Avenant de renouvellement de bail commercial |
Entre les soussigné(e)s :
Ci-après le « Propriétaire »,
d'une part,
Et
Ci-après dénommée le « Locataire»,
d'autre part,
Ci-après encore dénommé(e)s collectivement les « parties » ou individuellement une « partie »,
Il est aussi préalablement exposé ce qui suit :
Le bail objet du renouvellement a été signé à , en date du Ce bail avait été conclu moyennant le paiement d'un loyer de mensuel HT hors charges.
Les parties entendent que le présent avenant s'incorpore audit bail et ne fasse qu'un avec lui.
Cela exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet - Régime juridique
Le Propriétaire renouvelle au profit du Locataire, qui accepte, le bail des locaux désignés en article 3, sous le régime du statut légal des baux commerciaux institués par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi qu'aux clauses et conditions ci-après indiquées.
Article 2 - Durée
Le présent renouvellement de bail est consenti et accepté pour une durée de années entières et consécutives. Le renouvellement commence à courir le .
Le Locataire aura la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en délivrant congé au Propriétaire six (6) mois au moins à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.
Le Propriétaire disposera de la même faculté s'il entend se prévaloir des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du code du commerce, en délivrant congé par acte extrajudiciaire conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
Le Locataire qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social, a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour les ayants droit du Locataire en cas de décès de celui-ci.
Article 3 - Désignation des locaux
Le présent renouvellement de bail est consenti par le Propriétaire au Locataire pour les locaux situés au : .
Article 4 - Loyer
1 - Le montant du loyer :
Le présent renouvellement de bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de € hors charges, € hors charges.
2 - Révision du loyer :
Le loyer sera révisé en application des dispositions prévues dans le bail initial en annexe, mais sans pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, dans les conditions et sous les exceptions prévues par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L112-2 du Code monétaire et financier, ou tout autre indice qui viendrait s'y substituer.
3 - Répartition des dépenses entre Propriétaire et Locataire :
A. Les dépenses à la charge du Locataire :
Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au Propriétaire, le Locataire satisfera à toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le Propriétaire ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquittera ses impôts, les contributions personnelles et mobilières et taxes dont il est le redevable légal et dont le Propriétaire pourrait être responsable à un titre quelconque, et il devra en justifier à toute réquisition du Propriétaire, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement.
Il souscrira directement tous abonnements pour l'alimentation des locaux en fluides et en acquittera les coûts ainsi que les dépenses de consommations.
B. Le Propriétaire conservera à sa seule charge :
- les dépenses de grosses réparations liées au bâti et mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
- les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve ;
- les impôts, taxes, contributions et redevances dont il est le redevable légal, autres que ceux qui sont mis à la charge du Preneur en vertu de ce qui précède ;
- les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires ;
- les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués.
C. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les services de l'immeuble, soit pour réduire les charges, soit pour améliorer le niveau de services fournis aux occupants de l'immeuble. Conformément à l'article L. 145-40-2 du code de commerce, le Propriétaire informera le Locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Le Propriétaire se réserve également la possibilité de modifier la base de répartition, notamment en cas de création ou de suppression de lots, de surfaces ou équipements dans l'immeuble dont dépendent les locaux loués.
Article 5 - Délivrance - État des lieux initial
Le Locataire déclare vouloir y entreprendre, à sa charge, des que le Propriétaire a d'ores et déjà autorisés, suivant descriptif ci-annexé, et s'engage à les faire exécuter dans le respect des stipulations du présent renouvellement, à ses frais et risques et sans recours d'aucune sorte contre le Propriétaire.
Il reconnaît que l'accord des Parties, notamment sur le montant du loyer, a tenu compte de ce que le Locataire prend en charge ces travaux aux lieu et place du Propriétaire et que ce dernier a ainsi satisfait à son obligation de délivrance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l'amiable à la remise des clés, conformément à l'article L. 145-40-1. Si l'état des lieux ne peut être établi à l'amiable, il le sera par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Propriétaire et le Locataire.
Il est également rappelé que le Propriétaire qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil.
En cas de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce et lors de la restitution des locaux, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement.
Le Locataire se déclare satisfait de l’état des locaux loués et ne pourra exiger du Propriétaire aucun travaux de reprise, de réfection, de remise en état ou aux normes, ni adjonction d’équipements supplémentaires, notamment en matière de sécurité, qu’il s’agisse de malfaçons ou de défauts de conformité.
De même, le Locataire ne pourra formuler aucune réclamation du fait de constructions ou d’aménagements quelconques susceptibles de modifier ultérieurement les vues et l’environnement des locaux loués.
Le Locataire considère également que l’obligation de délivrance des locaux loués a été parfaitement remplie par le Propriétaire. Il prendra possession des locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de prise d’effet du bail, sans exception ni réserve et sans recours à l’encontre du Propriétaire, ceci pour quelque cause que ce soit.
Le Locataire reconnaît enfin que les locaux qu’il a visités ne présentent ni vice ni défaut qui empêche leur usage.
Article 6 - État récapitulatif et prévisionnel des travaux
Conformément à l’article L. 145-40-2 du Code de Commerce, lors de la conclusion du contrat puis tous les trois ans, le Propriétaire communique au Locataire, dans les deux mois à compter de chaque échéance triennale un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel.
Le Propriétaire déclare de réaliser des travaux dans les locaux loués.
Le Propriétaire déclare dans les trois ans qui précèdent la signature du présent renouvellement.
Article 7 - États des risques naturels, miniers et technologiques
Si la situation du bien immobilier l'exige, et conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, un état des risques naturels, miniers et technologiques a été réalisé et joint en annexe par le Propriétaire au présent renouvellement.
Le Propriétaire déclare qu'à sa connaissance l'immeuble dont dépendent les locaux n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2), minières ou technologiques (C. assur., art. L. 128-2).
Article 7 bis - Dossier technique amiante (DTA)
Le local loué ne relève pas des dispositions des articles 1334-1 et suivants du code de la santé publique relatives à la lutte contre la présence d'amiante.
Par conséquent, il n'a pas été dressé de diagnostic amiante et le Propriétaire atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du local loué ou les parties communes, s'il en est.
Article 7 ter - Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Aucun constat des risques d'exposition au plomb n'a été établi ou joint au diagnostic technique. Le Propriétaire certifie par la présente qu'il n'a pas été informé de la présence d'éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil règlementaire relatif au constat des risques d'exposition au plomb.
Article 8 - Clause environnementale
Les Parties s'engagent à coopérer, chaque fois qu'il sera nécessaire ou utile, à la mise en oeuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales de l'immeuble et des locaux, et à se communiquer toutes les informations utiles à cet effet, notamment relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le Locataire permettra au Propriétaire l'accès aux locaux loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Article 9 - Tolérances
Il est formellement convenu que toutes tolérances de la part du Propriétaire relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; le Propriétaire pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
Toute modification aux clauses et conditions du présent renouvellement et du bail initial ne pourra intervenir que par écrit.
Article 10 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Locataire qui s'y oblige.
Article 11 - Dispositions diverses
Les parties entendent que le présent avenant s'incorpore audit bail et ne fasse qu'un avec lui. En cas de conflit entre le bail initial et ce présent renouvellement, la disposition du présent renouvellement sera appliquée.
Toutes les autres dispositions prévues dans le bail initial restent applicables pour le renouvellement, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 12 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
ANNEXES
Une copie du bail original datant du et signé à , ainsi que toutes ses annexes.
État des lieux
Diagnostic de performance énergétique
Annexe environnementale
État des risques naturels, miniers et technologiques, s'il en est
Fait à ,
Le ,
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE PROPRIETAIRE
LE LOCATAIRE
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