CRÉEZ GRATUITEMENT Saisine du commissaire de justice pour commandement de payer les loyers
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers ?
Vous louez un logement à un locataire, et celui-ci ne vous paye pas malgré vos relances et vos mises en demeure ? Réagissez en saisissant un commaissaire de justice pour qu'il adresse au locataire un commandement de payer le(s) loyer(s).
Le locataire doit payer le loyer et les charges récupérables selon les termes convenus par votre contrat de location. Le non-paiement des loyers est un motif de résiliation du contrat et peut conduire, après plusieurs étapes, à l’expulsion du locataire. L'une de ces étapes consiste à faire délivrer au locataire un commandement de payer par un commissaire de justice afin de l'obliger à payer les sommes qu'il vous doit.
Lisez attentivement les informations suivantes, puis rédigez votre courrier grâce à notre modèle de document. Après avoir donné les éléments nécessaires, vous aurez le document approprié.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand devez-vous faire une Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers ?
Saisissez un commissaire de justice :
-
dès le premier loyer impayé ;
-
après avoir envoyé un courrier de relance à votre locataire ;
-
après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer ;
-
si vous n’avez pas souscrit de garantie locative.
Aperçu Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
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Étude
À , le
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de délivrance d’un commandement de payer.
Maître,
Je loue actuellement , à l’adresse suivante : .
J’ai l’honneur de prendre contact avec vous car mon locataire ne respecte pas les dispositions du contrat de location qui nous lie.
Il s’agit de .
me doit mois de loyers impayés.
Il s’agit des mois suivants : .
Le montant relatif aux loyers impayés qui m’est dû à la date de ce courrier est de €, le loyer mensuel étant de €. Aussi, je vous remercie de délivrer à et tout occupant de son chef, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de location dont je vous transmets la photocopie en pièce jointe.
Je vous remercie de me joindre le second original de votre acte, qui me sera nécessaire pour poursuivre la procédure.
Je vous remercie par avance de votre aimable concours.
Dans l’attente, je vous prie de croire, Maître, à l’assurance de ma considération distinguée.
PJ : copie du bail
À propos du document Saisine du Commissaire de justice pour commandement de payer les loyers
En savoir plus sur la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers
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Comment faire la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers ?
Faire la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur le propriétaire et le commaissaire de justice
- Indiquez vos coordonnées
- Quelles sont les coordonnées du commissaire de justice ?
Informations sur le bien immobilier loué
- Quel est le type de bien immobilier loué ?
- Quelle est l’adresse du bien immobilier ?
Informations sur le locataire et sur les sommes qui vont sont dues
- Quelle est l’identité de votre locataire ?
- Combien de mois de loyers impayés réclamez-vous ?
- Quel est le montant du loyer mensuel ?
- Quel est le montant total qui vous est dû par votre locataire ?
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Termes courants dans la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers
Bail : le bail est le terme juridique qui désigne le contrat de location.
Bailleur : personne qui donne en location le bien, généralement le propriétaire, ou le mandataire qui agit pour le compte du propriétaire.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Expulsion locative : procédure judiciaire initiée par le propriétaire dans le but d’expulser le locataire et de récupérer le logement.
Garant : personne qui s’engage à l’égard du propriétaire à payer les dettes du locataire.
Loyer impayé : défaut de paiement par le locataire lorsqu’il ne paie pas à son terme le montant de son loyer au propriétaire.
Mise en demeure de payer : courrier à l’initiative du créancier et adressé à son débiteur qui l’avertit du montant de sa dette et lui demande de la régler. La mise en demeure de payer prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception et constitue une preuve à montrer au juge dans le cas où le débiteur ne rembourse pas sa dette.
Parties : toutes les personnes qui signent le contrat.
Résiliation : fait de mettre un terme au contrat de bail.
Si vous souhaitez que votre Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
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Conseils juridiques pour la réalisation de la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger un courrier clair et complet :
- Il est conseillé d'engager la procédure le plus rapidement possible (c'est-à-dire dès le premier loyer impayé) si toutes les tentatives d’arrangement à l’amiable avec le locataire ont été infructueuses.
- S'il y a un garant, vous pouvez engager une procédure en paiement contre lui.
- Imprimez un exemplaire du courrier.
- Signez chaque exemplaire que vous imprimez.
- Gardez une copie du courrier signé et conservez l’original en lieu sûr.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur le commandement de payer les loyers ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Saisine du Commissaire de justice pour commandement de payer les loyers
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Quand utiliser la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers ?
Vous pouvez utiliser ce document :
-
dès le premier loyer impayé ;
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après avoir envoyé un courrier de relance à votre locataire ;
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après lui avoir envoyé une mise en demeure de payer ;
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si vous n’avez pas souscrit de garantie locative.
Compte tenu de la lenteur des procédures, il vaut mieux démarrer la procédure le plus rapidement possible et dès le premier loyer impayé, si toutes les tentatives d’arrangement à l’amiable avec le locataire ont été vaines.
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Que contient la Saisine du Commissaire de justice pour Commandement de Payer les Loyers ?
Ce document contient :
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la date de signature du contrat de bail et la situation du bien immobilier ;
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l’identité de votre locataire ;
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la liste des loyers impayés.
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Dans quel délai pouvez-vous agir ?
Vous pouvez commencer à agir dès le premier loyer impayé. Quand le locataire ne s'acquitte pas de sa dette, le propriétaire peut engager une procédure en paiement auprès du garant, s’il y en a un. S’il n’y a pas de garant, le propriétaire peut faire jouer la garantie locative, s’il en a pris une.
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Quelles seront les conséquences de la Saisine du Commissaire de justice ?
Après réception de votre courrier, le commissaire de justice délivrera un commandement de payer. À partir de ce moment, le locataire aura deux mois pour réagir.
A savoir, depuis le 29 juillet 2023, si une clause résolutoire est prévue dans le contrat de bail, le locataire a désormais un délai de six semaines pour payer sa dette à partir de la délivrance du commandement de payer.
Deux cas de figure sont possibles :
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à la réception du commandement de payer, le locataire s’acquitte de sa dette et la procédure s’arrête ;
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le locataire ne s'acquitte que d’une partie de sa dette ou le locataire ne réagit pas : le propriétaire peut saisir le tribunal judiciaire en référé pour lui demander de constater la résiliation du contrat de bail et prononcer l'expulsion, même si la partie encore impayée est minime.
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Qui devra supporter les frais du commandement de payer ?
Les frais du commandement de payer sont à la charge du locataire.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
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