MODÈLE DE Protocole d'Accord de rupture anticipée d'un bail commercial
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un bail commercial ? Vous vous êtes mis tous deux d’accord de mettre fin au bail commercial avant l’échéance légale ? Nous avons le document qu’il vous faut : un protocole d’accord de rupture anticipée.
Avant tout, le protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial, de quoi il s’agit ? Il est question simplement d’un document par lequel le locataire et le propriétaire rompt le bail commercial d’un commun accord, avant l'échéance légale prévue.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la rédaction de votre protocole en répondant simplement à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial ?
Réalisez votre protocole d’accord de rupture anticipée du bail commercial si vous êtes locataire d’un local commercial et que vous souhaitez rompre le bail par un arrangement amiable avec propriétaire avant l'échéance prévue initialement.
Pour des informations plus globales, vous pouvez vous référer à notre guide sur le Bail commercial
Aperçu Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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RÉSILIATION AMIABLE DE BAIL
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
ci-après dénommée le « Bailleur »
D'UNE PART,
ET
ci-après dénommée le « Preneur » ou le « Locataire »
D'AUTRE PART,
Les soussignés de part et d'autre pourront être désignés ensemble par le terme « les Parties » ou individuellement par le terme « la Partie ».
Le « Bail » désignera le contrat de location, objet des présentes.
Les « Locaux » désigneront les lieux loués, objet du Bail. Le « Fonds » désignera le fonds de commerce exploité dans les lieux loués, objet des présentes.
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
Aux termes d'un acte sous seing privé en date du , le Bailleur a donné à bail au Preneur le local commercial situé .
Ledit bail a été consenti pour une durée de années entières et consécutives qui ont commencé à courir le .
Le loyer a été fixé initialement à la somme mensuelle de euros en principal.
Le Bail autorise l'activité suivante : .
Les soussignés se sont donc rapprochés pour établir leur accord en ces termes.
Ceci exposé, il est passé à la résiliation du Bail objet des présentes
ARTICLE 1- RESILIATION DU BAIL
Le Preneur et le Bailleur déclarent mettre un terme définitif et résilier le Bail à la date du , énoncé et décrit dans l'exposé préalable.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE
En conséquence de cette résiliation acceptée, le Locataire s'oblige au plus tard le :
- à laisser libres les Locaux et à retirer tous mobiliers et objets ;
- à remettre les clés au Bailleur ou son mandataire ;
- à restituer les Locaux en bon état d'entretien et de réparations dont la charge lui incombe aux termes dudit bail ;
- à acquitter avant sa sortie les loyers et charges courus jusqu'au inclus et à justifier du paiement régulier de toutes les contributions lui incombant.
ARTICLE - COMPTE ENTRE LES PARTIES
Le Bailleur établira les comptes au prorata temporis jusqu'au . Ces comptes comprenant les loyers échus et les charges correspondants aux obligations du Locataire. Le Bailleur en fournira les justificatifs.
ARTICLE - CREANCIERS ET INSCRIPTIONS
Le Preneur déclare que le Fonds n'est grevé d'aucune inscription et qu'il n'a consenti aucun privilège ni nantissement sur le Fonds qui serait en cours d'inscription.
Si, contrairement à la déclaration faite par le Locataire, l'existence d'inscriptions sur fonds était révélée, il sera fait application des dispositions de l'article L 143-2 alinéa 2 du Code de commerce rappelées ci-dessous :
"le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite un fonds de commerce grevé d'inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification."
La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles élus.
Par suite, la présente résiliation de bail sera notifiée par les soins du Preneur aux Créanciers inscrits. Elle ne deviendra définitive à leur égard qu'un mois après cette notification non suivie d'opposition, à moins que le Preneur ne justifie, dans ce délai, de la mainlevée des inscriptions qui se seraient révélées ou de l'agrément des Créanciers à la résiliation du bail.
ARTICLE - DECLARATIONS PARTICULIERES
Le Locataire déclare :
- ne pas être en état de cessation de paiement, ni faire l'objet d'une procédure collective ;
- avoir la pleine capacité juridique ;
- ne pas avoir connaissance de l'inscription de créanciers inscrits sur le Fonds de commerce qu'il exploite.
Le Bailleur déclare :
- avoir la pleine capacité juridique ;
- que l'indemnité de résiliation est réglée au moyen de ses fonds propres.
Conformément aux dispositions des articles L 561-1 à L 561-45 du Code Monétaire et Financier dont le Bailleur déclare avoir parfaite connaissance, celui-ci déclare que les fonds engagés par lui ne proviennent pas du trafic de stupéfiants, de la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, de la corruption ou d'activités criminelles organisées ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
ARTICLE - RENONCIATION A TOUT RECOURS
Chacune des Parties se reconnaît, aux termes du présent protocole, intégralement remplie de ses droits, sous réserve toutefois de la parfaite exécution des termes et conditions du présent protocole.
ARTICLE - DECHARGE
Les Parties reconnaissent et déclarent :
- avoir arrêté et convenu exclusivement entre elles l'indemnité de résiliation le cas échéant, ainsi que les charges et conditions de la présente convention ;
- donner décharge pure et simple entière et définitive de l'acte, reconnaissant que l'acte a été établi et dressé sur leurs déclarations, sans que entre elles ni dans la négociation, ni dans la détermination des conditions du présent acte.
ARTICLE - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Pour les contestations pouvant s'élever au sujet des présentes et de leurs suites, les parties devront saisir le Tribunal judiciaire compétent.
ARTICLE - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile à leur adresse respective telle qu'indiquée en tête des présentes.
En cas de modification, la Partie ayant transféré son adresse en informera sans délai l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Fait à , le .
Le Bailleur :
Le Locataire :
À propos du document Protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial
En savoir plus sur la création de votre Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial
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Comment faire le Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial ?
Faire le Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le locataire
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Qui est le propriétaire ?
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Qui est le locataire ?
Informations sur la résiliation du bail
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Qui est à l'origine de la demande de résiliation ?
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Quelle est la signature du bail commercial ?
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Quelles sont les informations sur le bail que vous souhaitez résilier ?
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Quelle est l’adresse du local loué ?
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A quelle date souhaitez-vous résilier le bail ?
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Date et lieu de signature de la lettre
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Termes courants dans le Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Indemnité d’éviction : somme d’argent perçue par le locataire dans le cas où le propriétaire décide de ne pas renouveler le contrat de bail.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Rupture de contrat : action de mettre un terme aux effets du contrat de façon anticipée c’est-à-dire avant l'échéance prévue.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le protocole d’accord pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un protocole d’accord clair et complet :
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Inscrivez les éléments essentiels du bail commercial : rappeler dans le protocole d’accord la date de signature du bail commercial, l’adresse du local commercial, le loyer, l’activité du locataire ainsi que la durée à laquelle le bail aurait dû prendre fin.
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Mentionnez la date de résiliation du bail commercial : indiquez le terme du bail commercial que vous avez décidé par un commun accord.
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Commencez à vous organiser pour libérer les locaux : une fois le protocole d’accord de rupture anticipée accepté, le locataire peut d’ores et déjà planifier sa sortie des lieux. Pour ce faire, veiller à retirer tout objet et mobilier vous appartenant et à restituer les locaux en bon état.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial
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Quand utiliser le Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial ?
Utilisez le protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial lorsque :
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vous louez un local commercial ;
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vous ne pouvez pas le rompre car votre bail n'est pas arrivé à échéance ;
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vous voulez mettre fin au bail commercial d'un commun accord avec votre locataire ou votre propriétaire.
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Que contient le Protocole d'Accord de Rupture Anticipée d'un Bail Commercial ?
Le protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial contient :
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l'identité du locataire et celle du propriétaire signataires du bail ;
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la date de signature du bail commercial ;
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la durée du bail commercial ;
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la date d’effet de la résiliation
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Comment faire un Protocole d’Accord de Rupture Anticipée d’un Bail Commercial avec Rocket Lawyer ?
La règle qui prévoit le principe de la rupture amiable anticipée du bail commercial est prévue à l'article 1193 du Code civil, qui précise que “Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise".
Faire votre protocole d’accord de rupture anticipée d’un bail commercial en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre protocole d’accord de rupture anticipée du bail commercial pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre document personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre protocole d’accord de rupture anticipée du bail commercial à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Qui peut demander la Rupture amiable d'un Bail Commercial ?
La demande peut être faite soit par le propriétaire soit par le locataire ; L'un et l'autre sont libres d'accepter ou non la demande.
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Y a-t-il des mentions obligatoires à prévoir dans le Protocole d’Accord de Rupture Anticipée d’un Bail Commercial ?
La résiliation amiable est autorisée par la loi mais elle n'est pas encadrée. Il convient de prévoir les mentions qui sécurisent la résiliation en précisant bien les conditions de cette rupture amiable. Il est possible de prévoir des mesures particulières qui auraient été négociées entre le propriétaire et le locataire, comme par exemple une indemnité d'éviction.
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Qu’est-ce qu’une indemnité d'éviction ?
L'indemnité d'éviction est une somme que le propriétaire verse au locataire en cas de non-renouvellement de bail commercial. Elle n'est pas obligatoire lors d'une rupture amiable du bail commercial qui est souvent sollicitée par le locataire. Si le propriétaire et le locataire en prévoient une, il est indispensable de bien l'indiquer dans votre protocole d'accord afin de sécuriser cette transaction.
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Quel délai de préavis pouvez-vous prévoir lorsque vous signez un Protocole d’Accord de Rupture Anticipée ?
Une fois de plus, rappelons que la résiliation amiable est totalement libre. Le propriétaire et le locataire peuvent donc prévoir ce qu'ils souhaitent. Il convient néanmoins de laisser un délai suffisant au locataire pour qu'il ait le temps de quitter les lieux.
Le délai devra donc être négocié et faire l'objet, comme le reste, d'un accord entre les deux parties.
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