CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de Location de Garage ou Emplacement de Parking

Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box ?
Vous êtes propriétaire d’un garage, d’un parking ou d’un box, et vous avez trouvé un locataire. Reste maintenant à établir le contrat de location d’un garage, parking ou box. Nous avons le document qu’il vous faut ! Le contrat de location d’un garage, parking ou box est un contrat qui permet au propriétaire d’un garage, d’un parking ou d’un box de le louer à un locataire.
Utilisez notre modèle de contrat de location d’un garage, parking ou box et complétez-le. Après avoir donné les informations utiles, vous aurez le document approprié à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box ?
Lorsque le propriétaire d’un garage, d’un parking ou d’un box souhaite le mettre en location, il doit conclure un contrat de location d’un garage, parking ou box.
Avant de conclure un contrat de location d’un garage, parking ou box, vérifiez bien que le contrat porte sur un garage, un parking ou un box indépendant, c’est-à-dire qui n’est pas loué avec un logement ou avec un local commercial.
Pour plus d’informations, référez-vous à notre guide sur comment bien se préparer à louer un bien immobilier.
Aperçu Contrat de Location de Garage ou Emplacement de Parking
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
CONTRAT DE LOCATION
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) « le bailleur »,
d'une part,
Et
ci-après dénommé(e) « le preneur »,
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue par les présentes, au preneur qui accepte, aux charges, clauses et conditions suivantes, tel qu’il existe dans son état actuel.
Article 1 - Désignation du bien loué
Adresse du bien : .
Informations complémentaires sur la localisation du bien :
Ce bien
Moyen d'accès au bien mis à disposition du locataire :
Article 2 – Durée – Résiliation - Reconduction
Cette location est consentie pour une durée de 12 (douze) mois, commençant à courir le .
Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois (1 mois), donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre partie.
À l'expiration de la durée initiale, et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties au moins un mois (1 mois), à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le présent contrat sera tacitement reconduit pour une durée égale à celle fixée à l'article «Durée» des présentes, aux mêmes charges, clauses et conditions.
Article 3 - Loyer et charges
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de €, payable par mois et d'avance, le premier jour du mois, le premier paiement devant avoir lieu à la signature du présent acte.
Il est précisé que tout mois commencé est dû en entier.
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé à la date anniversaire de sa date d'effet, en fonction des variations de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui de l'avant-dernier trimestre précédant la date d'effet du présent bail et l'indice de référence, celui de l'avant-dernier trimestre précédant la date de révision. La différence devant faire l'objet d'un complément de loyer en cas de hausse ou d'une imputation sur le loyer en cas de baisse.
Article 4 - Clause de solidarité
En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement des obligations prévues au présent contrat.
Article 5 - Charges et conditions générales
La présente location est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes, que le preneur s'engage expressément à exécuter et supporter :
1° Le preneur occupera le bien qui lui est attribué sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer.
2° Le preneur ne pourra laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs.
3° Le preneur respectera les règlements en vigueur concernant les garages automobiles et notamment devra s'interdire d'effectuer dans le bien tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d'entreposer de l'essence ou des matières grasses ou inflammables.
4° Le preneur devra assurer son véhicule contre le vol, l'incendie, ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques résultant de la disposition du bien loué et renoncer à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas d'incendie ou d'explosion contre le bailleur, ou en cas de vol du véhicule à l'intérieur du bien, de cambriolage, etc.
Le preneur informera immédiatement le Bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
5° Le preneur prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'engagement de location sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu'elle soit, et le restituera en bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous les travaux et réparations que le bailleur serait amené à entreprendre, quelle qu'en soit la durée.
6° Le Preneur fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes les réclamations faites par les voisins ou les tiers pour tous troubles anormaux de voisinage, notamment pour bruits ou odeurs. Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Locataire, ce dernier serait tenu de les lui rembourser sans délais.
7° Le Preneur acquittera toutes les contributions et taxes liées à la jouissance des lieux de manière à ce que le Bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
Article 6 - Conditions particulières
Article 7 - Clause résolutoire
Toutes les conditions du présent contrat sont de rigueur.
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou des charges, comme en cas d'inexécution de l'une des clauses et conditions des présentes, et un mois après une sommation de payer ou d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit sans aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
En cas de résiliation pour inexécution du fait du Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice d'autres dommages-intérêts.
Article 9 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente location, le bailleur et le preneur font élection de domicile à l'adresse indiquée ci-dessus.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au Locataire et sera annexé aux présentes.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le Locataire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le Bailleur huit jours à l'avance, à des heures ouvrables.
Article 11 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires du présent acte sont à la charge du preneur.
Article 12 - Signature en ligne
En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
Fait à
Le
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
LE LOCATAIRE
A propos du Contrat de Location de Garage ou Emplacement de Parking
En savoir plus sur la création de votre Contrat de Location de Garage ou Emplacement de Parking
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Comment faire le Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box ?
Faire le Contrat de location d’un garage, parking ou box en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de location d’un garage, parking ou box, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et sur le locataire
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Qui est le propriétaire ?
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Qui est le locataire ?
Informations sur le bien loué
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Vous louez un parking, un garage ou un box ?
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Le bien loué se trouve-t-il dans une copropriété ?
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Quelle est l’adresse du bien loué ?
Informations sur le contenu du contrat de location du bien
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Quels sont les moyens d’accès mis à disposition du locataire ?
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Date de début de la location
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Quel est le montant du loyer mensuel ?
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Un dépôt de garantie est-il versé ?
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Date et lieu de signature
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Termes courants dans le Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box
Assurance locative : assurance qui doit obligatoirement être souscrite par le locataire afin de couvrir les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux…).
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de location (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Contrat de location d’un garage, parking ou box comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de location d’un garage, parking ou box clair et complet :
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Soyez clair et précis : le loyer doit être calculé avec précision. Listez les éléments à prendre en compte pour ce calcul.
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Notre document propose de stipuler un dépôt de garantie. Il est conseillé d’en prévoir un pour couvrir d’éventuels dégâts ou difficultés de paiement du locataire.
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Joignez au bail le diagnostic technique et le diagnostic termites si vous vous trouvez dans une zone à risque.
Attention, le bail le diagnostic technique doit avoir été fait dans les 6 mois qui précèdent la signature du contrat de location d'un garage, d'un box ou d'un parking si vous vous trouvez dans une zone à risque.
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Récupérez un double du contrat signé par le locataire.
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Conservez un exemplaire du contrat de location daté et signé.
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Posez une question juridique sur notre site :
Posez une question juridique :
- si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de location d’un garage, parking ou box ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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si vous rencontrez des difficultés avec votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou ses charges ;
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si le garage que vous louez a été dégradé et n’est plus utilisable ;
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si le locataire du parking ou du garage utilise ce bien d’une manière telle que cela cause des inconvénients importants aux voisins ou aux copropriétaires.
Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Location de Garage ou Emplacement de Parking
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FAQ sur le Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box
Vous êtes propriétaire d'un parking ou d'un garage à louer ? Utilisez notre modèle de contrat de location d'un garage ou d'un parking en toute sécurité pour simplifier votre démarche et sécuriser vos relations avec votre locataire. Ce contrat vous permet de déterminer les échéances du loyer et la durée de la location. Vous pouvez également fixer les obligations du locataire. Facile à remplir, notre modèle de contrat de location vous garantit une parfaite fiabilité juridique.
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Quand utiliser le Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box ?
Utilisez le contrat de location de garage ou emplacement de parking lorsque :
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Vous avez un parking, un garage ou un box indépendant, c’est-à-dire qui n’est pas loué avec un logement ni avec un local commercial ;
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Vous voulez louer ce parking, ce garage ou ce box.
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Que contient le Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box ?
Le contrat de location de garage ou emplacement de parking contient :
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l’identité du locataire et du propriétaire ;
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le type de bien loué (garage ou place de parking et son adresse) ;
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le montant du loyer, des charges et du dépôt de garantie ;
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les règles qui organisent les relations entre le locataire et le propriétaire (durée de la location, délai de préavis, remise des clés…).
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Qu’est-ce qu’un emplacement de parking ?
L’emplacement de parking est une place délimitée uniquement par un marquage au sol et située dans un espace fermé ou à ciel ouvert.
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Qu’est-ce qu’un garage ?
Le garage est un emplacement délimité par des murs. Il s’agit soit d’un box, soit d’un garage.
Il s'agit d'un "box" si l'endroit où garer le véhicule correspond à un espace fermé, entouré par des murs et situé dans le sous-sol d’un parking.
Il s'agit d'un "garage" si l'endroit où garer le véhicule correspond à un emplacement délimité par des murs et situé dans une habitation individuelle (ex : maison).
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Comment rédiger le Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box avec Rocket Lawyer ?
Rédiger ce contrat en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre contrat personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Quel est l’intérêt de rédiger Contrat de Location d’un Garage, Parking ou Box ?
Formaliser la location avec ce contrat écrit permet de fixer les règles de la location (durée, montant…). Ces règles devront être respectées par le propriétaire et par le locataire. Une fois signé, ils ne pourront revenir dessus que d'un commun accord et devront signer pour cela un nouveau contrat. Cela garantit donc une sécurité tant pour le locataire que pour le propriétaire.
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Comment déterminer le montant du loyer mensuel ?
Le montant du loyer mensuel peut être déterminé librement par le propriétaire. Mais cette information doit impérativement être indiquée dans le contrat.
Pour déterminer le loyer, il convient de comparer avec les prix qui sont fixés dans votre quartier pour des parkings ou garages similaires, c’est un bon indice. Sachez aussi que si le bien a des avantages particuliers vous pourrez fixer un loyer plus élevé.
Par exemple, un garage en 2ème sous-sol sans ascenseur est plus difficile d’accès qu’un garage en rez-de-chaussée et près d’une porte d’accès. Ce dernier a des chances de coûter plus cher que le premier. N’oubliez pas de chiffrer aussi les charges mensuelles s’il y en a. Ex : les charges d’ascenseur, d’électricité, d’eau froide s’il y a une arrivée d’eau sur le stationnement... Estimez ce montant par rapport à vos factures. Sachez enfin que vous pourrez réviser le montant du loyer une fois par an à la date anniversaire du contrat. Seuls les contrats d’au moins un an sont donc concernés.
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Comment déterminer la durée du contrat de location et du préavis ?
La durée du contrat de location et la durée du préavis peuvent être déterminés librement par le propriétaire. Elles doivent impérativement figurer dans le contrat.
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Quels sont les documents à joindre à ce contrat de location de garage ou d’emplacement de parking ?
Le propriétaire doit joindre au bail une copie du rapport technique appelé “Diagnostic de performance énergétique” (DPE).
Avant de mettre votre bien en location, vous devez faire appel à un expert diagnostiqueur qui contrôlera l’énergie consommée par votre bien. Le rapport qu’il vous rendra à la fin de son expertise est le DPE. Ce DPE doit être communiqué au locataire pour les contrats de location signés ou renouvelés.
Le propriétaire doit également joindre un état des risques naturels et technologiques qui peut également être fourni par un expert diagnostiqueur.
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Devez-vous souscrire une assurance pour le garage ou l’emplacement de parking loué ?
Que vous soyez le propriétaire ou le locataire, vous devez prévenir votre assurance de la location de votre emplacement. Le locataire doit également s'assurer que son véhicule est bien assuré. Pensez à contacter votre assurance au plus tôt.
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Est-il possible de sous-louer un garage ou un emplacement de parking ?
On parle de sous-location pour le locataire d’une place de stationnement qui la sous-loue à un tiers. Cela nécessite d’avoir obtenu du propriétaire son autorisation préalable et écrite. Mais dans tous les cas, le loyer de la sous-location ne peut être supérieur au loyer payé au propriétaire. En outre, la durée du contrat de sous-location ne peut être supérieure à la durée prévue par le bail principal signé avec le propriétaire.

Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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