CONTRAT DE LOCATION
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) « le bailleur »,
d'une part,
Et
ci-après dénommé(e) « le preneur »,
d'autre part.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le bailleur loue par les présentes, au preneur qui accepte, aux charges, clauses et conditions suivantes, tel qu’il existe dans son état actuel.
Article 1 - Désignation du bien loué
Adresse du bien : .
Informations complémentaires sur la localisation du bien :
Ce bien
Moyen d'accès au bien mis à disposition du locataire :
Article 2 – Durée – Résiliation - Reconduction
Cette location est consentie pour une durée de 12 (douze) mois, commençant à courir le .
Toutefois, chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d'un mois (1 mois), donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l'autre partie.
À l'expiration de la durée initiale, et à défaut de congé donné par l'une ou l'autre des parties au moins un mois (1 mois), à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le présent contrat sera tacitement reconduit pour une durée égale à celle fixée à l'article «Durée» des présentes, aux mêmes charges, clauses et conditions.
Article 3 - Loyer et charges
La présente location est consentie et acceptée moyennant un loyer mensuel de €, payable par mois et d'avance, le premier jour du mois, le premier paiement devant avoir lieu à la signature du présent acte.
Il est précisé que tout mois commencé est dû en entier.
Le loyer fixé ci-dessus sera révisé à la date anniversaire de sa date d'effet, en fonction des variations de l'indice officiel du coût de la construction publié par l'INSEE, l'indice de base étant celui de l'avant-dernier trimestre précédant la date d'effet du présent bail et l'indice de référence, celui de l'avant-dernier trimestre précédant la date de révision. La différence devant faire l'objet d'un complément de loyer en cas de hausse ou d'une imputation sur le loyer en cas de baisse.
Article 4 - Clause de solidarité
En cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont tenus solidairement des obligations prévues au présent contrat.
Article 5 - Charges et conditions générales
La présente location est consentie et acceptée aux clauses et conditions suivantes, que le preneur s'engage expressément à exécuter et supporter :
1° Le preneur occupera le bien qui lui est attribué sans pouvoir le prêter, le céder ou le sous-louer.
2° Le preneur ne pourra laisser son véhicule en stationnement sur les voies de dégagement ou sur les passages communs.
3° Le preneur respectera les règlements en vigueur concernant les garages automobiles et notamment devra s'interdire d'effectuer dans le bien tout travail de réparation, de lavage, de vidange ou de graissage, de jeter huile ou essence dans les égouts, d'entreposer de l'essence ou des matières grasses ou inflammables.
4° Le preneur devra assurer son véhicule contre le vol, l'incendie, ainsi que les dégâts aux tiers et tous autres risques résultant de la disposition du bien loué et renoncer à tout recours qu'il pourrait être fondé à exercer en cas d'incendie ou d'explosion contre le bailleur, ou en cas de vol du véhicule à l'intérieur du bien, de cambriolage, etc.
Le preneur informera immédiatement le Bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s'il n'en résulte aucun dommage apparent.
5° Le preneur prendra le bien loué dans l'état où il se trouvera le jour de l'engagement de location sans pouvoir exiger aucune réparation de quelque nature qu'elle soit, et le restituera en bon état de réparations locatives. Il souffrira, sans indemnités, tous les travaux et réparations que le bailleur serait amené à entreprendre, quelle qu'en soit la durée.
6° Le Preneur fera son affaire personnelle, à ses risques, périls et frais, sans que le Bailleur puisse être inquiété ou recherché, de toutes les réclamations faites par les voisins ou les tiers pour tous troubles anormaux de voisinage, notamment pour bruits ou odeurs. Au cas néanmoins où le Bailleur aurait à payer des sommes quelconques du fait du Locataire, ce dernier serait tenu de les lui rembourser sans délais.
7° Le Preneur acquittera toutes les contributions et taxes liées à la jouissance des lieux de manière à ce que le Bailleur ne soit pas inquiété à ce sujet.
Article 6 - Conditions particulières
Article 7 - Clause résolutoire
Toutes les conditions du présent contrat sont de rigueur.
A défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou des charges, comme en cas d'inexécution de l'une des clauses et conditions des présentes, et un mois après une sommation de payer ou d'exécuter restée sans effet et énonçant la volonté du Bailleur de se prévaloir de la présente clause, la présente convention sera résiliée de plein droit sans aucune formalité judiciaire et sans que l'effet de la résiliation ainsi encourue puisse être empêché ou suspendu par aucune offre ou consignation ultérieure.
En cas de résiliation pour inexécution du fait du Locataire, le dépôt de garantie restera acquis au Bailleur à titre d'indemnité, sans préjudice d'autres dommages-intérêts.
Article 9 - Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente location, le bailleur et le preneur font élection de domicile à l'adresse indiquée ci-dessus.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi lors de la remise des clés au Locataire et sera annexé aux présentes.
A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du Code civil ne pourra être invoquée par celle des parties qui aura fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. En fin de contrat, lors de la restitution des clés par le Locataire, un état des lieux de sortie sera dressé contradictoirement entre les parties après rendez-vous pris avec le Bailleur huit jours à l'avance, à des heures ouvrables.
Article 11 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires du présent acte sont à la charge du preneur.
Article 12 - Signature en ligne
En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
Fait à
Le
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
LE LOCATAIRE
