issue de cette période, le Président du tribunal compétent va arrêter un plan de sauvegarde à la fois financier, économique et social, qui aura une durée maximum de 10 ans, ou de 15 ans pour les entreprises agricoles.
La procédure de redressement judiciaire s’adresse aux entreprises en difficulté en état de cessation de paiement dont la situation n’est pas irrémédiablement compromise.
Votre entreprise est dans l'impossibilité de payer ses dettes avec son actif ? On parle de cessation des paiements. C’est le moment de réagir et vous avez raison de venir chercher des réponses dans ce guide. Le redressement judiciaire est la première procédure de traitement des difficultés des entreprises qui peut à la fois être déclenchée par le débiteur (personne morale ou physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale, associations, entreprises individuelles...), mais également à la demande de tout créancier public ou privé ou par le procureur de la République lui-même.
C’est une procédure lourde qui ressemble fortement à la procédure de sauvegarde notamment pour tout le procédé de la période d’observation qui dresse un bilan économique et social de l’entreprise et instaure des mécanismes techniques tels que la poursuite de l’activité avec les dirigeants actuels, gel du passif etc... Cependant les conditions d’ouverture de cette procédure sont propres au redressement judiciaire. Votre entreprise doit se trouver en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et doit avoir une chance d’être redressée.
Qui peut demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ?
Contrairement aux procédures de prévention des difficultés, l’ouverture d’une procédure de redressement peut être à l’initiative :
du dirigeant de l’entreprise en difficulté (dans les 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements sous peine de sanctions) ;
d’un créancier (sauf si une procédure de conciliation est en cours) ;
du procureur de la République (sauf si une procédure de conciliation est en cours).
Période d'observation
Le jugement d’ouverture ouvre la période d’observation où la situation du débiteur est analysée. Pendant la période d’observation, des licenciements économiques peuvent intervenir s’ils revêtent un caractère urgent, inévitable et indispensable. A défaut, il faut attendre la mise en place du plan de redressement.
Si pendant la période d’observation, la situation de l’entreprise en difficulté s’avère irrémédiablement compromise, le juge peut prononcer la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Plan de redressement
À la suite de la période d’observation, le Président du tribunal pourra décider d’instaurer un plan de redressement d’une durée de 10 ans (15 ans pour les activités agricoles), d’établir une cession totale ou partielle de l’activité, de basculer vers une procédure de liquidation judiciaire, ou alors de clôturer de la procédure si l’entreprise détient un actif disponible supérieur à son passif exigible.
Le plan de redressement, à l’instar du plan de sauvegarde, va mettre en place les différentes actions à mettre en œuvre pour assurer le redressement de l’entreprise (cession d’une partie de l’activité, plan de financement, apurement du passif etc.).
Quels sont les objectifs de ce plan de redressement ?
Si le Président du tribunal arrête un plan de redressement, ce dernier reposera sur 3 objectifs majeurs :
la poursuite de l’activité économique de l’entreprise ;
le maintien de l’emploi ;
l’apurement du passif.
Ces objectifs constitueront les missions premières des mandataires et administrateurs de justice en charge du redressement de votre entreprise.
La procédure de liquidation judiciaire est l’ultime procédure collective dont l'objectif est de liquider l’actif de l’entreprise afin de payer les créanciers. Afin d’assurer une certaine justice entre les créanciers, ils sont payés par ordre de priorité et peuvent faire valoir des sûretés, leur droit de rétention ou les clauses de réserve de propriété sur les biens du débiteur.
La procédure de liquidation judiciaire peut aboutir à la faillite personnelle des dirigeants sociaux si le tribunal établit une responsabilité pour insuffisance d’actifs. En effet, ces derniers peuvent avoir commis des fautes dans la gestion (abus de biens sociaux…) entraînant la faillite de la société. Dès lors, les dirigeants peuvent être appelé à combler tout ou partie du passif de la société sur leurs biens personnels.
A qui s’applique cette procédure ?
A tout professionnel, personne physique ou morale, exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole, libérale, les associations, entreprise individuelle… dès lors qu’il se trouve en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et dans l’impossibilité manifeste de pouvoir se rétablir.
Tout comme le redressement judiciaire, la liquidation peut être ouverte à la demande du débiteur, mais aussi par l’intervention des créanciers, et du procureur de la République auprès du tribunal compétent.
Quelle la particularité de cette procédure ?
La particularité de cette procédure est que l’on ne retrouve pas la période d’observation prévue pour la sauvegarde et le redressement judiciaire.
Quelles en sont les conséquences ?
L’ouverture de la liquidation judiciaire va engendrer la cessation immédiate de toute activité sauf autorisation attribuée par le tribunal, mais également l’arrêt des poursuites individuelles, du cours des intérêts, la rupture des contrats de travail, et les créances deviennent immédiatement exigibles.
Le Président nommera donc un mandataire judiciaire qui aura le rôle de liquidateur et vous représentera tout au long de la liquidation.
Quelles seront les principales missions du liquidateur ?
réaliser les actifs de l’entreprise (c’est-à-dire convertir les actifs en argent) ;
apurer le passif ;
lister les créances de salaires afin de les transmettre à l’AGS.
La procédure de liquidation pourra être clôturée pour 3 raisons différentes : l’extinction du passif, l'insuffisance d'actifs, ou le désintéressement des créanciers.
L’entreprise peut aussi faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui est plus courte (entre 6 et 9 mois maximum à compter de l’ouverture de la procédure) et plus allégée (en matière de vérification des créances et de la vente des biens) que la procédure de liquidation traditionnelle. La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est obligatoire pour les entreprises dont :
l’actif ne comprend pas de biens immobiliers ;
le chiffres d’affaires est inférieur 300 000 euros ;
les effectifs salariaux sont inférieurs ou égaux à 1.
Elle est facultative pour les entreprises dont :
l’actif ne comprend pas de biens immobiliers ;
le chiffre d’affaires est compris entre 300 et 750 000 euros ;
ses effectifs sont inférieurs à 5 salariés.
Le rétablissement professionnel est réservé aux seules personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisanale et les professions libérales.
Le rétablissement professionnel a pour objet d'éviter l'ouverture d'une liquidation judiciaire pour les entrepreneurs individuels qui, notamment, n'ont employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois et dont l'actif déclaré est inférieur à 5 000 €.
Cette procédure très rapide (4 mois) n'entraîne ni dessaisissement du débiteur ni représentation collective des créanciers. Au terme d'une enquête confiée à un juge commis assisté d'un mandataire judiciaire, le tribunal peut être amené à prononcer l'effacement des dettes du débiteur. Afin d'éviter des abus, cet effacement ne concerne que des créances précises et peut être remis en cause ultérieurement. Si l'enquête fait apparaître que les conditions d'ouverture n'étaient pas remplies ou que des actions en reconstitution de l'actif ou en responsabilité notamment peuvent être envisagées, il est mis fin à cette procédure et une liquidation judiciaire est ouverte.