CRÉEZ GRATUITEMENT Résiliation d'un Bail Commercial à échéance par le Locataire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire ?
Vous êtes locataire d’un local commercial dans le cadre d'un bail commercial 369 ? Votre bail commercial arrive bientôt à son échéance triennale ? Vous envisagez de demander au bailleur la résiliation ? Vous êtes bien tombés avec Rocket Lawyer, nous avons ce qu’il vous faut !
Avez-vous pensé à la lettre de résiliation du bail commercial ?
Si vous souhaitez mettre fin au bail commercial, il vous faut formuler cette demande au bailleur. Il va falloir maintenant rédiger ce document, mais comment procéder ? Pas de panique, nous sommes là pour vous accompagner dans cette démarche.
Avant tout chose, la lettre de résiliation d’un bail commercial à échéance par le locataire, de quoi il s’agit exactement ? Il s’agit de la lettre par laquelle le locataire d’un bail commercial demande à son bailleur de résilier le contrat de bail commercial 369.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre lettre de résiliation en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques clics et en quelques minutes une lettre de résiliation d’un bail commercial à échéance adaptée à votre demande.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire ?
Rédigez votre lettre de résiliation si vous êtes locataire d’un local commercial dans le cadre d’un bail commercial 369 qui arrive à son échéance triennale (soit 3,6 ou 9 ans après sa signature) et que vous souhaitez le résilier.
Pour davantage d'informations, vous pouvez consulter le guide suivant : Qu'est-ce que le bail commercial ?.
Aperçu Résiliation d'un Bail Commercial à échéance par le Locataire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Fait à , le
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : résiliation de bail commercial arrivé à échéance
Madame, Monsieur,
Je vous loue actuellement un local commercial situé au , en vertu d'un contrat de bail commercial. Ce contrat a pris effet le pour une durée de ans, avec échéance triennale.
L’article L145-4 du Code de commerce dispose que « La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans. Toutefois, le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ».
Par la présente et conformément à l’article L145-4, je souhaite mettre fin au bail susvisé et vous donne congé, dans la mesure où nous arrivons prochainement à échéance triennale. Ainsi en vous informant dès aujourd'hui, le délai de préavis de 6 mois sera respecté. La fin du bail interviendra donc, à l'échéance de la période triennale, le .
Je vous informe, à toutes fins utiles, que je prévois de quitter les lieux le .
Je suis à votre disposition pour fixer avec vous une date afin d'établir l'état des lieux de sortie.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes salutations sincères.
À propos du document Résiliation d'un bail commercial à échéance par le locataire
En savoir plus sur la création de votre Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire
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Comment faire la Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire ?
Faire la Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la lettre de Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le locataire et le bailleur
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Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Quelles sont les coordonnées du propriétaire ?
Informations sur le bail de location
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Quelle est l’adresse du local que vous louez ?
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Quelle est la date de début de votre bail ?
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Quelle est la durée de votre bail ?
Informations sur la résiliation du bail
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A quelle date quitterez-vous le local ?
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Date et lieu de rédaction du courrier
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Termes courants dans la Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire averti le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre lettre modifiée est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation d’un Courrier de Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une lettre de résiliation claire et complète :
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Indiquez les coordonnées des parties : renseignez clairement l’identité du bailleur et les vôtres et l’adresse du local loué.
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Rappelez les modalités du bail commercial : indiquer quelques informations du bail commercial tel que la date de prise d'effet du bail et la durée initialement prévue (référez-vous au contenu de votre contrat de bail commercial pour cela).
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Gardez en tête que vous devez respecter le préavis de 6 mois : indiquer la date à laquelle vous comptez libérer le local commercial en prenant en compte le délai de préavis.
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L’échéance triennale et calcul du délai de préavis : notez que si vous êtes locataire et que l’échéance triennale du bail intervient le 30 mars, vous devez envoyer votre lettre de demande de résiliation au plus tard le 31 septembre pour respecter le préavis de 6 mois.
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Résolution amiable du contrat bail commercial : le locataire et le propriétaire peuvent se mettre d’accord pour mettre fin au bail à tout moment, dans ce cas il s’agit d’une résolution amiable du contrat de bail. Pour cela, le locataire a juste à présenter une demande amiable de résiliation qui doit être acceptée par le propriétaire.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous avez un doute sur les délais ;
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si vous souhaitez être assisté en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation que vous lui avez adressée ;
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si vous souhaitez être assisté lorsque le propriétaire vous demande une remise en état du local que vous jugez injustifié ;
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si vous vous posez d’autres questions sur la Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire ;
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si vous voulez adapter la lettre de résiliation bail à un cas spécifique.
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FAQ sur le document Résiliation d'un bail commercial à échéance par le locataire
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Quand utiliser la lettre de Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire ?
Utilisez ce document lorsque :
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vous louez un local commercial ;
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votre bail commercial a été signé il y a bientôt 3, 6 ou 9 ans ;
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vous voulez mettre fin au bail commercial.
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Que contient la lettre de Résiliation d'un Bail Commercial à Échéance par le Locataire ?
La lettre de résiliation d'un bail commercial contient :
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votre identité et celle du propriétaire ;
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la date de signature du bail commercial ;
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la durée du bail commercial ;
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la date d’effet de la résiliation.
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À quel moment le Locataire peut-il résilier son Bail Commercial ?
Le bail commercial est un contrat qui engage le locataire et le propriétaire pendant une durée déterminée. Le locataire a la possibilité de mettre fin au contrat à la fin de périodes de 3 années donc au bout de 3, 6 ou 9 ans.
Attention, pensez à relire votre contrat de bail car dans certains cas, il est possible que le contrat ait prévu d'autres conditions.
Notez aussi que les ayants droits du locataire peuvent demander la résiliation du bail si ce dernier décède.
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Quel est le préavis à respecter ?
Peu importe à quelle échéance vous arrivez (3, 6 ou 9 ans), vous devez respecter un délai de préavis de 6 mois. C'est-à-dire que vous devez envoyer votre lettre de résiliation au bailleur au moins 6 mois avant la date de l'échéance triennale.
Il est important de bien respecter ce délai car si vous envoyez votre demande trop tard, il faudra attendre 3 ans de plus pour que votre bail prenne fin.
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Comment envoyer votre lettre de Résiliation ?
Vous devez envoyer votre lettre de résiliation en lettre recommandée avec accusé réception ou par acte extrajudiciaire, c'est-à-dire par commissaire de justice.
Cela vous permettra d'avoir une preuve d'envoi et de réception par le propriétaire. Le délai de préavis commencera à courir à compter de la date de réception de votre lettre par le bailleur.
Notre garantie de qualité
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