Requête en injonction de payer au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Articles 1405 et suivants du code de procédure civile |
Je soussigné, le demandeur :
ai l'honneur de saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de ,
et de vous exposer que je détiens une créance à l'encontre de :
, demeurant, .
En vertu d'un contrat de location signé en date du , s'est engagé à me verser un loyer mensuel de € , en contrepartie de la jouissance de mon bien situé .
me doit la somme totale de €.
Cette somme correspond à :
- mois de loyer soit la somme de €
Je vous informe à toutes fins utiles que j'ai procédé aux diligences suivantes afin de tenter une résolution amiable de ce litige :
- lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du .
Malgré cela, cette somme reste due.
Vous trouverez en annexe les documents attestant de la réalité et de l'exigibilité de cette créance, vous pourrez ainsi constater que cette créance est réelle et exigible, son montant n’est pas contestable. Je requiers donc en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile que soit rendue, à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de me payer lesdites sommes.
En application de l’article 1408 du Code de procédure civile, je vous sollicite afin qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente pour connaître du litige.
Je requiers enfin, dès à présent, que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du code de procédure civile, à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition.
Fait à , le
Nous, ___________________________________________________________,
Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de ,
assisté de ________________________________________________________, Greffier.
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile,
□ Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée totalement (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée partiellement (1)
Enjoignons à
de payer à
□ la somme de ____________ €, en principal
□ avec intérêts au taux légal à compter du _____/_____/_________(1)
□ les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de _______________ € (1)
Fait à
Le ____/____/_________
LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION
GREFFIER
1 : Rayer les mentions inutiles
