Résiliez facilement le bail commercial du local commercial que vous louez
Informez votre bailleur de la résiliation de votre bail professionnel
Rédigez la lettre de résiliation de votre bail commercial pour en informer votre propriétaire
Demandez la résiliation amiable de votre bail commercial
Rédigez un protocole d'accord de rupture anticipée d'un bail commercial
Résiliez votre bail commercial FAQ
En principe, la durée du bail commercial ne peut pas être inférieure à 9 ans.
Cependant, le propriétaire a la possibilité de résilier le bail dans plusieurs hypothèses :
la loi autorise dans certains cas le propriétaire à résilier le bail commercial tous les 3 ans (c’est-à-dire au bout de 3 ans, de 6 ans ou de 9 ans) :
afin de construire, de reconstruire ou de surélever l’immeuble ;
pour réaffecter le local d’habitation accessoire à cet usage ;
pour transformer à usage principal d’habitation un immeuble existant par reconstruction, rénovation ou réhabilitation ;
pour exécuter des travaux effectués dans le cadre d’une opération de restauration immobilière ;
en cas de démolition de l’immeuble dans le cadre d’un projet de renouvellement urbain.
il peut demander la résolution du bail commercial en justice ;
en cas d’insertion d’une clause dans le bail prévoyant la résiliation de celui-ci en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le locataire.
Le locataire peut également résilier le bail commercial dans certaines situations :
la loi autorise le locataire à résilier le bail commercial tous les 3 ans (c’est-à-dire au bout de 3 ans, de 6 ans ou de 9 ans) ;
A noter, le locataire et le propriétaire peuvent décider de déroger à cette possibilité lorsque :
le bail est conclu pour une durée supérieure à 9 ans ;
le bail porte sur des locaux construits en vue d’une seule utilisation ;
le bail porte sur des locaux à usage exclusif de bureaux ;
le bail concerne des locaux de stockage.
le locataire a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ;
le locataire perçoit une pension d’invalidité ;
l’insertion d’une clause dans le bail prévoyant la résiliation de celui-ci en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat par le locataire ;
l’associé unique d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et/ou perçoit une pension d’invalidité ;
le gérant majoritaire depuis au moins deux ans d’une société à responsabilité limitée a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite et/ou perçoit une pension d’invalidité ;
le locataire demande la résolution du bail commercial en justice.
A savoir, les ayants droit du locataire peuvent également résilier le bail en cas de décès de ce dernier.
Le propriétaire doit informer le locataire de sa volonté de mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale (au bout de 3 ans, de 6 ans ou de 9 ans) au moins six mois à l’avance, par le biais d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
L’acte du commissaire de justice doit préciser les raisons de la résiliation du bail et indiquer que le locataire pourra saisir le tribunal dans un délai de deux ans :
soit pour contester la résiliation ;
soit pour demander le paiement d’une indemnité d’éviction.
Le locataire doit informer le propriétaire de sa volonté de mettre fin au bail à l’expiration d’une période triennale (au bout de 3 ans, de 6 ans ou de 9 ans) au moins six mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le biais d’un commissaire de justice (anciennement appelé huissier de justice).
Lorsque le locataire adresse au propriétaire une lettre recommandée, la date de notification à prendre en compte est celle :
de l’expédition de la lettre (pour le locataire)
de première présentation de la lettre (pour le bailleur).
Le locataire doit informer personnellement le propriétaire de sa volonté de mettre fin au bail, sauf si le contrat de bail prévoit qu’il peut informer une autre personne. S’il ne le fait pas, la résiliation du bail n’est pas valable.
A savoir, le locataire n’a pas l’obligation de motiver sa décision.
Il convient de préciser que le propriétaire peut résilier le bail commercial de la même manière.
Le contrat de bail peut prendre fin de manière anticipée dans plusieurs cas de figure :
le propriétaire met fin au contrat de bail par voie de notification au locataire en cas d’inexécution du contrat par ce dernier.
Attention, le propriétaire doit d’abord mettre en demeure le locataire de respecter son engagement (sauf en cas d’urgence).
A savoir, la même possibilité est offerte au locataire.
si le propriétaire ou le locataire a fait l’objet d’une procédure applicable aux entreprises qui ont des difficultés de paiement ;
lorsque la survenance d’un événement prévu dans le contrat met fin au bail ;
le locataire et le propriétaire donnent leur accord pour une résiliation amiable du contrat ;
à l’issue du stage de conversion ou du stage de promotion, le commerçant ou l’artisan (le locataire) quitte le local pour modifier son activité en la transférant dans un autre local ou pour prendre une activité salariée.
Lorsqu’il y a plusieurs locataires, chaque locataire doit accepter de mettre fin au contrat de bail. En effet, la volonté d’un seul locataire de résilier le bail est insuffisante sauf si, lors de la conclusion du bail commercial, les locataires avaient prévu qu’un seul locataire pouvait résilier le bail commercial.