CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de clôture de liquidation
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Procès-Verbal de Clôture de Liquidation ?
Vous avez procédé à la dissolution de votre société et vous devez entamer la procédure de clôture de la période de liquidation ? Vous arrivez au bout, tenez bon !
La période de liquidation est la dernière étape avant de radier votre entreprise.
Et tout d’abord, le procès-verbal de clôture de liquidation, de quoi il s’agit au juste ?
Pour pouvoir fermer définitivement votre société, vous devez dans un premier temps passer l’étape de la dissolution, puis dans un second temps passer l’étape finale de la liquidation avec la rédaction d’un procès-verbal de clôture de liquidation.
Notre procès-verbal de clôture de liquidation prévoit l’ensemble des documents obligatoires ! Lisez attentivement la suite de notre document pour comprendre l'ensemble de la procédure et lancez-vous sereinement dans la rédaction de votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-Verbal de Clôture de Liquidation ?
Réalisez le procès-verbal de clôture de liquidation une fois que vous avez terminé la dissolution de votre société (SARL, EURL, SAS, SASU ou SCI), que vous avez traité les dernières factures et paiements en cours et que vous devez fermer définitivement votre société.
Si votre entreprise est une SARL, vous pouvez vous référer à notre guide sur les démarches à réaliser dans le cadre de la fermeture d’une SARL.
Aperçu Procès-Verbal de Clôture de Liquidation
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Ce document a été créé plus de 28,5K fois
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
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au capital de €
Société en liquidation
Siège social :
RCS
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE
DU
PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES OPERATIONS DE LIQUIDATION
après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur l'ensemble des opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation qui en résulte, approuve ledit rapport ainsi que le compte définitif de liquidation arrêté au tel qu'il est présenté, faisant ressortir un solde de €
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
DEUXIEME RESOLUTION : REPARTITION DU SOLDE DE LIQUIDATION
compte tenu de ce que le compte de liquidation fait ressortir :
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
TROISIEME RESOLUTION : CLOTURE DE LIQUIDATION
En conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, , prononce la clôture définitive de la liquidation de la société dont la personne morale cesse d'exister à compter de ce jour, donne quitus au liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
QUATRIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à,
Le ,
Noms et Signatures
au capital de €
Société en liquidation
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation ;
- examen et approbation du compte définitif de liquidation et vote de la répartition du solde de liquidation ;
- quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constatation de la clôture de liquidation ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le rapport du liquidateur ;
- le texte des résolutions proposées.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le liquidateur,
Signature :
au capital de €
Société en liquidation
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation ;
- examen et approbation du compte définitif de liquidation et vote de la répartition du solde de liquidation ;
- quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constatation de la clôture de liquidation ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le rapport du liquidateur ;
- le texte des résolutions proposées.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le liquidateur,
Signature :
au capital de €
Société en liquidation
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation ;
- examen et approbation du compte définitif de liquidation et vote de la répartition du solde de liquidation ;
- quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constatation de la clôture de liquidation ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le rapport du liquidateur ;
- le texte des résolutions proposées.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le liquidateur,
Signature :
au capital de €
Société en liquidation
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE
,
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale de notre Société qui se tiendra le , à , , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation ;
- examen et approbation du compte définitif de liquidation et vote de la répartition du solde de liquidation ;
- quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constatation de la clôture de liquidation ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le rapport du liquidateur ;
- le texte des résolutions proposées.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Le liquidateur,
Signature :
au capital de €
Société en liquidation
Siège social :
RCS
RAPPORT DU LIQUIDATEUR
A L'ASSEMBLEE GENERALE
DU
Chers associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :
- lecture du rapport du liquidateur sur les opérations de liquidation et sur le compte définitif de liquidation ;
- examen et approbation du compte définitif de liquidation et vote de la répartition du solde de liquidation ;
- quitus au liquidateur et décharge de son mandat ;
- constatation de la clôture de liquidation ;
- pouvoir pour les formalités.
Nous vous proposons :
- de cloturer les opérations de liquidation et décharger le liquidateur de son mandat ;
- de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et que vous voudrez bien adopter les résolutions correspondantes.
Le liquidateur,
Signature :
MODELE D'ANNONCE LEGALE
au capital de €
Société en liquidation
Siège social :
RCS
Aux termes en date du , il a été décidé d'approuver les comptes de liquidation, de donner quitus et décharger le liquidateur de son mandat, de constater la clôture de liquidation à compter de ce jour.
La société sera radiée du RCS de .
À propos du document Procès-verbal de clôture de liquidation
En savoir plus sur la création de votre Procès-Verbal de Clôture de Liquidation
-
Comment faire le Procès-Verbal de clôture de Liquidation ?
Faire le Procès-verbal de clôture de liquidation en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de clôture de liquidation, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
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Quelles sont les coordonnées de votre société ?
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De quel type de société il s’agit ?
Informations sur l’Assemblée Générale
-
Comment devez-vous convoquer les associés de l’Assemblée Générale ?
-
Date et lieu de l’assemblée
Informations sur la clôture des comptes
-
A quelle date les comptes de la société sont-ils définitivement clôturés ?
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A la clôture de vos comptes, reste-t-il une somme positive ou négative dans les comptes de votre société ?
Informations sur la clôture et sur la société
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L’associé unique est-il une personne physique ou une société ?
-
Combien y'a-t-il d’associés dans la société ?
-
Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
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Qui est désigné Président de l’assemblée ?
-
-
Termes courants dans le Procès-verbal de Clôture de Liquidation
Associé : Personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : Dans le cadre d’une SASU, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui perçoit en contrepartie l’ensemble des actions de la société. La SASU est une société par actions, le terme “actionnaire unique” est donc plus adéquat à la forme de la société. Dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Boni de liquidation : somme partagée entre les associés après la liquidation de la société, après avoir payé les créanciers et le personnel.
Clôture de liquidation : étape qui marque la fin de la liquidation et qui est, dans le cas de la liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal.
Comptes de clôture liquidation : comptes financiers d’une société à la suite de sa liquidation, pouvant faire apparaître un boni de liquidation c’est-à-dire un excédent financier suite au remboursement de ses dettes, ou rendre compte, à l’inverse, d’un mali de liquidation.
Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés.
Feuille de présence : Document renseignant l'identité, le nombre de parts sociales et de voix des associés présents à l’Assemblée Générale, ainsi que ceux des associés représentés et leurs mandataires. Il permet de calculer le quorum, c’est-à-dire le nombre minimal requis d’associés à l’assemblée pour délibérer et calculer les majorités.
Impôt sur les sociétés : impôt qui s’applique directement et proportionnellement sur les bénéfices réalisés par des sociétés en France.
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une société en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Mali de liquidation : il apparaît lorsque les associés perçoivent une somme d’argent inférieure à leur mise de départ, lorsque tous les actifs de la société ont été vendus. Cela peut impliquer une perte d’argent pour les associés.
Radiation : fin de vie d’une société car elle n’est plus immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est donc dénuée de personnalité morale et ne peut plus exercer son activité.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Clôture de Liquidation comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le procès-verbal pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre procès-verbal modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques.
Posez une question juridique sur notre site pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-Verbal de Clôture de Liquidation :
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
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Entête : indiquez le nom complet de la société, la forme, le montant du capital et la ville d’immatriculation au RCS.
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La convocation de l’Assemblée : préparez la convocation des associés de l’Assemblée Générale en mentionnant leur nom complet et adresse ainsi que le mode de convocation choisi (lettre simple, recommandée, lettre avec AR…).
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Liste des présents du rapport de liquidation : vérifier que le quorum d’associés est atteint pour pouvoir valider le compte définitif de résultats et mettre fin au mandat et responsabilités du liquidateur désigné.
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En cas de mali ou de boni de liquidation : Une fois les opérations de liquidations réalisées, vous pouvez procéder au remboursement des apports des différents associés et au partage (s’il y a) du boni de liquidation.
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Le modèle d’annonce légale : dernière étape, n’oubliez pas d’établir l’annonce légale avec la date d’approbation de liquidation des comptes, et la date de radiation de la société au RCS.
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-
Posez une question juridique
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la liquidation de votre société ;
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si vous voulez adapter votre procès-verbal de clôture de liquidation à votre situation.
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FAQ sur le document Procès-verbal de clôture de liquidation
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FAQ sur le Procès-Verbal de Clôture de Liquidation
Votre société est prête à être fermée définitivement ? Vous avez déjà fait votre procès-verbal de dissolution et vous devez maintenant procéder à la clôture de la période de liquidation. Il vous reste une dernière étape à réaliser avant de radier votre entreprise. Vous devez rédiger le procès-verbal de clôture de liquidation, distinct de celui de dissolution. Nous vous proposons de l’obtenir simplement et rapidement en répondant à notre questionnaire.
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Quand utiliser le Procès-Verbal de Clôture de Liquidation ?
Utilisez ce document lorsque :
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votre société est une SARL, une EURL, une SAS, une SASU ou une SCI ;
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vous devez fermer votre société ;
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vos opérations de dissolution sont terminées, vous n’avez plus d’activité ni de factures / paiements en cours.
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Que contient le Procès-Verbal de Clôture de Liquidation ?
Ce document « procès-verbal de clôture de liquidation » vous permet de réaliser en même temps plusieurs documents obligatoires liés au procès-verbal :
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le procès-verbal, avec la possibilité d’y préciser toutes les résolutions prises en assemblée ;
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la convocation que le liquidateur doit envoyer aux associés avant la réunion de l’assemblée ;
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la feuille de présence que vous devrez faire signer aux associés lors de l’assemblée générale pour les SAS ;
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le rapport du liquidateur ;
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le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.
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Qu’est-ce que la liquidation ?
Plus couramment appelée radiation ou liquidation amiable, cette étape est la fermeture définitive de votre société. À l’issue de cette clôture de liquidation, votre société cessera d’exister.
La liquidation amiable de votre société ne pourra être effectuée que si votre société n’a plus aucune opération en cours.
Cette liquidation est différente de la procédure de liquidation judiciaire ordonnée par le tribunal en raison des difficultés financières rencontrées par une société.
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À quel moment pouvez-vous réaliser la Clôture de Liquidation de votre société ?
La clôture de liquidation intervient après la dissolution de la société.
Si votre société n’a plus d’activité, plus de facture en cours, plus de paiement en attente, vous pouvez rédiger votre procès-verbal de clôture de liquidation.
Si la situation le permet, vous pouvez dans la même journée faire la dissolution et la clôture de liquidation.
La date de ce procès-verbal est importante car c’est à compter de ce jour que votre société sera clôturée.
Attention, si vous n’avez pas pu régler toutes vos dettes, vous ne pouvez pas clôturer votre société. Vous devez procéder à une procédure collective judiciaire appelée « état de cessation de paiement ». Si vous êtes dans cette situation, n'hésitez pas à poser une question juridique.
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Qui doit signer le Procès-Verbal de Clôture de Liquidation ?
Le procès-verbal de clôture de liquidation doit être signé par tous les associés présents (qui doivent représenter la majorité prévue dans les statuts pour les assemblées générales ordinaires) ainsi que par le liquidateur qui sera déchargé de son mandat lors de cette assemblée.
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Quelle est la procédure à respecter pour clôturer la liquidation de votre société ?
Pour les sociétés à associé unique, la procédure est simple, puisqu'une décision de l'associé unique est suffisante.
En revanche, pour les sociétés qui ont plusieurs associés, une procédure est à respecter.
Nous vous proposons plusieurs documents à l’issue du questionnaire qui vous permettront de satisfaire facilement à ces obligations.
1/ Les lettres de convocation des associés : vérifiez le délai prévu dans vos statuts mais c’est généralement 15 jours. C’est-à-dire que 15 jours avant votre date d’assemblée générale, le liquidateur doit envoyer une lettre de convocation aux associés (par exemple, vous voulez faire votre assemblée le 30 juin, envoyez vos lettres le 15 juin pour être sûr de bien respecter le délai).
2/ Le procès-verbal d’assemblée générale : 15 jours après l’envoi de la convocation, les associés et le liquidateur se réunissent et votent à la majorité prévue dans les statuts pour une décision ordinaire, la décision de clôture de liquidation.
3/ Le rapport du liquidateur : le liquidateur doit établir un rapport qui sera présenté aux associés.
4/ La feuille de présence : les SAS doivent faire signer aux associés une feuille de présence à l’issue de l’assemblée.
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Faut-il publier la Clôture de Liquidation de votre société dans un journal d’annonces légales ?
Oui, vous devez publier dans un journal d’annonces légales la clôture de liquidation de votre société. Certaines mentions obligatoires sont exigées par la loi et le greffe du tribunal de commerce.
Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous devez publier.
Vous devrez obligatoirement publier cette annonce dans le même journal que celui dans lequel vous avez publié la dissolution de votre société.
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Faut-il respecter des obligations comptables lors de la clôture de la liquidation ?
Pour pouvoir fermer définitivement votre société, il faudra établir des comptes de clôture que vous devrez déposer au greffe du Tribunal de commerce (par le biais d'un dépôt sur le site du Guichet unique). Ce sont les derniers comptes de votre société qui représentent donc un état de la société au moment de sa fermeture, cela comprend notamment le compte de résultat et le bilan.
Ils devront établir le passif et l’actif de votre société et indiquer l’argent, en positif ou en négatif, qui se trouve dans la société après avoir fait la balance des comptes : c’est ce qu’on appelle le solde de liquidation.
-
Comment utiliser le solde de liquidation ?
Deux cas de figure sont à distinguer :
-
Votre solde de liquidation est positif : il reste de l’argent dans la société vous devez donc le redistribuer. Tout d’abord il faut rembourser le capital social aux associés. Chacun récupère la somme qu’il a investi dans la société. S'il ne reste pas assez d’argent, il faut faire un calcul au prorata, c’est à dire en fonction du pourcentage de l’apport de chacun.
S'il reste encore de l’argent après le remboursement du capital, c’est ce qu’on appelle un boni de liquidation. Cette somme devra être redistribuée aux associés, ici encore au prorata de leurs apports.
Par exemple, un associé qui a apporté 25 % du capital devra percevoir 25 % du boni de liquidation.
-
Votre solde de liquidation est négatif : c’est ce qu’on appelle un mali de liquidation. Il sera supporté par les associés à hauteur de leurs apports. C'est à dire que chaque associé devra prendre en charge une partie de ce mali de liquidation, proportionnellement aux parts qu'il détient dans la société.
-
-
Est-il nécessaire de signaler la Clôture de Liquidation de votre société à l’administration fiscale ?
Tout dépend de votre situation :
-
Si le procès-verbal de clôture de liquidation constate un boni de liquidation, alors vous devrez faire enregistrer ce procès-verbal aux impôts. C’est obligatoire.
Rappelons que le boni de liquidation est le solde positif - le capital social.
Par exemple une société au capital de 1 000 € clôture sa société avec un solde de liquidation positif de 10.000 €. Le boni de liquidation est de 10.000 – 1.000 = 9.000 €.
Le boni de liquidation sera taxé par les impôts au taux de 2.5 %. Vous devez envoyer trois exemplaires au minimum, signés en original par tous les associés, au pôle enregistrement du service impôt des entreprises dont vous dépendez.
Attention, il existe une exception pour les sociétés à associé unique, elles ne doivent pas faire enregistrer leur boni de liquidation.
-
Si le procès-verbal de clôture de liquidation constate un mali de liquidation, vous n’aurez pas à effectuer l’enregistrement de ce procès-verbal aux impôts.
-
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La Clôture de Liquidation est-elle payante ?
Oui, la fermeture d’une société est payante. En plus de la procédure de dissolution qui coûte entre 200 et 400 euros. La publication du procès-verbal de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales coûte en moyenne 130 euros.
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Devez-vous remplir d’autres obligations après avoir réalisé le Procès-Verbal de Clôture de Liquidation ?
Vous devez après la réunion de votre assemblée générale, effectuer les formalités sur le site en ligne du Guichet unique.
Ce dossier comprend notamment :
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L’attestation de parution de la clôture de liquidation de votre société dans un journal d’annonces légales
C’est à compter de la radiation de votre société au registre du commerce et des sociétés que votre société cessera définitivement d’exister.
Suite à cela vous devez :
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faire une déclaration de cessation d’activité aux impôts : dans les 45 jours sur le site du Guichet unique. Ce délai est porté à 60 jours pour les sociétés soumises au régime d’imposition du réel.
-
faire une déclaration de TVA aux impôts : dans les 30 jours suivant votre radiation.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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