Demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire
À Madame, Monsieur le président du tribunal de
A la requête de :
Le requérant exerce l'activité de.
Sollicite par le présent acte l'ouverture d'une procédure de sauvegarde en application des dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce.
Il est précisé qu'à la date de la présente demande, et le montant du chiffre d'affaires annuel est de €.
Le requérant n'est pas en mesure de surmonter les difficultés suivantes : .
Les raisons en sont : .
Il est encore précisé que la situation à ce jour est la suivante :
Le requérant a réalisé les chiffres suivants :
- chiffre d’affaires HT N-1 : €
- résultat d’exploitation : €
- charges d’exploitation : €
- résultat d’exercice N-1 : €
Afin de régler ses difficultés, le requérant propose les solutions suivantes :
Sont joints à la présente requête les pièces justificatives suivantes :
-
Sous toutes réserves.
Fait à , le
Pièces jointes :
- ;