CRÉEZ GRATUITEMENT Entreprises en Difficulté
Ce que nous allons aborder
Les Entreprises en Difficulté, qu'est-ce que c'est ?
Vous entreprise rencontre des difficultés qui vous empêchent de payer vos créanciers ? Que vous soyez entrepreneur individuel ou dirigeant d’une société, plusieurs solutions qui s’offrent à vous pour vous aider à surmonter ces difficultés. Les procédures auxquelles vous avez droit varient selon votre situation.
Lisez attentivement les informations ci-dessous, choisissez le document dont vous avez besoin, puis répondez à quelques questions. Vous aurez en quelques clics le document qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous utiliser le document Entreprises en Difficulté ?
Utilisez ce document lorsque votre entreprise se trouve dans l'une des situations suivantes :
- votre entreprise se heurte à des difficultés d’ordre juridique et économique justifiant l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire ;
- vous souhaitez demander la nomination d'un mandataire ad hoc ;
- vous voulez demander la désignation d'un conciliateur ;
- vous sollicitez l'ouverture d'une procédure de sauvegarde judiciaire ;
- vous souhaitez demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
- vous demandez l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Aperçu Entreprises en Difficulté
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Requête auprès du Président du
aux fins de nomination d'un mandataire ad hoc
requérant a l'honneur de solliciter conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc.
Les motifs conduisant le requérant à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc sont les suivants : .
Sous toutes réserves
Fait à , le
Signature requérant
À propos du document Entreprises en difficulté
En savoir plus sur la création de votre Entreprises en Difficulté
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Comment faire les Entreprises en Difficulté ?
Faire le document Entreprises en Difficulté en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le document Entreprises en Difficulté, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur votre entreprise
- Qui êtes-vous ?
- Quel type d'activité exercez-vous ?
Informations sur vos résultats
- Souhaitez-vous procéder vous-même à l'inventaire du patrimoine ?
- Quels sont vos chiffres d'affaires hors taxe des 3 dernières années ?
- Quels sont vos résultats d'exercice des 3 dernières années ?
- Quel est le montant du résultat d'exploitation de l'année dernière ?
- Quel est le montant des charges d'exploitation de l'année dernière ?
Informations sur vos dettes
- Avez-vous bénéficié de financement(s) que vous n'arrivez plus à rembourser ?
- Y a-t-il des impôts que vous n'avez pas encore payés ?
- Y a-t-il des cotisations sociales que vous n'avez pas encore payées ?
- Y a-t-il d'autre(s) dette(s) que vous devez payer immédiatement ?
Informations sur vos créances et vos ressources
- Avez-vous des créances ?
- Avez-vous de la trésorerie ?
- Votre entreprise est-elle propriétaire de biens ?
Informations sur le contenu de la demande
- Quelles sont les solutions que vous proposez pour régler vos difficultés ?
- Employez-vous des salariés ?
- Quelles sont les preuves que vous pouvez envoyer au juge ?
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Termes courants dans le document Entreprises en Difficulté
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
AGS : association qui gère l’assurance des créances salariales. Cette assurance est obligatoire pour les employeurs et permet le paiement des créances en cas de procédure collective.
Apurement du passif : procédure par laquelle le débiteur rembourse tout ou partie de ses dettes (parfois en paiements échelonnés).
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.:
Bilan économique, social et environnemental de l’entreprise : document établi par l’administrateur judiciaire en cours de période d’observation, et qui présente l’entreprise sous ces différents aspects.
Cessation des paiements : incapacité d’une entreprise à rembourser ses dettes.
Conciliation : mode de résolution amiable des conflits qui permet sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre un litige qui a lieu entre une entreprise et ses créanciers.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes).
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette.
Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
Extrait KBIS : document officiel qui atteste de l'existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société.
Jugement d’ouverture : jugement rendu par le tribunal compétent qui prononce l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire. Ce jugement fait l’objet d’une publication.
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France.
Liquidation judiciaire : procédure collective de traitement des difficultés des entreprises. L’entreprise soumise à la liquidation doit être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours et n’avoir aucune chance de rétablissement.
Mandataire ad hoc : professionnel nommé par le juge, pour aider et assister le chef d'entreprise.
Mandataire judiciaire : professionnel désigné par le juge (du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire) chargé d’accompagner le dirigeant d’entreprise durant toute la période d’observation.
Ordre des privilèges : ordre de paiement des dettes du débiteur dans le cadre du dédommagement des créanciers.
Période d’observation : phase qui suit le jugement d’ouverture lors d’une procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire.
Période suspecte : période s’écoulant entre la date de la cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure collective.
Plan de cession : plan qui prévoit la cession totale ou partielle de l’activité d’une entreprise en difficulté. Ce plan a pour but premier de maintenir les emplois.
Procès-verbal : document rédigé au cours de chaque assemblée afin de dresser un résumé des sujets abordés et inscrire le résultat de la délibération.
Redressement judiciaire : procédure collective applicable aux entreprises en cessation des paiements depuis plus de 45 jours au jour du jugement d’ouverture.
Remise de dette : renoncement du créancier à sa créance, la dette est donc annulée.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Tableau de financement : tableau comparant d’une part les emplois d’une entreprise (remboursements d’emprunt, investissements…) et d’autre part ses ressources (capacité d'autofinancement, capitaux propres…). Ce tableau permet de rendre compte les variations de la trésorerie nette d’une entreprise.
Si vous souhaitez que votre document Entreprises en Difficulté comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du document Entreprises en Difficulté
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un document entreprises en difficulté clair et complet :
- Joignez les documents nécessaires.
- Imprimez une copie du document.
- Signez le document.
- Adressez le document par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez une copie du document en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur les entreprises en difficulté ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Entreprises en difficulté
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Tableau récapitulatif des différentes procédures
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PV de déclaration de cessation de paiements
Votre entreprise se heurte à des difficultés d’ordre juridique et économique justifiant l’ouverture d’une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire ? Avant toute chose, il est nécessaire de déposer son bilan, et donc de déclarer, auprès des organes compétents, la cessation des paiements dont vous faites l’objet.
Utilisez notre modèle de déclaration de cessation des paiements de votre entreprise afin de vous permettre l’accès aux procédures collectives.
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1ère procédure : la demande de nomination d’un mandataire ad hoc
Le mandat ad hoc est une mesure préventive, pour éviter de vous retrouver en cessation des paiements. C’est une procédure que vous pouvez demander à tout moment lorsque vous rencontrez des difficultés dans l’exercice de votre activité. Elle est totalement confidentielle, ce qui signifie que seules les personnes qui vont négocier le paiement des dettes seront au courant, et elles devront garder le secret sur les difficultés que vous rencontrez.
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2ème procédure : la demande de désignation d’un conciliateur
La conciliation est une procédure que vous pouvez demander lorsque vos difficultés, qu'elles soient financières, juridiques ou économiques, sont avérées ou prévisibles. Cette procédure ne peut être ouverte que si vous êtes en cessation de paiement depuis moins de 45 jours, elle a pour objectif de désigner un conciliateur qui interviendra comme médiateur pour trouver un accord amiable avec vos créanciers. La conciliation est également confidentielle.
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3ème procédure : la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire
Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde si vous ne faites pas encore l’objet d’une cessation des paiements. Un plan de sauvegarde sera instauré qui aura pour but de réorganiser votre entreprise afin de maintenir votre activité économique, sauver les emplois, et apurer vos dettes. A la différence du mandat ad hoc, cette procédure n’est pas confidentielle, cela signifie que la décision de jugement devra être publiée dans un journal d'annonces légales et au Bodacc, par le greffier du tribunal.
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4ème procédure : la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire
Vous pouvez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire lorsque vous êtes en cessation de paiement depuis plus de 45 jours, cela signifie que vous avez déposé le bilan. La situation de votre entreprise ne doit pas être irrémédiablement compromise car le but du redressement est de vous aider à maintenir votre activité. Attention cette procédure pourra également être demandée par l’un de vos créanciers que vous n’arrivez pas à payer.
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5ème procédure : la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
La liquidation judiciaire est demandée au juge lorsque vous êtes en dernier recours et que la situation de votre entreprise ne peut pas s’arranger. L’objectif sera alors de vous aider au mieux à payer les créanciers, selon l’ordre des privilèges de paiements. Cette procédure peut également être demandée par l’un de vos créanciers.
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