CRÉEZ GRATUITEMENT Demande de Désignation d'un Conciliateur
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande de Désignation d'un Conciliateur ?
Votre entreprise rencontre des difficultés qui ne vous permettent plus de payer les créanciers et vous avez besoin de l’aide d’un professionnel pour négocier avec ces créanciers l’étalement ou l’abandon de vos dettes ? Adressez au juge une demande de désignation d'un conciliateur.
Il s'agit d'une requête à envoyer au juge pour lui demander de désigner un conciliateur afin de vous aider à éviter la faillite. Le but de cette procédure est d'aboutir à un accord amiable avec les créanciers en mettant notamment en place des rééchelonnements ou des remises de dette.
Lisez bien les informations, et complétez votre document en répondant à quelques questions. Vous obtiendrez en quelques clics la demande de désignation d'un conciliateur qu'il vous faut.
Lisez bien la suite pour comprendre l’ensemble des enjeux, et complétez votre document en répondant à notre questionnaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Demande de Désignation d'un Conciliateur ?
Vous pouvez solliciter la désignation d'un conciliateur lorsque :
- vous exercez votre activité en société, vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel ;
- vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- votre entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière ou risque de rencontrer une telle difficulté ;
- votre entreprise ne se trouve pas en cessation des paiements ou est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
Pour en savoir plus, lisez notre document Entreprises en difficulté.
Aperçu Demande de Désignation d'un Conciliateur
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Requête à fin de désignation d’un conciliateur
À Madame, Monsieur le président du tribunal de
A la requête de :
Le requérant a l'honneur de solliciter, conformément aux dispositions de l'article du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le requérant exerce l'activité de .
Le requérant a réalisé les chiffres suivants :
- chiffre d’affaires HT N-1 : euros
- résultat d’exploitation : euros
- charges d’exploitation : euros
- résultat d’exercice N-1 : euros
Le requérant rencontre les difficultés suivantes :
Afin de régler ces difficultés, le requérant propose les solutions suivantes :
Sont joints à la présente requête les pièces justificatives suivantes :
-
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le président :
- d'ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation au bénéfice de , avec toutes les conséquences de droit,
Sous toutes réserves.
Fait à , le
Pièces jointes :
- ;
À propos du document Demande de désignation d'un conciliateur
En savoir plus sur la création de votre Demande de Désignation d'un Conciliateur
-
Comment faire la Demande de Désignation d'un Conciliateur ?
Faire la Demande de Désignation d'un Conciliateur en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande de Désignation d’un Conciliteur, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre entreprise
- Qui êtes-vous ?
- Quel type d'activité exercez-vous ?
Informations sur vos difficultés
- Quelles sont les difficultés rencontrées par votre entreprise ?
- Êtes-vous en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours ?
- Avez-vous un conciliateur à proposer au juge ?
Informations sur vos résultats
- Quels sont vos chiffres d'affaires hors taxe des 3 dernières années ?
- Quels sont vos résultats d'exercice des 3 dernières années ?
- Quel est le montant du résultat d'exploitation de l'année dernière ?
- Quel est le montant des charges d'exploitation de l'année dernière ?
Informations sur vos dettes
- Avez-vous bénéficié de financement(s) que vous n'arrivez plus à rembourser ?
- Combien devez-vous immédiatement rembourser au prêteur ?
- Y a-t-il des impôts que vous n'avez pas encore payés ?
- Y a-t-il des cotisations sociales que vous n'avez pas encore payées ?
- Y a-t-il d'autre(s) dette(s) que vous devez payer immédiatement ?
Informations sur vos ressources
- Est-ce que vous avez des créances ?
- Avez-vous de la trésorerie ?
- Votre entreprise est-elle propriétaire de biens ?
Informations sur le contenu de la demande
- Quelles sont les solutions que vous proposez pour régler vos difficultés ?
- Avez-vous des salariés ?
- Quelles sont les preuves que vous pouvez envoyer au juge ?
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Termes courants dans la Demande de Désignation d'un Conciliateur
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Cessation des paiements : incapacité d’une entreprise à rembourser ses dettes.
Conciliation : mode de résolution amiable des conflits qui permet sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre un litige qui a lieu entre une entreprise et ses créanciers.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette.
Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Remise de dette : renoncement du créancier à sa créance, la dette est donc annulée.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Tableau de financement : tableau comparant d’une part les emplois d’une entreprise (remboursements d’emprunt, investissements…) et d’autre part ses ressources (capacité d'autofinancement, capitaux propres…). Ce tableau permet de rendre compte les variations de la trésorerie nette d’une entreprise.
Si vous souhaitez que votre Demande de Désignation d'un Conciliateur comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Désignation d'un Conciliateur ?
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de désignation d'un conciliateur claire et complète :
- Ne désignez pas comme conciliateur :
- une personne qui a reçu un paiement par un de vos créanciers ou par vous-même au cours des 24 derniers mois ;
- un juge consulaire du Tribunal de commerce en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
- Si vous proposez un conciliateur, joignez la copie de votre convention d'honoraires qui précise la rémunération que vous vous engagez à lui verser.
- Il est conseillé de proposer un conciliateur expérimenté.
- Joignez les justificatifs nécessaires.
- Imprimez une copie de la demande de désignation d'un conciliateur.
- Signez la demande.
- La demande de désignation d'un conciliateur doit être envoyée au tribunal par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Une copie de la demande doit être conservée en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande de désignation d'un conciliateur ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande de désignation d'un conciliateur
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Quand utiliser la Demande de Désignation d'un Conciliateur ?
Utilisez la demande de désignation d'un conciliateur lorsque :
- vous exercez votre activité en société, vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel ;
- vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- votre entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière ou risque de rencontrer une telle difficulté ;
- votre entreprise ne se trouve pas en cessation des paiements ou est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
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Que contient la Demande de Désignation d'un Conciliateur ?
La requête de nomination d’un conciliateur contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- une description de la situation économique, financière et sociale de votre entreprise (présentez le patrimoine de l'entreprise, l’évolution du chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le montant des salaires…) ;
- une description des difficultés rencontrées par votre entreprise ;
- des propositions pour régler ces difficultés.
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Quel est le but de la Procédure de nomination d’un Conciliateur ?
Cette procédure vous permet de demander au juge de désigner un conciliateur afin de régler ou d’anticiper vos difficultés.
Le conciliateur intervient un peu comme un médiateur entre vos créanciers et vous. Il a pour mission de faire en sorte que vous signez un accord amiable avec vos créanciers.
L'accord est établi et signé pour aider votre entreprise en difficulté. Cet accord peut par exemple prévoir des rééchelonnements, des remises de dettes… nécessaires pour éviter la faillite.
Le conciliateur est présent exclusivement pour vous assister mais pas pour gérer votre entreprise à votre place.
La procédure est confidentielle.
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Pouvez-vous bénéficier de cette Procédure de conciliation ?
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, vous devez être :
- une société, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ;
- et exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale.
La requête en conciliation ne peut être déposée que par le professionnel exerçant son activité individuellement ou le représentant de la société concernée.
Attention : pour pouvoir recourir à cette procédure vous ne devez pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et vous ne devez pas non plus avoir déjà eu recours à cette procédure lors des 3 derniers mois précédant le dépôt de votre requête.
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Qui peut désigner le Conciliateur ?
Vous êtes autorisé à proposer au juge le nom du conciliateur de votre choix. Si vous connaissez une personne qui peut remplir ces fonctions, vous devrez mentionner son nom et son adresse dans la requête.
Lorsque votre requête est acceptée par le juge, il peut soit suivre votre proposition, soit choisir lui-même le conciliateur.
Attention : vous êtes libre de proposer le conciliateur de votre choix, mais cette proposition sera automatiquement écartée en cas d’incompatibilités. Par exemple, vous ne pouvez pas désigner comme conciliateur :
- une personne qui a reçu un paiement par un de vos créanciers ou par vous-même au cours des 24 derniers mois ;
- un juge consulaire du Tribunal de commerce en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Par ailleurs, lorsque vous proposez un conciliateur, vous devez joindre la copie de votre convention d'honoraires précisant la rémunération que vous vous engagez à lui verser.
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À quoi sert un Conciliateur ?
Un peu comme le médiateur qui intervient entre deux personnes, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre vos principaux créanciers et vous-même pour sortir votre entreprise des difficultés et la sauver de la faillite.
Dans le cadre de sa mission, le conciliateur peut par exemple faire des propositions. Le conciliateur doit donc avoir une parfaite connaissance des entreprises et de leur fonctionnement pour pouvoir vous aider.
Lorsque vous voulez proposer au juge le nom d’un conciliateur, il faut lui proposer quelqu'un d'expérimenté dans ce domaine. Vous pouvez par exemple lui proposer une personne qui exerce habituellement la profession de mandataire judiciaire car ce professionnel a toutes les connaissances pour accomplir la mission du conciliateur.
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Comment rédiger votre Demande au juge pour désigner un Conciliateur avec Rocket Lawyer ?
Faire votre demande de désignation d'un conciliateur est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre requête personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre requête de nomination d’un conciliateur à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre requête ou la modifier. Vous pouvez également télécharger votre requête de nomination d’un conciliateur au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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À quel juge devez-vous adresser votre requête en Désignation d’un Conciliateur ?
Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société exerçant une activité artisanale ou commerciale, vous devrez envoyer votre requête au Président du tribunal de commerce.
Si vous êtes une société ou une entreprise individuelle exerçant une activité libérale, vous devrez envoyer votre requête au Président du tribunal judiciaire.
Vous devez envoyer votre requête au tribunal dont dépend le siège social de votre entreprise ou l’adresse où vous exercez votre activité.
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Comment avoir un dossier complet pour que le juge accepte votre Demande ?
Vous devrez joindre à votre dossier les documents ou renseignements suivants :
- 4 exemplaires originaux de la requête signés ;
- 1 extrait Kbis datant de moins de 3 mois, pour les entreprises commerciales ou 1 avis de situation au répertoire SIRENE datant de moins de 3 mois pour les autres ;
- l'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des principaux créanciers ;
- l'état actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan (à demander au greffe du Tribunal de commerce) ;
- les comptes annuels des 3 dernières années ;
- le tableau de financement, l'actif réalisable et disponible et le passif exigible des 3 dernières années ;
- 1 situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ;
- 1 compte d'exploitation prévisionnel ;
- 1 état de cession d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois, le cas échéant ;
- 1 état des inscriptions de privilèges et protêts (à demander au greffe du Tribunal de commerce) ;
- 1 attestation par laquelle vous confirmez ne pas avoir eu recours à une procédure de conciliation lors de 3 derniers mois.
En plus de ces pièces obligatoires, vous devez également joindre à votre requête toutes les pièces justificatives, qui selon vous, peuvent permettre de soutenir votre demande.
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Quels sont les effets de l'accord de conciliation ?
Lorsque vous parvenez à un accord avec vos créanciers, l'accord devient applicable et les créanciers qui l'ont signé ne peuvent plus vous poursuivre pour obtenir le paiement de leurs créances.
En revanche, les créanciers qui n’ont pas signé l’accord peuvent librement vous poursuivre. Dans ce cas là, vous pouvez demander au juge de vous accorder des délais de paiement (dans la limite de 24 mois) pour payer ces créanciers.
Avec vos créanciers vous pouvez demander au président du tribunal de simplement constater votre accord ou de l’homologuer.
L’accord homologué a des effets plus importants que l’accord simplement constaté par le juge, mais tous les accords ne peuvent pas forcément être homologué.
Pour que votre accord puisse être homologué, il faut remplir les conditions suivantes :
- vous ne devez pas être en cessation des paiements ;
- l'accord doit être de nature à assurer la continuité de l'entreprise ;
- l'accord ne doit pas désavantager les créanciers non-signataires.
Attention : si des engagements de l'accord ne sont pas respectés, le tribunal peut, à la demande d'un des signataires mettre fin à l'accord. Pareillement si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
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