CRÉEZ GRATUITEMENT PV de Déclaration de Cessation des Paiements

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un PV de Déclaration de Cessation des Paiements ?
Votre entreprise est confrontée à des difficultés d'ordre juridique et économique ? Ces difficultés nécessitent l'ouverture d'une procédure collective de redressement ou de liquidation judiciaire ? Procédez à la déclaration de cessation des paiements de votre entreprise pour déposer votre bilan.
Le procès-verbal de cessation de paiements est un document qui transcrit vos difficultés d'ordre juridique, économique et sociale. Cette déclaration vous permet d'accéder aux procédures collectives de traitement des difficultés d’entreprises. Vous aurez ensuite le choix entre redresser votre entreprise (afin de maintenir des emplois et apurer des dettes de votre entreprise), et mettre fin à l’activité de votre entreprise (par le biais de la liquidation judiciaire).
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes le PV de Déclaration de Cessation des Paiements adapté à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un PV de Déclaration de Cessation des Paiements ?
Rédigez le procès verbal de déclaration de cessation des paiements lorsque :
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vous êtes un professionnel personne physique ou morale, y compris personne morale de droit privé (société et association) et les EIRL et micro-entrepreneurs ;
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vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
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vous êtes en cessation de paiements depuis plus de 45 jours c’est-à-dire que vous ne pouvez plus payer vos dettes avec l’actif disponible de votre entreprise.
Consultez notre document entreprises en difficulté pour en savoir plus.
Vous pourrez ensuite choisir entre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire.
Aperçu PV de Déclaration de Cessation des Paiements
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Procès verbal de déclaration de
cessation de paiement
À Madame, Monsieur le président du tribunal de commerce de ,
déclare par la présente sa cessation des paiements depuis le , à l'appui d'une demande .
Sont joints à cette déclaration :
- les comptes annuels du dernier exercice ;
- un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ;
- une situation de trésorerie datant de moins d'un mois ;
- état actif et passif des sûretés et engagement hors bilan ;
Fait le , à .
Par
Signature
À propos du document PV de déclaration de cessation des paiements
En savoir plus sur la création de votre PV de Déclaration de Cessation des Paiements
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Comment faire le PV de Déclaration de Cessation des Paiements ?
Faire le PV de Déclaration de Cessation des Paiements en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le PV de Déclaration de Cessation des Paiements, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre entreprise
- Qui êtes-vous ?
Informations sur le contenu du procès-verbal
- À quel tribunal de commerce cette requête doit-elle être adressée ?
- Depuis quand êtes vous en état de cessation de paiements ?
- Quel type de procédure souhaitez-vous solliciter ?
- Quels documents allez-vous joindre à cette déclaration ?
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Termes courants dans le PV de Déclaration de Cessation des Paiements
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Procès-verbal : document rédigé au cours de chaque assemblée afin de dresser un résumé des sujets abordés et inscrire le résultat de la délibération.
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Cessation des paiements : situation par laquelle le débiteur ne dispose pas d’un actif disponible suffisant pour payer son passif exigible (ses dettes).
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Redressement judiciaire : procédure collective applicable aux entreprises en cessation des paiements depuis plus de 45 jours au jour du jugement d’ouverture.
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Liquidation judiciaire : procédure collective de traitement des difficultés des entreprises. L’entreprise soumise à la liquidation doit être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et n’avoir aucune chance de rétablissement.
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Extrait KBIS : document officiel qui atteste de l'existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
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Période suspecte : période s’écoulant entre la date de la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Si vous souhaitez que votre PV de Déclaration de Cessation des Paiements comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du PV de Déclaration de Cessation des Paiements
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
- Joignez les documents nécessaires.
- Imprimez une copie du procès-verbal (PV) de déclaration de cessation de paiements.
- Signez le procès-verbal.
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Envoyez le PV au tribunal en recommandé avec accusé de réception.
- Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Vous ne pouvez pas recourir à la procédure de sauvagarde judiciaire.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le PV de déclaration de cessation des paiements ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document PV de déclaration de cessation des paiements
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Quand utiliser le Procès-verbal de Déclaration de Cessation des Paiements ?
Ce procès verbal de déclaration de cessation des paiements vous est accessible dès lors que :
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vous êtes un professionnel personne physique ou morale, y compris personne morale de droit privé (société et association) et les EIRL et micro-entrepreneurs ;
-
vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
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vous êtes en cessation de paiements depuis plus de 45 jours c’est-à-dire que vous ne pouvez plus payer vos dettes avec l’actif disponible de votre entreprise.
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Que contient le Procès-verbal de Déclaration de Cessation des Paiements ?
Ce procès-verbal de déclaration de cessation des paiements doit contenir un certain nombre d’informations sur votre entreprise en difficulté. En répondant à notre questionnaire, vous bénéficierez d’un procès-verbal complet comportant les informations nécessaires à la validation de votre dossier. Sachez que le contenu du procès-verbal de cessation des paiements est différent selon que vous êtes une entreprise personne physique ou une entreprise personne morale.
Dès lors qu’il s’agit d’une entreprise personne physique, le procès-verbal doit mentionner :
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le nom et prénom de l’entrepreneur ainsi que son adresse, sa nationalité ;
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le cas échéant le registre du commerce et des sociétés ou le répertoire des métiers ayant immatriculé l’entreprise avec son numéro Siren.
Concernant l’entreprise personne morale, doit être mentionné dans le procès-verbal :
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la dénomination sociale de l’entreprise ;
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le registre du commerce et des sociétés auquel elle est enregistrée ;
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son numéro Siren ;
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le montant du capital ;
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l’adresse de son siège social.
Le procès-verbal doit contenir tous les renseignements relatifs aux difficultés dont fait l’objet votre entreprise et cela passe par mentionner :
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la date exacte de la cessation des paiements ;
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la nature de la déclaration c’est-à-dire la demande de redressement ou liquidation judiciaire ;
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la date du dernier exercice clos.
Notre document prend également soin de lister les pièces justificatives à fournir en complément notamment les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) ainsi que a situation de trésorerie.
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Qu’est ce qu’un Procès-verbal de Déclaration de Cessation des Paiements ?
Le procès-verbal de cessation de paiements est un document juridique faisant état de la sévérité de vos difficultés juridiques, économiques et sociales. Cette déclaration vous donne accès aux procédures collectives de traitement des difficultés d’entreprises. En effet en rédigeant ce procès-verbal, deux choix s'offrent à vous :
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redresser votre entreprise grâce à un plan de redressement favorisant le maintien des emplois et l’apurement des dettes de votre entreprise.
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mettre fin à l’activité de votre entreprise par le biais de la liquidation judiciaire qui prévoit le dédommagement des créanciers.
Ce document est déposé auprès de l’organe compétent et ce avec certaines pièces justificatives nécessaires à la constitution du dossier de redressement ou de liquidation. On peut citer : un extrait KBIS, un état de la trésorerie datant de moins d’un mois, l’état de l'actif et du passif, le nombre d'employés avec leurs noms et adresses…
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Qui peut signer le Procès-verbal ?
La déclaration de cessation des paiements et donc son procès verbal ne peut être signé que par le représentant légal de l’entreprise débitrice. Ni le créancier, ni le parquet ne disposent du pouvoir de signer ce document.
Le débiteur peut donner procuration, à un tiers de son choix, pour accomplir les formalités de déclaration de cessation des paiements en son nom et pour son compte. Ce tiers doit pouvoir justifier du mandat qui lui a été donné, ainsi que de son identité et de sa profession.
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Ou déposer ce Procès-verbal de Déclaration ?
Ce procès-verbal doit être déposé en ligne sur le site du Guichet unique.
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Dans quel délai ce Procès-verbal doit être déposé ?
Les procédures collectives imposent le respect d’un délai pour procéder au procès-verbal de déclaration de la cessation des paiements d’une entreprise. Le représentant légal se doit d’établir les formalités déclaratives dans un délai de 45 jours après le constat des difficultés.
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Que se passe-t-il après le dépôt du Procès-verbal ?
Dans les 15 jours qui suivent le dépôt de votre procès-verbal, vous ferez l’objet d’une convocation pour examiner la situation votre entreprise justifiant l’ouverture d’une procédure de traitement. Sachez que si votre entreprise possède des représentants du personnel eux aussi pourront se voir convoquer.
À l’issue de l’audience, le juge prononce l’ouverture de la procédure adéquate selon le degré de difficultés de votre entreprise. En effet, le juge détermine si votre situation est irrémédiablement compromise ou non et nécessite donc un redressement ou une liquidation judiciaire.
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Comment gérer l’entreprise dans l’attente de l’audience ?
L’objectif dans l’attente de l’audience est de poursuivre une gestion normale de l’entreprise. Aucun acte pris ne doit porter préjudice à la situation économique et/ou financière de votre entreprise en difficulté étant donné que toute trésorerie ou actif doit pouvoir constituer un avantage au dédommagement des créanciers. Le juge constatera à l’issue d’une période d’observation le bilan juridique, économique et social dressé et ainsi valider l’ouverture de la procédure collective.
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Quels sont les risques à défaut de Procès-verbal de Déclaration de Cessation des Paiements ?
L’entreprise qui omet volontairement de rédiger le procès-verbal de déclaration de la cessation des paiements de son entreprise se trouve en faute et encourt des sanctions.
A défaut de déclaration de votre part, la procédure peut être déclenchée par les créanciers ou le procureur de la République. Dans cette hypothèse, le juge déterminera lui-même la date de cessation des paiements pouvant aller jusqu'à 18 mois avant l’ouverture de la procédure collective de redressement ou liquidation. On parle de période suspecte.
La sanction prend la forme d’une interdiction de gérer de l’entreprise. Le juge va procéder à l’annulation de l’ensemble des actes pris durant cette période afin de reconstituer l’actif de l’entreprise et le consacrer au dédommagement des créanciers. En refusant de procéder à la rédaction de ce procès-verbal de déclaration de la cessation des paiements, l’entreprise peut être accusée d’avoir poursuivi de manière abusive une activité déficitaire portant préjudice aux créanciers.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

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