Qu’est ce qu’une dissolution d’EURL ?
La dissolution est la première étape, obligatoire et indispensable, pour fermer votre société. Elle permet de mettre un terme à l’activité de votre société, tout en la maintenant en vie afin que vous puissiez organiser sa liquidation. Pour cela vous devez prendre la décision en tant qu’associé unique de dissoudre votre société, cette décision entraînera la fin de votre activité et vous permettra d’organiser la fermeture définitive de votre EURL.
Qu’est ce qu’une liquidation d’EURL ?
La liquidation d’une EURL intervient immédiatement suite à la dissolution de la société. Cette étape permet de terminer toutes les procédures en cours de votre société, notamment apurer les dettes et réclamer le paiement de vos créances pour être en mesure d’établir les comptes de clôture, c’est-à-dire le bilan de liquidation de l’EURL. Cette procédure sera la dernière étape avant la fermeture définitive de votre société.
Comment procéder à la dissolution d’une EURL ?
En tant qu’associé unique de votre société, la dissolution de votre EURL est simplifiée puisque vous n’avez pas d’obligation de convocation, contrairement à la SARL. Vous êtes le seul associé de votre société, il vous suffit donc de prendre la décision de dissoudre votre EURL puis de dresser un procès-verbal permettant de garder une preuve de votre décision mais également de nommer un liquidateur.
Le liquidateur sera en charge d’effectuer l’ensemble des formalités nécessaires pour procéder à la fermeture définitive de la société. La nomination d’un liquidateur est obligatoire. En pratique c’est le gérant qui est nommé comme liquidateur, vous pouvez néanmoins nommer un tiers liquidateur.
Quelles sont les étapes à accomplir après la dissolution de l’EURL ?
Une fois le procès-verbal de dissolution de votre EURL dressé, le liquidateur que vous avez désigné sera chargé d'effectuer un certain nombre de formalités :
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la publication du procès-verbal de dissolution de l’EURL ainsi que la nomination en tant que liquidateur dans un journal d’annonces légales : cette publication coûte en moyenne 150 euros et doit avoir lieu dans un délai d’un mois à compter de la nomination du liquidateur ;
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faire une déclaration en ligne sur le site du Guichet unique, et produite les documents suivants :
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Une copie du PV de dissolution ;
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L’avis de publication de l’annonce légale de la dissolution ;
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Une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
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Un certificat de non condamnation et de filiation du liquidateur ;
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Un montant de 192,01 euros si vous n’êtes pas le gérant de votre EURL, et de 76,01 euros si vous êtes à la fois associé unique et gérant de votre EURL.
Puis, la dissolution sera publiée au BODACC, si cette publication ne fera pas l’objet de frais supplémentaires.
Une fois la dissolution effective, votre EURL n’est pas encore fermée, elle conserve une existence juridique qui va lui permettre de terminer toutes ses opérations en cours et surtout les obligations qui lui incombent avant d’être fermée définitivement.
Comment procéder à la liquidation de votre EURL ?
Après avoir procédé à la dissolution de votre EURL, vous allez pouvoir liquider l’EURL afin de fermer définitivement votre société.
La liquidation permet d’établir les comptes finaux de la société.Le liquidateur devra terminer toutes les procédures de l’EURL, à savoir payer l’ensemble des dettes et exiger le paiement de l’ensemble des créances. Cette étape va lui permettre d’établir les comptes de liquidation, ils permettront d’avoir une vision d’ensemble sur la situation de la société à sa fermeture.
Ces comptes de liquidation peuvent révéler deux situations différentes :
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après avoir réglé l’ensemble de ses dettes et de ses activités en cours, l’EURL a moins d’argent que lorsqu’elle a été créée. Cela signifie qu’elle est en perte, on parle alors de mali de liquidation. Dans ce cas, vous ne pourrez pas récupérer vos apports, ou seulement une partie ;
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après avoir réglé l’ensemble de ses obligations l’EURL se retrouve avec une somme d’argent supérieure qu’à sa création, on parle de boni de liquidation, dans ce cas là, vous allez récupérer les bénéfices réalisés.
Une fois les comptes de clôture réalisés, vous allez devoir rédiger le procès-verbal de clôture de liquidation, entraînant une fin définitive à votre EURL.
Quelles sont les étapes à accomplir après la liquidation d’une EURL ?
Pour pouvoir fermer définitivement votre EURL vous devez enregistrer les comptes de clôture sur le site du Guichet unique.
Puis si vos comptes de clôture constatent un boni de liquidation, vous n’êtes pas obligé d’enregistrer votre procès-verbal de clôture de liquidation aux impôts. Mais le boni de liquidation sera alors taxé par les impôts. Puisque vous êtes l’associé unique de votre EURL, le boni de liquidation sera imposé comme les dividendes, vous avez donc la possibilité de le soumettre au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30% ou opter pour une imposition classique de l’impôt sur le revenu.
Comment procéder à la fermeture définitive d’une EURL ?
La dernière étape pour fermer votre EURL est de demander la radiation de la société.
Pour cela il faut publier le procès-verbal de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales. Puis, dans un délai d’un mois à compter de la publication du procès-verbal de clôture, vous devez déclarer en ligne la radiation, et produire un dossier comportant :
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les comptes de liquidation, certifiés conforme par le liquidateur ;
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le procès-verbal de clôture de liquidation, certifié conforme par le liquidateur ;
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l’avis de publication du PV de clôture de liquidation dans un journal d’annonces légales.
Combien coûte la fermeture d’une EURL ?
La fermeture de votre EURL nécessite des formalités obligatoires et payantes. Voici un tableau récapitulatif de l’ensemble des frais obligatoires.
| Formalité obligatoire | Coût (2023) |
| Publication du procès-verbal de dissolution et nomination du liquidateur | Pour tous les départements de France : 149 € Pour La réunion et Mayotte : 175 € |
| Dossier de dissolution à déclarer en ligne sur le site du Guichet unique | Si vous êtes associé unique et non gérant : 192,01 € Si vous êtes associé unique et gérant : 76,01 € |
| Publication du procès-verbal de clôture de liquidation | Pour tous les départements de France : 108 € Pour La Réunion et Mayotte : 125 € |
Pour aller plus loin
Afin de procéder à la fermeture de votre EURL, nous vous invitons à utiliser notre document procès-verbal de dissolution ainsi que le procès-verbal de clôture de liquidation. Si vous souhaitez fermer votre EURL parce qu’elle ne correspond plus à votre activité, nous vous invitons à consulter notre guide transformer une EURL en SASU comment procéder. Si vous êtes membre d’une SARL, vous pouvez lire notre guide sur la fermeture d’une SARL. Vous pouvez également nous poser une question juridique en cas de problématique particulière.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
