Quand utiliser la Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc ?

Vous pouvez demander la nomination d'un mandataire ad hoc dès lors que : vous êtes un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ; vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; vous n'étes pas en cessation des paiements ; votre entreprise a des difficultés.

Que contient la Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc ?

La demande de nomination d'un mandataire ad hoc doit contenir les mentions suivantes : la présentation de l'entreprise ; les difficultés rencontrées ; la description des mesures à prendre pour remédier à ces difficultés ; la ou les raisons pour lesquelles la nomination d'un mandataire ad hoc permettrait de résoudre les difficultés ; un projet de mission.

Qu'est-ce qu'un Mandataire Ad Hoc ?

Un mandataire ad hoc est en principe un administrateur judiciaire, justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. Le juge peut aussi nommer une autre personne qu'un mandataire, dès lors qu'il s'agit d'un autre professionnel justifiant d'une expérience adéquate.

Quelles sont les missions d'un Mandataire Ad Hoc ?

La mission du mandataire ad hoc est d'aider et d'assister le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses créanciers, afin d'obtenir des échelonnements de dettes. Il peut aussi être amené à résoudre d'autres difficultés. L'objectif principal est d'éviter la cessation des paiements. A noter que pendant toute la durée du mandat, le chef d'entreprise reste seul maître à bord, et il continue à diriger et à gérer seul son entreprise. Le président du tribunal fixe la mission du mandataire et ce dernier lui rend compte de sa mission selon les délais fixés par l'ordonnance de nomination.

Pouvez-vous choisir le Mandataire ?

Oui, le dirigeant peut choisir le mandataire, et proposer au juge le nom du mandataire pressenti, mais cela ne lie pas le président du Tribunal. Attention, le choix du mandataire ne peut pas porter sur une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce). Le choix ne peut pas non plus porter sur un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans. La personne pressentie doit adresser au président du tribunal une attestation sur l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces interdictions.

Qui peut faire une Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc ?

Seul le représentant légal de l'entreprise (par exemple : gérant de SARL, président de SAS, commerçant et microentrepreneur) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc. La demande de désignation d'un mandataire doit être motivée et adressée : au président du tribunal de commerce si le demandeur est commerçant ou artisan ; au président du tribunal judiciaire dans les autres cas. Dès réception de cette demande, le président du tribunal doit recevoir le demandeur et recueillir ses observations.

Comment sera rémunéré le Mandataire Ad Hoc ?

Le président du tribunal détermine les conditions de rémunération du mandataire ad hoc. L'accord du demandeur est annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire, afin d'éviter toute contestation.

Combien de temps dure la mission d'un Mandataire Ad Hoc ?

La mission du mandataire ad hoc est généralement fixée pour une période de trois mois. Cette période peut être renouvelée plusieurs fois.

Comment devez-vous procéder pour faire cette Demande ?

Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent : le président du tribunal de commerce compétent pour les demandes émanant des commerçants et des sociétés commerciales ; le président du tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales réglementées comme les notaires, les médecins et avocats et pour les personnes morales de droit privé (association ou syndicat professionnel). Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité. La requête en nomination d'un mandataire ad hoc doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent.

Quels documents devez-vous joindre à la Demande envoyée au juge ?

Les documents suivants doivent être annexés à la requête en nomination d'un mandataire ad hoc : un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois ; un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels ; l'état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux créanciers ; l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ; les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation (c'est-à-dire les stocks et productions en cours) exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis. Le tribunal de commerce demande en plus d'annexer si possible : une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle et un compte d'exploitation prévisionnel ; un état des cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois ; un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce.

Dans quel délai le juge doit-il vous répondre ?

Le président du tribunal doit vous recevoir dès réception de votre demande, afin de recueillir vos observations. Puis, s'il estime votre requête fondée, le juge va rendre une ordonnance de nomination d'un mandataire ad hoc, en fixant l'étendue de la mission et les conditions de la rémunération de ce mandataire. Cette ordonnance est strictement confidentielle et ne sera remise qu'à vous.

Pour plus d'informations

N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.

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AUTRES NOMS Demande de désignation d'un mandataire ad hoc

Qu'est-ce qu'une Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc ?

Votre entreprise rencontre des difficultés, mais vous n'êtes pas encore en cessation de paiements ? Pour obtenir de l'aide, vous pouvez demander au juge la nomination d'un mandataire qui vous aidera à résoudre ces difficultés et à rétablir la situation de l'entreprise. Pour ce faire, rédigez une demande de nomination d'un mandataire ad hoc !

La procédure de mandat "ad hoc" est une procédure de prévention des difficultés des entreprises qui est souvent utilisée comme préalable à la procédure de conciliation et de sauvegarde. Attention, elle ne peut être utilisée que si vous n'avez pas encore déposé le bilan (vous n'êtes pas en cessation de paiements).

Rédigez votre demande de nomination d'un mandataire ad hoc en utilisant notre document interactif. En quelques clics, après avoir donné les informations nécessaires, vous aurez votre demande de nomination d'un mandataire ad hoc.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc ?

Sollicitez la nomination d'un mandataire ad hoc si :

vous êtes un professionnel, personne physique ou morale (société, entreprise individuelle, association...) ;
vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
vous n'étes pas en cessation des paiements ;
votre entreprise a des difficultés.

Si vous voulez vous renseigner sur l'ensemble des solutions permettant de surmonter des difficultés d'ordre économique et juridique, consultez notre document Entreprises en difficulté.

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Requête auprès du Président du

aux fins de nomination d'un mandataire ad hoc

requérant a l'honneur de solliciter conformément aux dispositions de l'article L. 611-3 du code de commerce la désignation d'un mandataire ad hoc.

Les motifs conduisant le requérant à solliciter la désignation d'un mandataire ad hoc sont les suivants : .

Sous toutes réserves

Fait à , le

Signature requérant

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- Imprimez une copie de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc
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Envoyez la demande au tribunal en recommandé avec accusé de réception
- Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le tribunal a bien reçu la demande.
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- Une copie de votre demande sera conservée sous l’onglet “Tableau de bord” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Conservez toujours une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.

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- la ou les raisons pour lesquelles la nomination d'un mandataire ad hoc permettrait de résoudre les difficultés ;
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Qu'est-ce qu'un Mandataire Ad Hoc ?

Un mandataire ad hoc est en principe un administrateur judiciaire, justifiant d'une grande expérience dans le domaine des entreprises en difficulté. Le juge peut aussi nommer une autre personne qu'un mandataire, dès lors qu'il s'agit d'un autre professionnel justifiant d'une expérience adéquate.
Quelles sont les missions d'un Mandataire Ad Hoc ?

La mission du mandataire ad hoc est d'aider et d'assister le chef d'entreprise à négocier un accord avec ses créanciers, afin d'obtenir des échelonnements de dettes. Il peut aussi être amené à résoudre d'autres difficultés.

L'objectif principal est d'éviter la cessation des paiements.

A noter que pendant toute la durée du mandat, le chef d'entreprise reste seul maître à bord, et il continue à diriger et à gérer seul son entreprise.

Le président du tribunal fixe la mission du mandataire et ce dernier lui rend compte de sa mission selon les délais fixés par l'ordonnance de nomination.
Pouvez-vous choisir le Mandataire ?

Oui, le dirigeant peut choisir le mandataire, et proposer au juge le nom du mandataire pressenti, mais cela ne lie pas le président du Tribunal.

Attention, le choix du mandataire ne peut pas porter sur une personne ayant perçu, au cours des 24 derniers mois, directement ou indirectement, une rémunération ou un paiement de la part du débiteur, d'un de ses créanciers ou d'une personne qui en détient le contrôle ou est contrôlée par le débiteur (au sens de l'article L. 233-16 du Code de commerce).

Le choix ne peut pas non plus porter sur un juge du tribunal de commerce en exercice ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de 5 ans.

La personne pressentie doit adresser au président du tribunal une attestation sur l'honneur, lors de l'acceptation de sa mission, qu'elle se conforme à ces interdictions.
Qui peut faire une Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc ?
Seul le représentant légal de l'entreprise (par exemple : gérant de SARL, président de SAS, commerçant et microentrepreneur) peut demander la désignation d'un mandataire ad hoc.

La demande de désignation d'un mandataire doit être motivée et adressée :
- au président du tribunal de commerce si le demandeur est commerçant ou artisan ;
- au président du tribunal judiciaire dans les autres cas.
Dès réception de cette demande, le président du tribunal doit recevoir le demandeur et recueillir ses observations.
Comment sera rémunéré le Mandataire Ad Hoc ?

Le président du tribunal détermine les conditions de rémunération du mandataire ad hoc. L'accord du demandeur est annexé à l'ordonnance de désignation du mandataire, afin d'éviter toute contestation.
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La mission du mandataire ad hoc est généralement fixée pour une période de trois mois. Cette période peut être renouvelée plusieurs fois.
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Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent :
- le président du tribunal de commerce compétent pour les demandes émanant des commerçants et des sociétés commerciales ;
- le président du tribunal judiciaire est compétent pour les professions libérales réglementées comme les notaires, les médecins et avocats et pour les personnes morales de droit privé (association ou syndicat professionnel).
Remarque : le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel le débiteur, personne morale, a son siège ou le débiteur, personne physique, a déclaré l'adresse de son entreprise ou de son activité.

La requête en nomination d'un mandataire ad hoc doit être datée et signée par le dirigeant et remise en quatre exemplaires au greffe du tribunal de commerce compétent.
Quels documents devez-vous joindre à la Demande envoyée au juge ?
Les documents suivants doivent être annexés à la requête en nomination d'un mandataire ad hoc :
- un extrait du registre du commerce datant de moins de trois mois ;
- un plan de financement et un compte de résultat prévisionnels ;
- l'état des créances et des dettes ainsi que la liste des principaux créanciers ;
- l'état actif et passif des sûretés (c'est-à-dire les garanties accordées aux créanciers pour le recouvrement de leurs créances) ainsi que celui des engagements hors bilan ;
- les comptes annuels, le tableau de financement ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitation (c'est-à-dire les stocks et productions en cours) exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis.
Le tribunal de commerce demande en plus d'annexer si possible :
- une situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle et un compte d'exploitation prévisionnel ;
- un état des cessions d'actifs immobilisés intervenues au cours des 18 derniers mois ;
- un état des inscriptions de privilèges et protêts établi au jour de la requête par le greffe du tribunal de commerce.
Dans quel délai le juge doit-il vous répondre ?

Le président du tribunal doit vous recevoir dès réception de votre demande, afin de recueillir vos observations. Puis, s'il estime votre requête fondée, le juge va rendre une ordonnance de nomination d'un mandataire ad hoc, en fixant l'étendue de la mission et les conditions de la rémunération de ce mandataire. Cette ordonnance est strictement confidentielle et ne sera remise qu'à vous.
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Comment faire la Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc ?
Faire la Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc, vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur vous-même
- Qui est le demandeur ?
- Relevez-vous d'un ordre professionnel ?
Informations sur le contenu de la demande de nomination
- Serez-vous représenté ou assisté lors de l'audience ?
- Avez-vous choisi un mandataire que vous souhaitez proposer au juge ?
- Précisez le ou les motifs pour lesquels vous sollicitez la nomination d'un mandataire
- Quel tribunal allez-vous saisir ?
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Termes courants dans la Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc

Dépôt de bilan : démarche par laquelle le débiteur déclare la cessation de paiements de son entreprise. C'est-à-dire que son actif disponible n’est pas suffisant pour payer son passif (ses dettes).

Mandataire ad hoc : professionnel nommé par le juge, pour aider et assister le chef d'entreprise.

Si vous souhaitez que votre Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande de nomination d'un mandataire ad hoc claire et complète :
- Joignez les documents nécessaires.
- Imprimez une copie de la demande de désignation d'un mandataire ad hoc.
- Signez la demande de nomination.
- Adressez la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
- La demande de nomination d'un mandataire ad hoc se distingue de la procédure de nomination d'un conciliateur : le conciliateur intervient comme un médiateur entre les créanciers et la société afin de signer un accord amiable.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la demande de nomination d'un mandataire ad hoc ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Cette Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Demande de Nomination d'un Mandataire Ad Hoc:

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Sources juridiques

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