MODÈLE DE Bail professionnel
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Bail Professionnel ?
Vous êtes propriétaire d’un local, et vous avez trouvé un locataire, qui souhaite exercer son activité professionnelle libérale ? Prochaine étape : établir le contrat de bail professionnel, qui permet de sécuriser la relation entre vous et votre locataire.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ? Il s’agit d’un contrat relatif à la location d’un local dans lequel le locataire exerce son activité professionnelle libérale.
Il doit contenir les éléments suivants : l’identification des locaux loués, la durée du bail, le montant du loyer, l’activité exercée dans les locaux et la liste des annexes obligatoires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Bail Professionnel ?
Lorsque le propriétaire d’un local souhaite le mettre en location auprès d’une entreprise, d’un entrepreneur en nom propre, et/ou d’un professionnel libéral qui souhaite y exercer son activité professionnelle, il doit conclure avec le locataire un bail professionnel.
Le bail professionnel est destiné aux professions libérales et est réservé à un usage strictement professionnel.
Avant de conclure un bail professionnel, vérifiez bien que le locataire ne relève pas d’un statut particulier (artisan, commerçant, ou agriculteur par exemple).
Attention, si le locataire souhaite également habiter dans le local, il doit signer un bail mixte.
Pour en savoir davantage sur le sujet, lisez attentivement notre guide sur le bail professionnel.
Aperçu Bail Professionnel
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BAIL PROFESSIONNEL
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Entre les soussigné(e)s :
Ci-après dénommée le « Bailleur »,
d'une part,
Et :
Ci-après le « Preneur »,
d'autre part,
Ci-après encore dénommées collectivement les « parties » ou individuellement une « partie »,
Cela exposé, il a été convenu de ce qui suit :
OBJET - RÉGIME JURIDIQUE - DURÉE
Article 1 - Objet - Régime juridique
Le Bailleur donne à bail par les présentes au Preneur les locaux ci-après désignés les « locaux », aux clauses et conditions suivantes. Le présent bail professionnel est soumis aux dispositions de l'article 57 A de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 et aux stipulations ci-après, ainsi qu'aux dispositions supplétives du code civil qui n'y sont pas contraires. Le Preneur s'engage à respecter les clauses et conditions du présent contrat, les prescriptions des lois et règlements ainsi que, le cas échéant, celles du règlement de copropriété ou de jouissance ou du règlement intérieur de l'immeuble, s'il existe ou est ultérieurement créé.
Article 2 - Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de années qui commencera à courir le .
Au terme du contrat, chacune des parties pourra notifier à l'autre son intention de ne pas le renouveler, à condition de respecter un préavis de 6 mois. À défaut, le contrat se renouvellera tacitement pour une durée de six années. Pendant le cours du bail, le Preneur pourr à tout moment, en respectant un préavis d'au moins 6 mois, donner congé au Bailleur. Les notifications visées au présent article devront être effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier.
LOCAUX
Article 3 - Désignation des locaux
1 - Adresse :
Le Bailleur donne à bail au Preneur les locaux ci-après désignés : .
Le Preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités en vue de conclure le présent acte.
Il les accepte en conséquence dans l'état où ils se trouvent, sans recours d'aucune sorte contre le Bailleur. Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquée ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne peut justifier ni réduction, ni augmentation de loyer, ni indemnité.
De convention expresse entre les parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible.
2 - Description des locaux :
Le Bailleur donne à bail au Preneur les locaux, dont la description suit : .
Superficie totale : m²
Equipements présents dans la location :
Toute différence entre la superficie indiquée ci-dessus et la superficie réelle des locaux ne pourra en aucun cas justifier ni réduction, ni augmentation de loyer.
3- Destination des locaux donnés en location :
Dans le cadre du présent bail, les locaux loués sont destinés à l'usage de : , à l'exclusion de toute autre utilisation.
Le Preneur :
- ne pourr modifier, même partiellement, cet usage ou y adjoindre une autre activité, sans l'accord préalable du bailleur ;
- devr maintenir les locaux loués constamment équipés conformément aux usages de sa profession.
Article 4 - Délivrance - État des lieux initial
Le Preneur déclare avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent bail, toutes informations utiles sur l'état des locaux et de l'immeuble et accepter de se faire délivrer les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance en renonçant expressément à demander au Bailleur d'y effectuer des travaux d'aménagement ou des réparations.
Le Preneur que les locaux loués permettent en l'état l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent bail.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l'amiable à la remise des clés, conformément à l'article 57 B de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986. Si l'état des lieux ne peut être établi à l'amiable, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la Partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
Article 5 - États des risques naturels, miniers et technologiques
Si la situation du bien immobilier l'exige, et conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, un état des risques naturels, miniers et technologiques a été réalisé et est joint en annexe par le Bailleur au présent bail.
Article 6 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conformément aux dispositions des articles L. 126-31 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation, est annexé au bail, à titre purement informatif, le diagnostic de performance énergétique des locaux réalisé dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail.
Le Preneur s'engage à communiquer au Bailleur, chaque trimestre et pendant toute la durée du bail, une copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d'énergie, afin de permettre au Bailleur d'actualiser ce dossier.
Article 7 - Dossier technique amiante
Conformément à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, et si la situation de l'immeuble l'exige, est annexée au présent bail la fiche récapitulative du dossier technique amiante relative aux locaux loués ainsi qu'aux parties communes dont le Preneur l'usage. Cette fiche récapitulative est établie conformément aux prescriptions de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 et contient les recommandations générales de sécurité établies selon l'annexe 1 dudit arrêté.
Le dossier technique amiante restera à la disposition de fournir ce dossier technique amiante ou non. Le cas échéant, il déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans ce dossier, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d'amiante, et s'il y a lieu pour la gestion des déchets amiantés, et s'engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins à effectuer des travaux dans les locaux loués.
Article 8 - Risques de pollution
Le Preneur s'engage :
- à veiller scrupuleusement à utiliser les locaux loués et les parties communes de l'immeuble dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et remédier à toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs et à rendre les locaux loués, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir.
- à informer le Bailleur, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les locaux loués ou l'immeuble.
Article 9 - Sols et sites pollués
Le Bailleur est tenu d'informer par écrit le Preneur des risques de pollution des sols. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6. Le présent bail atteste de l'accomplissement de cette formalité par le Bailleur.
Il est rappelé qu'à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, le Preneur le choix de poursuivre la résolution du contrat ou d'obtenir une réduction du loyer.
Le Preneur déclare qu'ayant été informé par le Bailleur, il se satisfait de cette information, en fait son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur et reconnaît ainsi que le Bailleur a pleinement rempli son obligation d'information prévue par l'article précité.
Article 10 - Clause environnementale
Les Parties s'engagent à coopérer, chaque fois qu'il sera nécessaire ou utile, à la mise en oeuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales de l'immeuble et des locaux, et à se communiquer toutes les informations utiles à cet effet, notamment relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le Preneur permettr au Bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 11 - Loyer
1 - Montant du loyer :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de € hors charges, que le Preneur s'oblige à payer au Bailleur le du mois, pendant toute la durée du bail.
2 - Révision du loyer :
Le loyer sera révisé par indexation automatique en fonction de la variation de l'Indice des Loyers des Activités Tertiaires (ILAT) publié par l'INSEE. La révision interviendra chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du présent bail, sans autre formalité. L'indice de base à prendre en compte sera le dernier substitué à la date de prise d'effet du bail.
Si cet indice venait à disparaître, l'indice qui lui serait substitué s'appliquerait de plein droit pour les révisions ultérieures du loyer.
3 - Répartition des dépenses entre Bailleur et Preneur :
A. Les dépenses à la charge :
Les dépenses à la charge sont celles liées à l'occupation des locaux, à savoir :
- les dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité,
- les dépenses d'entretien et de réparations courantes : peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs,etc,
- les dépenses d'équipement de la copropriété : quote-part des frais d'ascenseurs ou des charges du personnel d'entretien,
- les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique,
- les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont bénéficie le locataire : taxe foncière, taxes additionnelles à la taxe foncière, voirie, enlèvement des ordures ménagères, etc.
Indépendamment des remboursements à effectuer au Bailleur, il à toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le Bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquittera ses impôts, les contributions personnelles et mobilières et taxes dont il est le redevable légal et dont le Bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque, et il devra en justifier à toute réquisition du Bailleur, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement.
Chaque année, le Bailleur devra communiquer un état récapitulatif annuel de l'inventaire des charges, impôts, taxes et redevances.
B. Le Bailleur conservera à sa seule charge :
- les dépenses de grosses réparations liées au bâti et mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
- les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve ;
- les impôts, taxes, contributions et redevances dont il est le redevable en tant que propriétaire ;
- charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires ;
- les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués.
C. Le Bailleur se réserve le droit de modifier à tout moment les services de l'immeuble, soit pour réduire les charges, soit pour améliorer le niveau de services fournis aux occupants de l'immeuble.
Le Bailleur se réserve également la possibilité de modifier la base de répartition, notamment en cas de création ou de suppression de lots, de surfaces ou équipements dans l'immeuble dont dépendent les locaux loués.
GARANTIES FINANCIERES
Article 12 - Dépôt de garantie et caution
Les parties au présent bail confirment qu'aucune garantie financière n'est demandée par le Bailleur.
Le bail est souscrit sans qu'une somme d'argent soit versée au Bailleur à titre de dépôt de garantie et sans que le Preneur ait remis au Bailleur un acte de cautionnement.
CONDITIONS D'OCCUPATION
Le Preneur occuper les locaux loués, paisiblement et raisonnablement, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Il devra les utiliser constamment conformément aux usages de sa profession et dans le respect de la destination contractuelle.
Les Preneurs se conformer aux prescriptions, règlements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail, le cas échéant la réglementation relative aux établissements recevant du public si l'activité autorisée par le bail y est assujettie et, de manière générale, à toutes les prescriptions relatives à son activité, de façon que le Bailleur ne puisse être ni inquiété ni recherché. Le Preneur fera son affaire personnelle de l'obtention et du maintien en vigueur de toute autorisation administrative requise par la législation et la réglementation applicables à la destination contractuelle des locaux loués.
Le Preneur devr laisser en permanence libre accès aux locaux au Bailleur, à ses représentants et à tous techniciens désignés par lui, afin d'y effectuer tous travaux nécessaires ou utiles, vérifier leur bon entretien ou la bonne exécution des travaux à la charge du Preneur, ou encore effectuer toutes constatations et mesures destinées à la constitution et/ou à l'actualisation des diagnostics légaux et réglementaires obligatoires. Sauf urgence manifeste, le Bailleur devra aviser le Preneur de ces visites au moins 48 heures à l'avance. Dans les 3 mois qui précéderont l'expiration du bail, le Preneur devra également laisser visiter les locaux, tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures jusqu'à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du Bailleur. Il devra, pendant le même temps, laisser le Bailleur apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer. Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux ou de l'immeuble dont ils dépendent.
Le Preneur faire affaire personnelle à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes réclamations faites par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers, notamment pour bruits, odeurs, chaleurs ou trépidations, causés par lui ou par des appareils lui appartenant. Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du locataire, celui-ci serait tenu de les lui rembourser sans délai. Le Preneur fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux locaux loués et de tous troubles de jouissance causés par les autres occupants de l'immeuble, les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que le Bailleur puisse être recherché et au contraire en garantissant ce dernier de toutes conséquences des réclamations.
Le Preneur occuper les locaux loués. Il est interdit de :
Article 18 - Assurances
Le Preneur doit s’assurer auprès d’une compagnie contre l’incendie, les attentats et les explosions, le matériel, le mobilier, les marchandises, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins, le dégât des eaux, le bris des glaces, vitres et vitrages et de justifier au Bailleur chaque année de la validité de la police d’assurance par une attestation de ladite Compagnie d’Assurance.
ENTRETIEN ET TRAVAUX
Le Preneur la charge des réparations locatives et d'entretien des locaux et les faire exécuter conformément aux règles de l'art dès qu'elles se révéleront nécessaires ou utiles. En outre, le Preneur la charge d'effectuer dans les locaux les travaux qui seraient prescrits en matière d'hygiène, de santé, de sécurité électrique et de prévention contre l'incendie, par les lois et règlements actuels ou futurs et ceux qui seraient spécifiques à l'activité professionnelle qu'il y exerce. Il s'oblige également à procéder aux contrôles, vérifications et travaux qui pourraient être prescrits par la réglementation présente ou à venir relative à la protection de l'environnement. Il devra faire entretenir et au besoin remplacer les équipements et installations à son usage personnel, ainsi que fenêtres, portes et volets, glaces, vitres, parquets, carrelage, revêtements de sol, boiseries. Il assumera les conséquences, et garantit le Bailleur, de toutes dégradations et des troubles de jouissance que les travaux qu'il serait ainsi tenu de faire effectuer seraient susceptibles d'entraîner. Le Preneur devra aviser immédiatement le Bailleur de toute dégradation touchant à la structure des locaux ou aux parties communes. À sa sortie, il devra rendre les locaux en bon état après avoir fait procéder à ses frais et sous sa responsabilité aux travaux ci-dessus définis.
Le Preneur supporter la gêne que causeraient les réparations, reconstructions, surélévations et travaux qui pourront être exécutés dans l'immeuble ou à l'extérieur de celui-ci, sans pouvoir demander au Bailleur aucune indemnité ni diminution de loyer, quelles qu'en soient l'importance et la durée et ce, par dérogation à l'article 1724 du code civil, alors même que cette dernière excéderait 21 jours. Toutefois, en contrepartie de cette renonciation du Preneur, le Bailleur s'engage à faire tous ses efforts pour limiter la gêne que de tels travaux pourraient causer au Preneur et pour lui assurer en permanence un libre accès aux locaux loués. Le Preneur devra déposer dans les plus brefs délais tous coffrages et décorations, ainsi que toutes installations qu'il aurait faites et dont l'enlèvement sera utile pour la recherche et la réparation des fuites de toute nature, de fissures dans les conduits de fumée, ou de ventilation, notamment après incendie ou infiltrations et en général pour l'exécution de tous travaux. Les frais correspondants seront à la charge de la Partie à laquelle seront reconnus imputables les travaux qui les auront nécessités. Les Preneurs déposer puis reposer dans les meilleurs délais, lors de l'exécution du ravalement, toutes enseignes et d'une manière générale tous agencements dont l'enlèvement sera utile pour l'exécution des travaux.
Le Preneur ne opérer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement de gros murs, de plafonds ou de planchers, si ce n'est avec le consentement préalable et écrit du Bailleur. En cas d'autorisation, les travaux devront être soumis préalablement pour avis à l'architecte du Bailleur dont les honoraires seront à la charge Preneur. Ils devront être conduits dans les règles de l'art par des entreprises qualifiées et sous le contrôle d'un maître d'oeuvre diplômé. Les travaux touchant à la structure des locaux ou à des éléments d'équipement intéressant les parties communes, ne pourront être menés que par les entreprises autorisées par le Bailleur ou le syndic. Le Preneur fera de son affaire personnelle de toutes réclamations formulées par des tiers et autres occupants de l'immeuble et s'engage en conséquence à en garantir le Bailleur. Le Preneur s'engage, pour tous travaux de transformation ou d'amélioration qu'il entreprendra, à respecter et faire respecter, outre les règles de l'art, toutes normes et réglementations en vigueur, notamment les normes relatives à la protection de l'environnement et au respect du développement durable, et tous documents techniques relatifs à l'immeuble et aux locaux. Il s'engage à n'utiliser ou ne laisser utiliser aucun matériau susceptible de présenter un danger pour la santé ou la sécurité des personnes.Tous embellissements, améliorations et installations faits par le Preneur dans les lieux loués deviendront, à la fin du présent bail, la propriété du Bailleur sans indemnité à la charge de celui-ci.
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité. En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des Parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais sans préjudice des recours de chacune des Parties contre celle à la faute de qui la destruction serait imputable.
Le Preneur prévenir le Bailleur de la date du déménagement au plus tard un mois à l'avance afin de permettre au Bailleur de faire à l'administration fiscale les déclarations voulues. Il devra rendre les clés le jour de son déménagement, après avoir libéré les locaux de toute occupation, les avoir vidés de tout encombrement et les avoir remis en bon état de tous travaux et réparations à sa charge. Les parties dresseront amiablement un état des lieux contradictoire lors de la restitution des locaux, à défaut de quoi l'état des lieux sera constaté par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
À défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l'accessoire ou d'exécution de l'une ou l'autre des conditions du présent bail, et un mois après un commandement de payer ou d'exécuter, délivré par acte extrajudiciaire resté sans effet, et contenant déclaration par le Bailleur de son intention d'user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au Bailleur, sans qu'il soit besoin de former une demande en justice. Dans le cas où le Preneur se refuserait à évacuer les locaux, une expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire compétent.
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent bail ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, y compris la signification de tous actes, élection de domicile dans les locaux loués et le Bailleur en son siège social ou domicile.
Article 28 - Signature en ligne
En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
ANNEXES
Plan des locaux
État des lieux
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic d'amiante (DTA), le cas échéant
État des risques naturels, miniers et technologiques, le cas échéant
Information donnée au locataire quant à une indemnisation pour catastrophe naturelles, le cas échéant
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties.
LE BAILLEUR
LE PRENEUR
À propos du document Bail Professionnel
En savoir plus sur la création de votre Bail Professionnel
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Comment faire le Bail Professionnel ?
Faire le bail professionnel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le bail professionnel, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur la nature, le propriétaire et le locataire du bail professionnel
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Voulez-vous signer une location professionnelle ou une colocation professionnelle ?
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Qui est le propriétaire ?
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Qui est le locataire ?
Informations sur la durée du bail professionnel
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Quelle est la durée du bail ?
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Précisez la date de début de la location
Informations sur le local
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Quelle est l’adresse du local loué ?
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Caractéristiques du local loué
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Quelle est l’activité libérale autorisée ?
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Quel est le montant mensuel du loyer ?
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Souhaitez-vous soumettre le bail à la TVA ?
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Un dépôt de garantie et/ou une caution bancaire sont-ils exigés ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Bail Professionnel
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution bancaire : La caution est une personne qui s’engage à payer le loyer à la place du locataire si ce dernier ne respecte pas les termes du contrat.
Clause de solidarité : clause qui oblige chaque colocataire à être coresponsable des manquements des autres colocataires.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le locataire qu’il souhaite rompre le contrat de location (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Renouvellement automatique : mécanisme juridique permettant le renouvellement automatique d’un contrat lorsqu’il arrive à son terme.
Vétusté : usure ou détérioration causées par le temps ainsi que par l’usage normal d’un logement.
Si vous souhaitez que votre bail professionnel comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. N’hésitez pas à nous poser une question juridique pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Bail Professionnel
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un bail professionnel clair et complet :
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Vérifiez que le locataire ne relève pas d’un statut particulier (tel qu’artisan, commerçant ou agriculteur) et qu’il exerce bien une profession libérale.
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Listez les annexes obligatoires (le diagnostic performance énergétique, le diagnostic amiante, le diagnostic de l’état des risques naturels, le diagnostic de l’état des risques naturels, miniers et technologiques et un état des servitudes “risques” et d’information sur les sols dans certains cas).
A savoir, pour vous procurer l’annexe “état des risques naturels, miniers et technologiques”, demandez à votre syndic ou à la mairie de la commune où se situe votre local afin de savoir s’il est concerné par de tels risques et, dans cette optique, pour obtenir le document.
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Effectuez un état des lieux d’entrée et de sortie.
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Notre document propose de stipuler un dépôt de garantie et une caution. Il est conseillé de prévoir de telles clauses pour couvrir d’éventuels dégâts ou difficultés de paiement du sous-locataire.
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Récupérez un double du contrat signé par le locataire.
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Gardez une version du contrat signé et paraphé.
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Posez une question juridique sur notre site :
Posez une question juridique :
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si vous vous posez d’autres questions sur le bail professionnel ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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vous avez un doute sur la répartition des travaux à faire entre le locataire et le propriétaire ;
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vous souhaitez vous renseigner sur la TVA applicable.
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FAQ sur le document Bail Professionnel
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FAQ sur le Bail Professionnel
Le bail professionnel est un contrat qui concerne la location d'un local dans lequel le locataire exercera son activité professionnelle. Seules les activités libérales pourront opter pour ce type de contrat (exemple : infirmières, architectes, avocats, etc). Notre contrat de bail professionnel contient toutes les mentions légales obligatoires et nécessaires à la protection des droits du propriétaire et du locataire. En quelques minutes et en toute simplicité, notre questionnaire vous permet d'obtenir un contrat de location juridiquement fiable.
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Quand utiliser le Bail Professionnel ?
Utilisez ce document lorsque :
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le locataire est une entreprise, un entrepreneur en nom propre et/ou un professionnel libéral ;
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le locataire ne relève pas d'un statut particulier (artisan, commerçant, agriculteur, etc).
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Que contient le Bail Professionnel ?
Ce document contient notamment :
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l’identification des locaux loués ;
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la durée du bail ;
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le loyer ;
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l’activité exercée dans les locaux ;
-
la liste des annexes obligatoires.
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Qui peut signer un Bail Professionnel en qualité de locataire ?
Certaines catégories professionnelles doivent obligatoirement recourir au contrat de location adaptée à leur activité, par exemple un commerçant ne peut signer qu’un bail commercial pour exploiter son activité, un agriculteur ne peut signer qu’un bail agricole, etc.
Seules les personnes exerçant des professions libérales, réglementées ou non, peuvent signer un bail professionnel.
Ces professionnels ont également l’avantage de pouvoir signer un bail commercial pour exploiter leur activité. Ils sont donc libres de choisir entre un bail commercial et un bail professionnel.
Le bail professionnel peut être signé par un ou plusieurs locataires.
Lorsqu'il est signé par plusieurs locataires, on parle alors de colocation professionnelle dans laquelle les entreprises colocataires occupent ensemble le local et partagent le loyer et les charges liés à ce local.
Comme dans toute colocation, il est possible de prévoir une clause de solidarité. Cette clause oblige chaque colocataire à être responsable des manquements des autres colocataires. Par exemple, en cas de loyers impayés, le Bailleur qui bénéficie d'une clause de solidarité peut demander à l'un des colocataires de payer la part de loyer des colocataires défaillants.
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Quand peut-on signer un Bail Professionnel ?
Le bail professionnel permet la location d’un local pour exercer une activité qui n’est pas commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. Le bail professionnel est surtout utilisé pour des professions libérales et est réservé à un usage strictement professionnel.
Si le locataire souhaite également habiter dans le local, il doit signer un bail mixte, qui est un contrat de location à usage d’habitation et à usage professionnel.
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Quelles sont les différences entre un Bail Professionnel et un bail commercial ?
Le bail commercial permet la location d’un local pour l'exploitation d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le bail commercial peut également accueillir les professions libérales.
Le bail professionnel est plus souple, car il est soumis à des règles moins contraignantes que celles du bail commercial.
La durée minimum du bail professionnel est de 6 ans, alors qu’elle est de 9 ans pour le bail commercial.
Le bail professionnel n’offre pas automatiquement le renouvellement du bail au locataire, tandis que le bail commercial offre automatiquement ce droit au locataire.
Contrairement au loyer du bail commercial renouvelé, le loyer du bail professionnel renouvelé n’est pas plafonné : sa fixation par le bailleur est totalement libre.
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Quelle est la durée du Bail Professionnel ?
La durée minimum imposée par la loi pour le bail professionnel est de 6 ans. Il est possible de prévoir une durée plus longue.
Cette durée engage le propriétaire-bailleur pendant 6 ans. Donc, sauf exceptions, le bailleur ne pourra pas mettre fin au contrat avant cette période de 6 ans.
En revanche, le locataire est toujours libre de donner son préavis et de quitter le local quand il le souhaite avant ou après cette période de 6 ans. Dans le cas du bail professionnel, le préavis du locataire est de 6 mois. Si le locataire souhaite partir, il pourra rendre le local et cesser de payer le loyer 6 mois après l’envoi de son préavis.
Si vous souhaitez prévoir une durée de bail plus courte, vous devrez utiliser le bail dérogatoire qui est un bail commercial de courte durée.
Attention, si la durée du bail professionnel est supérieure à douze ans, un notaire doit faire publier le bail.
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Comment s’organisent les états des lieux ?
L’état des lieux d’entrée est effectué lors de la remise des clés au locataire. Le propriétaire et le locataire doivent indiquer l'état de tous les équipements et se mettre d'accord. Si l'accord est impossible, vous devrez faire appel à un huissier pour effectuer l’état des lieux.
L'état des lieux de sortie est établi lors du départ du locataire. Il sera comparé avec l'état des lieux d'entrée. Cela permettra de voir si les dégradations sont dues à l'usure normale liée au temps ou si elles ont été causées par le locataire.
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Qu'est-ce qu'un dépôt de garantie ?
Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire verse au bailleur lors de la signature du contrat. Dans le bail professionnel, le dépôt de garantie n'est pas plafonné. Généralement, il convient de demander entre 3 et 6 mois de loyers hors charges.
À la fin du bail, s'il n'y a aucune dégradation, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie au locataire. En cas de dégradations du fait du locataire, le bailleur pourra se servir du dépôt de garantie pour faire face aux dépenses de réparation.
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Quels sont les diagnostics que doit fournir le bailleur ?
Le propriétaire doit faire effectuer certains diagnostics immobiliers et les annexer au contrat de bail. Le respect de cette obligation est important car en cas de non-respect, le locataire pourrait remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer.
Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le local. Ce diagnostic est valable 10 ans.
- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer.
- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.
L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
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périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
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zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables à toute personne,
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périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
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plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
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zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
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secteur d'information sur les sols.
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Le loyer du Bail Professionnel doit-il être soumis à la TVA ?
Il convient de distinguer deux cas de figure :
- vous louez le local déjà aménagé, dans ce cas il faut ajouter au loyer la TVA au taux normal en vigueur au moment du paiement du loyer. Le locataire devra donc vous payer le loyer hors taxe augmenté de la TVA ;
- vous louez le local vide, dans ce cas, en principe, il ne faut pas ajouter la TVA au loyer. Le locataire devra donc vous payer le loyer sans TVA. En tant que bailleur, vous avez la possibilité de choisir de soumettre à la TVA les loyers de votre local loué vide. Si vous faites ce choix auprès de l'administration fiscale, vous pourrez ajouter la TVA au montant du loyer hors taxe alors même que vous louez un local vide.
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