CRÉEZ GRATUITEMENT Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce que la Dissolution d'une SCI ?
Vous dirigez une société civile immobilière (SCI) et vous voulez mettre fin à l'activité de votre société ? Cela implique de respecter deux procédures distinctes : la dissolution de la société et la liquidation de son patrimoine. Etablissez le procès-verbal (PV) de dissolution de votre SCI et respectez la procédure.
La dissolution est la première étape permettant de fermer et de mettre un terme à l’activité de votre société. Elle nécessite de convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire, de prendre la décision de dissolution, de nommer un liquidateur, de rédiger le PV de dissolution, de le publier et de déclarer sur le site du guichet unique votre dossier de dissolution. Une fois ces étapes effectuées, vous pourrez procéder à la liquidation de votre SCI.
Prenez connaissance des lignes ci-dessous tout comprendre puis complétez votre document.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire la Dissolution de la SCI : Marche à Suivre ?
La dissolution de la SCI intervient généralement dans les situations suivantes :
- l’objet social a été réalisé (il s'agit d'une dissolution automatique) ;
- il n'y a qu’un seul associé dans la société alors que le minimum obligatoire est de deux pour les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- les associés prennent la décision de mettre un terme à la SCI.
Pour en savoir plus sur le sujet, reportez-vous à notre document procès-verbal de dissolution d'une SCI.
Lorsque vous aurez procédé à la dissolution de votre SCI, vous pourrez liquider votre société.
Aperçu Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre
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au capital de €
Siège social :
RCS
PROCÈS-VERBAL
DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU
PREMIERE RESOLUTION : DISSOLUTION DE LA SOCIÉTÉ
, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide la dissolution anticipée de la société à compter de ce jour et sa mise en liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux stipulations statutaires et aux dispositions des articles L.237-1 à L. 237-13 du Code de commerce.
La société subsistera pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L.237-2 du Code de commerce.
Pendant cette période, la dénomination sociale de la société sera suivie de la mention « société en liquidation ». Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers.
L'assemblée générale décide de fixer le siège social de la liquidation au siège social de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
DEUXIEME RESOLUTION : NOMINATION DU LIQUIDATEUR
, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises, décide, sur proposition du président, de nommer en qualité de liquidateur, et ce, pour toute la durée de la liquidation, demeurant , ici présent. Ce dernier déclare accepter les fonctions de liquidateur qui viennent de lui être confiées et n'être frappé d'aucune des interdictions prévues par les dispositions de l'article L. 237-4 du Code de commerce de nature à lui en empêcher l'exercice.
Dans l'hypothèse où le liquidateur viendrait à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement dans le mois par l'assemblée générale des associés.
Le liquidateur, comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement, sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et notamment :
- il devra procéder aux formalités de publicité prévues par la loi, tant au début qu'au cours et à la fin de la liquidation ;
- il établira, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels au vu de l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l'exercice écoulé ;
- en fin de liquidation, il convoquera l'assemblée générale des associés pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation.
L'assemblée générale confère au liquidateur, comme à tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement, et sous les seules restrictions visées ci-après concernant la cession ou l'apport de tout ou partie de l'actif, les pouvoirs les plus étendus suivant la loi pour procéder aux opérations de liquidation.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée .
TROISIEME RESOLUTION : POUVOIR AU PORTEUR
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il est dressé le présent procès-verbal qui est signé après lecture par :
,
Fait à,
Le ,
Nom(s) et Signature(s)
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint :
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
LETTRE DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
,
Le ,
A l'attention de :
Nous avons l'honneur de vous convoquer à l'Assemblée Générale Extraordinaire de notre Société qui se tiendra le , à , au , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Vous trouverez ci-joint:
- le texte des résolutions proposées ;
- le projet de statuts modifiés.
Nous vous prions d'agréer l'expression de nos sentiments distingués.
Signature :
au capital de €
Siège social :
RCS
RAPPORT
A L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU
Chers associés,
Nous vous avons réunis en Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de délibérer sur les points suivants inscrits à l'ordre du jour :
- dissolution anticipée de la société ;
- nomination du liquidateur ;
- pouvoir pour les formalités.
Nous vous proposons :
- de dissoudre la société et nommer un liquidateur ;
- de donner tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
Nous espérons que ces propositions recevront votre agrément et que vous voudrez bien adopter les résolutions correspondantes.
Signature(s):
MODELE D'ANNONCE LEGALE
au capital de €
Siège social :
RCS
Aux termes en date du , il a été décidé de dissoudre par anticipation la société à compter du , de nommer en qualité de liquidateur demeurant . Le siège de liquidation est fixé au siège de la société.
Pour avis
À propos du document Dissolution d'une SCI : marche à suivre
En savoir plus sur la création de votre Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre
-
Comment faire le document Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre ?
Faire le document Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre société
- Coordonnées de votre société
Informations sur la convocation des associés
- À quelle date devez-vous convoquer les associés ?
- Comment devez-vous convoquer les associés à l'Assemblée Générale ?
Informations sur les associés
- Combien y a-t-il d'associés dans la société ?
- Le premier associé est-il une personne physique ou une société ?
- Nombre de parts des associés présents
- Les décisions ont-elles été acceptées avec l'accord de tous les associés ?
-
Termes courants dans le document Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant.
Assemblée générale ordinaire : assemblée organisée pour approuver les comptes de la société.
Assemblée générale extraordinaire : assemblée organisée pour prendre des décisions sur les modifications des statuts qui vont avoir un impact sur l’avenir de la société.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.
Commissaire aux comptes : personne chargée de vérifier les comptes d’une entreprise.
Comptes de clôture liquidation : comptes financiers d’une société à la suite de sa liquidation, pouvant faire apparaître un boni de liquidation c’est-à-dire un excédent financier suite au remboursement de ses dettes, ou rendre compte, à l’inverse, d’un mali de liquidation.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Déclaration de non-condamnation : déclaration sur l’honneur rédigée par le dirigeant d’une société afin d’attester qu’il n'a fait l'objet d'aucune condamnation pénale, sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer une société ou d'exercer une activité commerciale selon l’article A123-51 du Code de commerce.
Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés.
Gérant : personne physique mandatée par une société qui assure les actes de gestion conformes à l'intérêt de la société et qui dispose de pouvoirs notamment en engageant la responsabilité de la société envers les personnes qui sont extérieures à la société (tiers). Lorsqu’au moins deux personnes sont chargées de gérer la société, on les appelle les co-gérants.
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Ordre du jour : document écrit qui mentionne l'ensemble des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de la société.
Radiation : fin de vie d’une société car elle n’est plus immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés. Elle est donc dénuée de personnalité morale et ne peut plus exercer son activité.
Si vous souhaitez que votre Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation du document Dissolution d'une SCI : Marche à Suivre
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal de dissolution clair et complet :
-
Il est conseillé d’envoyer la convocation à l’assemblée générale extraordinaire (AGE) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
- Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour chaque associé et le liquidateur.
- Gardez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par tous les associés et le dirigeant.
- En fonction de votre situation, conservez un exemplaire des autres documents obligatoires.
- Joignez tous les documents obligatoires.
-
Après avoir établi le PV de dissolution de votre société, vous devrez rédigez le PV de clôture de liquidation.
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Déposez votre dossier de dissolution en ligne sur le site du Guichet unique.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de dissolution de la SCI ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
FAQ sur le document Dissolution d'une SCI : marche à suivre
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Qu’est ce que la Dissolution d’une société ?
La dissolution est la première étape, obligatoire et indispensable, pour fermer votre société. Elle permet de mettre un terme à l’activité de votre société, tout en la maintenant en vie afin que vous puissiez organiser sa liquidation. La liquidation correspond à l’étape finale pour fermer définitivement votre société, elle permet de terminer l’ensemble des opérations en cours et d’établir les comptes finaux de votre société civile immobilière (SCI).
-
Pourquoi dissoudre une société civile immobilière (SCI) ?
Il y a plusieurs raisons pour lesquels dissoudre une SCI, et notamment parmi les plus courantes :
- une dissolution automatique car l’objet social a été réalisé ;
- ou encore parce qu’il y a qu’un seul associé dans la société alors que le minimum obligatoire est de deux pour les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- ou encore une décision des associés qui souhaitent simplement mettre un terme à la SCI.
-
Comment procéder à la fermeture d’une société civile immobilière (SCI) ?
Pour fermer une société civile immobilière (SCI), vous devez obligatoirement procéder à la dissolution, puis à la liquidation de votre société. Pour dissoudre votre société, il y a plusieurs étapes à respecter, vous devez :
-
convoquer les associés à une assemblée générale extraordinaire ;
-
prendre la décision de dissolution de la SCI lors d’une assemblée générale extraordinaire ;
-
nommer un liquidateur pour la dissolution de la SCI ;
-
publier le procès-verbal de dissolution et la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales ;
-
déclarer en ligne sur le site du Guichet unique votre dossier de dissolution de SCI.
Étape 1 : la convocation des associés à une assemblée générale extraordinaire.
La première étape pour procéder à la dissolution de votre société civile immobilière (SCI) est la convocation de l’ensemble des associés à une assemblée générale extraordinaire. C’est une obligation légale permettant de s’assurer que les associés disposent d’un maximum d'informations avant l’assemblée.
Attention, il est très important de respecter l’ensemble des règles de convocation car à défaut, les décisions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire pourront être annulées et vous exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 9 000 euros.
Ainsi, pour convoquer correctement les associés à l’assemblée générale extraordinaire, vous devez :
-
veillez à ce que la convocation comporte l’ensemble des informations obligatoires, à savoir, l’ordre du jour, la date, l’heure et le lieu, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires pour que les associés puissent prendre une décision inscrite à l’ordre du jour de l’AGE en connaissance de cause, comme par exemple le rapport du commissaire aux comptes, le rapport de gestion, etc ;
-
envoyer la convocation aux associés au plus tard 21 jours avant la date de l’assemblée ;
-
envoyer la convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
Étape 2 : prendre la décision de Dissolution de la SCI lors d’une assemblée générale extraordinaire.
L’assemblée générale extraordinaire va permettre de prendre la décision de dissoudre la société civile immobilière (SCI). Les associés savent à l’avance que l’assemblée générale extraordinaire traitera de la dissolution de la société puisque cela doit être inscrit dans l’ordre du jour et dans la convocation qu’ils ont reçue.
Lors de l’assemblée, les associés signifient s’ils sont favorables à la dissolution de la société ou non. Pour que la décision soit adoptée, elle doit être votée à la majorité des associés. La majorité est le seuil minimum qu’il faut atteindre pour que la décision soit prise et est prévue dans les statuts de votre société.
Il est tout à fait possible qu'un associé de la SCI ne puisse pas se rendre à l'assemblée générale. Dans ce cas, les associés ont le droit de se faire représenter par un mandataire chargé de voter en son nom à l'assemblée générale, à condition que cette possibilité soit prévue dans les statuts de la société ainsi que dans la lettre de convocation à l'assemblée générale.
Étape 3 : nommer un liquidateur pour la Dissolution de la SCI.
Lorsque vous souhaitez dissoudre votre société, il est obligatoire de nommer un liquidateur. Cette nomination doit être votée par les associés de la SCI lors d’une assemblée générale, en pratique et pour éviter de tenir plusieurs assemblées, le liquidateur est nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire décidant la dissolution de la société.
Le liquidateur sera chargé de réaliser toutes les opérations et les formalités de liquidation. C'est-à-dire terminer toutes les procédures de la SCI, notamment payer l’ensemble des dettes et exiger le paiement de l’ensemble des créances.
Le liquidateur peut être le gérant de la société civile immobilière (SCI) tout comme un tiers à la société.
Étape 4 : rédiger le procès-verbal de Dissolution de la SCI.
Une fois l’assemblée générale extraordinaire tenue, vous devez formaliser les décisions qui ont été prises en rédigeant un procès-verbal de dissolution de votre SCI. C’est un document obligatoire qui vous sera demandé par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à la dissolution et fermeture de votre société. Il vous permet également de garder une preuve de la décision de dissolution.
La tenue de l’assemblée générale ainsi que la rédaction du procès-verbal sont des éléments très importants, en effet, un procès-verbal mensonger peut vous exposer à des peines d’amendes ou d’emprisonnement. Rédigez votre procès-verbal en toute sécurité juridique en utilisant notre modèle.
Étape 5 : publier le procès-verbal de Dissolution et la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales.
Une fois l’assemblée générale extraordinaire terminée et le procès-verbal de dissolution de votre société civile immobilière (SCI) rédigé, le liquidateur sera chargé d’effectuer la première formalité obligatoire, publier le procès-verbal de dissolution et la nomination du liquidateur dans un journal d’annonces légales.
Cette formalité coûte environ 150 euros et est obligatoire car un document justificatif, appelé avis de publication, vous sera demandé par le greffe du tribunal de commerce pour procéder à la dissolution de votre société.
Etape 6 : déclarer en ligne votre dossier de Dissolution de SCI
Après avoir publié le procès-verbal de dissolution, le liquidateur devra procéder à une déclaration de dissolution en ligne sur le site du Guichet unique), ce dossier doit comporter les éléments suivants :
-
une copie du procès-verbal de dissolution, certifié conforme par le liquidateur ;
-
l’avis de publication de l’annonce légale de la dissolution ;
-
une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
-
une attestation de non condamnation et de filiation du liquidateur ;
-
un chèque de 192,01 euros au greffe du tribunal de commerce.
Une fois approuvée par le tribunal de commerce, la dissolution sera publiée au BODACC, cette publication ne fera l’objet d’aucun frais supplémentaire car le coût est prévu dans le montant total à envoyer au greffe du tribunal de commerce.
Attention, votre société n’est pas encore fermée après cette étape ! Vous devez procéder à la liquidation de la SCI pour qu’elle soit fermée définitivement.
-
-
Pour aller plus loin
Si vous souhaitez approfondir le sujet vous pouvez consulter notre document sur la dissolution de SCI. Puis pour fermer définitivement votre société, vous devez procéder à la liquidation de votre SCI. Vous pouvez également nous poser une question juridique.
Notre garantie de qualité
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