RÉSILIATION AMIABLE DE BAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ci-après dénommée le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET
ci-après dénommée le « Preneur » ou le « Locataire »
D'AUTRE PART,
Les soussignés de part et d'autre pourront être désignés ensemble par le terme « les Parties » ou individuellement par le terme « la Partie ».
Le « Bail » désignera le contrat de location, objet des présentes.
Les « Locaux » désigneront les lieux loués, objet du Bail. Le « Fonds » désignera le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, objet des présentes.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du , le Bailleur a donné à bail au Preneur le local commercial situé .
Ledit bail a été consenti pour une durée de années entières et consécutives qui ont commencé à courir le .
Le loyer a été fixé initialement à la somme mensuelle de euros en principal.
Le Bail autorise l'activité suivante : .
Les soussignés se sont donc rapprochés pour établir leur accord en ces termes.
Ceci exposé, il est passé à la résiliation du Bail objet des présentes
ARTICLE 1- RESILIATION DU BAIL
Le Preneur et le Bailleur déclarent mettre un terme définitif et résilier le Bail à la date du , énoncé et décrit dans l'exposé préalable.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
En conséquence de cette résiliation acceptée, le Locataire s'oblige au plus tard le :
- à laisser libres les Locaux et à retirer tous mobiliers et objets ;
- à remettre les clés au Bailleur ou son mandataire ;
- à restituer les Locaux en bon état d'entretien et de réparations dont la charge lui incombe aux termes dudit bail ;
- à acquitter avant sa sortie les loyers et charges courus jusqu'au inclus et à justifier du paiement régulier de toutes les contributions lui incombant.
ARTICLE - COMPTE ENTRE LES PARTIES
Le Bailleur établira les comptes au prorata temporis jusqu'au . Ces comptes comprenant les loyers échus et les charges correspondants aux obligations du Locataire. Le Bailleur en fournira les justificatifs.
ARTICLE - CREANCIERS ET INSCRIPTIONS
Le Preneur déclare que le Fonds n'est grevé d'aucune inscription et qu'il n'a consenti aucun privilège ni nantissement sur le Fonds qui serait en cours d'inscription.
Si, contrairement à la déclaration faite par le Locataire, l'existence d'inscriptions sur fonds était révélée, il sera fait application des dispositions de l'article L 143-2 alinéa 2 du Code de commerce rappelées ci-dessous :
"le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification."
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
Par suite, la présente résiliation de bail sera notifiée par les soins du Preneur aux Créanciers inscrits. Elle ne deviendra définitive à leur égard qu'un mois après cette notification non suivie d'opposition, à moins que le Preneur ne justifie, dans ce délai, de la mainlevée des inscriptions qui se seraient révélées ou de l'agrément des Créanciers à la résiliation du bail.
ARTICLE - DECLARATIONS PARTICULIERES
Le Locataire déclare :
- ne pas être en état de cessation de paiement, ni faire l'objet d'une procédure collective ;
- avoir la pleine capacité juridique ;
- ne pas avoir connaissance de l'inscription de créanciers inscrits sur le Fonds de commerce qu'il exploite.
Le Bailleur déclare :
- avoir la pleine capacité juridique ;
- que l'indemnité de résiliation est réglée au moyen de ses fonds propres.
Conformément aux dispositions des articles L 561-1 à L 561-45 du Code Monétaire et Financier dont le Bailleur déclare avoir parfaite connaissance, celui-ci déclare que les fonds engagés par lui ne proviennent pas du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
ARTICLE - RENONCIATION A TOUT RECOURS
Chacune des Parties se reconnaît, aux termes du présent protocole, intégralement remplie de ses droits, sous réserve toutefois de la parfaite exécution des termes et conditions du présent protocole.
ARTICLE - DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles l'indemnité de résiliation le cas échéant, ainsi que les charges et conditions de la présente convention ;
- donner décharge pure et simple entière et définitive de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ARTICLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour les contestations pouvant s'élever au sujet des présentes et de leurs suites, les parties devront saisir le Tribunal judiciaire compétent.
ARTICLE - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leur adresse respective telle qu'indiquée en tête des présentes.
En cas de modification, la Partie ayant transféré son adresse en informera sans délai l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à , le .
Le Bailleur :
Le Locataire :
