CRÉEZ GRATUITEMENT Bail Précaire (Bail dérogatoire ou Bail de courte durée)
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Bail Dérogatoire ?
Vous êtes propriétaire d’un local commercial, et vous avez trouvé un locataire, et vous recherchez un bail pour une courte durée (3 ans maximum) ? Il ne vous reste qu’à établir le contrat de bail dérogatoire, qui permet de sécuriser la relation qui vous unit avec votre locataire.
Le bail dérogatoire est un bail qui n’est pas soumis aux règles spécifiques des baux commerciaux. Sa durée maximale est de trois ans et il ne permet pas au locataire de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail ou d’obtenir une indemnité d’éviction si le propriétaire ne veut pas le reconduire.
Rédigez votre bail dérogatoire avec le document proposé, en toute sécurité juridique et dans le respect des règles légales et réglementaires.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Bail Dérogatoire ?
Lorsque le propriétaire d’un local commercial souhaite le mettre en location pour une courte durée (3 ans maximum), il doit conclure avec le locataire un bail dérogatoire. Ce type de bail permet au propriétaire de ne pas appliquer les règles des baux commerciaux et de déterminer les obligations du propriétaire et du locataire.
Avant de conclure un bail dérogatoire, vérifiez bien que votre local peut abriter une activité commerciale et un fonds de commerce.
Si vous souhaitez en savoir davantage sur le sujet, lisez le guide suivant : comment bien se préparer à louer son bien.
Aperçu Bail Précaire (bail dérogatoire ou bail de courte durée)
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BAIL DEROGATOIRE
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Entre les soussigné(e)s :
Ci-après dénommé(e) le « Bailleur »,
d'une part,
Et
Ci-après dénommée le « Preneur »,
d'autre part,
Ci-après encore dénommé(e)s collectivement les « parties » ou individuellement une « partie »,
Cela exposé, il a été convenu de ce qui suit :
OBJET - RÉGIME JURIDIQUE - DURÉE
Article 1 - Objet - Régime juridique
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés les « locaux », aux clauses et conditions suivantes.
Conformément à l'article L. 145-5 du code de commerce, les parties entendent déroger aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du code de commerce portant statut général des baux commerciaux.
Le Preneur reconnaît qu'il ne pourra pas revendiquer les dispositions relatives au statut des baux commerciaux. Le présent bail est soumis aux stipulations ci-après et aux dispositions supplétives du code civil en ce qu'elles ne lui sont pas contraires.
Le Preneur s'engage également à respecter les prescriptions des lois et règlements ainsi que, le cas échéant, celles du règlement de copropriété ou de jouissance ou du règlement intérieur de l'immeuble dont il a été remis copie au Preneur avant la conclusion du présent bail.
Article 2 - Durée
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de à compter du .
Cette durée ne sera susceptible d'aucune reconduction automatique et expirera effectivement une fois le contrat arrivé à son terme.
Il pourra toutefois être renouvelé, d'un commun accord entre les Parties, une ou plusieurs fois dans la limite d'une durée maximale de trois (3) années à compter de sa date d'effet initiale.
Le Preneur ne pourra se prévaloir d'aucun maintien dans les lieux après l'échéance du bail. En conséquence, à l'expiration du contrat, ou de ses éventuels renouvellements, le Preneur s'oblige irrévocablement à libérer les locaux loués.
Au cas où le Preneur se maintiendrait dans les locaux loués à l'issue du terme du contrat ou de ses éventuels renouvellements, il pourra en être expulsé sur simple ordonnance de référé rendue à la demande du Bailleur par le président du tribunal judiciaire compétent. Il sera alors en outre de plein droit débiteur envers le Bailleur d'une indemnité journalière d'occupation ou d'immobilisation égale à 10 % du loyer mensuel en vigueur, augmentée de la taxe à la valeur ajoutée, si le présent bail y est assujetti.
LOCAUX
Article 3 - Désignation des locaux
1 - Adresse :
Le Bailleur donne à bail au Preneur, qui accepte, les locaux ci-après désignés : .
Le Preneur déclare avoir une parfaite connaissance desdits locaux pour les avoir visités en vue de conclure le présent acte.
Il les accepte en conséquence dans l'état où ils se trouvent, sans recours d'aucune sorte contre le Bailleur. Toute erreur dans la désignation ou la contenance indiquées ou toute différence entre les surfaces indiquées aux présentes et les dimensions réelles des locaux loués ne peut justifier ni réduction ni augmentation de loyer, ni indemnité.
De convention expresse entre les parties, les locaux loués forment un tout unique et indivisible.
2 - Consistance des locaux :
Le bailleur donne à bail au preneur, qui accepte, les locaux dont la description suit : .
Superficie : _________________ m².
Équipements présents dans la location : .
Toute différence entre la superficie indiquée ci-dessus et la superficie réelle des locaux ne pourra en aucun cas justifier ni réduction, ni augmentation de loyer.
3- Destination des locaux donnés en location :
Dans le cadre du présent bail, le Preneur précise qu'il exercera, au sein du bien loué, les activités suivantes : .
À l’exclusion de toute autre activité et avec l’obligation pour le Preneur de ne créer aucune nuisance du fait de son activité tant dans l’immeuble que dans les immeubles voisins, de telle sorte que le Bailleur ne puisse être inquiété.
Le Preneur s'engage à maintenir le bien loué en état permanent d'exploitation effective et normale.
Il s'engage aussi à obtenir avant l'exercice de ses activités toutes autorisations administratives nécessaires.
Dans le cas où le preneur déciderait de modifier de façon considérable l'exploitation de son activité, il s'engage à en aviser le Bailleur dans les plus brefs délais.
Les seules extensions ou transformations d’activités admises seront celles qui auront été régulièrement autorisées par le bailleur.
Article 4 - Délivrance - État des lieux initial
Le Preneur déclare avoir reçu, préalablement à la conclusion du présent bail, toutes informations utiles sur l'état des locaux et de l'immeuble. Il déclare accepter de se faire délivrer les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance
Le Preneur reconnaît que les locaux loués lui permettent en l'état l'exercice de l'activité autorisée en vertu du présent bail.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l'amiable à la remise des clés. Si l'état des lieux ne peut être établi à l'amiable, il le sera par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
Il est également rappelé que le Bailleur qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil.
En cas de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce et lors de la restitution des locaux, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement par le Bailleur et le Preneur ou par un tiers mandaté par eux.
Le Preneur se déclare satisfait de l’état des locaux loués et ne pourra exiger du Bailleur aucun travaux de reprise, de réfection, de remise en état ou aux normes, ni adjonction d’équipements supplémentaires, notamment en matière de sécurité, qu’il s’agisse de malfaçons ou de défauts de conformité.
De même, le Preneur ne pourra formuler aucune réclamation du fait de constructions ou d’aménagements quelconques susceptibles de modifier ultérieurement les vues et l’environnement des locaux loués.
Le Preneur considère également que l’obligation de délivrance des locaux loués a été parfaitement remplie par le Bailleur. Il prendra possession des locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de prise d’effet du bail, sans exception ni réserve et sans recours à l’encontre du Bailleur, ceci pour quelque cause que ce soit.
Le Preneur reconnaît enfin que les locaux qu’il a visités ne présentent ni vice ni défaut qui empêche leur usage.
Article 5 - État récapitulatif et prévisionnel des travaux
Est annexé au présent bail un état prévisionnel des travaux que le Bailleur envisage de réaliser dans les trois années suivant la signature du bail, assorti d'un budget prévisionnel.
Est annexé au présent bail un état récapitulatif des travaux que le Bailleur a réalisés dans les trois années ayant précédé la signature du bail, avec indication de leur coût.
Article 6 - États des risques naturels, miniers et technologiques
Si la situation du bien immobilier l'exige, et conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, un état des risques naturels, miniers et technologiques a été réalisé et joint en annexe par le Bailleur au présent bail.
Article 7 - Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Conformément aux dispositions des articles L. 134-1 et L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, est annexé au bail, à titre purement informatif, le diagnostic de performance énergétique des locaux réalisé dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail.
Le Preneur s'engage à communiquer au Bailleur, chaque trimestre et pendant toute la durée du bail, une copie des factures qui lui seront adressées par son fournisseur d'énergie, afin de permettre au Bailleur d'actualiser ce dossier.
Article 8 - Dossier technique amiante
Conformément à l'article R. 1334-29-5 du code de la santé publique, et si la situation de l'immeuble l'exige, est annexée au présent bail la fiche récapitulative du dossier technique amiante relative aux locaux loués ainsi qu'aux parties communes dont le Preneur a l'usage. Cette fiche récapitulative est établie conformément aux prescriptions de l'annexe 2 de l'arrêté du 21 décembre 2012 et contient les recommandations générales de sécurité établies selon l'annexe 1 dudit arrêté.
Le dossier technique amiante restera à la disposition du Preneur qui déclare avoir été informé par le bailleur de son obligation de fournir ce dossier technique amiante ou non. Le cas échéant, il déclare avoir pris connaissance des éléments contenus dans ce dossier, ainsi que des consignes de sécurité à respecter en cas de présence d'amiante, et s'il y a lieu pour la gestion des déchets amiantés, et s'engage à en aviser toute entreprise mandatée par ses soins ou par ses préposés ou mandataires amenée à effectuer des travaux dans les locaux loués.
Article 9 - Risques de pollution
Le Preneur s'engage à veiller scrupuleusement à utiliser les locaux loués et les parties communes de l'immeuble dans le respect des lois et règlements protégeant l'environnement, à faire cesser et remédier à toute éventuelle pollution accidentelle de son fait ou de celui de ses préposés, mandataires, clients, fournisseurs ou visiteurs et à rendre les locaux loués, à son départ, exempts de tout matériau, matériel ou substance présentant un caractère dangereux ou polluant ou susceptible de le devenir.
Le Preneur s'oblige également à informer le Bailleur, sans délai, de tout événement porté à sa connaissance, de nature à justifier la prise de mesures destinées à prévenir ou réparer des pollutions dans les locaux loués ou l'immeuble.
Article 9 bis - Sols et sites pollués
Le Bailleur est tenu d'informer par écrit le Preneur des risques de pollution des sols. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat, en application du même article L. 125-6 du code de l'environnement. Le présent bail atteste de l'accomplissement de cette formalité par le Bailleur.
Il est rappelé qu'à défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans après la découverte de la pollution, le Preneur a le choix de poursuivre la résolution du contrat ou d'obtenir une réduction du loyer.
Le Preneur déclare qu'ayant été informé par le Bailleur, il se satisfait de cette information, en fait son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur et reconnaît ainsi que le Bailleur a pleinement rempli son obligation d'information prévue par l'article précité.
Article 10 - Clause environnementale
Les Parties s'engagent à coopérer, chaque fois qu'il sera nécessaire ou utile, à la mise en oeuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales de l'immeuble et des locaux, et à se communiquer toutes les informations utiles à cet effet, notamment relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le Preneur permettra au Bailleur l'accès aux locaux loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 11 - Loyer
1 - Montant du loyer :
Le présent bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de € hors charges, que le Preneur s'oblige à payer au Bailleur le du mois pendant toute la durée du bail.
2 - Les charges
Les dépenses à la charge du locataire sont celles liées à l'occupation des locaux, à savoir :
- les dépenses courantes d'eau, de gaz et d'électricité,
- les dépenses d'entretien et de réparations courantes : peintures, papiers peints, moquettes, appareils de chauffage, compteurs, sanitaires, volets extérieurs, etc,
- les dépenses d'équipement de la copropriété : quote-part des frais d'ascenseurs ou des charges du personnel d'entretien,
- les travaux d'embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l'identique,
- les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou de l'immeuble ou à un service dont bénéficie le locataire : taxe foncière, taxes additionnelles à la taxe foncière, voirie, enlèvement des ordures ménagères, etc.
Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au Bailleur, le Preneur satisfera à toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le Bailleur ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquittera ses impôts, les contributions personnelles et mobilières et taxes dont il est le redevable légal et dont le Bailleur pourrait être responsable à un titre quelconque, et il devra en justifier à toute réquisition du Bailleur, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement.
Chaque année, le bailleur devra communiquer un état récapitulatif annuel de l'inventaire des charges, impôts, taxes et redevances.
3 - Indexation du loyer
Le loyer afférent aux locaux ci-dessus désignés sera susceptible de varier proportionnellement à l'indice ILC/ ILAT.
Le loyer sera rajusté chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail, le loyer devant varier du même pourcentage que l'indice choisi et précité.
L'indexation jouera de plein droit, sans qu'il soit besoin d'une notification préalable.
L'indice initial retenu pour la variation du loyer initial stipulé ci-dessus est le dernier indice publié à la date de signature du présent bail.
Pour chaque rajustement à intervenir, cet indice sera comparé à celui du même trimestre de l'année suivante, lequel servira lui-même de base de comparaison pour le réajustement suivant et ainsi de suite.
GARANTIES FINANCIERES
Article 12 - Dépôt de garantie et caution
Les parties au présent bail confirment qu'aucune garantie financière n'est demandée par le Bailleur au Preneur.
Le bail est souscrit sans qu'une somme d'argent soit versée au Bailleur par le Preneur à titre de dépôt de garantie et sans que le Preneur ait remis au Bailleur un acte de cautionnement.
OBLIGATIONS DU BAILLEUR ET DU PRENEUR
Article 13 - Obligations à la charge du Bailleur
Le Bailleur devra mettre les locaux loués à la disposition du Preneur en les tenant clos et couverts sans déroger aux obligations du Preneur, concernant les travaux qui seraient nécessaires à la devanture.
Le Bailleur devra effectuer les réparations autres que locatives ou les remplacements qui peuvent devenir nécessaires (article 1720 du code civil) et notamment il devra prendre à sa charge les grosses réparations prévues par l’article 606 du code civil.
Le Bailleur est tenu de faire procéder à l'exécution à ses frais des grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que des autres travaux qui n'incombent pas au Preneur en vertu des stipulations qui précèdent.
Article 14 - Obligations du Preneur
1 - Paiement
Le Preneur devra payer le loyer et les charges en termes égaux dans les conditions prévues à l'article 11 de ce bail.
Toute somme due à titre de loyer, charges ou accessoires et non payée à son échéance exacte sera de plein droit et à dater de ladite échéance productive au profit du Bailleur d'un intérêt conventionnellement fixé à 10 % par mois de retard jusqu'à complet paiement.
2 - Exploitation et garniture des locaux
Il devra tenir les locaux loués garnis de meubles, matériels et marchandises en quantité et valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement des loyers et accessoires et de l'exécution des charges, clauses et des conditions du présent bail.
3 - Jouissance
Le Preneur devra obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires pour l'exercice de son activité et se conformer aux lois et règlements en vigueur concernant, notamment, la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'hygiène et le travail.
Il fera son affaire personnelle de l’obtention d’un droit de voirie auprès des services de la ville compétents.
Tous travaux de conformité avec les règles de sécurité ou d’hygiène ou de travail liées au domaine d’activité du Preneur, ainsi que les nouvelles règles qui pourraient être édictées, seront entièrement à la charge du Preneur qui en fera son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur.
Au cas où un conduit de fumée serait exigé ou nécessaire, il sera fait à l’emplacement désigné par le Bailleur, aux frais du Preneur et sous sa responsabilité exclusive.
Le Preneur devra occuper les locaux en bon père de famille et ne rien faire qui puisse troubler la tranquillité ou causer un quelconque trouble de jouissance par son fait ou celui des gens qu'il emploiera à son service.
En cas de contestation concernant son activité, il devra en faire son affaire personnelle. Il en ira de même en ce qui concerne les troubles que les autres occupants de l'immeuble ou les voisins pourraient lui occasionner.
Le Bailleur déclare que, conformément à l’article 1725 du code civil, il ne garantit pas le Preneur du trouble qui pourrait être apporté par des tiers à sa jouissance, notamment en cas de vol. Le Bailleur, en aucun cas, ne peut être responsable du trouble de fait provenant d’un colocataire, sa responsabilité étant strictement limitée aux troubles de droit.
4 - Enseigne
Le Preneur pourra avec l'autorisation écrite du Bailleur, sous réserve de se conformer au règlement de copropriété de l’immeuble et avec les règles d’urbanisme, apposer une enseigne à l’extérieur des locaux loués ou installer des stores extérieurs, tentes, marquises, auvents. Il devra maintenir ces installations en bon état d’entretien et réparation et il sera seul responsable des accidents que leur existence pourrait causer.
Il fera son affaire de l’obtention de toute autorisation administrative éventuellement nécessaire à l’apposition de cette enseigne.
5 - Entretien - Réparations
Le Preneur prendra les lieux loués dans l’état où ils se trouvent lors de l’entrée en jouissance sans pouvoir réclamer au Bailleur aucune espèce de réparations, sauf si celles-ci relèvent des grosses réparations énumérées par l’article 606 du code civil.
Le Preneur sera tenu d’entretenir les lieux loués en bon état de réparations de toutes sortes et de les rendre comme tel à la fin du bail, de veiller à l’entretien complet de la devanture, s’il y en a une, et d’en assurer le ravalement et la réfection des peintures chaque fois que cela sera nécessaire, sauf si ces travaux relèvent de l’article 606 du code civil ; il devra veiller à l’entretien et au graissage des fermetures métalliques, à l’entretien et la réfection des toitures ou châssis vitrés et des verrières qui équipent les locaux loués, sauf si ces travaux relèvent de l’article 606 du code civil ; il prendra à sa charge toutes les réparations qui deviendraient nécessaires par la suite, soit de défaut d’exécution des réparations locatives, soit de dégradations résultant de son fait ou de celui de son personnel ou de sa clientèle, d’effraction, de vol, etc....
Le Preneur aura à sa charge l’entretien, les réparations et les travaux qui pourraient être prescrits ou imposés par les autorités administratives ou par la règlementation, quelle qu’en soit la nature, exception faite de ceux qui relèvent de l’article 606 du code civil, dès lors que c’est en considération du commerce exercé dans les lieux ; il effectuera à sa charge les travaux d’insonorisation qui seraient nécessaires compte tenu de l’utilisation des lieux, de même que les travaux de traitement et d’évacuation des fumées, d’isolement et de sécurité contre l’incendie, d’hygiène et tous ceux nécessaires pour le respect de la réglementation des établissements recevant du public, pour le cas où cette réglementation serait applicable.
Le Preneur aura également à sa charge les travaux d’accessibilité imposés par les autorités administratives dans les lieux loués. Il devra obtenir l’accord écrit du Bailleur, et le cas échéant celui de l’assemblée des copropriétaires, préalablement à leur exécution.
Le Preneur devra ramoner les cheminées, s’il y a lieu, à ses frais par le fumiste de l’immeuble toutes les fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois l’an comme en fin de jouissance ; nettoyer grilles, conduits et bouches de ventilation ou d’aération de manière que celles-ci soient toujours en parfait état de fonctionnement ; il ne pourra utiliser dans les lieux qu’un mode de chauffage conforme à la réglementation en vigueur.
Le Preneur devra prendre un contrat d’entretien auprès d’un spécialiste pour entretenir à ses frais la chaudière qui équipe les locaux et en justifier au Bailleur. Si le remplacement de la chaudière s’avère nécessaire, le coût dudit remplacement sera supporté par moitié par le Preneur et pour l’autre moitié par le Bailleur. Dans l’hypothèse où le remplacement est dû à un défaut d’entretien imputable au Preneur, ce dernier en supportera seul le coût. Si le remplacement est dû à la vétusté, le Bailleur en supportera seul le coût.
6 - Travaux
Le Preneur devra supporter, sans pouvoir demander d'indemnité ou de diminution du loyer, tous travaux que le Bailleur jugerait nécessaires en cours de bail, même si leur durée excède 21 jours, sauf impossibilité d’exploiter les locaux loués.
Le Preneur supportera sans indemnité de la part du Bailleur tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique ou par des voisins, alors même qu'il en résulterait une gêne pour son exploitation.
Le Preneur devra aviser immédiatement le Bailleur de toute détérioration ou dégradation des lieux loués pouvant donner lieu à des réparations à sa charge.
En cas de travaux ou simplement afin de constater l'état des locaux loués, le Preneur devra laisser son représentant ou son architecte pénétrer dans ces lieux, durant les heures ouvrables.
7 - Changements - Embellissements
Le Preneur pourra aménager la disposition intérieure des locaux à ses frais exclusifs, mais il ne pourra faire aucune démolition ou changement de distribution ou percement de mur sans autorisation préalable et écrite du Bailleur.
Si l'autorisation est donnée, les travaux devront être effectués sous la responsabilité du Preneur et sous la surveillance de l'architecte du Bailleur dont les honoraires seront à la charge du Preneur, qui accepte.
Tous travaux, embellissements, améliorations quelconques apportés par le Preneur resteront la propriété du Bailleur, à moins que celui-ci n'exige la remise en l'état antérieur des locaux pour les embellissements qui n'auraient pas été autorisés par lui, le tout sans indemnité.
8 - Visite des locaux
Le Preneur devra laisser visiter les locaux loués par le Bailleur ou tout représentant désigné par lui, au moins une fois par an et, au cours des trois mois avant expiration du bail, pendant les jours et heures ouvrables et en laissant, si besoin est, apposer un écriteau pour indiquer que les locaux sont à vendre ou à louer.
Plus particulièrement, sauf urgence manifeste, le Bailleur devra aviser le Preneur de ces visites au moins 48 heures à l'avance.
Dans les 3 mois qui précéderont l'expiration du bail, le Preneur devra également laisser visiter les locaux, tous les jours non fériés de 9 heures à 11 heures et de 14 heures à 17 heures par toute personne munie de l'autorisation du Bailleur. Il devra, pendant le même temps, laisser le Bailleur apposer un écriteau ou une enseigne pour indiquer que les locaux sont à louer.
Le même droit de visite et d'affichage existera en tout temps, en cas de mise en vente des locaux ou de l'immeuble dont ils dépendent.
9 - Assurances
Le Preneur doit s’assurer auprès d’une compagnie contre l’incendie, les attentats et les explosions, le matériel, le mobilier, les marchandises, ainsi que les risques locatifs et le recours des voisins, le dégât des eaux, le bris des glaces, vitres et vitrages et de justifier au Bailleur chaque année de la validité de la police d’assurance par une attestation de ladite Compagnie d’Assurance.
Si le commerce exercé par le Preneur entraînait soit pour le Bailleur, soit pour les autres locataires soit pour les voisins, des surprimes d’assurance pour les risques d’incendie, dégâts des eaux et responsabilités immobilières, le Preneur serait tenu à la fois d’indemniser le Bailleur du montant desdites surprimes par lui payées, et de le garantir contre toutes les réclamations des autres locataires ou voisins.
De convention expresse, toutes indemnités dues au Preneur par toute compagnie d'assurance, en cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, seront affectées au privilège du Bailleur, les présentes valant en tant que de besoin, transport à concurrence des sommes qui pourraient être dues.
10 - Responsabilité et Recours
Le Preneur devra faire son affaire personnelle sans recours contre le Bailleur, de tous dégâts causés dans les lieux loués du fait de troubles, émeutes, grèves, ainsi que des troubles de jouissance en résultant, sans toutefois que ceci puisse entraîner pour le Preneur l’obligation de reconstruire.
Le Bailleur ne pourra en aucun cas et à aucun titre, être responsable des vols ou détournements dont le Preneur pourrait être victime dans les locaux loués, le Preneur devant faire son affaire personnelle d’assurer, comme il le jugera convenable, la garde et la surveillance des locaux à lui loués.
Il en est de même en cas de dégâts causés aux lieux loués et aux objets s’y trouvant par suite de fuites, d’infiltrations, d’humidité ou d’intervention de tous services publics ou pour toute autre circonstance, sauf si le Bailleur n’a pas rempli ses obligations au titre de l’article 606 du code civil, le Preneur devant s’assurer contre ces risques sans recours contre le Bailleur.
En outre, et d’une façon générale, le Preneur renonce à tout recours en responsabilité contre le Bailleur et il est subrogé dans les droits du Bailleur vis à vis des tiers.
Article 15 - Tolérances
Il est formellement convenu que toutes tolérances de la part du Bailleur relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; le Bailleur pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
Toute modification aux clauses et conditions du présent bail ne pourra intervenir que par écrit.
Article 16 - Caractère commercial des locaux
Les parties reconnaissent le caractère commercial des locaux, notamment au vu de leur usage, du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division.
Elles déchargent le rédacteur des présentes expressément de toute responsabilité concernant l’affectation des locaux et la destination contractuelle des lieux, déclarant en faire leur affaire personnelle.
Article 17- Clause de non concurrence
Le Bailleur s’interdit d’exploiter, directement ou indirectement, dans l’immeuble dont font partie les locaux loués, un commerce similaire à celui du Preneur. Il s’interdit également de louer ou mettre à disposition au profit de qui que ce soit, tout ou partie du même immeuble pour l’exploitation d’un commerce identique à celui du Preneur.
Article 18- Sanctions des obligations – Clause Résolutoire
Il est expressément stipulé qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer ou accessoires à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des clauses et conditions du bail, et un mois après une commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le Bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieure à l’expiration des délais ci-dessus.
À cet égard, il est précisé que sont sanctionnables par le jeu de la clause résolutoire les charges et conditions du bail mais aussi le non-respect des clauses insérées sous les divers paragraphes telles que celles énoncées dans la désignation, la destination etc…
Compétence est, en tant que de besoin, attribuée au magistrat des référés pour constater le manquement, le jeu de la présente clause et prescrire l’expulsion du Preneur.
Si, malgré ce qui précède, le Preneur se refusait à évacuer les lieux, il suffirait, pour l’y contraindre, d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, sans que le Preneur puisse réclamer aucune indemnité pour quelque motif que ce soit et sans préjudice de toutes autres indemnités ou dommages-intérêts à la charge du Preneur.
En cas d’inobservation par le Preneur des obligations à sa charge, le Bailleur aura également la faculté distincte, un mois après un commandement resté sans effet, de faire exécuter l’obligation méconnue, par toute entreprise de son choix, aux frais, risques et périls du Preneur. Les frais de cette intervention s’ajouteront de plein droit au premier terme de loyer suivant.
À défaut de paiement du loyer, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme conformément au présent bail, les sommes dues seront automatiquement majorées à titre d’indemnité forfaitaire, sans préjudice de tous autres frais, notamment de commandement, de dix pour cent (10%) .
L’indemnité d’occupation à la charge du Preneur, en cas de non-restitution des locaux après résiliation ou après expiration du bail sans droit au renouvellement, sera établie sur la base journalière de dix pour cent (10%) du loyer mensuel en vigueur, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée, si le présent bail y est assujetti.
Article 19 - Cession et Sous-location
1 - Cession
Le Preneur a la faculté de céder son droit au présent bail pour la totalité des locaux loués, à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise, dans la mesure où ce dernier exerce la même activité, sans que le Bailleur puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.
Dans tous les autres cas, le Preneur pourra céder le droit au présent bail et en totalité seulement à la condition expresse qu’une telle cession recueille l’agrément préalable et par écrit du Bailleur.
La cession devra être constatée par un acte authentique ou sous seing privé auquel le Bailleur sera appelé à concourir par une notification qui devra lui être adressée au moins quinze jours à l’avance.
Ces dispositions s’appliquent à tous les cas de cession, y compris l’apport du droit au bail à une société.
Dans tous les cas, le Preneur restera garant solidaire du cédant de toutes les charges et conditions du bail, notamment du paiement des loyers, charges et accessoires, pendant la durée du bail restant à courir à compter de sa cession, ainsi que la durée supplémentaire résultant des éventuels renouvellement de ce même bail précaire.
Le Bailleur devra informer le cédant de tout défaut de paiement du cessionnaire dans un délai d’UN mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci.
2 - Sous-location
Toute sous-location, même temporaire ou partielle ou une simple occupation des lieux par un tiers, à quelque titre que ce soit (location gratuite, domiciliation etc…) est interdite sous peine de résiliation immédiate du présent contrat de location, à la simple constatation de l’infraction et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure adressée au Preneur.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le Bailleur autorise la sous-location temporaire et partielle exclusivement au profit d’une personne physique ou morale ayant un lien direct avec le Preneur, sous réserve de l’agrément préalable et écrit du Bailleur. À défaut d’agrément du Bailleur, la sous-location sera considérée comme non autorisée.
En cas de mise en gérance libre du fonds de commerce exploité par le Preneur, celui-ci devra notifier au Bailleur cette mise en gérance libre et lui remettre une copie du contrat qui devra contenir une clause précisant que le locataire-gérant ne pourra prétendre à aucun droit envers le Bailleur.
Article 20 – Décès du preneur
En cas de décès du Preneur il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, ayants droit ou représentants, tant pour le paiement des loyers, charges et accessoires, que pour l’exécution des conditions du présent bail, les héritiers ne pouvant invoquer le bénéfice de discussion.
Ils supporteront, en outre, et dans les mêmes conditions, les frais de la signification prévue à l’article 877 du code civil.
Article 21– Droit de préemption
Si le Bailleur envisage de vendre les locaux loués, il doit en informer le Preneur en lui notifiant le prix et les conditions de la vente projetée dans les conditions de formes et de délais prévus par lesdites dispositions, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.
Le Preneur disposera d’un délai d’UN mois à compter de la réception de l’offre pour l’accepter et d’un délai de DEUX mois pour réaliser l’acte de vente à compter de la date d’envoi de sa réponse au Bailleur.
Si le Preneur doit obtenir un prêt, son acceptation est faite sous la condition suspensive de l’obtention dudit prêt et le délai de réalisation de la vente est alors porté à QUATRE mois. L’acceptation est caduque si la condition suspensive n’est pas réalisée à l’expiration du délai de quatre mois.
Une nouvelle notification sera faite si le Bailleur vend à un prix plus avantageux pour l’acquéreur.
FIN DU BAIL – RENOUVELLEMENT – RESTITUTION
Article 22- Extinction du contrat
1 - Fin du contrat
Le bail dérogatoire prend fin à l'expiration de la durée sus indiquée à l'article 2 de ce contrat.
2 - Résiliation anticipée
Ni le Bailleur ni le Preneur ne peuvent donner de congé anticipé.
Si le Preneur quitte les lieux avant le terme du bail dérogatoire, il devra quand même payer le loyer restant dû jusqu’au terme prévu au contrat.
Article 23 - Destruction des locaux loués
Si les locaux loués viennent à être détruits en totalité par un événement indépendant de la volonté du Bailleur, le présent bail sera résilié de plein droit, sans indemnité.
En cas de destruction partielle, le présent bail pourra être résilié sans indemnité à la demande de l'une ou l'autre des Parties et ce par dérogation aux dispositions de l'article 1722 du code civil, mais sans préjudice des recours de chacune des Parties contre celle à la faute de qui la destruction serait imputable.
Article 24 - Renouvellement du bail
Le Preneur ne bénéficie pas d’un droit au renouvellement du bail comme il existe pour les baux commerciaux. Il ne peut prétendre à une indemnité d'éviction si le Bailleur ne veut pas reconduire ce bail.
Le Bailleur et le Preneur pourront d’un commun accord renouveler ce bail. Cependant, la durée cumulée des baux dérogatoires successifs conclus avec le Preneur et dans ces mêmes locaux ne peut dépasser 3 ans. Le cas échéant, si la durée des baux dérogatoires successifs dépasse 3 ans, le bail en cours pourra être requalifié en bail commercial en vertu des dispositions de l'article L. 145-5 du code de commerce.
Si le Preneur a occupé le local depuis un durée totale qui atteint 3 ans et qu'il reste dans le local, un nouveau bail est automatiquement créé. Ce nouveau bail est en revanche soumis au statut des baux commerciaux, sous réserve que les conditions d'application du statut soient réunies. Ce nouveau bail sera donc réputé conclu pour 9 ans, ce qui empêchera l'entreprise de donner son congé à une autre date que celle d'une expiration triennale.
Article 25 - Restitution des locaux
À l'occasion de l'expiration du bail, le Preneur devra prévenir le Bailleur de la date de son déménagement au plus tard un mois à l'avance afin de permettre au Bailleur d'en aviser l'administration fiscale.
En fin de contrat ou en cas de rupture, quelle qu'en soit la cause, le Preneur devra rendre les lieux loués en bon état de toutes réparations locatives ou régler au Bailleur le coût de la remise en état ; celle-ci devra être achevée au jour de la remise des clefs.
Le Preneur devra enlever enseigne et mobilier, mais après avoir justifié du paiement de toutes les taxes à sa charge et de tous les termes de son loyer.
Les parties dresseront amiablement un état des lieux contradictoire lors de la restitution des locaux, à défaut de quoi l'état des lieux sera constaté par un huissier de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.
À défaut d'exécution par ce dernier des travaux à sa charge, le Bailleur pourra, après vaine mise en demeure, demander au juge des référés l'autorisation d'y procéder aux lieu et place du Preneur et lui en imputer le coût.
Le Preneur devra rendre les clefs des locaux au jour du déménagement. Leur acceptation par le Bailleur ne portera pas atteinte à son droit d'exiger du Preneur le paiement des réparations dont celui-ci est normalement tenu.
Les travaux et embellissements effectués par le Preneur dans les locaux mis à sa disposition restent la propriété du Bailleur sauf les équipements (tels que cloisons mobiles, etc...) et matériels qui ne peuvent être considérés comme immeuble par destination.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 26 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Preneur qui s'y oblige.
Article 27 - Élection de domicile
Pour l'exécution de ce contrat, les parties élisent domicile en leur demeure respective mentionnée en tête des présentes, celle du Preneur étant les lieux loués.
Article 28 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
ANNEXES
Plan des locaux
État des lieux
État récapitulatif des travaux engagés au cours des trois dernières années, le cas échéant
État prévisionnel des travaux envisagés dans les trois prochaines années, le cas échéant
Diagnostic de performance énergétique
Diagnostic d'amiante (DTA), le cas échéant
État des risques naturels, miniers et technologiques, le cas échéant
Information donnée au locataire quant à une indemnisation pour catastrophe naturelles, le cas échéant
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE BAILLEUR
LE PRENEUR
À propos du document Bail Précaire (Bail Dérogatoire Ou Bail De Courte Durée)
En savoir plus sur la création de votre Bail Dérogatoire
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Comment faire le Bail Dérogatoire ?
Faire le Bail dérogatoire en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Bail dérogatoire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire du bien et le locataire
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Qui est le propriétaire du bien ?
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Qui est le locataire ?
Informations sur le contenu du bail dérogatoire
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Quelle est la durée du bail ?
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A quelle date débute la location ?
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Quelle est l’adresse du local loué ?
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Caractéristiques du local loué
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Quelle est l’activité autorisée ?
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Quel est le montant mensuel du loyer ?
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Souhaitez-vous soumettre le bail à la TVA ?
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Un dépôt de garantie et une caution bancaire sont-ils exigés ?
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Date et lieu de signature du contrat
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Termes courants dans le Bail Dérogatoire
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement qui s’ajoute au loyer.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement.
Indemnité d’éviction : somme d’argent perçue par le locataire dans le cas où le propriétaire ne souhaite pas renouveler le contrat de bail.
Local commercial : local affecté à l’exercice d’une activité commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce (magasin, restaurant…).
Reconduction tacite : mécanisme juridique qui permet le renouvellement automatique du contrat de bail lorsqu’il arrive à son terme si aucun des contractants a manifesté son refus de le renouveler.
Réparation : remise en état du local commercial.
Résiliation de bail : volonté du propriétaire ou du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Valeur locative : valeur du loyer estimée d’un local commercial qui permet de calculer certaines taxes notamment la taxe d'habitation.
Si vous souhaitez que votre Bail dérogatoire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Bail Dérogatoire
- Vérifiez que la durée totale du bail ne dépasse pas trois ans (renouvellements compris).
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Joignez à votre contrat de bail le diagnostic performance énergétique ; le diagnostic amiante ; l’état des risques naturels, miniers et technologiques ; l’état des lieux ; les dispositions du règlement de copropriété afférentes aux conditions d’usage des parties communes et des lots privatifs, et éventuellement l’acte de cautionnement et une lettre d’information concernant une indemnisation pour catastrophe naturelle.
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Signez et paraphez chaque page du contrat
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Récupérez un double du contrat signé par le locataire.
Demandez l'avis d'un avocat : Posez une question juridique sur notre site :
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si vous vous posez d’autres questions sur le bail dérogatoire ;
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vous avez des doutes sur la possibilité que votre local soit loué avec un bail précaire ;
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vous avez un doute sur la répartition des charges, impôts et autres taxes entre le propriétaire et le locataire ;
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vous avez un doute sur la répartition des travaux à faire entre le locataire et le propriétaire ;
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vous souhaitez vous renseigner sur la TVA applicable ;
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si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Bail Précaire (bail dérogatoire ou bail de courte durée)
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Quand utiliser le Bail Dérogatoire ?
Utilisez le bail dérogatoire lorsque vous voulez :
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louer un local affecté à un usage commercial ;
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louer ce local commercial pendant une courte durée (3 ans maximum).
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Que contient le Bail Dérogatoire ?
Le bail dérogatoire contient notamment :
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une mention qui précise que le propriétaire et le locataire ont accepté les règles spécifiques au bail précaire ;
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l’identité du propriétaire ;
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l’identité du locataire ;
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la durée de la location ;
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le montant du loyer.
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Qu’est-ce qu’un Bail Dérogatoire ?
C’est un bail qui n'est pas soumis aux règles propres aux baux commerciaux. En effet, contrairement au bail commercial, le bail dérogatoire :
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ne dure pas 9 ans mais 3 ans maximum ;
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ne permet pas au locataire de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail ;
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ne permet pas au locataire d'obtenir une indemnité d’éviction si le propriétaire ne veut pas reconduire ce bail.
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Comment faire votre Bail Dérogatoire avec Rocket Lawyer ?
Faire votre bail dérogatoire en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre bail dérogatoire pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre bail dérogatoire personnalisé. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre bail dérogatoire à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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Combien de temps dure un Bail Dérogatoire ?
La durée d’un bail dérogatoire ne doit pas dépasser 3 ans. Si le locataire et le propriétaire signent plusieurs baux dérogatoires, la période totale de location de ce local au même locataire avec de tels baux dérogatoires ne peut dépasser 3 ans.
Exemple : si le premier bail dérogatoire est de 2 ans, le second pour le même local commercial ne pourra pas dépasser 1 an.
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Quels sont les diagnostics obligatoires ?
Vous devez fournir plusieurs diagnostics à votre locataire en les annexant au contrat de bail commercial dérogatoire.
Il est très important pour le propriétaire de respecter cette obligation, si vous ne fournissez pas les diagnostics, votre locataire pourra remettre en cause le bail dérogatoire ou demander une diminution du loyer en justice.
Tous les diagnostics doivent être effectués par des professionnels.
Vous devez fournir à votre locataire les diagnostics suivants :
1. Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic est valable 10 ans.
2. Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA pour Dossier Technique Amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les locaux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.
Si le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer.
3. L'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.
L'obligation de fournir un état des servitudes « risques » et d'informations sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
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Périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet ;
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Zones exposées aux risques délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables à toute personne ;
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Périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques ;
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Plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet ;
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Zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5) ;
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Secteur d'information sur les sols.
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Quelles sont les autres annexes obligatoires au Bail Dérogatoire ?
Les annexes obligatoires au bail dérogatoire, en plus des diagnostics immobiliers, comprennent :
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les dispositions du règlement de copropriété afférentes aux conditions d'usage des parties communes et des lots privatifs ;
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l'acte de cautionnement s'il y en a un ;
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si vous avez été indemnisé pour catastrophe naturelle, une lettre d'information à votre locataire.
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Est-il possible de renouveler un Bail Dérogatoire qui arrive à son terme ?
Cela dépend de la durée pendant laquelle le local a été loué :
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Si le local a été loué moins de 3 ans : il est possible de renouveler le bail précaire ou d’en conclure un nouveau mais à condition que la durée totale d’occupation ne dépasse pas 3 ans.
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Si le local a été loué 3 ans : il n’est pas possible de renouveler le bail précaire. Le locataire doit donc quitter les lieux. S’il ne le fait pas, le propriétaire a 1 mois pour s’opposer au maintien du locataire dans le local.
Attention, dans le cas où le propriétaire ne se manifeste pas et que le locataire reste dans les lieux, le bail est requalifié en bail commercial. Ce qui est beaucoup plus contraignant pour le propriétaire et le cas échéant pour le locataire qui ne pourra alors plus donner congé que pour une échéance triennale.
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Que se passe-t-il si le Bail Dérogatoire est requalifié en bail commercial ?
Dans ce cas, ce sont les règles propres au bail commercial qui s’appliquent, à savoir notamment :
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une durée de 9 ans ;
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possibilité de résilier le bail tous les 3 ans ;
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droit au renouvellement du bail pour le locataire ;
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indemnité d’éviction au bénéfice du locataire si le propriétaire refuse de renouveler le bail une fois que celui-ci est arrivé à son terme.
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Comment déterminer le loyer pour un Bail Dérogatoire ?
Le montant initial du loyer est fixé librement par le propriétaire, il se fonde en principe sur la valeur locative du bien.
Si vous souhaitez soumettre les loyers à la TVA, vous devez obligatoirement le prévoir dans le bail. Deux cas de figure sont à distinguer :
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vous louez des locaux équipés : le loyer est normalement soumis à TVA mais il y a une exception si le propriétaire est en franchise en base de TVA ;
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vous louez des locaux nus : vous êtes en principe exonéré de TVA mais vous pouvez toutefois opter pour ce régime. Cela peut être utile si votre locataire est assujetti à la TVA par exemple.
Attention, dans tous les cas, il vous faut opter dès la signature du bail. Si vous ne savez pas encore quel choix est le plus adapté, il est conseillé de prévoir cette option, vous pourrez ainsi l'utiliser si besoin.
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Comment se fait la répartition des charges entre le propriétaire et le locataire ?
Les dépenses qui restent à la charge du propriétaire sont listées à l’article 6 du décret du 3 novembre 2014. Ce sont les réparations des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. Par exemple : refaire la toiture de l’immeuble ou reconstruire un mur de fondation.
Les taxes qui naissent du fait de la propriété restent également à sa charge (taxe foncière par exemple).
Le locataire sera lui redevable des charges dites locatives.
Les charges locatives sont les dépenses d'entretien et de réparations courantes qui sont à la charge du locataire. Il est obligatoire d'indiquer dans le bail une liste des charges, dépenses de travaux, impôts, taxes qui reviennent au locataire. Notre modèle de document contient toutes ces mentions.
Le propriétaire devra adresser un état récapitulatif annuel de l'inventaire des charges au locataire au plus tard le 30 septembre de l'année suivante.
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Quelles assurances pour le Bailleur et le Preneur ?
Que vous soyez locataire preneur ou propriétaire bailleur, il est essentiel de porter une attention toute particulière aux clauses de votre de bail commercial, et de mettre en place des contrats d’assurance adéquats pour une protection adaptée à vos intérêts respectifs.
Notre document prévoit la possibilité réciproque d'une renonciation à recours, par laquelle le Bailleur et le Preneur s'engagent à obtenir de leurs assureurs une renonciation à tout recours. Pensez donc à contacter vos assureurs pour que cette renonciation soit valable.
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Qu'est-ce qu'une clause de renonciation à recours ?
Une clause de renonciation à recours est une clause très courante dans les baux commerciaux. Elle a pour objet de mettre son bénéficiaire à l’abri des réclamations qui pourraient être formulées par le contractant, et donc de dispenser le bénéficiaire de contribuer à la réparation des dommages dont il est responsable.
Notre document prévoit la possibilité réciproque d'une renonciation à recours, par laquelle le Bailleur et le Preneur s'engagent à obtenir de leurs assureurs une renonciation à tout recours. Pour que cette clause soit valable, il faut qu'ils aient au préalable prévenu leurs assureurs respectifs de l'existence de cette clause et obtenu leur accord. Pensez donc à contacter vos assureurs pour que cette renonciation soit valable.
Notre garantie de qualité
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