CRÉEZ GRATUITEMENT Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes
Ce que nous allons aborder
Qu'est-ce qu'une Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos dettes ?
Votre entreprise rencontre des difficultés qui ne vous permettent plus de payer les personnes à qui vous devez de l'argent (les créanciers) ? Vous avez besoin de l’aide d’un professionnel pour négocier avec ces créanciers l’étalement ou l’abandon de vos dettes ? Demandez au juge de désigner un conciliateur pour vous aider à éviter la faillite.
Cette procédure confidentielle a pour but d'aboutir à la signature d'un accord amiable avec les créanciers et de régler les difficultés en mettant notamment en place des rééchelonnements et des remises de dettes par exemple.
Lisez bien la suite pour tout comprendre, et lancez-vous dans la réalisation de votre document, en répondant à quelques questions. Vous aurez en quelques minutes la demande qu'il vous faut.
Le document que nous vous proposons est conforme aux obligations liées au RGPD sur la protection des données personnelles.
Quand utiliser la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes ?
Vous exercez votre activité en société, vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel ? Vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale ? Votre entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière ou risque de rencontrer une telle difficulté ? Rédigez une demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes.
Attention, votre entreprise ne doit pas se trouver en cessation des paiements ou être en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
Aperçu Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes
Les termes de votre document seront mis à jour en fonction des informations que vous fournirez.
Les membres de Rocket Lawyer ont créé plus de 2,5 millions de documents
Juridiquement fiable et applicable
Conforme à la loi et à la réglementation française
Posez des questions à un avocat concernant votre document
Signez ce document en ligne gratuitement avec RocketSign®
Requête à fin de nomination d’un conciliateur
À Madame, Monsieur le président du tribunal de
A la requête de :
Le requérant a l'honneur de solliciter, conformément aux dispositions de l'article du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Le requérant exerce l'activité de .
Le requérant a réalisé les chiffres suivants :
- chiffre d’affaires HT N-1 : euros
- résultat d’exploitation : euros
- charges d’exploitation : euros
- résultat d’exercice N-1 : euros
Le requérant rencontre les difficultés suivantes :
Afin de régler ces difficultés, le requérant propose les solutions suivantes :
Sont joints à la présente requête les pièces justificatives suivantes :
-
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il vous plaise, Madame, Monsieur le président :
- d'ordonner l'ouverture d'une procédure de conciliation au bénéfice de , avec toutes les conséquences de droit,
Sous toutes réserves.
Fait à , le
Pièces jointes :
- ;
À propos du document Demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes
En savoir plus sur la création de votre Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes
-
Comment faire la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes ?
Faire la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et Rocket Lawyer créera votre document pour vous. Lorsque vous avez préparé tous les détails à l'avance, la création de votre document est un processus rapide et facile.
Pour créer la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes, vous aurez besoin des informations suivantes :
Informations sur vous-même
-
Qui êtes-vous ?
-
Précisez vos coordonnées
-
Coordonnées de votre société
-
Quel type d'activité exercez-vous ?
-
Dépendez-vous d'un ordre professionnel ?
Informations sur le contenu de la demande
-
À quel tribunal de commerce cette requête doit-elle être adressée ?
-
Quelles sont les difficultés rencontrées par votre entreprise ?
-
Est-ce que vous avez des créances ?
-
Avez-vous de la trésorerie ?
-
Quelles sont les solutions que vous proposez pour régler vos difficultés ?
-
Quelles sont les preuves que vous pouvez envoyer au juge ?
-
-
Termes courants dans la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes
Accord amiable : arrangement visant à résoudre un litige sans avoir recours au procès.
Action en justice : action de saisir un juge afin de défendre ses droits ou ses intérêts.
Auto-entrepreneur : régime de travailleur indépendant, actuellement dénommé “micro-entrepreneur”. Il s’applique aux personnes physiques menant une activité commerciale qui s’insèrent dans le régime fiscal de la micro-entreprise.
Cessation des paiements : incapacité d’une entreprise à rembourser ses dettes.
Conciliation : mode de résolution amiable des conflits qui permet sur l’intervention d’un tiers, le conciliateur, de résoudre un litige qui a lieu entre une entreprise et ses créanciers.
Créancier : personne qui prête une somme d'argent (créance) au débiteur.
Débiteur : personne qui doit une somme d'argent (dette) au créancier.
Dette : somme d’argent empruntée par à une personne (débiteur) qui est due à une autre personne (créancier).
Échelonnement de la dette : fait de payer en plusieurs fois afin de rembourser sa dette.
Entrepreneur individuel : personne qui dirige l'entreprise individuelle. Dans le cadre d'une entreprise individuelle, l'entrepreneur peut affecter les biens de son choix à son activité.
Immatriculation : formalité indispensable pour créer et répertorier une société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Kbis : document officiel qui atteste l’existence juridique d’une société ou d’une entreprise commerciale en France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L’extrait Kbis que l’on peut qualifier de “carte d’identité” de l’entreprise est délivré par le greffe du Tribunal de commerce.
Remise de dette : renoncement du créancier à sa créance, la dette est donc annulée.
Siège social : domicile administratif de la société, obligatoirement précisé dans les statuts.
Tableau de financement : tableau comparant d’une part les emplois d’une entreprise (remboursements d’emprunt, investissements…) et d’autre part ses ressources (capacité d'autofinancement, capitaux propres…). Ce tableau permet de rendre compte les variations de la trésorerie nette d’une entreprise.
Si vous souhaitez que votre Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes comporte des dispositions supplémentaires ou plus détaillées, vous pouvez modifier votre document. Toutefois, si vous faites cela, vous souhaiterez peut-être qu'un avocat examine le contrat pour vous (ou effectue les modifications pour vous) afin de vous assurer que votre contrat modifié est conforme à toutes les lois pertinentes et répond à vos besoins spécifiques. Utilisez le service Poser une question juridique de Rocket Lawyer pour obtenir de l'aide.
-
Conseils juridiques pour la réalisation de la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes
Voici quelques conseils utiles pour vous aider à rédiger une demande claire et complète :
- Joignez vos justificatifs.
- Imprimez une copie de la demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes.
- Signez le document.
- Postez votre demande au tarif en vigueur pour un envoi en recommandé avec accusé de réception : la preuve de votre dépôt vous sera remise par la Poste (à conserver).
- Si la lettre a été remise au destinataire, vous recevrez un accusé de réception, paraphé par lui. Cet accusé fait office de preuve que le tribunal a bien reçu la demande.
- Conservez une copie de la demande en lieu sûr, avec la preuve du dépôt et l’accusé de réception.
Posez une question juridique sur notre site :
-
si vous vous posez d’autres questions sur la demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes ;
-
si vous voulez adapter les règles à votre cas.
FAQ sur le document Demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes
-
Quand utiliser la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes ?
Utilisez la demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes lorsque :
- vous exercez votre activité en société, vous êtes micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel ;
- vous exercez une activité commerciale, artisanale ou libérale ;
- votre entreprise rencontre une difficulté juridique, économique ou financière ou risque de rencontrer une telle difficulté ;
- votre entreprise ne se trouve pas en cessation des paiements ou est en cessation de paiement depuis moins de 45 jours.
-
Que contient la Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes ?
La requête de nomination d’un conciliateur contient :
- votre identité et vos coordonnées ;
- une description de la situation économique, financière et sociale de votre entreprise (présentez le patrimoine de l'entreprise, l’évolution du chiffre d’affaires, le nombre de salariés, le montant des salaires…) ;
- une description des difficultés rencontrées par votre entreprise ;
- des propositions pour régler ces difficultés.
-
Quel est le but de la procédure de nomination d’un conciliateur ?
Cette procédure vous permet de demander au juge de désigner un conciliateur afin de régler ou d’anticiper vos difficultés.
Le conciliateur intervient un peu comme un médiateur entre vos créanciers et vous. Il a pour mission de faire en sorte que vous signez un accord amiable avec vos créanciers.
L'accord est établi et signé pour aider votre entreprise en difficulté. Cet accord peut par exemple prévoir des rééchelonnements, des remises de dettes… nécessaires pour éviter la faillite.
Le conciliateur est présent exclusivement pour vous assister mais pas pour gérer votre entreprise à votre place.
La procédure est confidentielle.
-
Pouvez-vous bénéficier de cette procédure de conciliation ?
Pour pouvoir bénéficier de cette procédure, vous devez être :
- une société, un entrepreneur individuel ou un micro-entrepreneur ;
- et exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale.
La requête en conciliation ne peut être déposée que par le professionnel exerçant son activité individuellement ou le représentant de la société concernée.
Attention : pour pouvoir recourir à cette procédure vous ne devez pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours et vous ne devez pas non plus avoir déjà eu recours à cette procédure lors des 3 derniers mois précédant le dépôt de votre requête.
-
Qui peut désigner le conciliateur ?
Vous êtes autorisé à proposer au juge le nom du conciliateur de votre choix. Si vous connaissez une personne qui peut remplir ces fonctions, vous devrez mentionner son nom et son adresse dans la requête.
Lorsque votre requête est acceptée par le juge, il peut soit suivre votre proposition, soit choisir lui-même le conciliateur.
Attention : vous êtes libre de proposer le conciliateur de votre choix, mais cette proposition sera automatiquement écartée en cas d’incompatibilités. Par exemple, vous ne pouvez pas désigner comme conciliateur :
- une personne qui a reçu un paiement par un de vos créanciers ou par vous-même au cours des 24 derniers mois ;
- un juge consulaire du Tribunal de commerce en fonction ou ayant quitté ses fonctions depuis moins de cinq ans.
Par ailleurs, lorsque vous proposez un conciliateur, vous devez joindre la copie de votre convention d'honoraires précisant la rémunération que vous vous engagez à lui verser.
-
À quoi sert un conciliateur ?
Un peu comme le médiateur qui intervient entre deux personnes, le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre vos principaux créanciers et vous-même pour sortir votre entreprise des difficultés et la sauver de la faillite.
Dans le cadre de sa mission, le conciliateur peut par exemple faire des propositions. Le conciliateur doit donc avoir une parfaite connaissance des entreprises et de leur fonctionnement pour pouvoir vous aider.
Lorsque vous voulez proposer au juge le nom d’un conciliateur, il faut lui proposer quelqu'un d'expérimenté dans ce domaine. Vous pouvez par exemple lui proposer une personne qui exerce habituellement la profession de mandataire judiciaire car ce professionnel a toutes les connaissances pour accomplir la mission du conciliateur.
-
Comment faire cette Demande au Juge pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes avec Rocket Lawyer ?
Faire votre demande au juge pour négocier l'étalement ou l'abandon de vos dettes en ligne est simple. Répondez simplement à quelques questions et nous rédigeons votre document pour vous. L'ensemble du processus peut prendre moins de 10 minutes.
Rocket Lawyer vous guidera tout au long de la rédaction de votre requête personnalisée. Si vous ne disposez pas de toutes les informations pour répondre aux questions, vous pouvez ignorer les questions et enregistrer votre document pour y revenir plus tard.
Vous pouvez accéder à votre requête de nomination d’un conciliateur à tout moment, n'importe où, sur n'importe quel appareil. En tant que membre Premium de Rocket Lawyer, vous pouvez copier votre requête ou la modifier. Vous pouvez également télécharger votre requête de nomination d’un conciliateur au format PDF ou Word et l’imprimer à tout moment.
-
À quel juge devez-vous adresser votre Demande pour Négocier l'Etalement ou l'Abandon de vos Dettes ?
Si vous êtes une entreprise individuelle ou une société exerçant une activité artisanale ou commerciale, vous devrez envoyer votre requête au Président du Tribunal de commerce ;
Si vous êtes une société ou une entreprise individuelle exerçant une activité libérale, vous devrez envoyer votre requête au Président du tribunal judiciaire.
Vous devez envoyer votre requête au tribunal dont dépend le siège social de votre entreprise ou l’adresse où vous exercez votre activité.
-
Comment avoir un dossier complet pour que le Juge accepte votre Demande ?
Vous devrez joindre à votre dossier les documents ou renseignements suivants :
- 4 exemplaires originaux de la requête signés ;
- 1 extrait Kbis datant de moins de 3 mois, pour les entreprises commerciales ou 1 avis de situation au répertoire SIRENE datant de moins de 3 mois pour les autres ;
- l'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des principaux créanciers ;
- l'état actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan (à demander au greffe du Tribunal de commerce) ;
- les comptes annuels des 3 dernières années ;
- le tableau de financement, l'actif réalisable et disponible et le passif exigible des 3 dernières années ;
- 1 situation de trésorerie actuelle et prévisionnelle ;
- 1 compte d'exploitation prévisionnel ;
- 1 état de cession d'actifs immobilisés intervenus au cours des 18 derniers mois, le cas échéant ;
- 1 état des inscriptions de privilèges et protêts (à demander au greffe du Tribunal de commerce) ;
- 1 attestation par laquelle vous confirmez ne pas avoir eu recours à une procédure de conciliation lors de 3 derniers mois.
En plus de ces pièces obligatoires, vous devez également joindre à votre requête toutes les pièces justificatives, qui selon vous, peuvent permettre de soutenir votre demande.
-
Quels sont les effets de l'accord de conciliation ?
Lorsque vous parvenez à un accord avec vos créanciers, l'accord devient applicable et les créanciers qui l'ont signé ne peuvent plus vous poursuivre pour obtenir le paiement de leurs créances.
En revanche, les créanciers qui n’ont pas signé l’accord peuvent librement vous poursuivre. Dans ce cas là, vous pouvez demander au juge de vous accorder des délais de paiement (dans la limite de 24 mois) pour payer ces créanciers.
Avec vos créanciers vous pouvez demander au président du tribunal de simplement constater votre accord ou de l’homologuer.
L’accord homologué a des effets plus importants que l’accord simplement constaté par le juge, mais tous les accords ne peuvent pas forcément être homologué.
Pour que votre accord puisse être homologué, il faut remplir les conditions suivantes :
- vous ne devez pas être en cessation des paiements ;
- l'accord doit être de nature à assurer la continuité de l'entreprise ;
- l'accord ne doit pas désavantager les créanciers non-signataires.
Attention : si des engagements de l'accord ne sont pas respectés, le tribunal peut, à la demande d'un des signataires mettre fin à l'accord. Pareillement si les parties n’arrivent pas à trouver un accord, le président du tribunal met fin à la mission du conciliateur et à la procédure de conciliation.
-
Informations complémentaires
N’hésitez pas à poser une question juridique si vous êtes dans une situation particulière.
Notre garantie de qualité
Nous garantissons que notre service est sûr et sécurisé, et que les documents de Rocket Lawyer correctement signés sont légalement applicables en confirmité avec les lois françaises.
Besoin d'aide ? Pas de problème !
Posez une question juridique et obtenez des conseils juridiques abordables de la part de nos partenaires avocats.
