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En savoir plus sur la Mise en cause du garagiste pour mauvaise réparation

Certifié par le groupe ELS, éditeur des codes Dalloz

Vous avez un véhicule de société qui, après l’intervention d’un garagiste, ne fonctionne toujours pas. Un recours pour mise en cause du garagiste pour mauvaise prestation est possible. Cette mise en cause va vous permettre soit d’obtenir une nouvelle réparation gratuitement, soit de vous faire rembourser la facture payée au garagiste pour la première intervention. Utilisez notre modèle de lettre Rocket Lawyer, pour rédiger ce courrier et effectuer cette formalité facilement et simplement.

 

Utilisez ce document lorsque :

  • vous avez confié un véhicule de société à un garagiste, mais malgré ses réparations la panne subsiste ;

  • la réparation de votre véhicule a entraîné une nouvelle panne ;

  • votre garagiste refuse de vous rembourser la facture ou de réparer votre véhicule à ses frais.

Ce document contient notamment :

  • vos coordonnées ;

  • les coordonnées du garagiste ;

  • la marque et le modèle du véhicule ;

  • la date d’exécution de la prestation inefficace du garagiste.

Lorsque vous confiez votre véhicule à votre garagiste, ce dernier a une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit obligatoirement réparer votre véhicule, et vous le remettre en bon état de fonctionnement.

Ainsi, le défaut pour lequel le véhicule a été amené doit avoir été corrigé et ne plus réapparaître.

Si ce n'est pas le cas, le garagiste ne respecte pas son obligation et vous pouvez le lui reprocher.

 

Oui, la responsabilité du garagiste sera engagée si, après son intervention, une panne similaire ou un défaut similaire à ce qu’il devait réparer lors de sa première intervention survient à nouveau.

Dans ce cas, le garagiste sera présumé avoir commis une faute dans la réparation du véhicule. Il lui reviendra de prouver, le cas échéant, qu’il n’a pas commis de faute, pour se dégager de sa responsabilité.

 

Le client peut obtenir une des deux réparations suivantes :

  • le remboursement de la prestation effectuée par le garagiste ;

  • une nouvelle réparation du véhicule que le garagiste effectuera à ses frais.

Le client devra envoyer cette mise en cause pour mauvaise réparation par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de garder la preuve de l’envoi de ce courrier.