Le dépôt de bilan qu’est ce que c’est ?
Le dépôt de bilan correspond à la déclaration de cessation des paiements d’une entreprise. Il y a cessation de paiement lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses dettes avec son actif disponible, il n’y a plus assez de trésorerie, ni de meubles ou immeubles pouvant être transformés en liquidité, vous ne pouvez plus payer vos salariés...
A quoi sert le dépôt de bilan ou la cessation de paiements ?
Le fait de faire un dépôt de bilan permet d’ouvrir une procédure de redressement et de liquidation judiciaire. Avec une déclaration de cessation de paiement le tribunal peut prononcer l’ouverture d’un redressement judiciaire et peut ainsi vous donner une chance de retrouver une situation stable, juridiquement et économiquement.
À l’inverse, cette déclaration peut vous amener à mettre fin à l’activité de votre entreprise par le biais d’une liquidation judiciaire avec un plan d’apurement des dettes pour le dédommagement de vos créanciers.
Quand déposer le bilan de son entreprise en difficulté ?
Le dépôt de bilan de votre entreprise est encadré par des délais précis. Peu importe que votre entreprise ait une chance d’être rétablie ou qu’à l’inverse sa situation soit irrémédiablement compromise, une condition est fixée quant au délai pour déclarer la cessation de ses paiements.
Cette déclaration de cessation de paiement, autrement appelée dépôt de bilan, doit intervenir dans les 45 jours de l’apparition des difficultés et donc de la cessation des paiements. Ce délai est impératif.
Qui peut déposer le bilan ?
Toute personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale peut procéder à la déclaration de cessation des paiements de son entreprise en difficulté. Sont également pris en compte : les personnes morales de droit privé (associations) ainsi que les entreprises individuelles et les micro entrepreneurs.
A l’inverse, la déclaration de cessation des paiements ne concerne pas :
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les personnes domiciliées en Alsace et Moselle ;
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les établissements de crédit ;
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les particuliers en cours de procédure de surendettement ;
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les personnes concernées par l’extension d’une procédure collective envers une société.
Comment déposer le bilan de son entreprise en difficulté ?
Le dépôt de bilan prend la forme d’un document qui doit être déposé au greffe du tribunal compétent. Il reprend à la fois l’ensemble des informations relatives à l’entreprise, l'objet de la cessation des paiements, notamment : la dénomination, le siège social etc… et les informations concernant la nature et les causes juridiques, économiques, ou sociales des difficultés de votre entreprise.
Ce dépôt est avant tout une demande d’ouverture de redressement ou une liquidation judiciaire et des pièces justificatives doivent être fournies en complément de la déclaration.
Quelles sont les pièces justificatives à joindre à la déclaration de cessation de paiements ?
Les pièces justificatives à joindre à la déclaration de cessation de paiements sont les suivantes :
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l’état du passif exigible et de l’actif disponible de l’entreprise ;
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un extrait KBIS ;
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un état de la trésorerie datant de moins d’un mois ;
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le nombre d'employés avec leurs noms et adresses, s’il y en a ;
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le chiffre d’affaires du dernier exercice comptable de l’entreprise ;
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l’état des créances et des dettes avec les noms et adresses des créanciers ;
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l’état de l’actif et du passif des sûretés ;
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l’inventaire des biens du débiteur ;
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s’il s’agit d’une personne morale, les noms et adresses des membres responsables solidairement des dettes sociales ;
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les noms et adresses des représentants du personnel, s’il y en a ;
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une attestation sur l’honneur précisant l’absence récente de procédure préventive (mandat ad hoc ou conciliation) ;
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l’ordre professionnel, en cas d’exercice d’une profession réglementée ;
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la déclaration du statut d’ICPE si l’entreprise est une installation classée pour la protection de l’environnement.
Ces documents doivent être datés, signés et certifiés sincères par le représentant légal de l’entreprise.
Que risquez vous à défaut de déclaration de cessation des paiements ?
Lorsque vous ne déclarez pas votre cessation des paiements dans un délai de 45 jours après l’apparition des difficultés, on parle de période suspecte.
En l’absence de déclaration, c'est le juge qui fixe lui-même la date de la cessation des paiements dans la limite des 18 mois qui précèdent le jugement d’ouverture. L’ensemble des actes conclus durant cette période suspecte seront nuls ou susceptibles d’être annulables. Cette annulation concerne les actes anormaux commis par le débiteur ou par des tiers vis-à-vis de l’entreprise, par exemple : des donations, le paiement de dettes non échues… Le cas échéant, le dirigeant peut être sanctionné par le tribunal compétent et être tenu à l’écart de la vie économique de l’entreprise.
L’objectif, en annulant les actes passés entre la date du dépôt de bilan et la date du jugement d’ouverture, est de reconstituer l’actif de la société pour qu’il soit consacré entièrement au dédommagement des créanciers.
Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements ?
Après réception du dossier de déclaration de cessation des paiements, le tribunal convoque le débiteur et les représentants du personnel, s’il y en a, dans un délai de 15 jours afin de l’entendre sur la faillite de son entreprise. Il vérifie que l’état de cessation des paiements est caractérisé c’est-à-dire que l’actif disponible ne permet plus de faire face aux dettes de l’entreprise.
Une particularité est à noter concernant la procédure de redressement judiciaire car à l'issue de cette audition, s’ensuit une période d’observation de 6 mois (renouvelable 2 fois) durant laquelle l’entreprise est observée, scrutée, examinée afin de réaliser un bilan juridique, économique et social qui servira à la constitution du plan de redressement. Au cours de cette période, sont nommés des mandataires de justices (mandataire et administrateurs judiciaire) pour assister le débiteur dans la gestion de l'entreprise ou au contraire le remplacer dans ses fonctions.
Le tribunal prononce l’arrêt du plan de redressement si l’entreprise dispose de suffisamment de moyens pour être rétablie et ce par le biais d’échelonnement ou de remises de dettes. A l’inverse, il prononce la liquidation judiciaire si la situation de l’entreprise est irrémédiablement compromise et nécessite l’arrêt des activités.
Quelle est la différence entre le dépôt de bilan et l’insolvabilité ?
Lorsqu’une entreprise n’est plus solvable, cela signifie qu’elle ne peut plus payer ses dettes. La totalité de son passif (pas seulement le passif exigible) est supérieure à son actif, encore une fois pris dans son ensemble. En somme, vous ne disposez ni de trésorerie, ni de meubles ou immeubles, par exemple, utiles au dédommagement des créanciers. L’insolvabilité peut entraîner un dépôt de bilan.
Quelle est la différence entre le dépôt de bilan et la faillite ?
Le dépôt de bilan, vous l’avez compris, c’est la déclaration de cessation de paiements, alors que la faillite, c’est une décision prise par le tribunal de commerce, envers un dirigeant d’entreprise, qui a commis une faute grave. Une faillite peut être prononcée dans quatre cas principaux :
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en cas d’absentention de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement ;
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en cas de tenue d’une comptabilité fictive, incomplète ou irrégulière ;
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en cas de poursuite abusive d’une exploitation déficitaire ;
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et enfin, en cas de détournement de tout ou partie de l’actif.
Quelle est la différence entre le dépôt de bilan et la banqueroute ?
Il y a banqueroute, lorsque le dirigeant a commis un délit pénal, puni par la loi. La banqueroute est prononcée par le juge. Elle peut être prononcée à l’encontre du dirigeant de l’entreprise, s’il est reproché à ce dernier :
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d’avoir, dans l’intention d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats en vue d’une revente au-dessous du cours, soit employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
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d’avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif de son entreprise ;
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d’avoir frauduleusement augmenté le passif de son entreprise ;
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d’avoir tenu une comptabilité fictive ou fait disparaître des documents comptables de l’entreprise ou de la personne morale ou s’être abstenu de tenir toute comptabilité lorsque la loi en fait l’obligation ;
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d’avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales.
La banqueroute est punie par cinq ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende et justifie, le cas échant, le prononcé de la sanction de la faillite personnelle.
Pour aller plus loin...
Pour aller plus loin, et si vous souhaitez plus d'informations sur les procédures de traitement des difficultés des entreprises, consultez notre guide sur les difficultés des entreprises.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
