Quand utiliser la Mise en Demeure pour Loyers Impayés ?

Utilisez ce document lorsque : votre locataire n’a pas payé son loyer depuis un ou plusieurs mois ; malgré vos tentatives pour récupérer la somme, le locataire ne réagit pas.

Que contient la Mise en Demeure pour Loyers Impayés ?

Ce document contient : votre identité et vos coordonnées ; l’identité et les coordonnées du locataire ; le montant des loyers à payer ; le délai accordé pour procéder au paiement.

Comment envoyer la Mise en Demeure du Locataire pour Loyers Impayés ?

Il faut toujours envoyer la mise en demeure pour loyers impayés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous assurer de la réception du courrier par votre locataire.

Que faire si le Locataire ne répond pas à la Mise en Demeure ?

En cas de silence du locataire, vous pouvez vous adresser à la personne qui s'est portée caution pour le locataire si le contrat de location en prévoit une. Dans ce cas cette personne est obligée de vous verser les loyers impayés du locataire. Vous pourrez adresser une mise en demeure de payer les loyers impayés à la caution . La caution pourra ensuite se retourner contre le locataire pour récupérer la somme qu’il ou elle a avancé. Consultez notre guide juridique "Se porter garant d'un locataire" , pour obtenir plus d’informations sur la caution.

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AUTRES NOMS Mise en demeure loyer impayé Loyer impayé Lettre mise en demeure loyer impayé Mise en demeure de payer loyer

Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire) ?

Vous êtes confronté à des loyers impayés de la part de votre locataire et, malgré vos relances, celui-ci ne paye pas ce qu'il vous doit ? Réagissez en lui adressant une lettre de mise en demeure de payer. Comment la rédiger ? Ne vous inquiétez pas, nous allons vous montrer la marche à suivre.

Avec cette mise en demeure, le propriétaire du logement mis en location prévient le locataire que s'il ne paie pas les loyers, il fera appel au juge ou à un huissier pour récupérer ces sommes d'argent.

Lisez l'ensemble des informations pour tout comprendre et rédigez votre mise en demeure par l'intermédiaire de notre document interactif.

Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.

Quand devez-vous faire une Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire) ?

Adressez une mise en demeure pour loyers impayés à votre locataire lorsque :

ce dernier n’a pas payé son loyer depuis un ou plusieurs mois ;
et que, malgré vos tentatives pour récupérer la somme, il ne réagit pas.

Si, malgré la mise en demeure, votre locataire ne vous paye pas, envoyez une mise en demeure à la personne qui s'est portée caution pour le locataire (le contrat de location doit prévoir cette possibilité).

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A l'attention de,

Fait à , le .

Lettre recommandée avec accusé réception

Objet : mise en demeure pour loyers impayés

En vertu d'un contrat de location en date du , je vous loue un logement situé , en contrepartie d'un loyer mensuel hors charges de €.

Malgré mes relances, à ce jour vous ne m'avez toujours pas versé le paiement des loyers des mois suivants : .

Cette situation me conduit ce jour, à vous signifier par la présente, votre mise en demeure de remplir vos obligations de locataire et de me régler, sous un délai de , à compter de la date d'envoi de ce courrier, la somme de € correspondant au montant total des loyers que vous me devez.

Afin d'éviter une procédure judiciaire, je vous invite à bien vouloir satisfaire votre obligation. Je vous informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir recours aux procédures de droit dont je bénéficie.

A défaut de paiement dans le délai imparti, je serai contraint de saisir un huissier de justice afin de vous délivrer un commandement de payer.

Je vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations distinguées.

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Etapes pour finaliser votre document Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire) gratuit

Créez votre document

Créez votre document en suivant le processus d'entretien, étape par étape de Rocket Lawyer. Si vous devez modifier vos réponses après avoir créé votre document, vous pouvez revenir à l'entretien pour le faire. Commencez maintenant !
Vérifiez et approuvez

Assurez-vous que le document est complet. En particulier, notez que vous devez joindre des pièces en annexe avant de le signer
- copie des lettres de relances adressées à votre locataire ;
- copie du contrat de location qui justifie le paiement du loyer.
Vous pouvez joindre les annexes de deux manières différentes :
- en les attachant à la mise en demeure de payer ;
- en les intégrant directement dans la version Word de la mise en demeure de payer.
Lisez la mise en demeure de payer les loyers pour vous assurer qu’elle répond à vos besoins.
N’oubliez pas que si vous avez des questions, vous pouvez facilement poser une question juridique.
Signez pour le mettre en application

Signature en ligne
1. Vous pouvez choisir la signature en ligne de Rocket Lawyer.
2. Vous recevrez un email vous invitant à signer en ligne.
Signature manuscrite
1. Imprimez une copie de la mise en demeure de payer les loyers pour chaque locataire ainsi que les annexes.
2. Signez et datez chaque exemplaire de la mise en demeure de payer les loyers.
Envoyez

Envoyez au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception la mise en demeure de payer les loyers ainsi que les annexes.
Conservez le récépissé de dépôt, il vous servira de preuve si vous deviez justifier de l'envoi de cette mise en demeure.
Une fois que le locataire a réceptionné ce courrier, vous recevrez un accusé de réception signé par le locataire et daté. Conservez-le comme preuve de la réception par le locataire de votre mise en demeure de payer les loyers impayés.
Sauvegardez
- Une copie de la mise en demeure sera conservée sous l’onglet “ Tableau de bord ” dans votre compte Rocket Lawyer.
- Gardez une copie de la mise en demeure de payer les loyers.

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Questions fréquentes sur la création du document Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire)

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Quand utiliser la Mise en Demeure pour Loyers Impayés ?
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- votre locataire n’a pas payé son loyer depuis un ou plusieurs mois ;
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Que contient la Mise en Demeure pour Loyers Impayés ?
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- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées du locataire ;
- le montant des loyers à payer ;
- le délai accordé pour procéder au paiement.
Comment envoyer la Mise en Demeure du Locataire pour Loyers Impayés ?

Il faut toujours envoyer la mise en demeure pour loyers impayés par lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous assurer de la réception du courrier par votre locataire.
Que faire si le Locataire ne répond pas à la Mise en Demeure ?

En cas de silence du locataire, vous pouvez vous adresser à la personne qui s'est portée caution pour le locataire si le contrat de location en prévoit une. Dans ce cas cette personne est obligée de vous verser les loyers impayés du locataire. Vous pourrez adresser une mise en demeure de payer les loyers impayés à la caution. La caution pourra ensuite se retourner contre le locataire pour récupérer la somme qu’il ou elle a avancé. Consultez notre guide juridique "Se porter garant d'un locataire", pour obtenir plus d’informations sur la caution.

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A propos de la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire)

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Comment faire la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire) ?
Faire la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.

Pour créer la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire), vous aurez besoin des informations suivantes :

Informations sur le propriétaire et le locataire
- Qui êtes-vous ?
- Identité de votre locataire
Informations sur le contrat de location et sur les sommes qui vous sont dues
- Complétez les informations relatives au contrat de location
- Quels sont les mois pour lesquels le loyer n'a pas été payé ?
- Quelle somme totale vous doit le locataire ?
- Quel délai accordez vous au locataire pour vous payer ?
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Termes courants dans la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire)

Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.

Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.

Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.

Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).

Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.

Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.

Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.

Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.

Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.

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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
- Annexez à votre mise en demeure une copie des lettres de relance envoyées au locataire et une copie du contrat de location.
- Signez la mise en demeure.
- Envoyez la mise en demeure et les annexes au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Conservez le récépissé de dépôt.
- Une fois que le locataire a réceptionné ce courrier, vous recevrez un accusé de réception signé par le locataire et daté. Conservez-le comme preuve de la réception par le locataire de votre mise en demeure.
- Gardez une copie de la mise en demeure.
- Si votre locataire ne vous paye toujours pas malgré la mise en demeure, envoyez une mise en demeure à la personne qui s'est portée caution pour le locataire. Attention, le contrat de location doit prévoir cette possibilité.
Posez une question juridique sur notre site :
- si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure pour loyers impayés ;
- en cas de litige avec votre locataire ;
- pour avoir des informations sur vos moyens de recours (commandement de payer, saisine de la juridiction compétente par exemple) ;
- si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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Sources juridiques

Cette Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire) est régie par la loi française. Vous trouverez ci-dessous quelques-unes des sources et des lois applicables à votre Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Locataire):