CRÉEZ GRATUITEMENT Résiliation du bail professionnel par le locataire
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire ?
Vous êtes locataire d’un local dans le cadre d’un bail professionnel ? Vous envisagez de mettre fin à ce contrat ? Ne vous compliquez pas la vie, nous avons ce qu’il vous faut ! Avez-vous pensé à la lettre de résiliation du bail professionnel par le locataire ?
Il vous faut informer votre propriétaire de cette décision de résiliation. Mais comment procéder pour rédiger un tel courrier ? Pas de panique, nous sommes là pour vous accompagner dans cette étape.
En premier lieu, la résiliation du bail professionnel par le locataire, c’est quoi au juste ? Il s’agit simplement d’un document par lequel le locataire informe son propriétaire de résilier le bail professionnel qui les uni.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques instants un courrier de résiliation du bail professionnel adapté à vos besoins à transmettre à votre propriétaire.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire ?
Réalisez votre courrier de résiliation du bail professionnel si vous êtes locataire d’un local dans le cadre d’un contrat de bail professionnel et que vous souhaitez y mettre fin.
Pour en savoir plus, lisez le guide suivant : Qu'est-ce que le bail commercial ?.
Aperçu Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Conforme à la loi et à la réglementation française
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Fait à , le .
Lettre recommandée avec accusé réception
Objet : résiliation de bail professionnel
Madame, Monsieur,
Je suis actuellement locataire d'un local professionnel que vous me louez, situé au .
Ce contrat de location a pris effet le pour une durée de ans.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sincères salutations.
À propos du document Résiliation du bail professionnel par le locataire
En savoir plus sur la création de votre Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire
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Comment faire la Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire ?
Faire un courrier de résiliation de bail professionnel en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer une lettre de résiliation du bail professionnel par le locataire, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le bailleur et le locataire
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Etes-vous une entreprise individuelle ou une société ?
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Quelles sont les coordonnées du propriétaire ?
Informations sur le bail professionnel
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Quelle est l’adresse du local loué ?
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Quelle est la date de début de votre bail ?
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Quelle est la durée de votre bail ?
Informations relatives à la résiliation du bail
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Pour quelle raison souhaitez-vous résilier le bail ?
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A quelle date souhaitez-vous quitter le local ?
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Date et lieu de rédaction du courrier
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Termes courants dans la Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le locataire averti le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de bail commercial (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Résiliation de bail : volonté du locataire de mettre fin au contrat de bail ce qui signifie que le contrat de bail ne peut plus avoir d'effet.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Si vous souhaitez que votre Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le document pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un courrier de résiliation clair et complet :
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Indiquez les coordonnées des parties : renseignez clairement l’identité du bailleur et les vôtres et l’adresse du local loué.
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Rappelez la date d’effet du bail professionnel et la durée initialement prévue : précisez la durée du bail professionnel qui était normalement prévue par le contrat de bail (référez-vous au contenu de votre contrat de bail professionnel).
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Indiquez le motif et la date d’effet de résiliation : informer le bailleur de la date et s’il s’agit d’une résiliation anticipée ou simplement du bail qui arrive à échéance.
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Gardez en tête que vous devez respecter le préavis de 6 mois : indiquer la date à laquelle vous comptez libérer le local en prenant en compte le délai de préavis cité.
Posez une question juridique sur notre site :
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si vous avez un doute concernant les délais ;
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si vous souhaitez être assisté en cas de contestation par le propriétaire de la validité de la résiliation que vous lui avez adressée ;
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si vous souhaitez être assisté en cas de refus par le propriétaire de vous remettre le dépôt de garantie ;
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vous vous posez d’autres questions sur la Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire ;
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si vous voulez adapter le document à une situation spécifique.
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FAQ sur le document Résiliation du bail professionnel par le locataire
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Quand utiliser la lettre de Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire ?
Utilisez la lettre de résiliation du bail professionnel lorsque :
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vous louez un local pour votre activité professionnelle ;
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vous avez conclu un bail professionnel ;
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vous voulez y mettre fin.
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Que contient la lettre de Résiliation du Bail Professionnel par le Locataire ?
La lettre de résiliation du bail professionnel contient :
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votre identité et celle du propriétaire ;
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la date de signature du bail ;
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la durée du bail ;
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la date d’effet de la résiliation.
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Comment faire votre lettre de Résiliation du Bail Professionnel avec Rocket Lawyer ?
Faire votre lettre de résiliation du bail professionnel en ligne est simple. Répondez à quelques questions et nous rédigeons votre courrier pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre lettre personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre lettre de résiliation du bail professionnel à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
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À quel moment pouvez-vous résilier votre Bail Professionnel ?
Le bail professionnel est conclu pour une durée minimale d'au moins 6 années. Pendant cette période, le propriétaire ne peut pas résilier le contrat alors que le locataire a parfaitement le droit de résilier son bail professionnel pendant cette période.
Deux situations différentes peuvent être distinguées :
- la résiliation en cours de bail (avant la fin des 6 années minimum) : vous pouvez à tout moment envoyer une demande de congé à votre propriétaire. Vous devrez respecter un préavis de 6 mois. Ce préavis commence à courir à compter de la réception par votre propriétaire de votre demande de résiliation du bail.
- l'arrivée de l'échéance du bail : attention, il est fréquemment prévu que le bail sera reconduit automatiquement. Si vous souhaitez mettre fin au contrat à la fin de la période prévue (6 ans ou plus) vous devrez envoyer une demande de non renouvellement au bailleur, au moins 6 mois avant la fin du bail.
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Le bailleur peut-il lui aussi résilier le Bail Professionnel en cours ?
En réalité, pas vraiment. Dans le cadre d’un bail professionnel, le bailleur ne peut résilier le bail professionnel avant son terme prévu dans le contrat de bail.
En revanche, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail professionnel, notamment lorsqu’il souhaite augmenter le prix du loyer. Pour ce faire, le bailleur doit faire parvenir un courrier à son locataire mentionnant le refus du renouvellement du contrat de bail professionnel 6 mois avant le terme prévu.
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Comment votre demande de Résiliation du Bail Professionnel doit-elle être envoyée au propriétaire ?
Votre demande de résiliation du bail professionnel doit être envoyée à votre propriétaire soit en lettre recommandée avec accusé réception, soit par commissaire de justice.
Cela vous permet d'avoir une preuve de sa transmission au propriétaire, ainsi qu'une date précise pour le début du préavis.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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