CRÉEZ GRATUITEMENT Demande d'Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande d'Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire ?
Votre entreprise fait l’objet de difficultés juridiques, économiques ou sociales et vous envisagez de demander l’aide de professionnels pour tenter d'y remédier et d'éviter la liquidation judiciaire ? Rédigez une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il s'agit d'un courrier qui a pour but de demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire afin d’éviter toute aggravation de votre situation juridique, économique ou sociale et, le cas échéant, la liquidation judiciaire. Ce document doit détailler la nature et les causes des difficultés de l'entreprise. Il doit également démontrer que le rétablissement de l'entreprise est envisageable. Attention, cette procédure n'est possible que si vous avez déjà déposé le bilan (c'est-à-dire que vous êtes en cessation de paiement depuis plus de 45 jours).
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande d'Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire ?
Vous pouvez solliciter l'ouverture d’une procédure de redressement judiciaire dans les hypothèses suivantes :
-
vous êtes un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;
-
vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
-
vous êtes en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (= dépôt de bilan) ;
-
vous démontrez que le redressement de votre entreprise n’est pas manifestement impossible.
Consultez notre document entreprises en difficulté si vous voulez connaître toutes les procédures permettant de remédier aux difficultés des entreprises.
Si vous êtes en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, vous pouvez solliciter une conciliation.
Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si vous ne faites pas encore l’objet d’une cessation des paiements.
Aperçu Demande d'Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Demande d'ouverture
d'une procédure de redressement judiciaire
À Madame, Monsieur le président du tribunal de
A la requête de :
Le requérant exerce l'activité de.
L requérant déclare être en cessation des paiements depuis le et sollicite par le présent acte l'ouverture d'une procédure de redressement en application des dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce.
Il est précisé qu'à la date de la présente demande le montant du chiffre d'affaires annuel est de €.
Le requérant n'est pas en mesure de surmonter les difficultés suivantes : .
Les raisons en sont : .
Le requérant sollicite du tribunal la désignation d'une personne chargée de réaliser l'inventaire en application du 3e alinéa de l'article L. 631-9 du Code de commerce.
Il est encore précisé que la situation à ce jour est la suivante :
Afin de régler ses difficultés, le requérant propose les solutions suivantes :
Le requérant a réalisé les chiffres suivants :
- chiffre d’affaires HT N-1 : €
- résultat d’exploitation : €
- charges d’exploitation : €
- résultat d’exercice N-1 : €
Sont joints à la présente requête les pièces justificatives suivantes :
-
Sous toutes réserves.
Fait à , le
Pièces jointes :
- ;
À propos du document Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
En savoir plus sur la création de votre Demande d'Ouverture d'une Procédre de Redressement Judiciaire
-
Comment faire la Demande d’Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire ?
Faire la Demande d’Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande d’Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre entreprise
- Qui êtes-vous ?
- Quel type d'activité exercez-vous ?
Informations sur les démarches préalables à la demande
- Avez-vous fait appel à un commissaire aux comptes ?
- Avez-vous fait appel à un comptable ou à un expert-comptable ?
Informations sur vos difficultés
- Depuis quand êtes vous en état de cessation des paiements ?
- Quelles sont les difficultés rencontrées par votre entreprise ?
Informations sur vos résultats
- Quels sont vos chiffres d'affaires hors taxe des 3 dernières années ?
- Quels sont vos résultats d'exercice des 3 dernières années ?
- Quel est le montant du résultat d'exploitation de l'année dernière ?
Informations sur vos dettes
- Avez-vous bénéficié de financement(s) que vous n'arrivez plus à rembourser ?
- Y a-t-il des impôts que vous n'avez pas encore payés ?
- Y a-t-il des cotisations sociales que vous n'avez pas encore payées ?
- Y a-t-il d'autre(s) dette(s) que vous devez payer immédiatement ?
Informations sur vos créances
- Est-ce que vous avez des créances ?
- Avez-vous de la trésorerie ?
- Votre entreprise est-elle propriétaire de biens ?
Informations sur le contenu de la demande
- Quelles sont les solutions que vous proposez pour régler vos difficultés ?
- Quelles sont les preuves que vous pouvez envoyer au juge ?
-
Termes courants dans la Demande d’Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire
-
Apurement du passif : procédure par laquelle le débiteur rembourse tout ou partie de ses dettes (parfois en paiements échelonnés).
-
Bilan économique, social et environnemental de l’entreprise : document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation, et qui présente l’entreprise sous ces différents aspects.
-
Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes).
-
Jugement d’ouverture : jugement rendu par le tribunal compétent qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde,redressement, liquidation judiciaire. Ce jugement fait l’objet d’une publication.
-
Mandataire judiciaire : professionnel désigné par le juge (du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire) chargé d’accompagner le dirigeant d’entreprise durant toute la période d’observation.
-
Période d'observation : phase qui suit le jugement d’ouverture lors d’une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Si vous souhaitez que votre Demande d’Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande d'Ouverture d'une Procédure de Redressement Judiciaire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire claire et complète :
- Détaillez toutes les solutions possibles qui permettent de régler vos difficultés.
- Imprimez une copie de la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
- Signez la demande.
- Envoyez au tribunal la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- Annexez les pièces justificatives nécessaires.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
-
Quand demander l’Ouverture d’une Procédure de Redressement Judiciaire ?
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire nécessite le respect de divers critères, vous devez :
-
être un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;
-
exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
-
être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours (= dépôt de bilan) ;
-
démontrer que le redressement de votre entreprise n’est pas manifestement impossible.
Sachez que cette procédure peut également être ouverte à votre encontre par vos créanciers, par le procureur de la République ou bien par le tribunal lui-même en cas d’échec d’une procédure d’une conciliation.
-
-
Que contient la Demande d’Ouverture d’une Procédure de Redressement Judiciaire ?
La demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire est un document qui reprend l’ensemble des informations relatives à l’entreprise en difficulté. Il expose la nature et les causes des difficultés juridiques, économiques ou sociales de l’entreprise. Le dirigeant doit démontrer en quoi le redressement de son entreprise est possible.
Un dossier de pièces justificatives doit être fourni en complément, il comprend :
-
l'état du passif exigible et de l’actif disponible ainsi que la déclaration de cessation des paiements depuis plus de 45 jours (1 original et 3 exemplaires) ;
-
un extrait KBIS (1 original et 5 exemplaires) ;
-
une situation de trésorerie de moins de 1 mois ;
-
le nombre de salariés employé avec leur nom et adresse, s’il y en a ;
-
un état des créances et des dettes avec l’identité des créanciers ;
-
l’état actif et passif des sûretés ;
-
un inventaire sommaire des biens du débiteur ;
-
s’il s’agit d’une personne morale, les noms et adresses des membres responsables solidairement des dettes de la société ;
-
les noms et adresses des représentants du personnel, s’il y en a ;
-
une attestation sur l’honneur de l’absence de désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur dans les 18 mois précédant la demande de sauvegarde ;
-
l’ordre professionnel, en cas d’exercice d’une profession réglementée ;
-
si l’entreprise exploite une installation classée pour la protection de l’environnement, fournir la déclaration de ce statut.
Ces documents devront être datés (au jour de la demande ou 7 jours avant maximum), signés, et certifiés sincères par le représentant légal.
-
-
Qu’est ce qu’une Procédure de Redressement Judiciaire ?
La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective de traitement des difficultés. La particularité ici réside dans la déclaration de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, puisque l’accès au redressement judiciaire nécessite un dépôt de bilan. Cependant, la situation de l’entreprise ne doit pas être définitivement compromise, une chance de rétablissement doit exister.
Le but de cette procédure est de maintenir l’activité économique de l’entreprise, de sauver les emplois, et d’apurer les dettes. Il s’agit de venir contrer des difficultés majeures avant que ne soit envisagée une procédure plus lourde : la liquidation judiciaire.
-
A quel tribunal s’adresser pour déposer une telle Demande ?
Si vous êtes un professionnel (personne physique ou morale) exerçant une activité commerciale ou artisanale, la compétence sera attribuée au Tribunal de commerce du lieu où se situe le siège de votre entreprise.
Par exemple, vous exercez une activité dont le siège social est à Mérignac, le tribunal de commerce compétent sera celui de Bordeaux.
Si vous exercez une autre activité (agricole, libérale) il faudra s’adresser au greffe du tribunal judiciaire du lieu où se situe le siège de votre entreprise.
-
Quelle est la durée d’une Procédure de Redressement Judiciaire ?
La procédure de redressement se construit par étapes, ce qui suppose divers délais.
Le tribunal compétent convoque le dirigeant de l’entreprise en difficulté dans les 15 jours de la déclaration de cessation des paiements. Après étude des difficultés, le tribunal rendra un jugement d’ouverture, qui vous sera notifié par le greffe dans un délai de 8 jours après le jugement.
Les créanciers disposent d’un délai de 2 mois après la publication du jugement d’ouverture au cours duquel ils devront déclarer leurs créances.
Une période d’observation de 6 mois est appliquée durant laquelle un diagnostic juridique, économique et social de l’entreprise est réalisé. Cette période pourra être renouvelée pour la même durée une première fois par le tribunal et une seconde fois exceptionnellement sur demande du procureur de la République (18 mois au total).
Lorsque le juge arrête un plan de redressement, un délai de 10 ans maximum commence à courir (15 ans pour les entreprises agricoles).
-
Qui peut désigner le mandataire ou administrateur Judiciaire ?
Lors du jugement d’ouverture, le Président du tribunal désignera différents organes dont :
-
un juge commissaire ;
-
un mandataire judiciaire ;
-
un administrateur judiciaire (obligatoire pour les entreprises de plus de 20 salariés et 3 millions de chiffre d’affaires hors taxes).
A l’inverse de la procédure de sauvegarde vous ne disposez pas, en tant que dirigeant de l’entreprise en difficulté, de la possibilité de proposer le nom d’un mandataire ou d’un administrateur pour le suivi de la procédure. Il appartient seulement au tribunal de choisir et de nommer ces organes.
-
-
Quel est le rôle du mandataire et administrateur Judiciaire en Procédure de Redressement Judiciaire ?
Le mandataire judiciaire intervient au cours de la procédure afin de représenter les intérêts des créanciers notamment en les invitant à déclarer leurs créances. Il aura pour rôle de dresser une liste des dettes de l’entreprise, analyser les comptes, proposer des plans d’apurement de dettes aux créanciers, assurer le paiement des salaires...
A noter qu’en tant que dirigeant vous conservez l’ensemble des pouvoirs de gestion courante de l’entreprise en difficulté tout au long de la période d’observation.
L’administrateur judiciaire est un professionnel qui intervient pour préserver les intérêts de l’entreprise. Il a pour rôle de vous accompagner dans la gestion quotidienne de votre entreprise afin de préparer son redressement judiciaire. Le dirigeant conserve, là aussi, l’ensemble de ses pouvoirs quant à la gestion et à la direction de son entreprise.
Le cas échéant, le tribunal peut donner à l’administrateur judiciaire les pouvoirs pour assurer seul l’administration de l’entreprise et donc représenter purement et simplement l’entreprise en difficulté.
-
Quels sont les effets de la période d’observation en Procédure de Redressement ?
L’ouverture de la procédure de redressement suppose le déclenchement d’une période d’observation durant laquelle est réalisé un bilan économique, social et environnemental de l’entreprise, ainsi qu’un inventaire complet des biens de l’entreprise. Cependant, il ne faut pas que cette période aggrave la situation de l’entreprise. L’important est de conserver tout ce qui constitue un avantage pour le plan de redressement et pour cela des mécanismes sont instaurés :
-
l’activité de l’entreprise continue avec les dirigeants actuels ;
-
un gel du passif, c’est à dire qu’en tant que débiteur vous n’êtes plus tenu de payer vos dettes ;
-
l’interdiction d’inscrire de nouvelles sûretés (hypothèques, garanties de paiement…) ;
-
l’absence de déchéance du terme (les créances non échues à la date du jugement d’ouverture ne sont pas exigibles) ;
-
l’arrêt des poursuites individuelles ;
-
l’arrêt des voies d’exécution ;
-
l’arrêt du cours des intérêts (intérêts de retard et majoration, intérêts conventionnels) ;
-
le maintien des contrats en cours.
Durant cette période, il peut arriver que vous retrouviez une situation financière stable qui permet l’extinction du passif c’est-à-dire le remboursement de l’ensemble de vos dettes. À l’inverse, le tribunal peut décider de prononcer la cession totale ou partielle de l’activité de l’entreprise si ses chances de redressement n’existent plus, ce qui peut amener à une liquidation judiciaire.
-
-
Que doit contenir le plan de Redressement ?
Le plan de redressement est un plan d’action fondé sur un bilan économique, social et environnemental qui prévoit les étapes à suivre pour le redressement de l’entreprise. Lorsque le juge estime que le plan est suffisamment crédible, il met fin à la période d’observation pour appliquer le plan établi en collaboration avec l’administrateur judiciaire. Ce plan doit contenir 3 volets :
-
un volet financier qui prévoit l’apurement du passif ;
-
un volet économique pour le maintien de l’activité qui détaille les perspectives de rétablissement quant à l'accès à de nouveaux marchés, le développement de partenariats, le renouvellement du matériel… ;
-
un volet social, souvent le plus important, car c’est à travers de ce dernier qu’est envisagé le maintien d’un maximum d’emplois.
En tant que débiteur, vous êtes tenu de respecter les engagements pris dans le plan de redressement. À défaut, le Tribunal peut prononcer la résolution du plan ce qui a pour conséquence, par exemple, de supprimer l’ensemble des accords en termes de délais de paiement et remises de dettes établis avec vos créanciers. Il ne s’agit ici que d’une précipitation vers une liquidation judiciaire.
-
-
Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
