La SARL survit-elle au décès de son gérant ?
Lorsque le gérant de la SARL décède, cela ne signifie pas nécessairement que la société cessera d’exister ou ne pourra pas continuer son activité. En effet, la SARL est une personne morale, ce qui signifie qu’elle dispose d’une personnalité juridique qui la distingue de son gérant. En particulier, cela a pour conséquence que malgré le décès de ce dernier, la société peut tout à fait survivre.
Le sort de la société dépendra en réalité des statuts et de la volonté des associés. En effet, plusieurs situations sont envisageables, selon les modalités prévues dans vos statuts ou non.
Lorsque vos statuts ne prévoient pas les conséquences du décès du gérant, c’est l’article 1870 du Code civil qui s’appliquera alors. Cet article précise qu'en cas de décès, la société ne sera pas dissoute et continuera d’exister avec les héritiers ou les hérituers du gérant décédé.
Il est toutefois possible de prévoir d'autres modalités dans vos statuts, notamment la dissolution de la SARL suite au décès du gérant, la continuité de la société avec les autres associés ou encore la continuité de la société avec le conjoint.
Ainsi, avant toute chose et pour pouvoir vous organiser au mieux, lisez attentivement vos statuts et les modalités prévues en cas de décès du gérant de la société.
Quelle est la situation du conjoint du gérant décédé ?
Lorsque le gérant de la SARL décède, son conjoint est concerné par deux points : la transmission par héritage des parts sociales et son rôle dans le sort de la société. Tout dépendra des statuts et du régime matrimonial.
Concernant la transmission des parts sociales, plusieurs situations sont envisageables :
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si le gérant décédé et son conjoint étaient mariés sous le régime de la séparation des biens, le conjoint survivant n’aura aucun droit sur les parts sociales ;
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si le gérant décédé et son conjoint étaient mariés sous le régime de la communauté des biens, le conjoint survivant doit revendiquer sa qualité d’associé pour la moitié des parts détenus par le gérant décédé, l’autre moitié revenant aux héritiers.
Concernant le rôle du conjoint dans le sort de la société :
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si les statuts ne prévoient rien et que le régime matrimonial était celui de la séparation des biens, le conjoint survivant n’aura pas de rôle particulier dans la société ;
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si les statuts prévoient la continuité de la société avec le conjoint survivant, ce dernier sera alors associé de la SARL ;
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si le gérant décédé et son conjoint étaient pacsés ou concubins non pacsés, en l’absence de testament, le conjoint n’aura aucun droit sur les parts sociales.
Comment cela se passe pour les héritiers ?
Lorsque le gérant de la SARL décède, les héritiers sont automatiquement concernés par la succession des parts sociales, sous réserve, le cas échéant, d'obtenir l’agrément des associés.
Les statuts peuvent en effet prévoir qu’avant que les héritiers ne puissent obtenir la succession des parts sociales et devenir associés de la SARL, les autres associés doivent donner leur accord, autrement dit, leur "agrément". Les héritiers peuvent ainsi être soumis à l’agrément des associés. Trois situations sont alors possibles :
- les héritiers obtiennent l’agrément et deviennent associés de la SARL ;
- les héritiers obtiennent l’agrément, mais ne souhaitent pas tous être associés de la SARL : dans ce cas-là, ils peuvent transmettre leurs parts à un des héritiers, qui devra alors dédommager les co-héritiers pour leurs parts sociales cédées ;
- les héritiers n’obtiennent pas l’agrément : dans cette hypothèse, les associés doivent :
- soit racheter les parts sociales des héritiers (la valeur étant fixée par un expert au préalable),
- soit désigner un tiers qui pourra racheter les parts sociales aux héritiers,
- soit décider que c’est la société elle-même qui achète les parts.
Dans les trois cas, les associés disposent d’un délai de 6 mois pour prendre leur décision.
Quelles sont les formalités à accomplir suite au décès du gérant de la SARL ?
Suite au décès du gérant, s'il y a plusieurs associés, vous devez réunir une assemblée générale extraordinaire pour constater le décès. (S'il ne reste qu'un seul associé, et qu'il y a une clause d'agrément pour accepter le statut d'associé aux héritiers, la convocation de cette assemblée ne sera pas nécessaire).
Deux hypothèses sont alors envisageables :
- s’il y avait un seul gérant, vous devez procéder à un changement de gérant,
- s’il y avait deux gérants dans la SARL, la désignation d’un nouveau gérant n’est pas obligatoire, sauf si vos statuts prévoient le contraire.
Attention, lorsque suite au décès du gérant il ne reste qu’un seul associé dans la SARL, il faudra distinguer deux situations :
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s’il y a une clause d’agrément, l’associé restant devra décider s’il souhaite ou non que les héritiers du gérant décédé deviennent associés. Puisqu’il est le seul associé de la SARL pour le moment, il n’y a pas besoin de convoquer une assemblée générale, en revanche il faudra dresser un procès-verbal dans lequel il prend la décision quant au refus ou à l’acceptation des héritiers ;
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s’il n’y a pas de clause d’agrément, les héritiers deviennent automatiquement co-indivisaires des parts sociales et désignent un mandataire qui participe à l’assemblée générale extraordinaire pour désigner un nouveau gérant.
Vous devez ensuite modifier vos statuts afin de mettre à jour la gérance de la SARL, avec le nouveau gérant désigné, le cas échéant, et/ou supprimer la mention du gérant décédé.
Enfin, puisque vous avez modifié vos statuts, vous devez publier cette modification dans un journal d’annonces légales, puis déclarer ces modifications auprès du greffe du tribunal de commerce.
Que peuvent prévoir les statuts de la SARL ?
Vous l’aurez compris, les statuts ont une très grande importance sur les conséquences du décès du gérant. Pour anticiper cela, vous devez envisager la situation du décès du gérant dans vos statuts et plus précisément les modalités de succession et de continuité.
Tout dépend de la stratégie adoptée : si votre SARL est plutôt familiale et que vous connaissez la famille du gérant, il sera plus simple d’accepter les héritiers du gérant sans agrément ; si en revanche, vous préférez avoir une vision sur tous les associés entrant dans la société, vous devez impérativement prévoir un agrément car par défaut et dans le silence de vos statuts, les héritiers deviennent automatiquement associés.
S’il s’agit d’une petite société, vous pouvez également prévoir que la société ne survivra pas au décès de son gérant, elle devra alors être dissoute et n’existera plus.
Que deviennent les salariés de la SARL, le cas échéant ?
Attention, il faut savoir que le décès du gérant ne constitue pas un événement de force majeure justifiant que la SARL procède à la rupture du contrat de travail d'un salarié. Ainsi, si vous décidez de rompre le contrat de travail d'un salarié suite au décès du gérant, il s'agira d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, exposant la SARL au paiement de dommages et intérêts au salarié.
Si vous avez décidé de procéder à la dissolution de la SARL suite au décès du gérant, il faudra licencier le ou les salariés pour motif économique.
Que devient le fonds de commerce ?
Pour savoir quel sera le sort du fonds de commerce suite au décès du gérant de la SARL, il faut distinguer plusieurs situations :
- le gérant était propriétaire du fonds de commerce : dans cette situation, le fonds de commerce revient automatiquement aux héritiers. Si le gérant louait ce fonds de commerce à la SARL, alors la SARL continue de payer les loyers aux héritiers du gérant décédé puisque le contrat ne s'interrompt pas suite au décès du propriétaire ;
- le gérant était locataire du fonds de commerce : l’article 1742 du Code civil prévoit la résolution du contrat suite au décès du locataire ; ce sont les héritiers qui pourront décider soit de renoncer au fonds de commerce et le contrat prendra fin, soit d’accepter la succession et par conséquent la poursuite du bail commercial, auquel cas les héritiers seront redevables des loyers ;
- la SARL est locataire ou propriétaire du fonds de commerce : si le bail commercial est conclu au nom et pour le compte de la société, le décès du gérant n’a pas d’incidence sur la continuité du contrat, qui ne connaîtra aucun changement particulier.
Comment dissoudre la SARL suite au décès du gérant ?
Si vos statuts prévoient la fermeture de la SARL suite au décès du gérant, vous allez devoir procéder à la dissolution-liquidation de la société. Vous êtes obligatoirement soumis à ces deux étapes. Si vous ne savez pas quelle est la différence entre les deux, nous vous invitons à consulter notre guide dissolution ou liquidation d'une SARL : quelles sont les différences ?
La première chose à faire sera de réunir une assemblée générale extraordinaire (ou dresser un procès-verbal si la SARL se retrouve composée d'un seul associé) pour constater le décès du gérant, prévoir la dissolution anticipée de la société et nommer un liquidateur amiable, c'est-à-dire la personne chargée d’effectuer l’ensemble des formalités pour fermer la société.
Attention, la fermeture d’une société est une procédure particulière qui doit passer par de nombreuses étapes et formalités. Pour être sûr de ne rien oublier, et de tout faire dans les règles, nous vous invitons à lire notre guide “Fermer une SARL : démarches et formalités”.
Pour aller plus loin
Si vous êtes gérant et que vous souhaitez organiser votre succession, nous vous invitons à lire notre guide “Organiser sa succession de son vivant”.
En cas de fermeture de votre société suite au décès du gérant, nous vous invitons à lire nos guides pour vous aider dans vos démarches :
Vous pouvez également nous poser une question juridique en cas de problématique particulière.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
