CRÉEZ GRATUITEMENT Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux
Ce que nous allons aborder
Fermer une SASU, qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes associé unique d’une SASU et vous souhaitez mettre fin à l'activité de votre société ? Vous pouvez mettre un terme définitif à l'activité de votre SASU et à son existence en tant que personne morale en la faisant disparaître des registres et répertoires légaux. La fermeture de votre SASU reste subordonnée à sa dissolution et à sa liquidation, qui sont deux procédures juridiques peu coûteuses mais relativement longues.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le procès-verbal approprié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un document Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes l’associé unique d’une SASU ;
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vous souhaitez fermer votre société ;
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vous n’êtes pas en cessation de paiement.
Consultez notre document procès-verbal de dissolution d'une SASU pour en savoir plus sur la dissolution de la SASU.
Aperçu Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
À propos du document Fermer une SASU : infos et conseils pour s y prendre au mieux
En savoir plus sur la création de votre Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux
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Comment faire le document Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux ?
Faire le document Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société
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Coordonnées de votre société
Informations sur le contenu du PV de dissolution
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Combien y a-t-il d'actions dans la société et quelle est la valeur de chaque action ?
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Qui est nommé liquidateur ?
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Date et lieu de l’assemblée
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Lieu de l’assemblée
Informations sur l'associé unique
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L'associé unique est-il une personne physique ou une société ?
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Termes courants dans le document Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux
Actif : toutes les sommes et tous les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat (fonds disponibles sur un compte bancaire, les espèces en caisse, un crédit bancaire, un chèque à encaisser, etc).
Associé unique : personne physique qui détient l’ensemble des capitaux d’une SASU.
BODACC : journal d’annonces légales chargé de rendre accessible au public l’ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Cessation de paiement : situation dans laquelle une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, aussi appelée “dépôt de bilan”.
Dépôt de bilan : cessation de paiement d’une société.
Dette : somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer.
Entreprise en difficulté : une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes.
Procédure collective : procédure qui vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation viable et pérenne. Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective sont placées sous la main d’un expert afin de monter un plan et organiser le paiement des différentes créances.
Procédure de liquidation judiciaire : procédure qui intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. La liquidation judiciaire permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Registre du commerce et des sociétés : registre qui répertorie l’intégralité des sociétés et leurs informations légales.
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) : forme juridique qui a la particularité de permettre à un associé unique de constituer sa propre société en limitant sa responsabilité au montant de ses apports.
Trésorerie : sommes d’argent à disposition de l’entreprise.
Si vous souhaitez que votre document Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Fermer une SASU : Infos et Conseils pour s'y Prendre au Mieux
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un document clair et complet :
- Vous ne devez pas être en cessation de paiement.
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour vous-même et le liquidateur.
- Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé.
- Conservez un exemplaire des autres documents obligatoires.
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Publiez dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre SASU.
- Vous devrez ensuite établir le procès-verbal de clôture de liquidation.
- Transmettez votre dossier de radiation sur le site du guichet unique.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la fermeture d'une SASU ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Fermer une SASU : infos et conseils pour s y prendre au mieux
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Quand utiliser le Procès-verbal de Dissolution d'une SASU ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous êtes l’associé unique d’une SASU ;
-
vous souhaitez fermer votre société ;
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vous n’êtes pas en cessation de paiement, c’est-à-dire que vous êtes en mesure de régler les dettes de la société à l’aide de votre trésorerie.
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Que contient le Procès-verbal de Dissolution d’une SASU ?
Ce document doit contenir les éléments suivants :
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l’identité et les coordonnées de l’associé unique ;
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l’identité de la société ;
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le montant de son capital social ;
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son numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
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la date et le lieu de la prise de décision de fermeture de la SASU ;
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la signature de l’auteur du procès-verbal.
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Qu’est-ce que la Dissolution d’une SASU ?
La dissolution de votre SASU est la première étape juridique à suivre pour mettre fin à l’existence de votre société dans l’hypothèse ou vous ne souhaitez pas seulement mettre un terme à son activité mais la voir disparaître complètement.
En revanche, cette étape est réalisable si et seulement si votre société présente une situation financière suffisamment saine pour vous permettre de rembourser toutes les dettes à l’aide des actifs de la société.
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Pourquoi dissoudre et liquider une SASU ?
En tant qu’associé unique, vous pouvez vouloir fermer votre société parce que son existence est arrivée à son terme et que vous ne souhaitez pas prolonger sa durée de vie, ou tout simplement parce que l’évolution de votre projet et de vos ambitions professionnels vous amènent à vous tourner vers une nouvelle étape de votre carrière.
Il existe également certains cas dans lesquels votre SASU peut être dissoute de plein droit, notamment lorsque :
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l’objet social de la société n’a plus raison d’être, parce qu’il a été réalisé ou parce qu’il s'est éteint ;
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les statuts prévoient une clause de dissolution de la SASU ;
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le contrat de société est annulé.
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Quelle est la différence entre une fermeture amiable et une liquidation judiciaire ?
La fermeture amiable fait référence à la situation dans laquelle l’associé unique d’une SASU se trouve dans une situation financière assez confortable pour pouvoir prendre la décision de dissoudre la société, rembourser ses dettes et éviter une dissolution forcée, à laquelle doivent au contraire faire face les SASU qui sont en cessation de paiement depuis plus de 45 jours.
Le cas échéant, l’associé unique qui se trouve dans l'incapacité de surmonter les difficultés financières de la société peut déposer le bilan et solliciter l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce, ou bien la liquidation judiciaire peut tout simplement résulter de la seule volonté du tribunal.
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La dissolution d’une SASU doit-elle faire l’objet d’une publicité ?
Une fois que vous avez pris la décision de fermer votre société et rédigé un procès-verbal de dissolution, vous devez publier un avis dans un journal d’annonces légales dans le mois suivant l’établissement du PV pour déclarer la dissolution de votre SASU.
Cet avis de dissolution vous permettra ensuite de constituer votre dossier de dissolution.
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A quelle étape de la fermeture d’une SASU intervient sa liquidation ?
La liquidation d’une SASU intervient immédiatement suite à la dissolution de la société. Cette procédure consiste à vendre les éléments d’actifs et apurer les dettes de la société pour être en mesure d’établir les comptes de clôture, c’est-à-dire le bilan de la liquidation de la SASU, et permettre la fermeture définitive de la société. La rédaction d’un procès-verbal de clôture de liquidation marque alors la fin définitive de la vie de votre société.
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Quelles sont les formalités de liquidation d’une SASU ?
Tout comme la dissolution de la SASU, la liquidation de votre société doit faire l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales. Cet avis de clôture de liquidation est d’ailleurs indispensable pour pouvoir demander votre radiation du Registre du commerce et des sociétés.
Cet avis de clôture de liquidation vous permettra ensuite de constituer votre dossier de radiation auprès du greffe du tribunal de commerce compétent (à saisir en ligne sur le site du Guichet unique).
A ce titre, veillez à utiliser le même journal que celui utilisé pour diffuser l’avis de dissolution de la SASU au risque de voir votre demande de radiation rejetée par le greffe du tribunal de commerce.
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Qu’est-ce qu’un boni ou un mali de liquidation ?
Les termes de boni et de mali de liquidation font référence au résultat des comptes de liquidation une fois que toutes les opérations de liquidation ont été réalisées :
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le boni de liquidation est synonyme de résultat positif pour l’associé unique, qui récupère l’excédent financier restant après que toutes les dettes de la société aient été remboursées ;
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le mali de liquidation est quant à lui synonyme d’un résultat négatif pour l’associé unique, qui reste responsable des dettes contractées par la société lorsqu’elle n’a plus de fonds pour les apurer elle-même et doit donc se servir du capital social investi dans la société pour rembourser les dernières dettes.
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Quand faut-il déposer le dossier de radiation de la société ?
La dernière étape de la fermeture de votre SASU consiste à demander sa radiation du Registre du commerce et des sociétés auprès du greffe du tribunal de commerce.
Pour ce faire, votre dossier (à transmettre en ligne sur le site du Guichet unique) doit comprendre les comptes de liquidation de la société, le PV de clôture de liquidation, l’attestation de parution d’un avis de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Le greffe du tribunal de commerce se chargera ensuite de déclarer la radiation de la SASU au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
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Quelles sont les conséquences de la fermeture d’une SASU ?
La dissolution de la SASU marque la fin de l’activité de la société tandis que sa liquidation marque la fin de son existence en tant que personne morale. C’est pourquoi la fermeture de votre SASU ne peut pas avoir lieu tant que celle-ci n’a pas été à la fois dissoute et liquidée.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations sur la fermeture d’une SASU, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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