Immobilier
Protégez vos biens immobiliers avec des documents juridiques personnalisés. Nous sommes là pour vous aider.
Documents populaires
Questions fréquentes
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Comment faire un bail commercial ?
Vous êtes propriétaire d'un local commercial que vous souhaitez louer. Il existe plusieurs contrats de bail commercial, à utiliser en fonction de votre situation. La rédaction de ces contrats de location est très réglementée. Utilisez en toute sécurité nos modèles, lesquels conviennent parfaitement aux activités commerciales, industrielles, artisanales et libérales.
Voici les différents contrats de bail commercial que nous mettons à votre disposition :
- le bail commercial classique, dit bail commercial 3-6-9 ;
- le bail commercial saisonnier
- le bail précaire
- le bail professionnel
- le renouvellement du bail commercial
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Comment résilier votre bail commercial ?
Le propriétaire d'un bail commercial et le locataire peuvent résilier leur engagement, en respectant certaines règles et certains délais. Pour le propriétaire, il est notamment possible de résilier le bail commercial à l'issue d'une échéance triennale (3, 6 ou 9 ans), lorsqu'il se trouve dans une des situations énumérées par la loi et autorisant cette résiliation, comme par exemple s'il doit faire réaliser des travaux dans le cadre d’une opération de restauration immobilière. Pour le locataire, il est également possible de résilier le bail, toujours à l'issue d'une échéance triennale, s'il fait valoir ses droits à la retraite, par exemple.
Dans tous les cas, il y a des procédures et des documents spécifiques à utiliser.
Voici quelques-uns des documents que nous mettons à votre disposition en cas de résiliation du bail commercial :
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Comment louer vos biens immobiliers ?
La location d'un bien immobilier à un particulier est très strictement encadrée par la loi. Rédiger le contrat de location adapté à la situation du propriétaire, du locataire et du bien immobilier loué est obligatoire, et le contrat doit contenir un certain nombre de mentions essentielles.
Nos modèles réalisés par nos experts juridiques vous permettent de créer le contrat de location le mieux adapté à vos besoins afin de sécuriser votre relation avec votre locataire.
Nous vous proposons notamment les contrats suivants :
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Comment gérer vos biens immobiliers ?
Pour bien gérer vos biens immobiliers loués, vous devez respecter quelques formalités et d'obligations :
- lors de l’arrivée de votre locataire, par exemple, vous devez réaliser un état des lieux d'entrée, ainsi qu'un état des lieux de sortie de son départ ;
- lors du paiement du loyer, vous devez remettre une quittance de loyer à votre locataire ;
- si vous devez augmenter le loyer, envoyez à votre locataire une lettre d'augmentation du loyer .
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Comment réagir face aux loyers impayés ?
Si vous êtes confronté à des loyers impayés, pas de panique, la situation est certes critique mais pas désepérée. De nombreuses solutions juridiques existent pour vous permettre de faire face à la situation et régler le problème.
Nous vous proposons ci-dessous tous les documents nécessaires pour vous faire payer :
- après avoir relancé votre locataire, envoyez lui une lettre de mise en demeure de payer ;
- si le locataire ne vous paye toujours pas et qu'il a un garant, demandez à ce dernier de payer les loyers impayés avec une lettre de mise en demeure pour les loyers impayés ;
- si malgré cela, la situation ne s'est pas arragée, envoyez une demande d’injonction de payer au tribunal judiaire ;
- vous pouvez aussi, dans certains cas, adresser un commandement de payer par huissier.
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Quels sont les droits des locataires ?
Les locataires peuvent effectuer un certain nombre de démarches auprès du proprétaire. Pendant la durée du bail, ils peuvent être amenés à demander au propriétaire :
- des précisions sur les charges locatives
- s'ils sont dans une situation difficile, une baisse ou un report de loyer
Après le bail, ils peuvent être amenés à :
- demander au propriétaire la restitution du dépôt de garantie
- contestation les travaux demandés par le propriétaire après le départ du locataire
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