MODÈLE DE Injonction de payer les loyers
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Injonction de Payer les Loyers ?
Vous êtes propriétaire d'un logement en location, et votre locataire ne vous a toujours pas payé vos loyers en dépit de vos relances et de vos mises en demeure ? Faites une demande d'injonction de payer au tribunal afin de récupérer les loyers qui vous sont dus. Vous ne savez pas comment faire ? Pas d'inquiétude, vous êtes au bon endroit pour y parvenir !
L'injonction de payer les loyers est une demande adressée au juge qui consiste à obliger le locataire à vous payer les loyers qui vous sont dus. Après avoir examiné le dossier, le juge peut soit ordonner au locataire de vous payer, soit refuser de donner droit à la demande.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes l'injonction de payer les loyers adaptée à votre situation.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Injonction de Payer les Loyers ?
Adressez au tribunal une injonction de payer les loyers lorsque :
-
vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ;
-
votre locataire n’a pas payé un ou plusieurs mois de loyers et / ou de charges ;
-
vous avez mis en demeure le locataire mais celui-ci ne vous a toujours pas payé.
Pour en savoir plus, référez-vous à notre guide tout connaître sur l'injonction de payer.
Aperçu Injonction de payer les loyers
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Requête en injonction de payer au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Articles 1405 et suivants du code de procédure civile
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Je soussigné, le demandeur :
ai l'honneur de saisir le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de ,
et de vous exposer que je détiens une créance à l'encontre de :
, demeurant, .
En vertu d'un contrat de location signé en date du , s'est engagé à me verser un loyer mensuel de € , en contrepartie de la jouissance de mon bien situé .
me doit la somme totale de €.
Cette somme correspond à :
- mois de loyer soit la somme de €
Je vous informe à toutes fins utiles que j'ai procédé aux diligences suivantes afin de tenter une résolution amiable de ce litige :
- lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception en date du .
Malgré cela, cette somme reste due.
Vous trouverez en annexe les documents attestant de la réalité et de l'exigibilité de cette créance, vous pourrez ainsi constater que cette créance est réelle et exigible, son montant n’est pas contestable. Je requiers donc en application des articles 1405 et suivants du Code de procédure civile que soit rendue, à l’encontre du débiteur, une ordonnance portant injonction de me payer lesdites sommes.
En application de l’article 1408 du Code de procédure civile, je vous sollicite afin qu’en cas d’opposition l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction compétente pour connaître du litige.
Je requiers enfin, dès à présent, que votre décision soit revêtue de la formule exécutoire dans les conditions prévues aux articles 1422 et 1423 du code de procédure civile, à défaut d'opposition formée par le débiteur ou en cas de désistement du débiteur qui aurait formé opposition.
Fait à , le
ORDONNANCE
|
Nous, ___________________________________________________________,
Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de ,
assisté de ________________________________________________________, Greffier.
Vu la requête qui précède et les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile,
□ Attendu que la demande ne paraît pas fondée, rejetons la requête qui précède (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée totalement (1)
□ Attendu que la demande paraît fondée partiellement (1)
Enjoignons à
de payer à
□ la somme de ____________ €, en principal
□ avec intérêts au taux légal à compter du _____/_____/_________(1)
□ les dépens comprenant les frais de greffe liquidés à la somme de _______________ € (1)
Fait à
Le ____/____/_________
LE PRESIDENT DE LA JURIDICTION
GREFFIER
1 : Rayer les mentions inutiles
À propos du document Injonction de payer les loyers
En savoir plus sur la création de votre document sur l'Injonction de payer les loyers
-
Comment faire l'Injonction de Payer les Loyers ?
Faire l'Injonction de Payer les Loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer l'Injonction de Payer les Loyers, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire, le locataire et le tribunal concerné
- Qui est propriétaire du logement ?
- Indiquez les coordonnées de votre locataire débiteur
- À quel Tribunal cette injonction doit-elle être adressée ?
Informations sur ce que le locataire vous doit
- Quelle est la somme totale que votre débiteur vous doit ?
- Quel est le montant du loyer mensuel ?
- Les charges sont-elles comprises dans ce loyer mensuel ?
- Combien de mois le débiteur vous doit-il ?
Informations sur les démarches préalables
- Avez-vous envoyé une lettre de relance à votre locataire ?
- À quelle date avez-vous envoyé la mise en demeure ?
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Termes courants dans l'Injonction de Payer les Loyers
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an.
Contentieux : action de faire porter un litige devant les tribunaux, faute de résolution amiable du litige.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Injonction de payer : procédure judiciaire permettant à un créancier d’obtenir une décision de justice qui oblige son débiteur à lui payer ce qu’il lui doit.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des locataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.
Si vous souhaitez que votre Injonction de Payer les Loyers comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de l'Injonction de Payer les Loyers
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une injonction de payer les loyers claire et complète :
- Imprimez une copie de l’injonction de payer les loyers.
- Signez l'exemplaire que vous envoyez.
- Joignez à votre injonction de payer les loyers :
- une copie du contrat de location ;
- une copie de la dernière quittance actualisée envoyée à votre locataire ;
- des copies des lettres de relance et de la mise en demeure envoyées au débiteur ainsi que de l’accusé de réception.
- Si vous ne savez pas à quel tribunal adresser cette injonction de payer les loyers, cliquez sur ce lien.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur l’injonction de payer les loyers ;
-
si vous ne connaissez pas la nouvelle adresse du locataire qui occupait votre logement ;
-
si vous avez des questions sur l’injonction de payer ;
-
si votre injonction de payer a été rejetée par le juge ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Injonction de payer les loyers
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Quand utiliser la demande d'Injonction de Payer les Loyers au tribunal pour récupérer vos Loyers impayés ?
Utilisez ce document lorsque :
-
vous êtes propriétaire d’un logement que vous mettez en location ;
-
votre locataire n’a pas payé un ou plusieurs mois de loyers et / ou de charges ;
-
vous avez mis en demeure le locataire mais celui-ci ne vous a toujours pas payé.
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Que contient la demande d'Injonction de Payer les Loyers au tribunal pour récupérer vos Loyers impayés ?
Ce document contient :
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votre identité et vos coordonnées ;
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l’identité et les coordonnées du locataire ;
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l’adresse du logement loué ;
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la nouvelle adresse du locataire s’il a quitté votre logement ;
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le montant des loyers et / ou des charges qui vous sont dus ;
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la date des éventuelles relances et de la mise en demeure envoyées au locataire.
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Pourquoi faire une Injonction de Payer les Loyers ?
Il est plus simple et moins coûteux de passer par l’injonction de payer que d’entamer des actions en justice contre votre locataire. En effet avec l’injonction de payer, vous adressez une demande au juge qui l’analyse et qui rend une décision. Il n’y a pas d’audience et l’avocat n’est pas obligatoire, c’est donc plus rapide. Si sa décision est favorable, c’est-à-dire qu’il constate qu’effectivement cette somme vous est due, il rend ce que l’on appelle une ordonnance de payer que vous devrez adresser à votre locataire par voie d’huissier. Avec cette ordonnance, le juge ordonne à votre locataire de vous payer.
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Lorsqu’il y a plusieurs locataires, qui sera concerné par l’Injonction de Payer ?
Tout dépend si le contrat de location prévoit une clause de solidarité ou non. Cette clause de solidarité permet au propriétaire de réclamer le paiement du loyer auprès de l’un des locataires solidaires en cas de non paiement par l’un d’entre eux. Peu importe que les locataires soient des époux, des concubins, des colocataires… Dans ce cas, vous pouvez mettre en cause dans l’injonction seulement un seul locataire. S’il n’y a pas de clause de solidarité, prévoyez une injonction par locataire en situation d’impayés.
À savoir : les contrats de location meublée ou vide de Rocket Lawyer prévoient automatiquement une clause de solidarité pour plus de garantie contre les impayés de loyers.
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Et si le locataire a une caution qui se porte garante de ses Loyers impayés ?
Dans ce cas, la caution est solidaire du locataire. Elle est responsable autant que le locataire des impayés de loyers. Elle pourra donc être concernée par l’injonction de payer. Mais il faudra aussi au préalable que vous lui ayez envoyé une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Quels sont les documents à fournir au juge avec la demande d’Injonction de Payer les Loyers ?
Le juge ne peut rendre sa décision que grâce aux documents que vous lui fournissez. Vous devez donc joindre tout document utile qui prouve que cette somme vous est due par le locataire. Joignez une copie du contrat de location, une copie de la dernière quittance actualisée envoyée à votre locataire, des copies des lettres de relance et de la mise en demeure envoyées au débiteur ainsi que de l’accusé de réception de la mise en demeure.
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À quel tribunal cette demande d’Injonction de Payer les Loyers doit-elle être envoyée ?
Vous devez envoyer l’injonction de payer les loyers au juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire du lieu où se situe le logement que vous mettez en location.
Retrouvez l’adresse du tribunal judiciaire en cliquant ici.
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Le locataire peut-il s’opposer à l’Injonction de Payer les Loyers ?
Si le juge vous délivre une ordonnance de payer, le locataire qui la recevra aura 1 mois pour la contester. Pour cela il devra s’adresser au même juge. Le juge vous convoquera alors tous les deux afin de tenter de résoudre la situation, à l’amiable. Si vous et le locataire ne parvenez pas à trouver un accord, alors le juge rendra une décision qui pourra être à nouveau contestée devant les tribunaux. Posez une question juridique si vous vous trouvez dans cette situation.
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