CRÉEZ GRATUITEMENT Procès-verbal de Dissolution d'une EURL
Ce que nous allons aborder
Un Procès-verbal de Dissolution d'une EURL, qu'est-ce que c'est ?
Vous êtes l'associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et vous souhaitez fermer votre entreprise ? Vous devez rédiger successivement deux procès-verbaux : le procès-verbal de dissolution puis la clôture de liquidation. Vous ne savez pas comment procéder ? Ne vous inquiétez pas, vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
Le procès-verbal de dissolution est l'acte juridique par lequel l'associé unique d'une EURL décide de mettre fin à l'ativité de son entreprise. La dissolution marque non seulement la fin de vie et la fermeture d’une société mais permet également d'organiser sa liquidation (qui permet de terminer les procédures en cours de l'EURL).
Prenez connaissance des informations suivantes, et completez votre procès-verbal en indiquant vos renseigments spécifiques.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Procès-verbal de Dissolution d'une EURL ?
Rédigez un procès-verbal de dissolution d’une EURL lorsque :
- votre société est une EURL ;
- vous souhaitez fermer votre entreprise ;
- vous pouvez payer vos dettes et fermer votre EURL sans contentieux (dans le cas contraire, une liquidation judiciaire de votre EURL doit être mise en place).
Pour en savoir plus, lisez notre guide Comment dissoudre et liquider une EURL.
À propos du document Procès-verbal de dissolution d'une EURL
En savoir plus sur la création de votre Procès-verbal de Dissolution d'une EURL
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Comment faire le Procès-verbal de Dissolution d'une EURL ?
Faire le Procès-verbal de Dissolution d'une EURL en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Procès-verbal de Dissolution d'une EURL, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la société et sur l'associé unique
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Coordonnées de votre société
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L'associé unique est-il une personne physique ou une société ?
Informations sur le contenu du PV de dissolution
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Combien y a-t-il de parts dans la société et quelle est la valeur de chaque part ?
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Qui est nommé liquidateur ?
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Date et lieu de l’assemblée
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Lieu de l’assemblée
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Termes courants dans le Procès-verbal de Dissolution d'une EURL
Assemblée Générale (AG) : organe de direction réunissant les associés ou actionnaires d’une société afin d’assurer la gestion courante de l’association ou extraordinaire, pouvant modifier les statuts d’une société. Lors des réunions (ordinaire, extraordinaire, mixte…), la majorité des décisions relatives à la société sont prises telles que l’approbation des comptes, la transformation de la société, la désignation des commissaires aux comptes ou encore la délégation de pouvoirs octroyée au gérant ou dirigeant.
Associé : personne qui a contribué au capital social de la société en faisant un apport et qui reçoit en contrepartie des parts sociales de la société. En étant membre de la société, l’associé bénéficie de différents droits, notamment politiques, en participant aux assemblées, ou encore financiers, en percevant des dividendes.
Associé unique : dans le cadre d’une EURL, il existe uniquement un seul associé qui a contribué au capital social de la société et qui possède en contrepartie l’ensemble des parts sociales.
Clôture de liquidation : fin de la procédure de liquidation judiciaire qui est prononcée par le tribunal.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Dissolution (d’une société) : fin de vie d’une société qui se caractérise par sa liquidation et la distribution de son actif à ses créanciers puis à ses associés.
Liquidation judiciaire : procédure judiciaire qui organise la vente des biens d’une entreprise en raison de son incapacité à rembourser ses dettes.
Si vous souhaitez que votre Procès-verbal de Dissolution d'une EURL comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du PV de Dissolution d'une EURL
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un procès-verbal clair et complet :
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Joignez à votre PV tous les documents nécessaires.
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Déposez votre dossier de dissolution en ligne sur le site du Guichet unique.
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Publiez dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre société.
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Conservez dans les registres de la société un exemplaire du procès-verbal signé par vous-même et le dirigeant ainsi qu’un exemplaire des autres documents obligatoires.
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Imprimez un exemplaire du procès-verbal pour vous-même et le liquidateur.
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Après avoir établi le PV de dissolution de votre EURL, vous devrez rédigez le PV de liquidation.
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A compter de la date de votre PV de dissolution, indiquez la mention « société en liquidation » sur tous vos documents.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le procès-verbal de dissolution d'une EURL ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Procès-verbal de dissolution d'une EURL
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Quand utiliser le Procès-verbal de Dissolution d’une EURL ?
Utilisez notre modèle de procès-verbal de dissolution d’une EURL lorsque :
- votre société est une EURL ;
- vous devez fermer votre EURL ;
- vous êtes en mesure de payer vos dettes et fermer votre EURL sans contentieux, car sinon une liquidation judiciaire de votre EURL doit être mise en place.
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Que contient le Procès-verbal de Dissolution d’une EURL ?
Le procès-verbal de dissolution d’une EURL contient :
- le procès-verbal que vous devez déposer en ligne sur le site du Guichet unique ;
- le texte de l’annonce légale que vous devez publier suite à l’assemblée.
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À quelle date doit commencer la Dissolution d’une EURL ?
La dissolution ne peut pas commencer avant votre date de procès-verbal.
Le mieux est de prévoir que la dissolution de votre EURL commencera à la date de votre assemblée générale.
Attention : à compter du jour de votre procès-verbal de dissolution, pensez à bien indiquer la mention « société en liquidation » sur tous vos documents.
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Quelle est la procédure à suivre pour obtenir la Dissolution d’une EURL ?
Dans une EURL, il suffit d’établir la décision de l’associé unique et de la signer.
Vous n’avez pas besoin d’autres documents.
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Quels sont les formalités obligatoires ?
Vous devez publier dans un journal d’annonce légale la dissolution de votre EURL.
Attention : certaines mentions obligatoires sont exigées par la loi et le greffe du Tribunal de commerce pour enregistrer et valider la dissolution de l’EURL.
Notre questionnaire vous permet d’obtenir en plus du procès-verbal, le texte en bonne et due forme que vous devez publier.
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Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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