CRÉEZ GRATUITEMENT Augmentation des loyers
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Augmentation des Loyers ?
Vous êtes propriétaire d'un bien loué, et vous souhaitez augmenter le loyer en cours de bail ? Cette augmentation est prévue sur le contrat de location, ou est liée aux travaux de rénovation qui viennent d'être réalisés dans le bien loué ? Adressez à votre locataire une lettre d'augmentation des loyers en utilisant notre modèle de document.
Il s'agit d'un courrier par lequel le propriétaire informe au locataire que le loyer va être augmenté. Cette augmentation n'est possible que si le contrat de location prévoit une révision annuelle ou si des travaux ont été réalisés dans le logement.
Prenez connaissance des informations suivantes, et rédigez votre lettre d'augmentation des loyers en utilisant notre document interactif.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Augmentation des Loyers ?
Vous pouvez augmenter le loyer du logement non meublé que vous louez à votre locataire dans les cas de figure suivants :
- le contrat de location prévoit une révision annuelle ;
- des travaux d'amélioration ont été effectués dans le logement.
A savoir, le courrier d'augmentation du loyer que nous mettons à votre disposition concerne uniquement les locations de logements en cours.
Pour de plus amples informations, vous pouvez lire notre guide comment bien se préparer à louer son bien.
Aperçu Augmentation des Loyers
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Objet : Augmentation du montant du loyer
,
Vous êtes actuellement locataire d'un logement situé , depuis le .
Je vous laisse revenir vers moi si vous avez une question ou si vous souhaitez des précisions au sujet de cette augmentation.
Veuillez agréer, , l'expression de mes meilleures salutations.
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À propos du document Augmentation des loyers
En savoir plus sur la création de votre Augmentation des Loyers
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Comment faire l'Augmentation des Loyers ?
Faire l'Augmentation des Loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Augmentation des Loyers, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le locataire
- Qui est le propriétaire ?
- Qui est votre locataire ?
Informations sur le logement loué et le nouveau loyer
- Adresse du logement loué
- Pourquoi le loyer est-il révisé ?
- A quelle date le nouveau loyer sera-t-il applicable ?
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Termes courants dans l'Augmentation des Loyers
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Reconduction tacite : renouvellement automatique du contrat lorsqu’il arrive à sa date d’échéance si aucun des contractants ne s’y est opposé.
Si vous souhaitez que votre Augmentation des Loyers comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Augmentation des Loyers
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un courrier d'augmention des loyers :
- Assurez-vous que votre contrat de location prévoit une révision annuelle ou que des travaux d'amélioration ont été effectués dans le logement.
- Le nouveau loyer doit être calculé en fonction de l'indice de référence des loyers.
- Envoyez votre augmentation de loyer au locataire :
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- soit par remise en main propre.
Dans ce cas, conservez un exemplaire signé par le locataire.
- Signez le document.
- La date de l'augmentation de loyer doit correspondre à la date de signature du document.
- Il est conseillé d'imprimer une copie de l'augmentation de loyer en format papier.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur l’augmentation des loyers ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Augmentation des loyers
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Quand utiliser la lettre d'Augmentation du Loyer ?
En cours de bail, le propriétaire est en droit d'augmenter le loyer du logement non meublé qu'il loue à un locataire s'il se trouve dans un de ces deux cas de figure :
- si le contrat de location prévoit une révision annuelle ;
- si des travaux d'amélioration ont été effectués dans le logement.
Vérifiez si vous êtes dans l'une ou l'autre de ces deux situations afin de savoir si vous êtes en droit d'augmenter le loyer de votre locataire.
Attention : le courrier d'augmentation du loyer que nous vous proposons ne concerne que les locations de logements en cours. Il n'est pas adapté aux augmentations de loyers liées au renouvellement du bail.
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Que contient la lettre d'Augmentation du Loyer ?
La lettre d'augmentation du loyer contient les éléments suivants ;
- les coordonnées du propriétaire et celle du locataire ;
- l'adresse du bien loué ;
- la référence à la clause du contrat de location prévoyant la révision annuelle ;
- ou bien la référence aux travaux qui ont été réalisés récemment ;
- le montant de la revalorisation du loyer, en fonction des indices légaux (indice de référence des loyers IRL, publié par l'INSEE), ou bien selon les améliorations effectuées ;
- la date d'entrée en vigueur du nouveau loyer.
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Comment l'Augmentation du Loyer doit-elle être signifiée au locataire ?
L'augmentation du loyer doit être signifiée au locataire par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien par la transmission d'une lettre remise en main propre, dont vous conserverez un exemplaire signé par votre locataire.
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Le contrat de location prévoit-il une clause de révision des Loyers ?
Pour pouvoir augmenter le loyer une fois par an, le contrat de bail qui a été transmis au locataire doit prévoir une clause premettant la revalorisation annuelle des loyers.
Si le contrat de bail ne prévoit pas cette clause, alors la révision annuelle est impossible, et serait illégale. Mais vous pourrez toutefois répercuter à votre locataire, les frais que vous avez engagés, le cas échéant, pour rénover le bien, par le biais d'une rénégociation du loyer avec lui.
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A quelle date le Loyer peut-il être révisé ?
La date de révision du loyer correspond à celle qui est indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, alors vous devez tenir compte de la date de la signature du bail.
Le propriétaire peut donc augmenter le loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.
Attention : le nouveau loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date à laquelle le propriétaire informe le locataire de cette augmentation.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Exemple : si la date de révision prévue sur le contrat de bail est le 1er mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 29 février 2024. Mais si le propriétaire informe le locataire de la révision du loyer le 15 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date pourront être révisés.
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Comment calculer le nouveau Loyer annuel ?
Vous devez vous conformer à l'indice de réference des loyers (IRL), pour savoir comment calculer le nouveau loyer. En aucun cas, vous ne pouvez le fixer vous-même selon vos propres règles de calcul. L'augmentation annuelle du loyer est plafonnée par l'évolution sur un an de l'IRL.
Pour réviser le montant du loyer, il faut connaître 3 informations :
- le montant du loyer hors charge (L) ;
- le nouvel indice de référence des loyers (N), correspondant au trimestre de référence prévu dans le bail (si le bail ne le précise pas, c'est le trimestre du dernier IRL connu lors de la signature du bail) ;
- le précédent indice de référence des loyers (P), correspondant au même trimestre, mais valable pour l'année précédente.
Le calcul à effectuer est alors le suivant : (L x N) / P = nouveau loyer.
Exemple : le montant du loyer hors charge est de 1000 Euros (L). Le nouvel indice de référence est : 140,59 (N), et le précédent indice de réference est : 135,84.
Le nouveau loyer pourra donc être : (1000 X140,59) / 135,84 = 1034, 97 Euros.
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Pourquoi parle-t-on de "plafonnement des Loyers " ?
La loi du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat prévoit un plafonnement des loyers, c'est-à-dire un pourcentage d'augmentation annuelle qui ne pourra pas être dépassé. Plus précisément, pour les révisons qui seront faites avec l'indice de révision des loyers publié à partir d'octobre 2022 et jusqu'en avril 2024, la hausse sera plafonnée dans les conditions suivantes :
- 3,5 % en métropole,
- de 2 % à 3,5 % en Corse,
- 2,5 % en outre-mer.
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Si le propriétaire a fait des travaux d'amélioration du logement en cours de bail ?
Si vous avez fait des travaux d'amélioration du logement en cours de bail, il est possible de majorer le loyer. Cela suppose que les travaux d'amélioration aient été prévus d'emblée sur le contrat de bail, ou bien, si les travaux n'ont pas été prévus, que le locataire et le propriétaire s'entendent sur une majoration de loyer.
Autrement dit, soit le propriétaire et le locataire ont déjà convenu d'une majoration du loyer lors de la signature du bail initial, du fait des travaux à réaliser par le propriétaire, soit cette clause n'a pas été prévue sur le contrat, et dans ce cas, ils devront se mettre d'accord sur le montant de l'augmentation du loyer, et formaliser cet accord par le biais du document présent.
Attention : dans tous les cas, l'augmentation du loyer ne pourra être effective qu'après la réalisation des travaux par le propriétaire.
A savoir : ces règles d'augmentation du loyer après la réalisation de travaux ne s'appliquent pas :
- en métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le diagnostic de performanbce énergétique -DPE- après les travaux.
- en Outre-mer, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit après le 1er septembre 2024 et que le logement est classé F ou G (classe indiquée sur le DPE) après les travaux.
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Informations complémentaires
Si vous avez besoin d'informations complémentaires individualisées, vous pouvez nous poser une question juridique.
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