CRÉEZ GRATUITEMENT Déclaration de Créance
Ce que nous allons aborder
Qu’est-ce qu’une Déclaration de Créance ?
Vous êtes confronté à un ou des impayé(s) (une créance) de la part d'un partenaire commercial qui fait l'objet d'une procédure collective ? Vous voulez obtenir le paiement de cet impayé ? Déclarez votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire ! Nous allons vous indiquer la marché à suivre pour ce faire.
La déclaration de créance est une lettre par laquelle un créancier (une personne à qui on doit de l'argent) manifeste sa volonté de participer à la procédure collective dirigée contre son partenaire commercial. L'objectif est obtenir le paiement total ou partiel de la somme d’argent qui lui est due.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction de votre déclaration de créance en utilisant notre document interactif et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Déclaration de Créance ?
Déclarez votre créance auprès du mandataire ou du liquidateur judiciaire si vous êtes confronté à un ou plusieurs impayés de la part d’un partenaire commercial qui fait l’objet d’une procédure collective.
Si vous voulez rappeler au mandataire judiciaire que vous avez fait une déclaration de créance, référez-vous à notre document Faillite d'entreprise : demande d'information au mandataire judiciaire.
Aperçu Déclaration de Créance
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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, le
Déclaration de créance
Par la présente, je déclare être titulaire d'une créance au passif de la procédure de
| Origine de la créance | Nature de la créance | ||
Montant échu |
| ||
Montant à échoir | |||
Montant T.T.C |
Je demande par la présente mon admission pour une créance totale de € .
PJ à la déclaration :
-
Fait à , le
Certifié sincère
À propos du document Déclaration de créance
En savoir plus sur la création de votre Déclaration de Créance
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Comment faire la Déclaration de Créance ?
Faire la Déclaration de Créance en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Déclaration de Créance, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le créancier et le débiteur
- Qui êtes vous ?
- Qui est votre débiteur ?
Informations sur le contenu de la déclaration de créance
- Quelle est la nature de la procédure collective dans laquelle se trouve votre débiteur ?
- Indiquez les informations sur le jugement d'ouverture de la procédure collective de votre débiteur.
- Précisez le montant de votre créance
- Quelle est la nature de votre créance ?
- Quelles sont les pièces que vous allez joindre à la déclaration ?
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Termes courants dans la Déclaration de Créance
Créance : somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d’un client.
Créances salariales : sommes d’argent que l’employeur doit à ses salariés au titre de leur contrat de travail (arriérés de salaire, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement, etc).
Créance alimentaire : somme d’argent qu’une personne est condamnée à payer à une autre pour satisfaire à ses besoins vitaux (nourriture, logement, soins, etc).
Dette : somme d’argent qu’un particulier ou une entreprise doit payer.
Débiteur : personne qui doit une somme d’argent à une autre personne (le créancier). Le débiteur a donc une dette envers le créancier.
Créancier : personne à qui de l’argent est dû.
Privilège : droit qui offre une garantie supplémentaire au créancier qui sera payé en priorité par rapport aux autres créanciers.
Entreprise en difficulté : une entreprise est dite en difficulté lorsqu’elle ne peut plus régler ses dettes.
Procédure collective : procédure qui vise à aider les entreprises en difficulté à retrouver une situation viable et pérenne. Les entreprises qui font l’objet d’une procédure collective sont placées sous la main d’un expert afin de monter un plan et organiser le paiement des différentes créances.
Actif disponible : toutes les sommes et tous les fonds auxquels l’entreprise a un accès immédiat (fonds disponibles sur un compte bancaire, les espèces en caisse, un crédit bancaire, un chèque à encaisser, etc).
Passif exigible : ensemble des dettes arrivées à échéance, non réglées dont les créanciers peuvent exiger le paiement.
Cessation des paiements : situation dans laquelle une entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible, aussi appelée “dépôt de bilan”.
Jugement d'ouverture : jugement qui permet de constater que toutes les conditions sont remplies et qui, le cas échéant, prononce l'ouverture de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire.
Procédure de sauvegarde : démarche préventive qui intervient lorsqu’une entreprise fait face à des difficultés qu’elle ne peut pas surmonter avant qu’elle soit en cessation des paiements, qui vise à poursuivre l’activité, maintenir les emplois et apurer le passif de l’entreprise.
Procédure de redressement judiciaire : procédure qui intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et qui a pour objectif de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise grâce à l’apurement de ses dettes.
Mandataire judiciaire : expert désigné par le tribunal pour représenter les créanciers d’une entreprise en situation de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Procédure de liquidation judiciaire : procédure qui intervient lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est impossible. La liquidation judiciaire permet de mettre fin à l’activité de l’entreprise.
Liquidateur judiciaire : expert désigné par le tribunal pour procéder à la liquidation de l’entreprise en difficulté.
Forclusion : situation dans laquelle se retrouve une personne qui n’a pas respecté les délais légaux au cours d’une procédure et qui éteint son droit d'agir.
Demande de relevé de forclusion : action d’un créancier qui n’a pas rempli sa déclaration de créance dans les délais impartis.
Admission de créance : le fait pour le juge-commissaire, statuant au vu des propositions du mandataire/liquidateur judiciaire, d'admettre l'existence et le montant d'une créance régulièrement déclarée dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Contestation de créance : le fait pour le débiteur de contester la créance déclarée par le créancier, en lui adressant une lettre lui signifiant son désaccord.
Juge-commissaire : juge désigné par le tribunal (de commerce/judiciaire) pour diriger une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire et protéger l'ensemble des intérêts en présence.
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, journal d’annonces légales chargé de rendre accessible au public l’ensemble des actes enregistrés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Si vous souhaitez que votre Déclaration de Créance comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Procès-verbal d’une Assemblée Constitutive
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une déclaration de créance claire et complète :
- Consultez régulièrement la situation de l’entreprise sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
- Déclarez toutes vos créances.
- Respectez les délais imposés.
- La déclaration de créance peut être modifiée tant que le délai prévu n’est pas écoulé.
- Joignez tous les justificatifs exigés.
- Imprimez une copie du procès-verbal de déclaration de cessation de paiements ;
- Signez la déclaration de créance.
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Il est conseillé d'envoyer votre déclaration au tribunal en recommandé avec accusé de réception.
- Gardez une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la déclaration de créance ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Déclaration de créance
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Quand utiliser la Déclaration de Créance ?
Utilisez la déclaration de créance lorsque vous faites face à un ou plusieurs impayés de la part d’un partenaire commercial qui fait l’objet d’une procédure collective de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
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Que contient la Déclaration de Créance ?
La déclaration de créance doit contenir les éléments suivants :
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votre identité,
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l’identité du débiteur (l’entreprise en procédure),
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la nature et la date du jugement d’ouverture de la procédure en cours,
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l’indication du tribunal (de commerce ou judiciaire) saisi,
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l’origine de la créance, qui peut notamment résulter d’une facture impayée,
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le montant de la créance due au moment de l’ouverture de la procédure, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances,
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les modalités de calcul des intérêts dont le cours n’est pas arrêté,
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la nature du privilège si votre créance est privilégiée (hypothèque, nantissement, gage, etc),
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les documents justifiants l’existence de la créance (copie de facture, de bon de commande ou de bon de livraison par exemple),
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la date et votre signature.
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Qu’est-ce qu’une Déclaration de Créance ?
La déclaration de créance est une lettre par laquelle vous pouvez manifester votre volonté de participer à la procédure ouverte contre votre partenaire commercial en difficulté pour obtenir le paiement total ou partiel d’une créance de somme d’argent qui vous est due.
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Pourquoi remplir une Déclaration de Créance ?
Si votre partenaire commercial fait l'objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, celui-ci a l’interdiction de payer ses dettes antérieures au début de la procédure. Dans ces conditions, remplir une déclaration de créance vous permettra d’obtenir le paiement de vos créances dans le cadre de la procédure ouverte.
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Comment savoir qu’une procédure collective est ouverte contre un partenaire commercial ?
Il existe deux cas de figure :
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vous êtes averti des difficultés de votre partenaire commercial par le mandataire judiciaire : l’entreprise qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire a l’obligation de remettre au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers et du montant de ses dettes. De sorte que le mandataire judiciaire doit vous avertir d’avoir à déclarer vos créances dans les délais prévus ;
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vous n’êtes pas informé des difficultés de votre partenaire commercial par le mandataire judiciaire, cela signifie que vous n'êtes pas un créancier connu de la procédure : il vous faut donc être vigilant et consulter régulièrement la situation de l’entreprise sur le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales).
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Quelles Créances déclarer ?
Vous devez obligatoirement déclarer les créances antérieures au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, quelle que soit leur nature : loyers, fournitures de marchandises, prestations de services, charges sociales, etc. Seules les créances salariales et les créances alimentaires n’ont pas à être déclarées.
Attention : les créances qui ne sont pas déclarées ne seront pas payées.
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Quels sont les délais pour faire une Déclaration de Créance ?
Le délai légal pour déclarer votre créance court à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Le jugement d'ouverture prononce l'ouverture de la procédure de votre débiteur (sauvegarde, redressement ou liquidation), à partir de cette date, votre débiteur n'est plus autorisé à payer ses dettes et vous n'êtes plus autorisé à intenter une action en justice contre votre débiteur (article L.622-21 du Code de commerce). Pour obtenir le paiement qui vous est dû, vous devez donc envoyer votre déclaration de créance dans les délais imposés.La règle est simple :
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vous résidez en France métropolitaine : vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC ;
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vous résidez à l’étranger ou dans un département ou territoire d’outre-mer (DOM-TOM) : vous bénéficiez d’un délai de deux mois supplémentaires, soit un total de 4 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.
Bon à savoir : la déclaration de créance peut être modifiée, même à la hausse, tant que le délai prévu n’est pas expiré.
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Quel est le formalisme à respecter pour la Déclaration de Créance ?
La déclaration de créance est un document écrit soumis à aucune forme particulière. En pratique, la déclaration de créance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) permet de prouver que les délais prévus ont été respectés. Utilisez notre questionnaire pour remplir votre déclaration de créance rapidement.
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Quelles sont les mentions obligatoires d'une Déclaration de Créance ?
Pour être valable, la déclaration de créance doit mentionner les éléments suivants :
- le montant de la créance due le jour du jugement d'ouverture ainsi que les sommes à devoir avec la date de leurs échéances ;
- si la créance est garantie par une sûreté : la nature et assiette de la sûreté ;
- les modalités de calcul des intérêts pour les dettes encore en cours ;
- si la créance n'est pas née d'un titre (jugement, acte authentique) : tout document visant à prouver l'existence et le montant de la créance (Attention, si la créance ne résulte pas d'un titre, elle doit être certifiée sincère par le créancier).
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Qui doit faire la Déclaration de Créance ?
- Si vous êtes un particulier, vous pouvez remplir vous-même la déclaration de créance. La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
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Si vous êtes une entreprise, la déclaration de créance doit être remplie par le représentant légal de la société, c'est-à-dire la personne qui représente l’entreprise en justice.
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Qui est le destinataire de la Déclaration de Créance ?
- Lorsque votre partenaire commercial fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, vous devez transmettre la déclaration de créance au mandataire judiciaire dans les délais.
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Lorsque votre partenaire commercial fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, vous devez transmettre la déclaration de créance au liquidateur judiciaire dans les délais.
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Comment déclarer une Créance auprès d'un mandataire ou d'un liquidateur judiciaire ?
Lorsque votre débiteur fait l'objet d'une procédure collective, le jugement d'ouverture (qui prononce la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire) est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Pour retrouver l'identité du mandataire ou du liquidateur judiciaire, il vous suffit de vous rendre sur le site internet du BODACC et d'indiquer le nom de la société de votre débiteur, vous retrouverez alors le jugement d'ouverture, ainsi que les coordonnées du mandataire ou du liquidateur judiciaire, il vous suffira alors d'envoyer votre déclaration de créance à l'adresse indiquée.
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Que se passe-t-il si la Déclaration de Créance n'est pas faite dans les délais ?
Attention : si vous ne déclarez pas votre créance dans les délais légaux, vous prenez le risque de ne plus pouvoir faire valoir vos droits pendant la durée de la procédure et de ne pas être payé. Toutefois, l’autorisation de déclarer votre créance redevient possible grâce à la requête en relevé de forclusion, à condition de démontrer que le retard est indépendant de votre volonté (dû à une hospitalisation par exemple) ou qu’il provient de votre partenaire en difficulté qui a oublié de vous mentionner dans la liste de ses créanciers. Dans toutes les hypothèses, cette requête doit être adressée au juge-commissaire dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.
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Quelle est la suite donnée à la Déclaration de Créance ?
Lorsqu’une créance a été déclarée, deux cas sont à envisager :
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la créance est reconnue par l’entreprise en difficulté et le mandataire/liquidateur judiciaire et admise au passif de l’entreprise. Le mandataire ou le liquidateur vous adresse alors un courrier dans lequel il reconnaît la créance et son montant.
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la créance est contestée et rejetée. Dans ce cas, le mandataire/liquidateur judiciaire vous adresse une lettre expliquant les motifs de contestation à laquelle vous devez répondre impérativement dans un délai de trente jours. Ensuite, la contestation sera portée devant le juge-commissaire qui décidera si la créance doit être admise ou rejetée, totalement ou partiellement.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d’autres informations, n’hésitez pas à poser une question juridique.
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