CRÉEZ GRATUITEMENT Bail Commercial Saisonnier
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Bail Commercial Saisonnier ?
Vous êtes propriétaire d’un local commercial ? Vous souhaitez le louer sur une courte durée ou le temps d’une saison ? Vous avez déjà trouvé votre futur locataire ? Félicitations, vous êtes sur le bon site !
Avez-vous envisagé un bail commercial saisonnier ? Il permet d’encadrer les modalités du bail pour une location courte durée. Mais comment rédiger ce document ? Rassurez-vous, nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche.
Et avant tout, le bail commercial saisonnier, qu’est-ce que c’est ? Il s’agit tout simplement d’un document par lequel le propriétaire s’engage à mettre à disposition son local commercial sur une courte durée (de 3 à 6 mois) à un locataire qui s’engage à lui verser un loyer pour cette location.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en un rien de temps, un bail commercial saisonnier adapté à vos besoins.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Bail Commercial Saisonnier ?
Rédigez votre bail commercial saisonnier si vous souhaitez mettre en location votre local commercial le temps d’une saison touristique ou pour une durée entre 3 et 6 mois maximum.
Pour avoir davantage d’informations, lisez le guide suivant : Qu'est-ce que le bail commercial ?.
Aperçu Bail Commercial Saisonnier
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
BAIL COMMERCIAL SAISONNIER
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Entre les soussigné(e)s :
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,
d'une part,
Et
Ci-après dénommé(e) le « Preneur »,
d'autre part,
Ci-après encore dénommé(e)s collectivement les « parties » ou individuellement une « partie »,
Cela exposé, il a été convenu de ce qui suit :
OBJET - RÉGIME JURIDIQUE - DURÉE
Article 1 - Objet - Régime juridique
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés les « locaux », aux clauses et conditions suivantes.
Le présent bail constitue une location à caractère saisonnier et est consenti à ce titre en référence à l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties entendent déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statut général des baux commerciaux.
Le Preneur reconnaît qu'il ne pourra pas revendiquer les dispositions relatives au statut des baux commerciaux. Le présent bail est soumis aux stipulations ci-après et aux dispositions supplétives du code civil en ce qu'elles ne lui sont pas contraires.
Le Preneur s'engage également à respecter les prescriptions des lois et règlements ainsi que, le cas échéant, celles du règlement de copropriété ou de jouissance ou du règlement intérieur de l'immeuble dont il a été remis copie au Preneur avant la conclusion du présent bail.
Article 2 - Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée ferme de . Il débutera le et se terminera le , période correspondant à une saison touristique.
Cette durée ne sera susceptible d'aucune reconduction automatique et expirera effectivement une fois le contrat arrivé à son terme.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun maintien dans les lieux après l'échéance du bail.
LOCAUX
Article 3 - Désignation des locaux
1 - Adresse :
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : .
Le Preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités en vue de conclure le présent acte.
Il les accepte en conséquence dans l'état où ils se trouvent, sans recours d'aucune sorte contre le Bailleur. Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer, ni indemnité.
De convention expresse entre les parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible.
2 - Consistance des locaux :
Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux dont la description suit : .
Superficie : m2
Équipements présents dans la location :
Toute différence entre la superficie indiquée ci-dessus et la superficie réelle des locaux ne pourra en aucun cas justifier ni réduction, ni augmentation de loyer.
3- Destination des locaux donnés en location :
Dans le cadre du présent bail, le Preneur précise qu'il exercera, au sein du bien loué, les activités suivantes : .
À l’exclusion de toute autre activité et avec l’obligation pour le Preneur de ne créer aucune nuisance du fait de son activité tant dans l’immeuble que dans les immeubles voisins, de telle sorte que le Bailleur ne puisse être inquiété.
Le Preneur s'engage à maintenir le bien loué en état permanent d'exploitation effective et normale.
Il s'engage aussi à obtenir avant l'exercice de ses activités toutes autorisations administratives nécessaires.
Article 4 - Délivrance - État des lieux initial
Le Preneur se déclare satisfait de l’état des locaux loués.
Le Preneur considère également que l’obligation de délivrance des locaux loués a été parfaitement remplie par le Bailleur. Il prendra possession des locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de prise d’effet du bail, sans exception ni réserve et sans recours à l’encontre du Bailleur, ceci pour quelque cause que ce soit.
Le Preneur reconnaît enfin que les locaux qu’il a visités ne présentent ni vice ni défaut qui empêche leur usage.
Article 5 - États des risques naturels, miniers et technologiques
Si la situation du bien immobilier l'exige, et conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, un état des risques naturels, miniers et technologiques a été réalisé et joint en annexe par le Bailleur au présent bail.
Article 6 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conformément aux dispositions des articles L. 126-31 à L. 126-33 du code de la construction et de l'habitation, est annexé au bail, à titre purement informatif, le diagnostic de performance énergétique des locaux réalisé dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail.
Le Preneur s'engage à communiquer au Bailleur, chaque trimestre et pendant toute la durée du bail, une copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d'énergie, afin de permettre au Bailleur d'actualiser ce dossier.
Article 7 - Dossier technique amiante
Conformément à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, et si la situation de l'immeuble l'exige, est annexée au présent bail la fiche récapitulative du dossier technique amiante relative aux locaux loués ainsi qu'aux parties communes dont le Preneur a l'usage. Cette fiche récapitulative est établie conformément aux prescriptions de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 et contient les recommandations générales de sécurité établies selon l'annexe 1 dudit arrêté.
Le dossier technique amiante restera à la disposition du Preneur qui déclare avoir été informé par le bailleur de son obligation de fournir ce dossier technique amiante ou non. Le cas échéant, il déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans ce dossier, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d'amiante, et s'il y a lieu pour la gestion des déchets amiantés, et s'engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés ou mandataires amenée à effectuer des travaux dans les locaux loués.
Article 8 - Risques de pollution
Le Preneur s'engage à veiller scrupuleusement à utiliser les locaux loués et les parties communes de l'immeuble dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et remédier à toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs et à rendre les locaux loués, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir.
Le Preneur s'oblige également à informer le Bailleur, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les locaux loués ou l'immeuble.
Article 9 - Sols et sites pollués
Le Bailleur est tenu d'informer par écrit le Preneur des risques de pollution des sols. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6 du code de l'environnement. Le présent bail atteste de l'accomplissement de cette formalité par le Bailleur.
Il est rappelé qu'à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, le Preneur a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou d'obtenir une réduction du loyer.
Le Preneur déclare qu'ayant été informé par le Bailleur, il se satisfait de cette information, en fait son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur et reconnaît ainsi que le Bailleur a pleinement rempli son obligation d'information prévue par l'article précité.
Article 10 - Clause environnementale
Les Parties s'engagent à coopérer, chaque fois qu'il sera nécessaire ou utile, à la mise en oeuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales de l'immeuble et des locaux, et à se communiquer toutes les informations utiles à cet effet, notamment relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le Preneur permettra au Bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
CONDITIONS ET GARANTIES FINANCIÈRES
Article 11 - Loyer
1 - Montant du loyer :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de € toutes charges comprises . Le Preneur s'oblige à payer ce loyer au Bailleur mensuellement et d'avance le du mois pendant toute la durée du bail.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR
Article 13 - Obligations à la charge du Bailleur
Le Bailleur devra mettre les locaux loués à la disposition du Preneur en les tenant clos et couverts sans déroger aux obligations du Preneur, concernant les travaux qui seraient nécessaires à la devanture.
Le Bailleur devra effectuer les réparations autres que locatives ou les remplacements qui peuvent devenir nécessaires (article 1720 du code civil) et notamment il devra prendre à sa charge les grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil.
Article 14 - Obligations du Preneur
1 - Paiement
Le Preneur devra payer le loyer et les charges en termes égaux dans les conditions prévues à l'article 11 de ce bail.
Toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoires et non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à dater de ladite échéance productive au profit du Bailleur d'un intérêt conventionnellement fixé à 10 % par mois de retard jusqu'à complet paiement.
2 - Exploitation et garniture des locaux
Il devra tenir les locaux loués garnis de meubles, matériels et marchandises en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des charges, clauses et des conditions du présent bail.
3 - Jouissance
Le Preneur devra obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de son activité et se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant, notamment, la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail.
Il fera son affaire personnelle de l’obtention d’un droit de voirie auprès des services de la ville compétents.
Tous travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d’hygiène ou de travail liées au domaine d’activité du Preneur, ainsi que les nouvelles règles qui pourraient être édictées, seront entièrement à la charge du Preneur qui en fera son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur.
Au cas où un conduit de fumée serait exigé ou nécessaire, il sera fait à l’emplacement désigné par le Bailleur, aux frais du Preneur et sous sa responsabilité exclusive, et ce sous réserve de l'accord de la copropriété le cas échéant.
Le Preneur devra occuper les locaux en bon père de famille et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ou causer un quelconque trouble de jouissance par son fait ou celui des gens qu'il emploiera à son service.
En cas de contestation concernant son activité, il devra en faire son affaire personnelle. Il en ira de même en ce qui concerne les troubles que les autres occupants de l'immeuble ou les voisins pourraient lui occasionner.
Le Bailleur déclare que, conformément à l’article 1725 du code civil, il ne garantit pas le Preneur du trouble qui pourrait être apporté par des tiers à sa jouissance, notamment en cas de vol. Le Bailleur, en aucun cas, ne peut être responsable du trouble de fait provenant d’un colocataire, sa responsabilité étant strictement limitée aux troubles de droit.
4 - Enseigne
Le Preneur pourra avec l'autorisation écrite du Bailleur, sous réserve de se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble et avec les règles d’urbanisme, apposer une enseigne à l’extérieur des locaux loués ou installer des stores extérieurs, tentes, marquises, auvents. Il devra maintenir ces installations en bon état d’entretien et réparation et il sera seul responsable des accidents que leur existence pourrait causer.
Il fera son affaire de l’obtention de toute autorisation administrative éventuellement nécessaire à l’apposition de cette enseigne.
5 - Entretien - Réparations et travaux
- Réparations :
Compte tenu de la spécificité du bail saisonnier et en application des articles 1754 et 1755 du code civil, le locataire ne sera tenu d'effectuer que les seules réparations locatives et de menu entretien, sauf si elles sont occasionnées par la vétusté ou la force majeure.
Toutes autres réparations seront à la charge du bailleur.
- Entretien :
Le locataire devra maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des locaux loués et de ses accessoires. Il devra avertir le bailleur de tous dommages qui pourraient survenir dans les locaux.
- Travaux par le preneur :
Le preneur ne pourra effectuer aucuns travaux sans autorisation écrite préalable du bailleur.
6 - Visite des locaux
Le Preneur devra laisser visiter les locaux loués par le Bailleur ou tout représentant désigné par lui.
Plus particulièrement, sauf urgence manifeste, le Bailleur devra aviser le Preneur de ces visites au moins 48 heures à l'avance.
7 - Assurances
Le Preneur doit s’assurer auprès d’une compagnie contre l’incendie, les attentats et les explosions, le matériel, le mobilier, les marchandises, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins, le dégât des eaux, le bris des glaces, vitres et vitrages et de justifier au Bailleur chaque année de la validité de la police d’assurance par une attestation de ladite Compagnie d’Assurance.
Si le commerce exercé par le Preneur entraînait soit pour le Bailleur, soit pour les autres locataires, soit pour les voisins, des surprimes d’assurance pour les risques d’incendie, dégâts des eaux et responsabilités immobilières, le Preneur serait tenu à la fois d’indemniser le Bailleur du montant desdites surprimes par lui payées, et de le garantir contre toutes les réclamations des autres locataires ou voisins.
De convention expresse, toutes indemnités dues au Preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du Bailleur, les présentes valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues.
8 - Responsabilité et Recours
Le Preneur devra faire son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi que des troubles de jouissance en résultant, sans toutefois que ceci pourra entraîner pour le Preneur l’obligation de reconstruire.
Le Bailleur ne pourra en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols ou détournements dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués, le Preneur devant faire son affaire personnelle d’assurer, comme il le jugera convenable, la garde et la surveillance des locaux à lui loués.
Il en est de même en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou d’intervention de tous services publics ou pour toute autre circonstance, sauf si le Bailleur n’a pas rempli ses obligations au titre de l’article 606 du code civil, le Preneur devant s’assurer contre ces risques sans recours contre le Bailleur.
En outre, et d’une façon générale, le Preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le Bailleur et il est subrogé dans les droits du Bailleur vis à vis des tiers.
Article 15- Clause de non concurrence
Le Bailleur s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, dans l’immeuble dont font partie les locaux loués, un commerce similaire à celui du Preneur. Il s’interdit également de louer ou mettre à disposition au profit de qui que ce soit, tout ou partie du même immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celui du Preneur.
Article 16 - Cession et Sous-location
Toute cession ou sous-location, même temporaire ou partielle est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de location saisonnière, à la simple constatation de l’infraction et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure adressée au Preneur.
Article 17 – Décès du preneur
En cas de décès du Preneur, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, ayants droit ou représentants, tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires, que pour l’exécution des conditions du présent bail, les héritiers ne pouvant invoquer le bénéfice de discussion.
Ils supporteront, en outre, et dans les mêmes conditions, les frais de la signification prévue à l’article 877 du code civil.
Article 18- Extinction du contrat
1 - Fin du contrat
Le bail saisonnier prend fin automatiquement à l'expiration de la durée susindiquée à l'article 2 de ce contrat.
Le fonds de commerce du locataire devra cesser d'être exploité dans les locaux objet des présentes sous peine de requalification du présent bail en bail commercial.
2 - Résiliation anticipée
Ni le Bailleur ni le Preneur ne peuvent donner de congé anticipé.
Si le Preneur quitte les lieux avant le terme du bail précaire, il devra quand même payer le loyer restant dû jusqu’au terme prévu au contrat.
Article 19 - Destruction des locaux loués
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des Parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais sans préjudice des recours de chacune des Parties contre celle à la faute de qui la destruction serait imputable.
Article 20 - Élection de domicile
Pour l'exécution de ce contrat, les parties élisent domicile en leur demeure respective mentionnée en tête des présentes, celle du Preneur étant les lieux loués.
Article 21 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique
ANNEXES
Plan des locaux
État des lieux
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic d'amiante (DTA), le cas échéant
État des risques naturels, miniers et technologiques, le cas échéant
Information donnée au locataire quant à une indemnisation pour catastrophe naturelles, le cas échéant
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
LE PRENEUR
À propos du document Bail Commercial Saisonnier
En savoir plus sur la création de votre Bail Commercial Saisonnier
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Comment faire le Bail Commercial Saisonnier ?
Faire le Bail Commercial Saisonnier en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Bail Commercial Saisonnier, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le bailleur et le locataire
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Qui est le propriétaire du bien ?
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Qui est le locataire ?
Informations sur les modalités de durée du bail
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Quelle est la durée du bail ?
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Date de début et de fin de la location
Informations sur le local loué
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Quelle est l’adresse du local loué ?
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Caractéristiques du local loué
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Quelle est l’activité autorisée ?
Informations relatives au prix du loyer et modalités de paiement
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Quel est le montant mensuel du loyer, toutes charges comprises ?
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Le loyer est-il soumis à la TVA ?
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Y a-t-il un dépôt de garantie ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Bail Commercial Saisonnier
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Bail commercial : contrat de location de locaux affectés pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.
Fonds de commerce : ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat de bail.
Si vous souhaitez que votre Bail Commercial Saisonnier comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le bail pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Bail Commercial Saisonnier
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un bail clair et complet :
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Indiquez les coordonnées et identités des parties : indiquez clairement l’identité du propriétaire et du locataire et listez leurs obligations respectives.
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Mentionnez la durée du bail : mentionner la durée du bail commercial sans excéder la durée maximale légale (soit 6 mois). N'oubliez pas qu’il s’agit d’un bail à durée déterminée, ainsi il vous faut préciser la date à laquelle commence le bail et la date de fin du bail à laquelle le bail prend automatiquement fin.
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Fixer les modalités de paiement du loyer : le bailleur est libre de fixer les conditions dans lesquelles le loyer est versé. Cela peut être un versement mensuel ou alors un versement total en début de saison par exemple.
L'absence de renouvellement : le bail commercial saisonnier étant un bail dérogatoire, gardez en tête qu’il n’existe pas de renouvellement automatique du bail. En revanche, il est possible de conclure deux baux commerciaux saisonniers distincts pour le même locataire à condition qu’il s’agisse de périodes différentes (un bail commercial saisonnier durant l’été et un autre en hiver par exemple). Cette hypothèse peut aussi s’appliquer sur une même année. Rappelez-vous que même s’il s’agit d’un bail commercial saisonnier avec le même locataire et qu’il souhaite louer à nouveau votre local commercial concernant une nouvelle saison, il vous faudra rédiger un autre contrat de bail.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le bail commercial saisonnier ;
-
si vous voulez adapter le bail à une situation particulière ;
-
si vous souhaitez ajouter d’autres clauses au sein de votre bail commercial saisonnier.
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FAQ sur le document Bail Commercial Saisonnier
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Quand utiliser le Bail Commercial Saisonnier ?
Utilisez ce document pour :
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mettre en location votre local commercial pour une saison touristique ;
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louer un local commercial sur une courte durée : de 3 à 6 mois.
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Que contient le Bail Commercial Saisonnier ?
Le bail commercial saisonnier contient notamment :
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une mention qui précise que le propriétaire et le locataire ont accepté les règles spécifiques au bail commercial saisonnier ;
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les identités du locataire et du propriétaire ;
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la durée de la location saisonnière ;
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le montant du loyer charges comprises ;
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une description précise des locaux.
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Quelles dates devez-vous indiquer dans votre contrat ?
Ce bail est un contrat de location à durée déterminée. Vous devez donc obligatoirement indiquer à quelle date il commence et à quelle date il prendra fin. Ces dates précises sont obligatoires.
Lorsque la date de fin arrivera, ni vous ni le locataire n'aurez à vous manifester. Le bail prendra fin automatiquement. Il n'y a donc pas de préavis.
Attention cependant, le locataire devra vraiment cesser d'exploiter son fonds de commerce dans le local considéré sinon le bail saisonnier pourra être requalifié en bail commercial (beaucoup plus contraignant).
Le bail ne peut pas prendre fin avant la date indiquée dans le contrat.
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Le Bail Saisonnier peut-il être renouvelé ?
Il n'y a pas de renouvellement possible pour ce bail. Si vous souhaitez de nouveau louer votre local, pour la saison suivante au même locataire, c'est tout à fait possible, mais vous devrez signer un nouveau bail commercial saisonnier.
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Est-il possible de conclure plusieurs contrats de locations saisonnières dans la même année ?
Oui c'est tout à fait possible. Vous pouvez louer votre local sur la saison hiver par exemple pendant 3 mois puis sur la saison été pendant 4 mois ; au même locataire ou à des locataires différents. Cela permet de ne pas payer de loyers pendant que le fonds de commerce n'est pas exploité.
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Comment fixer le loyer pour un Bail Saisonnier ?
Vous pouvez librement fixer le loyer. Aucune règle ne s'applique sur ce point.
Attention à ne pas fixer un loyer qui équivaudrait au loyer annuel mais versé sur une saison.
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Y a t il des diagnostics obligatoires ?
Vous êtes, sur ce point, soumis aux mêmes obligations que pour le bail commercial classique.
Le propriétaire doit faire effectuer certains diagnostics immobiliers et les annexer au contrat de bail. Le respect de cette obligation est important car en cas de non-respect, le locataire pourrait remettre en cause le bail ou demander en justice une diminution du loyer. Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans.
- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997.
Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer.
- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.
L'obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
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périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
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zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
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périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
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plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
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zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
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secteur d'information sur les sols.
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Quelles sont les autres annexes obligatoires au Bail précaire ?
Les annexes obligatoires au bail précaire, en plus des diagnostics immobiliers, comprennent :
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l'acte de cautionnement s'il y en a un ;
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si vous avez été indemnisé pour catastrophe naturelle, une lettre d'information à votre locataire.
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Quelles assurances pour le Bailleur et le Preneur ?
Que vous soyez locataire preneur ou propriétaire bailleur, il est essentiel de porter une attention toute particulière aux clauses de votre de bail commercial, et de mettre en place des contrats d’assurance adéquats pour une protection adaptée à vos intérêts respectifs.
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Qu'est-ce qu'une clause de renonciation à recours ?
Une clause de renonciation à recours est une clause très courante dans les baux commerciaux. Elle a pour objet de mettre son bénéficiaire à l’abri des réclamations qui pourraient être formulées par le contractant, et donc de dispenser le bénéficiaire de contribuer à la réparation des dommages dont il est responsable.
Notre document prévoit la possibilité réciproque d'une renonciation à recours, par laquelle le Bailleur et le Preneur s'engagent à obtenir de leurs assureurs une renonciation à tout recours. Pour que cette clause soit valable, il faut qu'ils aient au préalable prévenu leurs assureurs respectifs de l'existence de cette clause et obtenu leur accord. Pensez donc à contacter vos assureurs pour que cette renonciation soit valable.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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