CRÉEZ GRATUITEMENT Mise en demeure pour loyers impayés (caution)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution) ?
En tant que propriétaire, vous êtes confronté à des loyers impayés et votre locataire ne répond pas à la mise en demeure de payer que vous lui avez envoyée ? Si le contrat de location prévoit qu'une personne s'est portée garante de votre locataire, adressez lui une lettre de mise en demeure pour lui demander de vous verser les loyers impayés.
Grâce à la mise en demeure, le garant de votre locataire (la caution) devra vous régler la somme due et pourra ensuite se retourner contre le locataire. Si la caution est simple, vous devez d'abord envoyer au locataire une mise en demeure de payer les loyers impayés avant d'agir contre le garant. Si la caution est solidaire, vous pouvez envoyer la mise en demeure directement au garant.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et rédigez votre mise en demeure en utilisant notre document interactif. Après avoir donné les informations nécessaires, vous aurez la mise en demeure pour loyers impayés (caution) dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution) ?
Adressez une mise en demeure pour loyers impayés au garant :
- lorsque le contrat de bail prévoit une caution (un garant) ;
- lorsque vous avez déjà relancé votre locataire par courrier ;
- lorsque votre locataire n’a pas payé son loyer.
Pour en apprendre davantage sur la caution, lisez nos guides caution simple ou caution solidaire, quelle différence ? et se porter garant d'un locataire.
Aperçu Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution)
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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A l'attention de
Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : mise en demeure pour loyers impayés
,
En vertu d'un contrat de location en date du , je loue un logement situé , en contrepartie d'un loyer mensuel hors charges de €, à .
Par acte en date du , vous vous êtes porté caution de pour le paiement de son loyer et des charges du logement loué.
Je vous informe que, malgré mes relances, n'a toujours pas payé les loyers ni les charges pour les mois suivants : .
Cette situation me conduit ce jour, à vous signifier par la présente, votre mise en demeure de remplir vos obligations de caution et de me régler, sous un délai de , à compter de la date d'envoi de ce courrier, la somme de € correspondant au montant total des loyers impayés.
Afin d'éviter une procédure judiciaire, je vous invite à bien vouloir satisfaire votre obligation. Je vous informe que cette mise en demeure constitue ma dernière démarche amiable avant d'avoir recours aux procédures de droit dont je bénéficie.
A défaut de paiement dans le délai imparti, je serai contraint de saisir un huissier de justice afin de vous délivrer un commandement de payer.
Je vous prie d’agréer, , l’expression de mes salutations distinguées.
À propos du document Mise en demeure pour loyers impayés caution
En savoir plus sur la création de votre Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution)
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Comment faire la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution) ?
Faire la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution) en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution), vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire, le garant et le locataire
- Qui est le propriétaire ?
- Identité du garant de votre locataire
- Identité de votre locataire
Informations sur le contrat de location et sur les sommes qui vous sont dues
- Complétez les informations relatives au contrat de location
- Quels sont les mois pour lesquels le loyer n'a pas été payé ?
- Quelle somme totale vous doit le locataire ?
- Dans quel délai exigez-vous d'être payé ?
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Termes courants dans la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution)
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution) comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Mise en Demeure pour Loyers Impayés (Caution)
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une mise en demeure claire et complète :
- Annexez à votre mise en demeure une copie des lettres de relance envoyées au locataire et une copie du contrat de location.
- Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception.
- Adressez ce courrier au tarif en vigueur.
- Conservez le récépissé de dépôt.
- Une fois que la caution a réceptionné ce courrier, vous recevrez un accusé de réception signé par la caution et daté. Conservez-le.
- Gardez une copie de la mise en demeure de payer les loyers.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur la mise en demeure pour loyers impayés (caution) ;
- pour les démarches à suivre pour recouvrir les loyers impayés ;
- en cas de conflit avec le locataire ou le garant ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Mise en demeure pour loyers impayés caution
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Quand utiliser la Mise en Demeure pour Loyers Impayés ?
Utilisez ce document :
- lorsque le contrat de bail prévoit une caution (un garant) ;
- lorsque vous avez déjà relancé votre locataire par courrier ;
- lorsque votre locataire n’a pas payé son loyer.
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Que contient la Mise en Demeure pour Loyers Impayés ?
Ce document contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- l’identité et les coordonnées de la caution (garant) ;
- l’identité du locataire ;
- la date de l’engagement de la caution (garant) ;
- les détails concernant le montant du loyer à payer.
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Comment envoyer la lettre de Mise en Demeure de Loyers Impayés ?
Envoyez le courrier en recommandé avec accusé de réception pour garantir la bonne réception de votre mise en demeure de payer les loyers impayés.
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Quand est-il possible de demander le paiement à la Caution (garant) ?
Si dans votre contrat de location le garant (la caution) est “solidaire” vous pouvez vous adresser directement à la caution lorsque le locataire ne paie pas ses loyers. La caution solidaire (le garant) ne pourra pas vous demander de vous adresser d’abord au locataire pour obtenir le paiement des loyers.
Dans le cas d’une caution “simple”, la caution (le garant) peut exiger qu'avant de lui adresser cette mise en demeure, vous en adressiez une d’abord au locataire pour obtenir le paiement.
Dans les deux cas, utilisez notre courrier à adresser au garant, pour qu’il exécute son obligation de payer les loyers si le locataire ne les paie pas.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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