Démarches de l'entreprise

Le compte bancaire d'une entreprise enregistre chaque mois de nombreuses opérations. Il est fréquent qu'entre achats de marchandises et dépenses de fonctionnement, enregistrements de factures et paiements des fournisseurs, votre compte puisse être à découvert. C'est pourquoi il est (souvent) prévu une autorisation de découvert en compte qui vous autorise à être à découvert sur une certaine période, sans frais. 

Lorsque cette souplesse est prévue dans votre contrat, la banque ne peut pas vous la supprimer sans vous en avoir informé, au moins 60 jours avant.

Si ce n'est pas le cas et que vous vous apercevez que votre banque vous a supprimé ce découvert autorisé, sans vous avertir, vous devez lui envoyer un courrier en lettre recommandée avec accusé réception de "contestation de la suppression de l'autorisation de découvert". Notre document contient toutes les mentions nécessaires pour faire valoir vos droits. 

Des travaux publics, c'est à dire des travaux d'infrastructures publiques (par exemple, l'installation de gaines électriques ou de poteaux), ont eu lieu près de vos locaux et ont causé des dommages à votre entreprise. 

Vous pouvez demander réparation à l'administration à l'origine de ces travaux. L'envoi d'une lettre recommandée avec accusé réception est indispensable car cela vous permettra d'avoir une preuve de votre demande. Utilisez notre document pour vous faciliter cette démarche. 

Si le service concerné n'accède pas à votre demande, vous aurez la possibilité de saisir le tribunal administratif. 

Votre entreprise peut faire l'objet d'une décision administrative qui ne vous convient pas car vous estimez qu'elle vous cause un préjudice. Vous avez la possibilité de demander que cette décision soit modifiée ou annulée. Deux voies de recours s'offrent à vous : 

- le recours administratif gracieux : vous vous adressez directement au service qui a pris la décision. 

- le recours hiérarchique : vous vous adressez au supérieur de ce service. Par exemple, si la décision contestée a été prise par le préfet, vous devez adresser votre recours au ministère de l'intérieur. 

Vous devez envoyer votre recours en lettre recommandée avec avis de réception. Si vous n'avez pas reçu de réponse dans le délai de deux mois, la décision est confirmée. Cela signifie que votre recours est rejeté. 

Vous êtes garagiste et un de vos clients vous a envoyé un courrier de mise en cause pour vices cachés suite à l'achat d'un véhicule. Vous avez une obligation de garantie pour vices cachés. Si un vice caché, c'est à dire un défaut qui n'était pas apparent lors de la vente, apparait à l'acheteur, il peut mettre en cause votre responsabilité. Mais cette demande doit être fondée et le client doit apporter des preuves de ce qu'il avance. 

Vous pouvez donc, par le biais de cette "lettre de réponse du garagiste en cas de mise en cause pour vice caché", demander à votre client de vous apporter des précisions et des preuves de ces vices cachés qu'il a découverts, avant de savoir si vous devez ou non accéder à sa demande. 

Vous avez laissé un véhicule d'entreprise en réparation chez un garagiste. Après avoir récupéré votre véhicule, vous vous apercevez que les dysfonctionnements que le garagiste devait réparer sont toujours présents, ou que la panne n'est pas réparée. Vous pouvez lui envoyer une lettre de "mise en cause du garagiste pour mauvaise réparation". Les garagistes ont une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’ils doivent obligatoirement réparer votre véhicule et vous le remettre en bon état de fonctionnement.

Lorsque ce n'est pas le cas vous pouvez :

- soit lui demander de procéder de nouveau aux réparations et ce, gratuitement ;

- soit lui demander un remboursement de la facture que vous avez réglée.