CRÉEZ GRATUITEMENT Etat des lieux de sortie
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Etat des Lieux de Sortie ?
Le contrat de location de votre locataire arrive à son terme ? Le jour où il doit vous rendre les clés du logement approche ? C'est le moment de penser à organiser un état des lieux de sortie. Vous avez besoin d'aide ? Nous avons le document qu'il vous faut !
L'état des lieux de sortie est un acte constatant l’état du bien loué. Ce document est généralement effectué lors de la restitution des clés par le locataire à sa sortie du logement. A la fin du bail, l'état des lieux de sortie est comparé à l'état des lieux d'entrée. Cette formalité est essentielle et doit être réalisée dans les règles afin de vous permettre de récupérer votre logement dans de bonnes conditions et pouvoir obtenir réparation si ce n'est pas le cas.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre état des lieux de sortie en utilisant notre modèle de document et en répondant à quelques questions.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Etat des Lieux de Sortie ?
Rédigez un état des lieux de sortie lorsque :
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vous louez un logement vide ;
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vous louez un logement meublé ;
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vous louez un logement étudiant ;
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vous louez un logement saisonnier ;
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la location arrive à son terme.
Attention, au début du bail, vous devez avoir rédigé un état des lieux d'entrée.
A propos de l'Etat des lieux de sortie
En savoir plus sur la création de votre Etat des lieux de sortie
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Comment faire l'Etat des Lieux de Sortie ?
Faire l'Etat des Lieux de Sortie en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Etat des Lieux de Sortie, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et sur le type de location
- Qui est le propriétaire ?
- Votre contrat de location est-il un contrat de location ou de colocation ?
Informations sur le logement
- Quelle est l'adresse du logement loué ?
- Caractéristiques du logement
- Quelle est l'énergie utilisée dans le logement ?
Informations sur les équipements et sur les pièces
- Quels sont les équipements de chauffage présents dans le logement ?
- Quelles sont les pièces qui composent le logement loué ?
- Y a-t-il d'autres pièces ?
- Quels sont les équipements annexes au logement ?
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Termes courants dans l'Etat des Lieux de Sortie
Bail : contrat de location d’un bien immobilier conclu entre un propriétaire et un locataire.
Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail, restituée dans son intégralité au locataire suite à l’état des lieux de sortie si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : acte constatant l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte constatant l’état du bien loué, effectué généralement lors de la restitution des clés par le locataire à sa sortie du logement.
Frais de remise en état : montant des réparations déduit du dépôt de garantie, couvrant les dégradations et les défauts d’entretien relevés à la sortie des lieux du locataire.
Vétusté : usure ou détérioration causées par le temps ainsi que par l’usage normal d’un logement.
Si vous souhaitez que votre Etat des Lieux de Sortie comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Etat des Lieux de Sortie
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un état des lieux clair et complet :
- L'état des lieux doit être effectué à la fin du contrat de location, et plus précisément lors de la restitution des clés au propriétaire par le locataire.
- L’état des lieux de sortie doit obligatoirement être fait en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire.
- Le locataire doit avoir déménagé ses meubles et ses effets personnels.
- L'électricité, l’eau et le gaz ne doivent pas être coupés.
- Soyez précis dans le détail que vous faites de l’état du logement.
- Signez l'état des lieux de sortie.
- Conservez un exemplaire de l'état des lieux de sortie avec votre exemplaire de contrat de location afin de pouvoir le comparer à l'état des lieux d'entrée que vous êtes sensé avoir réalisé lors de la signature du contrat.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’état des lieux de sortie ;
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lorsque vous ne savez pas ce qui est la cause des dégradations (usure normale ou anormale) et donc si les réparations sont à votre charge ou à celle de votre locataire ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
Questions fréquentes sur la création du document Etat des lieux de sortie
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Quand utiliser l'Etat des Lieux de Sortie ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous louez un logement vide ;
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vous louez un logement meublé ;
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vous louez un logement étudiant ;
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vous louez un logement saisonnier ;
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la location arrive à son terme.
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Que contient l'Etat des Lieux de Sortie ?
Ce document contient notamment :
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la date de l'état des lieux de sortie ;
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l’adresse du logement ;
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les coordonnées du propriétaire ;
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les relevés des compteurs d'eau, de gaz, d'électricité ;
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la description précise de chaque pièce.
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À quel moment l’Etat des Lieux de Sortie doit-il être établi ?
L'état des lieux doit être fait lors de la restitution des clés au propriétaire par le locataire à la fin du contrat de location. C'est à dire lorsque le locataire a déménagé tous ses effets personnels et nettoyé le logement.
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Qui doit faire l’Etat des Lieux de Sortie ?
L’état des lieux de sortie doit obligatoirement être fait en présence du propriétaire (ou de son représentant) et du locataire (ou de son représentant). Si le propriétaire et le locataire ne sont pas d’accord sur l’état du logement et n’arrivent donc pas à faire l’état des lieux, l’un ou l’autre peut demander à un huissier de le faire. L'huissier devra vous avertir de la date de son passage au moins 7 jours avant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais seront partagés entre le propriétaire et le locataire.
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Que se passe-t-il si l’Etat des Lieux de Sortie n'est pas effectué ?
Dans ce cas, le locataire est présumé avoir rendu le bien en bon état. Il faut savoir que le dépôt de garantie versé en début de bail par le locataire est conservé en partie ou en totalité par le propriétaire en cas de dégradations du logement afin de payer les réparations. Or, en l'absence d'état des lieux de sortie le propriétaire ne pourra pas se servir de ce dépôt de garantie pour couvrir les frais de remise en état et il sera obligé de le restituer intégralement au locataire.
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Comment se préparer à un Etat des Lieux de Sortie ?
Le locataire vous reçoit dans le logement qu'il vous loue après avoir déménagé ses meubles et effets personnels. L'électricité, l’eau ainsi que le gaz ne doivent pas être coupés. Le fonctionnement de chaque chose doit pouvoir être testé. Utilisez notre document afin de préparer votre état des lieux de sortie et ainsi gagner du temps lors de la visite.
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Comment effectuer un Etat des Lieux de Sortie ?
L’état des lieux de sortie doit être comparé avec celui réalisé à l’entrée. Une fois que le locataire a déménagé tout ce qui lui appartient, convenez d’un rendez-vous avec lui pour effectuer cette visite. Prenez le temps d’examiner les lieux. Sur le document, ajoutez les différences observées avec l’état du logement et le fonctionnement des équipements constatées lors de l’état des lieux d’entrée (poignée de porte cassée, trous mal rebouchés, lavabo fêlé, etc.). À la fin, le locataire doit vous remettre toutes les clés du logement et le quitter définitivement.
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Pourquoi faire un Etat des Lieux de Sortie ?
L'état des lieux de sortie permet de noter et de comparer l'état du logement à la fin du contrat de location par rapport à celui constaté lors de l'état des lieux d'entrée du locataire. C'est une preuve qui va permettre de déterminer qui doit prendre en charge les éventuelles réparations.
S'il y a eu un dépôt de garantie versé par le locataire, le propriétaire devra lui rendre suite à cet état des lieux. Sauf si, lors de l'état des lieux de sortie, le propriétaire remarque des dégradations, un élément manquant ou une usure anormale due au locataire. Dans ce cas, il peut se servir du montant de ce dépôt de garantie pour financer les réparations ou pour racheter les éléments manquants. Mais encore faut-il qu'il puisse prouver que le locataire lui a rendu un logement dégradé et que cette dégradation est de son fait (ex : baignoire cassée).
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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