CRÉEZ GRATUITEMENT Contrat de colocation
Ce que nous allons aborder
Qu’est-ce qu’un Contrat de Colocation ?
Vous être propriétaire d'un bien immobilier non meublé que vous voulez louer ? Vous avez trouvé plusieurs locataires ? Rédigez un contrat de colocation en utilisant notre modèle.
De quoi s'agit-il au juste ? Le contrat de colocation est un contrat conclu entre le propriétaire d'un bien immobilier et plusieurs personnes (les colocataires) qui font de ce logement leur résidence principale. Ce contrat a pour objectif d'organiser la location du logement.
Rédigez votre contrat de location en complétant notre document interactif. Après avoir répondu à quelques questions et donné les informations nécessaires, vous aurez le contrat de colocation dont vous avez besoin.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Contrat de Colocation ?
Utilisez notre modèle de contrat de colocation si vous vous trouvez dans les cas suivants :
- vous avez un bien immobilier que vous voulez mettre en location ;
- vous souhaitez faire un contrat de colocation, c'est à dire que vous avez plusieurs locataires qui signent le contrat ;
- votre bien immobilier (maison, appartement,g loft…) est une habitation non meublée.
Les guides suivants pourront vous être utiles : En savoir plus sur le cautionnement, Caution simple ou caution solidaire, quelle différence ? et Se porter garant d'un locataire.
Aperçu Contrat de Colocation
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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CONTRAT DE COLOCATION
DE LOGEMENT VIDE
Article 1 – Désignation des parties
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
d'une part,
Et
-
-
-
-
ci-après dénommé(e)s les locataires,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire loue aux locataires, qui acceptent, pour la durée et selon les conditions et clauses indiquées ci-dessous, un logement vide à usage de résidence principale.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement destiné exclusivement à la résidence principale des locataires. Ceux-ci ne pourront l'affecter à un autre usage et ils ne pourront donc, notamment, y exercer une activité professionnelle, même libérale. Si les locataires veulent exercer une activité professionnelle, ils doivent préalablement demander l'autorisation au propriétaire et obtenir son accord écrit.
Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement :
- Type d'habitat :
- Régime juridique :
- Surface habitable : m2
- Nombre de pièces principales :
Il est communiqué aux locataires toutes les informations nécessaires pour connaître les modalités de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Article 4 - Date de prise d'effet et durée du contrat
Le contrat prendra effet au .
Article 5 - Etat des lieux
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties avant l'entrée des locataires dans le logement. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties. Un état des lieux de sortie sera également établi lors du départ des locataires.
Article 6 – Travaux
- Travaux effectués :
- Travaux futurs :
Le propriétaire devra informer les locataires des travaux qu'il souhaite entreprendre, par une notification, en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. Cette notification devra informer les locataires sur la nature des travaux et leurs modalités d'exécution.
Les locataires devront permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de ces travaux.
Article 7 – Résiliation
A - Par les locataires
Les locataires pourront donner congé à tout moment en cours de bail. Ce congé devra être délivré trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il est rappelé que les locataires sont redevables du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis.
Le préavis pourra être réduit à un mois, dans les cas prévus par la loi.
B - Par le propriétaire
Le propriétaire pourra donner congé pour la date d'expiration du bail moyennant un délai de préavis de six mois. Ce congé devra être délivré soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier.
Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de €.
Cette somme est payable d'avance au terme à échoir le .
Ce loyer est payé chaque mois par virement ou par chèque.
Le paiement sera constaté par une quittance envoyée gratuitement par le propriétaire aux locataires si ces derniers en manifestent le souhait.
Article 9 – Révision
Le loyer est révisable à la fin de chaque année, selon la variation d'un indice publié par l'INSEE.
Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, les locataires régleront au propriétaire une provision des charges récupérables conformément à la loi. Cette provision des charges sera remboursée périodiquement au propriétaire par les locataires au moment du versement du loyer.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont les locataires profitent directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la communication des résultats antérieurs. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera aux locataires le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de l'envoi dudit décompte, les locataires peuvent accéder aux pièces justificatives produites.
Article 11 – Quittances et reçus
Lorsque les locataires en feront la demande, le propriétaire leur transmettra une quittance, qui pourra être dématérialisée, gratuitement. Dans tous les cas où les locataires effectueront un paiement partiel, le propriétaire leur délivrera un reçu.
La quittance portera le détail des sommes versées par les locataires en distinguant le loyer et les charges.
Le montant du loyer et des charges ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement malgré la remise d’une quittance.
Article 12 – Dépôt de garantie
Article 13 – Obligations des parties - Conditions générales
A – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
-
remettre aux locataires un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989, les locataires pourront à tout moment demander au propriétaire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence ;
-
délivrer aux locataires le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi ;
-
assurer aux locataires la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières ;
-
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ;
-
ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par les locataires, dès lors que les aménagements ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
-
en cas de mutation, transmettre aux locataires le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que, le cas échéant, ceux du mandataire.
B – Obligations des locataires
Les locataires sont tenu des clauses et conditions suivantes, qu'ils s'obligent à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage :
-
occuper les lieux loués et d'en user paisiblement tant par eux-mêmes que par ceux qui s'y trouvent avec eux ;
-
ne pouvoir ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués ; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers, sans l'autorisation du propriétaire ;
-
prendre à leur charge et d'exécuter, pendant le cours de l'occupation, dès qu'ils seront nécessaires, l'entretien courant des lieux loués et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, de maintenir les lieux loués pendant toute leur occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant.
C – Solidarité – Indivisibilité
Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du propriétaire du paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail.
Le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée de six mois à compter de la date du congé ou jusqu’à son remplacement par un nouveau locataire. Le locataire parti restera solidairement responsable des dettes nées durant cette période.
Article 14 - Dossier de Diagnostic Technique
Un dossier de Diagnostic technique est annexé au présent contrat de location. Ce dossier comprend, en fonction de la situation du bien, les éléments suivants :
- un Etat des risques naturels et technologiques, si le logement se trouve dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
- si le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le propriétaire annexe aux présentes un descriptif précis du dommage et de ses causes.
- un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique. Ce document prouve l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtement contenant du plomb en quantité telle qu'elle ne dépasse pas le plafond fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 portant sur le CREP, si le permis de construire de l'immeuble date d'avant 1949.
- un Diagnostic de performance énergétique effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative.
- un Diagnostic amiante relatif à la présence ou à l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante dans le logement et, s'il y en a, dans les parties communes, conformément aux dispositions des articles L. 1334-12-1 et R. 1334-15 du Code de la santé publique.
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz relatif à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le cas échéant pour les installations datant de plus de 15 ans.
Article 15 – Clause résolutoire – Clause pénale
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, deux (2) mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
-
non versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
-
défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
-
violation de la destination des lieux loués ;
-
non souscription d'une assurance locative par les locataires ;
-
trouble anormal du voisinage constaté par voie judiciaire.
Le délai sera de un (1) mois en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au propriétaire à chaque période convenue.
Article 16 – Election de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile :
-
le propriétaire, en son domicile sus-indiqué ;
-
les locataires, dans les lieux loués.
Article 17 – Signature en ligne
En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
ANNEXES
- Etat des lieux d'entrée
- Diagnostics obligatoires
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE PROPRIETAIRE
LES LOCATAIRES
___________________________
___________________________
___________________________
A propos du Contrat de Colocation
En savoir plus sur la création du Contrat de Colocation
-
Comment faire le Contrat de Colocation ?
Faire le Contrat de Colocation en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Contrat de Colocation, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et sur les colocataires
- Qui est le propriétaire ?
- Combien de colocataires signent ce contrat ?
- Indiquez les coordonnées du 1er locataire
- Indiquez les coordonnées du 2ème locataire
Informations sur le logement
- Quelle est l'adresse du logement loué ?
- Décrivez le logement
Informations sur le contenu du contrat de colocation
- Quelle est la date de début de la location ?
- Quel est le montant du loyer mensuel ?
- Les colocataires doivent-ils verser un dépôt de garantie ?
- Avez vous effectué des travaux avant cette mise en location ?
-
Termes courants dans le Contrat de Colocation
Caution : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les loyers et les charges du locataire s'il ne remplit pas ses obligations.
Charge locative : dépense relative à la location d’un logement s’ajoutant au loyer.
Colocataire : personne louant un logement occupé par plusieurs locataires.
Colocation : location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, c’est-à-dire qu’ils y résident au moins huit mois par an.
Délai de préavis : période qui s'écoule entre le moment où le colocataire avertit le propriétaire qu’il souhaite rompre le contrat de colocation (préavis) et le moment où le contrat est effectivement rompu.
Dépôt de garantie : somme d’argent remise par le locataire au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. Cette somme lui sera restituée dans son intégralité, suite à l’état des lieux de sortie, si aucune dégradation et aucun loyer impayé ne sont survenus.
Etat des lieux d’entrée : document qui atteste l’état du bien loué lors de la remise des clés au locataire.
Etat des lieux de sortie : acte attestant l’état du bien loué lorsque le locataire quitte le logement. L’état des lieux de sortie est effectué généralement lorsque le locataire restitue les clés du logement qu’il louait.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résidence principale : domicile principal du colocataire c’est-à-dire qu’il y habite au moins huit mois par an.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de location.
Solidarité et indivisibilité : en cas de colocation, chacun des colocataires est engagé pour la totalité des loyers. Le propriétaire peut s'adresser à l'un ou l'autre des colocataires pour obtenir le paiement intégral de ce qui lui est dû.
Si vous souhaitez que votre Contrat de Colocation comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Contrat de Colocation
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un contrat de colocation clair et complet :
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Choisissez avec précaution les colocataire : assurez-vous que les colocataires pourront honorer leurs engagements. Choisissez des colocataires fiables qui seront en capacité de payer leurs loyers et qui ne dégraderont pas le logement.
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Prenez en compte la situation de l’état de votre logement afin de fixer le loyer.
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Il est conseillé de prévoir un dépôt de garantie.
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Il est conseillé d'effectuer un état des lieux.
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Joignez au bail l’ensemble des annexes listées en fin de contrat, dont les différents documents constituant le diagnostic technique, le descriptif de l'équipement technologique s'il y en a un et l'acte de caution s'il y a une caution.
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Signez le contrat de colocation.
- Gardez une version du contrat signé et paraphé.
- En cas de cautionnement par un garant, rédigez également un contrat de cautionnement.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le contrat de colocation ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
-
Questions fréquentes sur la création du document Contrat de Colocation
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Quand utiliser le Contrat de Colocation ?
Utilisez le contrat de colocation lorsque :
- vous avez un bien immobilier que vous voulez mettre en location ;
- vous souhaitez faire un contrat de colocation, c'est à dire que vous avez plusieurs locataires qui signent le contrat ;
- votre bien immobilier (maison, appartement, loft…) est une habitation non meublée.
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Que contient le Contrat de Colocation ?
Notre modèle de contrat de colocation contient un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles :
- les identités et adresses du propriétaire et des locataires ;
- la date de prise d’effet du bail et sa durée ;
- la description précise du logement ;
- le montant du loyer ainsi que les modalités de sa révision et de son paiement ;
- le montant du dépôt de garantie s'il y en a un.
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Qu’est-ce qu’un Contrat de Colocation ?
Un contrat de colocation, ou bail de la colocation, est un contrat qui organise la location d’un même logement par plusieurs personnes qui font toutes de ce logement leur résidence principale.
-
Comment rédiger votre Contrat de Colocation avec Rocket Lawyer ?
Faire votre contrat de colocation en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre bail de colocation. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre contrat pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre contrat à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil.
En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre document, le modifier, le télécharger au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
-
Quelle est la durée du Contrat de Colocation pour un logement vide ?
Le bail de colocation d’un logement vide est conclu pour une durée de 3 années, renouvelable automatiquement si les locataires ou le propriétaire ne veulent pas mettre un terme au contrat.
Si vous souhaitez mettre fin au bail de colocation, consultez le document “Résiliation de bail pour un logement vide” sur notre site.
Attention : si le propriétaire du logement est une société, la durée du bail de colocation sera de 6 ans.
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Quelle est la responsabilité des colocataires dans le Contrat de Colocation ?
Dans un contrat de colocation, les colocataires sont solidaires entre eux pour le paiement du loyer. Vous pourrez donc demander à chacun d'entre eux le versement de la totalité du loyer si par exemple les autres ne sont pas en mesure de payer leur part.
Notre modèle de contrat de colocation permet justement de vous protéger contre les loyers impayés, parce qu’il prévoit cette disposition.
Avec la solidarité lorsqu’un colocataire quitte définitivement la colocation, les colocataires restant devront vous payer la totalité du loyer y compris la part payée par l’ancien colocataire.
L’ancien colocataire, quant à lui, reste solidaire des colocataires restant en cas de loyers impayés :
- soit jusqu’à la fin de son préavis, si un nouveau colocataire le remplace ;
- soit jusqu’à 6 mois après la fin de son préavis si aucun colocataire ne prend sa place dans la colocation.
-
Quels sont les diagnostics à fournir aux colocataires dans le Contrat de Colocation ?
- Le diagnostic performance énergétique (DPE) : il permet d'évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par le logement. Ce diagnostic, que vous devez ajouter au contrat de colocation, est valable 10 ans.
- Le constat de risque d'exposition au plomb : il est obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.
Si votre logement est dans cette situation, vous devez obligatoirement joindre ce diagnostic au contrat de colocation.
- Le diagnostic amiante (aussi appelé DTA, dossier technique amiante) : il permet de repérer la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante. Ce diagnostic n'est obligatoire que pour les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er juillet 1997.
Si votre logement est dans ce cas-là, vous devez obligatoirement joindre ce diagnostic à votre contrat de colocation.
Lorsque le diagnostic constate l'absence d'amiante, sa validité est illimitée. Dans le cas contraire des travaux sont à effectuer.
- Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte aux personnes : lorsque ces installations ont plus de 15 ans. Cet état a une durée de validité de 3 ans.
Vous devrez donc également joindre cet état au contrat de colocation, si vos installations ont plus de 15 ans.
- Le diagnostic de l'état des risques naturels, miniers et technologiques : ce diagnostic est obligatoire pour certaines communes déterminées, arrêtées par le préfet du département.
L'obligation de fournir un état des servitudes "risques" et d'information sur les sols (ESRIS) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :
- périmètre d'exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l'objet d'une approbation par le préfet,
- zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
- périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques,
- plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
- zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
- secteur d'information sur les sols.
-
Quels sont les autres documents que le propriétaire doit annexer au Contrat de Colocation ?
Vous devez fournir en annexe du contrat de colocation, les diagnostics et états que nous venons de détailler mais également :
- un état des lieux : ce n'est pas obligatoire mais c'est vivement conseillé, n'hésitez pas à utiliser notre document qui vous permet d'obtenir un état des lieux qui vous protègera en cas de problème ;
- en cas de cautionnement par un garant : vous devez rédiger un contrat de cautionnement en plus du contrat de colocation d'un bien vide.
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Comment fixer le loyer d’un logement vide dans le Contrat de Colocation ?
Dans un contrat de colocation, vous devez prendre en compte la situation de l’état de votre logement afin de fixer votre logement. Il existe également des zones dites "zones tendues" dans lesquelles certaines règles sont à respecter pour pouvoir fixer le loyer d’un logement.
-
Pendant combien de temps le propriétaire peut-il réclamer au locataire des loyers impayés dans le Contrat de Colocation ?
Il arrive que le propriétaire loue un logement et que les colocataires, malgré leur solidarité, ne paient pas leurs loyers ou détériorent l’habitation. Le propriétaire a 3 ans pour aller devant le Juge des contentieux de la protection et demander au juge de condamner les colocataires à payer les loyers dus.
On parle d’action en recouvrement. Au besoin, n'hésitez pas à poser une question juridique.
-
Quel est montant du dépôt de garantie dans le Contrat de Colocation ?
Le dépôt de garantie n'est pas obligatoire dans un contrat de colocation, mais il est vivement conseillé. Cela vous permet d'avoir une sécurité financière minimale en cas de problème. Dans un contrat de colocation pour un logement vide, le montant du dépôt de garantie est limité à un mois de loyer, hors charges.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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