Requête à fin de désignation d’un conciliateur
À Madame, Monsieur le président du tribunal de
A la requête de :
Le requérant a l'honneur de solliciter, conformément aux dispositions de l'article du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le requérant exerce l'activité de .
Le requérant a réalisé les chiffres suivants :
- chiffre d’affaires HT N-1 : euros
- résultat d’exploitation : euros
- charges d’exploitation : euros
- résultat d’exercice N-1 : euros
Le requérant rencontre les difficultés suivantes :
Afin de régler ces difficultés, le requérant propose les solutions suivantes :
Sont joints à la présente requête les pièces justificatives suivantes :
-
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le président :
- d'ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation au bénéfice de , avec toutes les conséquences de droit,
Sous toutes réserves.
Fait à , le
Pièces jointes :
- ;