CRÉEZ GRATUITEMENT Renouvellement de Bail Commercial
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'un Renouvellement de Bail Commercial ?
Vous êtes propriétaire ou locataire d’un local commercial ? Votre bail commercial arrive à échéance et vous souhaitez le renouveler ? Bonne nouvelle, vous êtes sur le bon site !
Avez-vous déjà pensé à l’avenant de votre location de bail commercial ? C’est une étape fondamentale si vous envisagez de renouveler votre bail commercial.
Comment rédiger ce document ? N’ayez crainte, nous sommes ici pour vous accompagner dans cette étape.
Avant toute chose, le renouvellement de bail commercial, qu’est-ce que c’est exactement ?
Il s’agit simplement d’un document écrit par lequel les parties (propriétaire et locataire) formalisent leur volonté de renouveler le bail commercial en cours.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et commencer à rédiger votre document en répondant à quelques questions. Vous aurez en un rien de temps un avenant qui renouvelle votre bail commercial adapté à vos besoins.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire un Renouvellement de Bail Commercial ?
Le renouvellement du bail commercial est réalisé lorsque le propriétaire et le locataire se sont mis d’accord pour poursuivre le bail commercial en cours. Cela peut être à l’occasion d’une demande de renouvellement par le locataire, acceptée par le propriétaire ; ou d’une proposition de renouvellement adressée par le propriétaire du local commercial, et acceptée par le locataire.
Pour en savoir plus, référez-vous à notre guide sur le bail commercial.
Aperçu Renouvellement de Bail Commercial
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Avenant de renouvellement de bail commercial
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Entre les soussigné(e)s :
Ci-après le « Propriétaire »,
d'une part,
Et
Ci-après dénommée le « Locataire»,
d'autre part,
Ci-après encore dénommé(e)s collectivement les « parties » ou individuellement une « partie »,
Il est aussi préalablement exposé ce qui suit :
Le bail objet du renouvellement a été signé à , en date du Ce bail avait été conclu moyennant le paiement d'un loyer de mensuel HT hors charges.
Les parties entendent que le présent avenant s'incorpore audit bail et ne fasse qu'un avec lui.
Cela exposé, il a été convenu de ce qui suit :
Article 1 - Objet - Régime juridique
Le Propriétaire renouvelle au profit du Locataire, qui accepte, le bail des locaux désignés en article 3, sous le régime du statut légal des baux commerciaux institués par les articles L.145-1 et suivants du code de commerce et des dispositions du décret du 30 septembre 1953 non codifiées ainsi qu'aux clauses et conditions ci-après indiquées.
Article 2 - Durée
Le présent renouvellement de bail est consenti et accepté pour une durée de années entières et consécutives. Le renouvellement commence à courir le .
Le Locataire aura la faculté de faire cesser le bail à l'expiration de chaque période triennale en délivrant congé au Propriétaire six (6) mois au moins à l'avance, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'article L. 145-4 du code de commerce.
Le Propriétaire disposera de la même faculté s'il entend se prévaloir des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 du code du commerce, en délivrant congé par acte extrajudiciaire conformément à l'article L. 145-9 du code de commerce afin de construire, de reconstruire l’immeuble existant, de le surélever ou d’exécuter des travaux prescrits ou autorisés dans le cadre d’une opération de restauration immobilière.
Le Locataire qui demande à bénéficier de ses droits à la retraite du régime social auquel il est affilié ou ayant été admis au bénéfice d'une pension d'invalidité attribuée dans le cadre de ce régime social, a la faculté de donner congé dans les formes et délais de l'article L. 145-9. Il en est de même pour les ayants droit du Locataire en cas de décès de celui-ci.
Article 3 - Désignation des locaux
Le présent renouvellement de bail est consenti par le Propriétaire au Locataire pour les locaux situés au : .
Article 4 - Loyer
1 - Le montant du loyer :
Le présent renouvellement de bail est consenti et accepté moyennant un loyer mensuel de € hors charges, € hors charges.
2 - Révision du loyer :
Le loyer sera révisé en application des dispositions prévues dans le bail initial en annexe, mais sans pouvoir excéder la variation de l'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) publié par l'INSEE, dans les conditions et sous les exceptions prévues par les articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce, ou l'indice trimestriel des loyers des activités tertiaires mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L112-2 du Code monétaire et financier, ou tout autre indice qui viendrait s'y substituer.
3 - Répartition des dépenses entre Propriétaire et Locataire :
A. Les dépenses à la charge du Locataire :
Indépendamment des remboursements qu'il aura à effectuer au Propriétaire, le Locataire satisfera à toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que le Propriétaire ne puisse être inquiété à ce sujet et, en particulier, acquittera ses impôts, les contributions personnelles et mobilières et taxes dont il est le redevable légal et dont le Propriétaire pourrait être responsable à un titre quelconque, et il devra en justifier à toute réquisition du Propriétaire, notamment à l'expiration du bail, avant tout déménagement.
Il souscrira directement tous abonnements pour l'alimentation des locaux en fluides et en acquittera les coûts ainsi que les dépenses de consommations.
B. Le Propriétaire conservera à sa seule charge :
- les dépenses de grosses réparations liées au bâti et mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que, le cas échéant, les honoraires liés à la réalisation de ces travaux ;
- les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve ;
- les impôts, taxes, contributions et redevances dont il est le redevable légal, autres que ceux qui sont mis à la charge du Preneur en vertu de ce qui précède ;
- les charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d'autres locataires ;
- les honoraires liés à la gestion des loyers des locaux loués.
C. Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment les services de l'immeuble, soit pour réduire les charges, soit pour améliorer le niveau de services fournis aux occupants de l'immeuble. Conformément à l'article L. 145-40-2 du code de commerce, le Propriétaire informera le Locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Le Propriétaire se réserve également la possibilité de modifier la base de répartition, notamment en cas de création ou de suppression de lots, de surfaces ou équipements dans l'immeuble dont dépendent les locaux loués.
Article 5 - Délivrance - État des lieux initial
Le Locataire déclare vouloir y entreprendre, à sa charge, des que le Propriétaire a d'ores et déjà autorisés, suivant descriptif ci-annexé, et s'engage à les faire exécuter dans le respect des stipulations du présent renouvellement, à ses frais et risques et sans recours d'aucune sorte contre le Propriétaire.
Il reconnaît que l'accord des Parties, notamment sur le montant du loyer, a tenu compte de ce que le Locataire prend en charge ces travaux aux lieu et place du Propriétaire et que ce dernier a ainsi satisfait à son obligation de délivrance.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l'amiable à la remise des clés, conformément à l'article L. 145-40-1. Si l'état des lieux ne peut être établi à l'amiable, il le sera par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Propriétaire et le Locataire.
Il est également rappelé que le Propriétaire qui n’a pas fait toutes diligences pour la réalisation de l’état des lieux ne peut invoquer la présomption de l’article 1731 du Code civil.
En cas de cession du droit au bail, de cession ou de mutation à titre gratuit du fonds de commerce et lors de la restitution des locaux, un état des lieux sera établi contradictoirement et amiablement.
Le Locataire se déclare satisfait de l’état des locaux loués et ne pourra exiger du Propriétaire aucun travaux de reprise, de réfection, de remise en état ou aux normes, ni adjonction d’équipements supplémentaires, notamment en matière de sécurité, qu’il s’agisse de malfaçons ou de défauts de conformité.
De même, le Locataire ne pourra formuler aucune réclamation du fait de constructions ou d’aménagements quelconques susceptibles de modifier ultérieurement les vues et l’environnement des locaux loués.
Le Locataire considère également que l’obligation de délivrance des locaux loués a été parfaitement remplie par le Propriétaire. Il prendra possession des locaux loués dans l’état où ils se trouveront à la date de prise d’effet du bail, sans exception ni réserve et sans recours à l’encontre du Propriétaire, ceci pour quelque cause que ce soit.
Le Locataire reconnaît enfin que les locaux qu’il a visités ne présentent ni vice ni défaut qui empêche leur usage.
Article 6 - État récapitulatif et prévisionnel des travaux
Conformément à l’article L. 145-40-2 du Code de Commerce, lors de la conclusion du contrat puis tous les trois ans, le Propriétaire communique au Locataire, dans les deux mois à compter de chaque échéance triennale un état prévisionnel des travaux qu’il envisage de réaliser dans les trois années suivantes, assorti d’un budget prévisionnel.
Le Propriétaire déclare de réaliser des travaux dans les locaux loués.
Le Propriétaire déclare dans les trois ans qui précèdent la signature du présent renouvellement.
Article 7 - États des risques naturels, miniers et technologiques
Si la situation du bien immobilier l'exige, et conformément aux dispositions des articles L. 125-5 et R. 125-26 du code de l'environnement, un état des risques naturels, miniers et technologiques a été réalisé et joint en annexe par le Propriétaire au présent renouvellement.
Le Propriétaire déclare qu'à sa connaissance l'immeuble dont dépendent les locaux n'a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d'une indemnité d'assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles (C. assur., art. L. 125-2), minières ou technologiques (C. assur., art. L. 128-2).
Article 7 bis - Dossier technique amiante (DTA)
Le local loué ne relève pas des dispositions des articles 1334-1 et suivants du code de la santé publique relatives à la lutte contre la présence d'amiante.
Par conséquent, il n'a pas été dressé de diagnostic amiante et le Propriétaire atteste ne disposer d'aucune information quant à l'éventuelle présence d'amiante dans la structure du local loué ou les parties communes, s'il en est.
Article 7 ter - Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
Aucun constat des risques d'exposition au plomb n'a été établi ou joint au diagnostic technique. Le Propriétaire certifie par la présente qu'il n'a pas été informé de la présence d'éventuels revêtements dégradés contenant du plomb dans des concentrations supérieures au seuil règlementaire relatif au constat des risques d'exposition au plomb.
Article 8 - Clause environnementale
Les Parties s'engagent à coopérer, chaque fois qu'il sera nécessaire ou utile, à la mise en oeuvre des mesures et travaux de toute nature tendant à améliorer les caractéristiques techniques, les performances énergétiques et les qualités environnementales de l'immeuble et des locaux, et à se communiquer toutes les informations utiles à cet effet, notamment relatives aux consommations énergétiques des locaux loués. Le Locataire permettra au Propriétaire l'accès aux locaux loués pour la réalisation, le cas échéant, de travaux d'amélioration de la performance énergétique.
Article 9 - Tolérances
Il est formellement convenu que toutes tolérances de la part du Propriétaire relatives aux clauses et conditions énoncées ci-dessus, quelles qu’en aient pu être la fréquence ou la durée, ne pourront en aucun cas être considérées comme apportant une modification ou suppression de ces clauses et conditions, ni génératrices d’un droit quelconque ; le Propriétaire pourra toujours y mettre fin par tous moyens.
Toute modification aux clauses et conditions du présent renouvellement et du bail initial ne pourra intervenir que par écrit.
Article 10 - Frais
Tous les frais, droits et honoraires de rédaction des présentes et ceux qui en seront la suite et la conséquence seront supportés et acquittés par le Locataire qui s'y oblige.
Article 11 - Dispositions diverses
Les parties entendent que le présent avenant s'incorpore audit bail et ne fasse qu'un avec lui. En cas de conflit entre le bail initial et ce présent renouvellement, la disposition du présent renouvellement sera appliquée.
Toutes les autres dispositions prévues dans le bail initial restent applicables pour le renouvellement, sauf disposition d'ordre public contraire.
Article 12 - Signature en ligne
Lorsque les parties utilisent le système sécurisé de signature en ligne des contrats créé sur la plate-forme Rocket Lawyer, les Parties conviennent que le présent contrat est un exemplaire original et qu'il les lie légalement. Les Parties recevront un e-mail lorsque le contrat aura été signé et formalisé entre elles, preuve de son entière validité juridique.
ANNEXES
Une copie du bail original datant du et signé à , ainsi que toutes ses annexes.
État des lieux
Diagnostic de performance énergétique
Annexe environnementale
État des risques naturels, miniers et technologiques, s'il en est
Fait à ,
Le ,
Un exemplaire est remis à chacune des parties qui le reconnaît.
LE PROPRIETAIRE
LE LOCATAIRE
À propos du document Renouvellement De Bail Commercial
En savoir plus sur la création de votre Renouvellement de Bail Commercial
-
Comment faire le Renouvellement de Bail Commercial ?
Faire le Renouvellement de Bail Commercial en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer le Renouvellement de Bail Commercial, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le bail :
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Pour quelle durée le bail est-il renouvelé ?
-
Quelle est l’adresse du local loué ?
-
Quel est le montant du nouveau loyer mensuel hors charges et hors taxes ?
-
Date de début du renouvellement du bail
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Quelle est la date de signature du bail initial ?
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Quel est le montant du loyer du bail initial ?
-
Des travaux dans les locaux sont-ils prévus ?
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Le permis de construire du local est-il antérieur au 1er juillet 1997 ?
Informations sur le propriétaire et le locataire :
-
Qui est le propriétaire du bien ?
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Le bail initial a-t-il été signé avec le même propriétaire que le propriétaire actuel ?
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Qui est le locataire ?
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Le bail initial a-t-il été signé avec le même locataire que le locataire actuel ?
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Quel est le lieu et la date de signature de ce contrat ?
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-
Termes courants dans le Renouvellement de Bail Commercial
Avenant de renouvellement : acte juridique renouvelant de façon tacite ou exprès un contrat antérieur qui peut être modifié avec l’accord des parties.
Bail commercial : contrat de location de locaux affectés pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
Clause d’indexation : clause permettant de faire varier une valeur du contrat notamment le montant du loyer.
Fonds de commerce : ensemble de biens affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle.
Immeuble collectif : bâtiment d’habitation comprenant au moins deux logements distincts et accessibles depuis des parties communes.
Indice des loyers commerciaux : indice représentatif de l’évolution des prix sur le marché immobilier.
Prolongation automatique : mécanisme juridique permettant le renouvellement automatique d’un contrat lorsqu’il arrive à son terme.
Taxe foncière : impôt foncier local dû chaque année par les propriétaires d’un bien immobilier.
Si vous souhaitez que votre Renouvellement de Bail Commercial comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le bail pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre document modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Posez une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation du Renouvellement de Bail Commercial :
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un renouvellement de bail commercial clair et complet :
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Indiquez les coordonnées des parties : renseignez clairement l’identité du propriétaire et du locataire puis listez leurs obligations respectives.
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Mentionnez la durée du bail renouvelé : fixer la nouvelle durée du bail commercial en gardant en tête que le bail commercial ne peut pas être renouvelé pour une durée inférieure à 9 ans et supérieure à 12 ans.
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Réviser le loyer de la location du local commercial : le loyer peut être révisé à condition de respecter les dispositions dans le bail initial et sans excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux. Pensez alors à consulter votre bail initial et le site de l’INSEE avant d’envisager une augmentation de loyer.
-
Précisez les travaux si nécessaires : si le locataire ou propriétaire a pour projets de faire des travaux (aménagements de l’espace, remise en état etc..), inscrivez-les dans l’avenant au bail commercial.
Annexer le bail initial : n’oubliez pas d’intégrer une copie du bail initial à l’avenant.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le renouvellement du bail commercial ;
-
Si vous souhaitez ajouter des éléments spécifiques à ce document ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
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FAQ sur le document Renouvellement de Bail Commercial
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Que contient le Renouvellement de Bail Commercial ?
Ce document contient :
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le nouveau loyer ainsi que ses conditions d’indexation ;
-
la durée du bail renouvelé ;
-
les nouvelles clauses obligatoires dans le bail commercial.
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-
Quand utiliser le Renouvellement de Bail Commercial ?
Utilisez ce document quand :
-
le propriétaire du local a accepté la demande de renouvellement du bail que lui a présentée le locataire ;
-
le locataire a accepté la proposition de renouvellement du bail que lui a adressée le propriétaire.
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L’avenant de Renouvellement modifie-t-il les conditions du Bail Commercial ?
L’avenant de renouvellement du bail est une sorte de nouveau contrat de location. Mais avec lequel le propriétaire peut seulement modifier le prix du loyer et la durée du bail. Les autres conditions restent les mêmes à moins que le propriétaire ait obtenu l’accord du locataire pour effectuer d’autres modifications.
Cependant de nombreuses mentions sont devenues obligatoires depuis que vous avez signé votre bail initial. Renouvelez votre bail avec Rocket Lawyer vous permet d'être à jour de ces obligations légales.
-
Dans quelles conditions le locataire a-t-il droit au Renouvellement de son Bail ?
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Le locataire doit avoir exploité dans le local un fonds de commerce au cours des trois années précédant la date d'expiration du bail.
-
Le locataire doit être propriétaire de ce fonds de commerce.
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Il doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.
-
Il doit avoir adressé sa demande de renouvellement directement au propriétaire par acte de commissaire de justice ou par lettre recommandée avec accusé de réception.
-
-
Le propriétaire peut-il refuser une demande de Renouvellement ?
Le locataire a un droit au renouvellement de son bail. Donc si les conditions ci-dessus sont remplies, et que le locataire a précisé au propriétaire qu’il voulait renouveler le bail, le propriétaire doit en principe accepter le renouvellement. Les seuls cas où le propriétaire peut refuser le renouvellement sont :
-
pour motif légitime (par exemple, aucun fonds de commerce n’est réellement exploité) ;
-
ou s’il verse une contrepartie financière au locataire privé de son droit au renouvellement. Ce refus emporte de graves conséquences pour le locataire qui risque de perdre son fonds de commerce. C’est pourquoi le montant de l’indemnisation doit être évalué et peut correspondre à la valeur du fonds de commerce.
-
-
Le locataire peut-il accepter la proposition de Renouvellement faite par le propriétaire et refuser la modification du montant du loyer ?
Oui, le locataire peut accepter le principe du renouvellement du bail commercial tout en contestant le nouveau montant du loyer. Dans ce cas, il devra saisir la commission départementale de conciliation des baux commerciaux. Si la solution ne convient pas, il peut envisager la saisine du président du tribunal judiciaire afin qu’il fixe judiciairement le juste prix du loyer.
-
Que se passe-t-il si ni le locataire ni le propriétaire ne demandent le Renouvellement du Bail ?
À défaut de demande de renouvellement, on ne parle pas de "renouvellement automatique" mais plutôt de prolongation automatique car c'est le même bail qui continue à produire ses effets. Dans ce cas, le bail se poursuit pour une durée indéterminée sans qu’un nouveau contrat de location ne soit créé puisqu’il n’y a pas de renouvellement. Cette situation est risquée pour le locataire car le loyer sera déplafonné après 12 ans d’occupation et le propriétaire pourra lui demander de quitter les lieux à tout moment. Enfin, le locataire ne pourra pas céder son bail.
-
Le loyer peut-il être augmenté ?
Lors du renouvellement de bail, le propriétaire peut réviser le montant du loyer du local commercial. Mais ce montant ne doit pas dépasser la variation de l’indice des loyers commerciaux. Cette limite s’appelle le “plafond des loyers”. Pour connaître la valeur de ce plafond il faut faire ce calcul : loyer en cours X (indice de référence en cours / ancien indice de référence en vigueur). Si le loyer est déplafonné, c'est-à-dire s'il s'agit d'un loyer dont le montant n’est pas limité, le propriétaire pourra prévoir une augmentation supérieure à la valeur plafond. Mais cette augmentation ne pourra pas dépasser 10 % du loyer initial.
Attention : le propriétaire du local commercial qui est d’accord avec une demande de renouvellement et qui souhaite augmenter le loyer du bail commercial doit en faire la demande par acte de commissaire de justice.
-
Dans quels cas le loyer du Bail Commercial peut-il être déplafonné ?
Le propriétaire du local commercial peut fixer un loyer au-delà du montant plafond dans les cas suivants (mais dans la limite de 10% d'augmentation du montant du loyer initial) :
-
le bail initial est d’une durée supérieure à 9 ans ;
-
le bail est renouvelé pour une durée supérieure à 9 ans ;
-
le bail initial se poursuit après sa date d’expiration, sans avenant de renouvellement, portant la durée totale d’occupation des lieux à plus de 12 ans ;
-
les conditions du bail initial sont grandement modifiées par l’avenant de renouvellement (avec l’accord du locataire) ;
-
le propriétaire a financé des travaux qui améliorent les lieux.
-
-
Que faut-il comprendre par charges locatives ?
Les charges locatives sont les dépenses d'entretien et de réparations courantes qui sont à la charge du locataire. Il est obligatoire d'indiquer dans le bail une liste des charges, dépenses de travaux, impôts, taxes qui reviennent au locataire.
-
Quelles sont les dépenses qui restent obligatoirement à la charge du propriétaire ?
Les dépenses à la charge du propriétaire sont relatives :
- aux grosses réparations ainsi qu'aux honoraires liés à ces travaux (ex : poutres, toiture, murs porteurs, murs de soutènement, murs de clôture ) ;
- aux travaux ayant pour objet la rénovation ou la mise aux normes du bien loué ou de l'immeuble dans lequel il se trouve, dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées précédemment ;
- aux impôts : contribution économique territoriale, taxes et redevances dont le redevable légal est le propriétaire du local ou de l'immeuble (peuvent être mis à la charge du locataire la taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière ainsi que les impôts, taxes et redevances liés à l'usage du local ou à un service dont le locataire bénéficie) ;
- aux honoraires du propriétaire liés à la gestion des loyers du local faisant l'objet du bail ;
- dans un immeuble collectif, aux charges, impôts, taxes, redevances et travaux relatifs à des locaux libres.
Ne sont pas concernées les dépenses se rapportant à des travaux d'embellissement dont le montant dépasse le coût du remplacement à l'identique. Ceux-là sont à la charge du locataire. -
Quelles sont les annexes obligatoires du Bail Commercial ?
Les annexes obligatoires du bail commercial comprennent :
-
l’état des lieux ;
-
le dossier de diagnostics techniques ;
-
l’état récapitulatif des travaux ;
-
le règlement de copropriété ;
-
lorsqu’il y a eu des dégâts, une note écrite sur les causes des dégâts ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance.
-
-
Le propriétaire doit-il annexer de nouveaux diagnostics techniques au Renouvellement ?
Oui, si la validité des précédents diagnostics a expiré :
-
diagnostic “Plomb” : durée illimitée en dessous du seuil réglementaire ; au-delà du seuil sa durée est d'1 an ;
-
diagnostic “Etat des risques naturels, miniers et technologiques” (ERNMT) valable 6 mois ;
-
diagnostic “Performance énergétique” (DPE) valable 10 ans.
-
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