1ère étape : bien préparer votre dossier.
Avant toute chose, vous devez veiller à assembler tous les documents qui vous permettront de faire valoir votre créance. De quels documents s’agit-il ?
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les bons de commandes envoyés par votre client,
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le ou les contrats de prestation signés par votre client,
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les échanges de mails, courriers à propos de votre prestation,
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les factures que vous lui avez envoyées,
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les éventuels acomptes que vous avez obtenus,
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vos relevés bancaires prouvant que l’argent n’est pas arrivé sur votre compte,
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tout autre document utile démontrant que la prestation a bien eu lieu.
Ces documents sont indispensables pour démontrer la réalité de votre prestation, et le bien-fondé de votre demande.
2ème étape : réaliser les premières relances
Commencez par un coup de fil, ou deux… Continuez avec un mail bien senti… N’hésitez pas à mettre en copie le maximum de personnes, ou à envoyer un mail individuel à toutes les personnes concernées : votre client, mais aussi son manager, le service comptable, voire le big boss… Comment vous procurer les adresses mail ? En cherchant sur internet bien sûr ! Aujourd’hui, avec les réseaux sociaux, on trouve quasiment toujours…
Si rien n’y fait, après quelques jours, envoyez une lettre de relance. Ce courrier rappelle les coordonnées de la facture et la somme due, c’est une première relance. Aucun formalisme spécifique n’est requis : envoyez cette lettre en courrier simple.
Attendez quelques jours… Si toujours rien au bout d’une semaine, passez à la 3ème étape !
3ème étape : envoyer la lettre de mise en demeure
La mise en demeure de payer vient après les lettres de relance. Cela reste une lettre de relance à l’amiable, préalablement à une procédure judiciaire. Dans cette lettre, que vous devez absolument envoyer en recommandé avec accusé de réception, vous rappelez à votre client :
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les différentes relances effectuées ;
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la somme exigée ;
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le délai que vous leur laissez pour vous régler ;
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le règlement des intérêts de retard ;
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et les éventuels dommages intérêts que vous réclamerez en cas d’action judiciaire.
Pour vous aider, utilisez gratuitement notre modèle de lettre de mise en demeure de payer.
Si malheureusement, après le délai que vous avez défini, vous n’avez toujours pas récupéré votre règlement, vous allez devoir passer à la phase judiciaire et faire intervenir le juge.
4ème étape : la rédaction et l’envoi d’une injonction de payer
On entre dans le « lourd », vous entamez maintenant la phase judiciaire de la procédure, vous devez rédiger votre requête en injonction de payer. Pas de panique, cela reste très simple. Vous rédigez un document sur lequel vous expliquez la nature de votre créance, le montant de votre facture, vous y joignez toutes les pièces justifiant votre demande (bon de commande, copie du contrat, copies des lettres de relance, de la lettre de mise en demeure avec le récépissé de l’envoi en recommandé), et vous l’envoyez au greffe du tribunal de commerce du ressort géographique de votre client. Exemple : vous êtes basé à Bordeaux, le siège social de votre client est basé à Courbevoie (92), vous allez devoir saisir le tribunal de commerce de Nanterre (92).
Pour connaître le tribunal compétent, consultez le site Infogreffe.
Pour vous aider dans la rédaction de votre demande, créez votre injonction de payer gratuitement sur notre plateforme.
Le juge prendra sa décision au vu des informations et des justificatifs que vous avez fourni. Vous ne serez donc pas convoqué à une audience, pas plus que votre client. Faire appel à un avocat n’est pas non plus indispensable. Si votre requête est justifiée, le juge l’acceptera et il rendra une ordonnance d’injonction de payer.
A noter : cette démarche concerne la procédure classique de recouvrement de créances, et concerne principalement les sommes qui sont égales ou supérieures à 4000 Euros. Pour les sommes inférieures, vous pouvez directement passer par un commissaire de justice (huissier), sans passer par le juge. Pour plus d’informations, reportez-vous à notre guide pratique « Le recouvrement simplifié d’une facture impayée ».
5ème et dernière étape: faire appel à un commissaire de justice
Avec l’ordonnance d’injonction de payer du juge, vous allez envoyer, à vos frais, une copie certifiée conforme de votre requête et de l’ordonnance en injonction de payer à votre client. Vous pouvez le faire vous-même ou recourir aux services d’un commissaire de justice. Dès réception de ce courrier, le client disposera d’un délai d’un mois pour contester le cas échéant, cette injonction de payer. Après ce délai, si le client n’a toujours pas réglé la facture, faites apposer sur votre ordonnance la mention “exécutoire” par le greffe. Cela vous permettra de mettre en place une procédure de saisie à l’encontre de votre client, par l’intervention d’un commissaire de justice. Cette saisie pourra prendre la forme d’une saisie sur compte bancaire. Les frais du commissaire de justice seront pris en charge par votre client.
Cet article contient des informations juridiques générales et ne contient pas de conseils juridiques. Rocket Lawyer n'est pas un cabinet d'avocats et ne remplace pas un avocat ou un cabinet d'avocats. Le droit est complexe et change souvent. Pour des obtenir des conseils juridiques,demandez à un avocat.
