CONTRAT DE COLOCATION
DE LOGEMENT VIDE
Article 1 – Désignation des parties
Entre les soussigné(e)s :
ci-après dénommé(e) le propriétaire,
d'une part,
Et
ci-après dénommé(e)s les locataires,
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Le propriétaire loue aux locataires, qui acceptent, pour la durée et selon les conditions et clauses indiquées ci-dessous, un logement vide à usage de résidence principale.
Article 2 - Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet la location d'un logement destiné exclusivement à la résidence principale des locataires. Ceux-ci ne pourront l'affecter à un autre usage et ils ne pourront donc, notamment, y exercer une activité professionnelle, même libérale. Si les locataires veulent exercer une activité professionnelle, ils doivent préalablement demander l'autorisation au propriétaire et obtenir son accord écrit.
Article 3 - Description du bien loué
Description :
- Adresse du logement :
- Type d'habitat :
- Régime juridique :
- Surface habitable : m2
- Nombre de pièces principales :
Il est communiqué aux locataires toutes les informations nécessaires pour connaître les modalités de production du chauffage et de l'eau chaude sanitaire.
Article 4 - Date de prise d'effet et durée du contrat
Le contrat prendra effet au .
Article 5 - Etat des lieux
Un état des lieux doit être établi contradictoirement entre les parties avant l'entrée des locataires dans le logement. Un exemplaire sera adressé à chacune des parties. Un état des lieux de sortie sera également établi lors du départ des locataires.
Article 6 – Travaux
- Travaux futurs :
Le propriétaire devra informer les locataires des travaux qu'il souhaite entreprendre, par une notification, en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre. Cette notification devra informer les locataires sur la nature des travaux et leurs modalités d'exécution.
Les locataires devront permettre l'accès aux lieux loués pour l'exécution de ces travaux.
Article 7 – Résiliation
A - Par les locataires
Les locataires pourront donner congé à tout moment en cours de bail. Ce congé devra être délivré trois mois à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier ou par lettre remise en main propre contre décharge. Il est rappelé que les locataires sont redevables du loyer et des charges pendant tout le délai du préavis.
Le préavis pourra être réduit à un mois, dans les cas prévus par la loi.
B - Par le propriétaire
Le propriétaire pourra donner congé pour la date d'expiration du bail moyennant un délai de préavis de six mois. Ce congé devra être délivré soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception soit par acte d'huissier.
Article 8 – Loyer
Les parties conviennent des conditions financières suivantes :
Le loyer mensuel du logement est fixé à € hors charges.
La provision mensuelle au titre du remboursement des charges sera de €.
Le loyer charges comprises correspond donc à la somme de €.
Cette somme est payable d'avance au terme à échoir le .
Ce loyer est payé chaque mois par virement ou par chèque.
Le paiement sera constaté par une quittance envoyée gratuitement par le propriétaire aux locataires si ces derniers en manifestent le souhait.
Article 9 – Révision
Le loyer est révisable à la fin de chaque année, selon la variation d'un indice publié par l'INSEE.
Article 10 – Charges
Outre le loyer principal, les locataires régleront au propriétaire une provision des charges récupérables conformément à la loi. Cette provision des charges sera remboursée périodiquement au propriétaire par les locataires au moment du versement du loyer.
Les charges sont exigibles sur présentation d'un justificatif en contrepartie :
- des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
- des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
- des impositions qui correspondent à des services dont les locataires profitent directement.
Les provisions de charges feront l'objet d'une régularisation annuelle matérialisée par la communication des résultats antérieurs. Un mois avant la régularisation, le propriétaire communiquera aux locataires le décompte ainsi que le mode de répartition des charges. Pendant un mois à compter de l'envoi dudit décompte, les locataires peuvent accéder aux pièces justificatives produites.
Article 11 – Quittances et reçus
Lorsque les locataires en feront la demande, le propriétaire leur transmettra une quittance, qui pourra être dématérialisée, gratuitement. Dans tous les cas où les locataires effectueront un paiement partiel, le propriétaire leur délivrera un reçu.
La quittance portera le détail des sommes versées par les locataires en distinguant le loyer et les charges.
Le montant du loyer et des charges ne sera considéré comme réglé qu’après encaissement malgré la remise d’une quittance.
Article 12 – Dépôt de garantie
Article 13 – Obligations des parties - Conditions générales
A – Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à :
remettre aux locataires un logement décent au sens des articles 2, 3 et 4 du Décret précité n° 2002-120 du 30 janvier 2002. Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi n°89-462 en date du 6 juillet 1989, les locataires pourront à tout moment demander au propriétaire la mise en conformité du logement qui ne satisfait pas aux conditions de décence ;
délivrer aux locataires le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés ci-dessus en bon état de fonctionnement, sous réserve des conventions particulières prévues par la loi ;
assurer aux locataires la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux consignés dans l'état des lieux et visés aux conditions particulières ;
entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le présent contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal des locaux loués ;
ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par les locataires, dès lors que les aménagements ne constituent pas une transformation de la chose louée ;
en cas de mutation, transmettre aux locataires le nom et l'adresse du nouveau propriétaire, ainsi que, le cas échéant, ceux du mandataire.
B – Obligations des locataires
Les locataires sont tenu des clauses et conditions suivantes, qu'ils s'obligent à exécuter et accomplir, indépendamment de celles pouvant résulter de la loi ou de l'usage :
occuper les lieux loués et d'en user paisiblement tant par eux-mêmes que par ceux qui s'y trouvent avec eux ;
ne pouvoir ni céder, en totalité ou en partie, leur droit à la présente location, ni sous-louer les lieux loués ; ne pouvoir se substituer quelque personne que ce soit, ni prêter les lieux loués, même temporairement, à des tiers, sans l'autorisation du propriétaire ;
prendre à leur charge et d'exécuter, pendant le cours de l'occupation, dès qu'ils seront nécessaires, l'entretien courant des lieux loués et des équipements, les menues réparations et l'ensemble des réparations locatives sauf si celles-ci sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure, de maintenir les lieux loués pendant toute leur occupation en bon état de réparations locatives et d'entretien courant.
C – Solidarité – Indivisibilité
Les colocataires sont tenus solidairement et indivisiblement à l’égard du propriétaire du paiement des loyers, charges et accessoires dus en application du présent bail.
Le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et accessoires. Cette solidarité continuera de produire ses effets, vis-à-vis du locataire parti, pendant une durée de six mois à compter de la date du congé ou jusqu’à son remplacement par un nouveau locataire. Le locataire parti restera solidairement responsable des dettes nées durant cette période.
Article 14 - Dossier de Diagnostic Technique
Un dossier de Diagnostic technique est annexé au présent contrat de location. Ce dossier comprend, en fonction de la situation du bien, les éléments suivants :
- un Etat des risques naturels et technologiques, si le logement se trouve dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques technologiques ou par un Plan de prévention des risques naturels prévisibles, conformément aux dispositions de l'article L. 125-5 du Code de l'environnement.
- si le bien immobilier a déjà fait l'objet d'un sinistre ayant donné lieu à indemnisation, le propriétaire annexe aux présentes un descriptif précis du dommage et de ses causes.
- un Constat de risque d'exposition au plomb (CREP), conformément aux dispositions de l'article L. 1334-7 du Code de la santé publique. Ce document prouve l'absence de revêtements dégradés contenant du plomb ou de l'existence de revêtement contenant du plomb en quantité telle qu'elle ne dépasse pas le plafond fixé par l'arrêté du 25 avril 2006 portant sur le CREP, si le permis de construire de l'immeuble date d'avant 1949.
- un Diagnostic de performance énergétique effectué dans les 6 mois qui précèdent la signature du présent bail. Il est ici rappelé que le diagnostic énergétique n’a qu’une valeur informative.
- un Diagnostic amiante relatif à la présence ou à l'absence de produits ou matériaux de construction contenant de l'amiante dans le logement et, s'il y en a, dans les parties communes, conformément aux dispositions des articles L. 1334-12-1 et R. 1334-15 du Code de la santé publique.
- un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz relatif à l'évaluation des risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes, le cas échéant pour les installations datant de plus de 15 ans.
Article 15 – Clause résolutoire – Clause pénale
Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, deux (2) mois après l'envoi d'un commandement demeuré infructueux, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :
non versement du dépôt de garantie prévu au contrat ;
défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges ;
violation de la destination des lieux loués ;
non souscription d'une assurance locative par les locataires ;
trouble anormal du voisinage constaté par voie judiciaire.
Le délai sera de un (1) mois en cas de défaut d'assurance contre les risques locatifs ou à défaut de justification au propriétaire à chaque période convenue.
Article 16 – Election de domicile
Pour l'exécution du présent acte et de ses suites, les parties font élection de domicile :
le propriétaire, en son domicile sus-indiqué ;
les locataires, dans les lieux loués.
Article 17 – Signature en ligne
En utilisant le système sécurisé de signature électronique des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un courrier électronique lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
ANNEXES
- Etat des lieux d'entrée
- Diagnostics obligatoires
Fait à , le .
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE PROPRIETAIRE
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