Qu’est ce que la cessation d’activité d’une entreprise individuelle ?
La cessation d’activité correspond à l’arrêt de l’activité économique de votre entreprise. Il peut s’agir d’une cessation d’activité temporaire ou définitive. Selon la nature de la cessation d’activité, les conséquences seront différentes.
Cessation d’activité temporaire : elle peut avoir lieu lorsque votre entreprise rencontre des difficultés financières ne lui permettant pas de continuer son activité. Attention, ces difficultés ne doivent pas être de nature à entraîner une cessation de paiement.
Vous allez ainsi arrêter temporairement votre activité pour essayer d’arranger la situation de votre entreprise. On parle de mise en sommeil de l’entreprise individuelle, cette situation peut durer un an (vous pouvez demander à prolonger l’inactivité de l’entreprise pendant une année supplémentaire si vous exercez une activité commerciale.)
Durant la mise en sommeil, votre entreprise individuelle continue d’exister, elle est toujours immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou pour les artisans, au Répertoire des métiers (RM), et vous êtes toujours soumis aux obligations de déclaration auprès des administrations fiscales et sociales.
Après une cessation temporaire d'activité, vous pouvez soit reprendre votre activité, soit cesser définitivement votre activité et procéder à la radiation de votre entreprise. Attention, si vous ne déclarez pas de chiffre d'affaires pendant 2 ans, vous êtes radié d'office par l'Urssaf ;
Cessation d’activité définitive : elle à lieu lorsque vous avez décidé de mettre un terme définitif à l’activité de votre entreprise. Contrairement à la mise en sommeil, vous allez arrêter l’activité de votre entreprise sans pour autant envisager de la reprendre plus tard, l’objectif est une fermeture définitive de votre entreprise individuelle. On parle alors de radiation.
Qu’est ce que la radiation d’une entreprise individuelle ?
La radiation d’une entreprise individuelle signifie la fin définitive de l’existence juridique de votre société. Attention, il ne faut pas confondre l’existence juridique et la personnalité juridique. La personnalité juridique est la capacité pour une société d’avoir des droits et des devoirs, plus simplement cela signifie qu’elle a ses propres obligations et peut prendre ses propres actes (comme un prêt bancaire par exemple).
Une entreprise individuelle n’a pas la personnalité juridique, c’est vous, en tant qu’entrepreneur individuel, qui êtes titulaire de droits et d’obligations. Cela signifie que vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers (les personnes à qui vous devez de l’argent, l'exécution d’une obligation ou d’une prestation de service) pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
Ainsi, lorsque vous procédez à la radiation de votre entreprise individuelle, cela signifie simplement qu’elle n’aura plus d’existence juridique et sera par conséquent supprimée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, pour les artisans, au Répertoire des métiers (RM).
Comment procéder à la radiation d’une entreprise individuelle ?
Procéder à la radiation d’une entreprise individuelle est très simple. Vous devez réaliser en ligne une déclaration de cessation d’activité auprès du Guichet unique des formalités des entreprises.
Attention, vous devez effectuer cette déclaration dans un délai d’un mois à compter de la fin de votre activité.
Suite à cette déclaration de cessation d’activité, votre entreprise individuelle sera définitivement fermée, elle sera supprimée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) ou, pour les artisans, au Répertoire des métiers (RM), mais également du registre Sirene, des fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux ainsi que des fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale.
Quelles sont les formalités à respecter après la radiation d’une entreprise individuelle ?
Une fois que votre entreprise individuelle est définitivement fermée, il vous reste tout de même un certain nombre d’obligations à accomplir :
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la déclaration des résultats : vous devez déclarer votre chiffre d'affaires à l’administration fiscale. Cette déclaration doit être faite dans un délai de 60 jours à compter de la cessation de votre activité. Lors de la radiation de votre société vous allez donc être imposé sur les bénéfices réalisés avec votre entreprise individuelle.
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la déclaration en matière de TVA : vous devez effectuer une déclaration de TVA qui sera différente si votre entreprise individuelle est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
Lorsque vous êtes soumis au régime réel normal de TVA, vous devez déclarer votre TVA dans un délai de 30 jours à compter de la cessation d’activité de votre entreprise en remplissant le formulaire cerfa CA3 (disponible sur les sites du gouvernement).
Lorsque vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez déclarer votre TVA dans un délai de 60 jours à compter de la cessation d’activité de votre entreprise en remplissant le formulaire cerfa CA12 (également disponible sur les sites du gouvernement) :
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la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) : lorsque le chiffre d’affaires de votre entreprise dépasse 152500 euros, vous devez effectuer une déclaration auprès de l’administration fiscale dans un délai de 60 jours à compter de la cessation d’activité de votre entreprise et éventuellement payer une cotisation ;
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la cotisation foncière des entreprises (CFE) : si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation. Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante ;
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la déclaration auprès des organismes sociaux de la radiation de l'entreprise individuelle : lorsque vous êtes entrepreneur individuel, vous pouvez bénéficier d’une protection sociale mise en place par la sécurité sociale des indépendants (SSI). Lorsque vous cessez votre activité, vous n’avez pas besoin de demander la radiation à la SSI car c’est le centre des formalités des entreprises (CFE) qui transmet l’information automatiquement. La sécurité sociale des indépendants (SSI) vous envoie ensuite dans un délai de 30 jours une notification attestant de la situation de votre compte, comprenant le calcul de votre cotisation annuelle ainsi que de vos cotisations effectuées d’avance. Il est possible que vous ayez à payer un complément de cotisations selon l’état de votre compte ;
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s’acquitter des formalités auprès de vos clients et prestataires : outre les démarches officielles, la fermeture de votre entreprise individuelle suppose également d’accomplir des formalités indispensables envers vos partenaires commerciaux. Il s’agit ici de :
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prévenir les clients : d’un point de vue plus social, il s’agit d’avertir les clients pour leur permettre de rebondir à la fermeture de votre entreprise ;
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la clôture des comptes bancaires : les comptes bancaires ne peuvent être clôturés qu’après paiement des cotisations fiscales ;
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résilier les contrats en cours : abonnements, assurances ...
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Combien coûte la radiation d’une entreprise individuelle ?
La radiation d’une entreprise individuelle est complètement gratuite, aucun frais n'est requis. Si en revanche votre entreprise individuelle à des établissements secondaires, il faudra compter 9 euros de frais de radiation par établissement.
Comment savoir que votre entreprise individuelle est définitivement fermée ?
Lorsque vous décidez de mettre fin à l’activité de votre entreprise individuelle, cela donne lieu à une radiation des registres officiels dont vous dépendez (registre du commerce et des sociétés, registre des métiers). Selon chaque secteur d’activité, des justificatifs de radiation vous seront adressés :
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les commerciaux et agents commerciaux : un kbis de radiation au registre du commerce et des sociétés fourni par le greffe du Tribunal compétent ;
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les artisans : un extrait de radiation au registre des métiers fourni par la chambre des métiers et de l’artisanat.;
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les libéraux : une notification de radiation transmise par le Centre des formalités d’entreprise ou le cas échéant l’Urssaf.
Pour aller plus loin
Si votre entreprise individuelle est soumise au régime de l’auto-entreprise, vous pouvez également consulter notre guide sur la fin de l’activité de l’auto-entrepreneur. Si vous avez d’autres interrogations, n’hésitez pas à nous poser une question juridique.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
